Disciplinaire & Rupture

Lettre de licenciement économique

Notifiez un licenciement pour motif économique avec les mentions obligatoires (CSP, reclassement).

Conforme au Code du travail · Modèle mis à jour en avril 2026 · Export PDF gratuit

Personnalisez votre document

🏢 Votre entreprise

Raison sociale

SIRET

Adresse

Signataire

Fonction

👤 Salarié concerné

Prénom

Nom

Adresse

📋 Informations

Intitulé du poste

Date d'embauche

Date du document

Ville (lieu de signature)

📌 Motif économique

Exposé du motif économique

Date de l'entretien préalable

Durée du préavis

Efforts de reclassement réalisés

Proposition du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Mentionner la priorité de réembauche

Ajout personnalisé (optionnel)

Prévisualisation en temps réel

Conseils pratiques

Le motif économique doit être réel et vérifiable (art. L1233-3 : difficultés, mutations, réorganisation, cessation)
L'obligation de reclassement est préalable au licenciement (art. L1233-4)
Le CSP doit être proposé dans les entreprises de moins de 1000 salariés
Le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 12 mois (art. L1233-45)

Licenciement économique : obligations et procédure

Le licenciement économique est motivé par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d'activité (article L1233-3). Contrairement au licenciement personnel, il n'est pas lié au comportement ou aux compétences du salarié.

L'employeur doit respecter une obligation de reclassement préalable sur l'ensemble des postes disponibles dans l'entreprise et le groupe. Il doit aussi proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) dans les entreprises de moins de 1 000 salariés : un accompagnement renforcé de 12 mois avec une allocation égale à 75 % du salaire journalier de référence pour les salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté (dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2026).

La lettre de licenciement doit détailler précisément le motif économique, les efforts de reclassement réalisés, la priorité de réembauche pendant un an, et les délais de contestation. Un motif vague ou l'absence de recherche de reclassement rendent le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Questions fréquentes

L'employeur doit fixer des critères d'ordre : charges de famille, ancienneté, situation des salariés présentant des difficultés de réinsertion (âge, handicap), qualités professionnelles. Ces critères s'appliquent par catégorie professionnelle et peuvent être pondérés par accord collectif.

Oui, devant le Conseil de Prud'hommes dans un délai de 12 mois. Le juge vérifiera la réalité du motif économique et le sérieux des recherches de reclassement. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié percevra une indemnité selon le barème Macron.

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif proposé obligatoirement dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (et en redressement ou liquidation judiciaire). Le salarié dispose de 21 jours pour l'accepter ou le refuser. S'il accepte, le contrat est rompu d'un commun accord et il perçoit pendant 12 mois l'allocation de sécurisation professionnelle : 75 % du salaire journalier de référence s'il a au moins un an d'ancienneté, l'équivalent de l'ARE sinon. La convention CSP est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026.