Mise à pied disciplinaire
Notifiez une mise à pied disciplinaire après entretien préalable obligatoire.
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📌 Mise à pied
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Conseils pratiques
- La mise à pied disciplinaire exige un entretien préalable obligatoire (art. L1332-2)
- Sa durée doit être proportionnée à la faute et fixée par le règlement intérieur
- La notification doit intervenir au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien et au plus tard 1 mois après
- Le salarié n'est pas rémunéré pendant la mise à pied
Bien notifier une mise à pied disciplinaire
La mise à pied disciplinaire est une sanction qui suspend temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié. Elle se distingue de la mise à pied conservatoire (dans l'attente d'un licenciement) par son caractère de sanction définitive. Sa durée doit être fixée dès la notification.
Contrairement à l'avertissement, la mise à pied disciplinaire exige un entretien préalable obligatoire (article L1332-2). La notification ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables ni plus d'un mois après l'entretien. La durée maximale doit être prévue par le règlement intérieur.
La durée de la mise à pied doit être proportionnée à la faute commise. Les tribunaux annulent régulièrement des mises à pied jugées excessives. Si votre entreprise n'a pas de règlement intérieur fixant la durée maximale, la sanction peut être contestée avec succès.
Exemple concret : un salarié refuse à plusieurs reprises de porter ses EPI malgré un avertissement. L'employeur le convoque par écrit à un entretien préalable (tenu le 10 juin), recueille ses explications, puis lui notifie le 15 juin — soit entre 2 jours ouvrables et 1 mois après l'entretien — une mise à pied disciplinaire de 3 jours ouvrables (durée prévue au règlement intérieur), du 22 au 24 juin, avec retenue de salaire correspondante. C'est exactement la lettre que génère le formulaire ci-dessus.