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Le Permis de Feu : Guide Pratique

Tout ce que vous devez savoir sur le permis de feu : réglementation, obligations, checklist et bonnes pratiques pour les travaux par points chauds.

Qu'est-ce qu'un Permis de Feu ?

Le permis de feu (ou "permis de travail par point chaud") est un document de sécurité obligatoire qui autorise la réalisation de travaux susceptibles de provoquer un incendie ou une explosion dans un établissement.

Ces travaux incluent notamment :

  • Soudure (arc, MIG, MAG, TIG, chalumeau)
  • Découpe thermique (oxycoupage, plasma)
  • Meulage et tronçonnage (disqueuse, meuleuse)
  • Brasage et soudure à l'étain
  • Décapage thermique (pistolet à air chaud)
  • Gougeage arc-air
  • Tout travail générant des étincelles, flammes ou chaleur intense
À retenir : Le permis de feu n'est pas un simple formulaire administratif. C'est un outil de prévention qui engage la responsabilité du donneur d'ordre ET de l'exécutant.

Base Réglementaire

Une idée fausse à corriger d'entrée : aucun article du Code du travail n'impose le permis de feu de manière générale, et l'article R4512-7 — souvent cité à tort comme sa base légale — porte en réalité sur le plan de prévention écrit. Le permis de feu découle de l'obligation générale de sécurité de l'employeur (art. L4121-1) et devient formellement obligatoire dans les quatre cas ci-dessous. En dehors, il reste la pratique de référence, exigée en fait par les assureurs.

1. Travaux dangereux relevant d'un plan de prévention écrit

L'article R4512-7 du Code du travail impose un plan de prévention écrit lorsqu'une entreprise extérieure intervient sur une opération de 400 heures ou plus, ou lorsqu'elle réalise l'un des travaux dangereux listés par l'arrêté du 19 mars 1993. Le 21° de cette liste vise les « travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu » : c'est par ce renvoi que le permis de feu entre dans le champ du Code du travail, comme pièce du plan de prévention et non comme obligation autonome.

2. ERP et IGH

Dans les établissements recevant du public, l'article GN 13 de l'arrêté du 25 juin 1980 interdit d'exécuter des travaux dangereux en présence du public ; le permis de feu y est la formalisation attendue de l'encadrement de ces travaux, et il est fréquemment exigé par l'arrêté préfectoral ou le règlement particulier applicable. Les immeubles de grande hauteur relèvent de l'arrêté du 30 décembre 2011.

3. Installations classées (ICPE)

La plupart des ICPE se voient imposer le permis de feu par leur arrêté préfectoral d'autorisation ou par l'arrêté ministériel de prescriptions générales de leur rubrique, sous la forme classique de l'interdiction d'apporter du feu sauf travaux couverts par un permis de feu. C'est le cas de figure le plus courant dans l'industrie : vérifiez l'arrêté de votre site.

4. Paris et petite couronne

À Paris (75) et dans les départements 92, 93 et 94, l'ordonnance préfectorale n° 70-15134 du 16 février 1970 soumet à des mesures de sécurité obligatoires toutes les opérations de soudure ou de découpage par chalumeau, arc électrique ou impliquant l'usage d'une flamme réalisées hors d'un poste de travail permanent.

Ce que disent l'INRS et les assureurs

Le modèle de référence est celui de la brochure INRS ED 6030 « Le permis de feu » : c'est lui qui fixe le contenu attendu (mise en sécurité, moyens de prévention, surveillance, signatures). Côté assurance, le référentiel APSAD R6 « Maîtrise du risque incendie » (CNPP / France Assureurs, édition janvier 2019) traite du permis de feu au titre de l'organisation de la prévention incendie — c'est une règle d'organisation générale, pas « la règle du permis de feu ».

Attention : En cas d'incendie lié à des travaux par points chauds, l'absence de permis de feu expose à :
  • une réduction ou un refus de garantie par l'assureur, selon les clauses du contrat (le permis de feu est très souvent une condition de garantie explicite pour les travaux par points chauds) ;
  • la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail, avec majoration de la rente et indemnisation complémentaire de la victime ;
  • des poursuites pénales pour blessures ou homicide involontaires (art. 222-19 et 221-6 du code pénal) s'il y a des victimes.

Qui est Concerné ?

Le Donneur d'Ordre

C'est le responsable de l'établissement ou son représentant (chef d'atelier, responsable maintenance, HSE). Il autorise les travaux et s'assure que les mesures de sécurité sont en place.

L'Exécutant

C'est l'opérateur qui réalise les travaux. Il peut être salarié de l'entreprise ou appartenir à une entreprise extérieure (sous-traitant). Il s'engage à respecter les consignes de sécurité.

Le Surveillant

Le surveillant assure la veille pendant les travaux et la ronde après les travaux (au moins 2 heures selon les assureurs). Ce n'est pas un rôle accessoire : la fiche de prévention France Assureurs en fait le troisième signataire du permis, à côté du donneur d'ordre et de l'entreprise. Il doit disposer d'un moyen d'alerte et d'un moyen d'extinction, et il vise le permis à la fin de sa ronde.

Qui rédige le permis ? Pas le service administratif depuis son bureau. Le permis de feu doit être « rédigé directement sur le lieu d'intervention, par une personne compétente et formée », capable d'évaluer les risques du poste et de définir les mesures adaptées (France Assureurs). Un permis pré-rempli à distance, sans visite de la zone, perd l'essentiel de sa valeur — y compris aux yeux d'un expert d'assurance après sinistre.

Contenu Obligatoire du Permis

Un permis de feu conforme doit contenir au minimum :

  • Identification : Numéro du permis, date d'établissement
  • Lieu : Adresse précise, zone/secteur concerné
  • Intervenants : Nom du donneur d'ordre, de l'exécutant, entreprise extérieure le cas échéant
  • Nature des travaux : Description détaillée (soudure, meulage...)
  • Validité : Date et horaires précis (début et fin)
  • Risques particuliers : produits, procédés, stockages, présence ou proximité de zones ATEX
  • Mise en sécurité : éloignement des combustibles, consignation, dégazage, colmatage, isolation de la détection et de l'extinction automatique
  • Moyens de prévention : protection des abords, ventilation forcée, contrôle d'atmosphère
  • Moyens d'extinction : nombre et type d'extincteurs, RIA, lance — et leur emplacement
  • Documents associés : plan de prévention, autorisation de travail, permis de pénétrer, certificat de dégazage, DRPCE
  • Surveillance : nom et visa du surveillant pendant les travaux, puis heure de début et de fin de la ronde après travaux
  • Alerte : emplacement des moyens d'alerte et numéros d'urgence
  • Signatures : donneur d'ordre, exécutant et surveillant, puis employeur ou représentant qualifié
Le volet le plus souvent oublié : la clôture du permis. Un permis de feu signé le matin et jamais rempli le soir ne prouve rien. Les heures réelles de fin de travaux, les heures de début et de fin de ronde et le visa du surveillant sont ce qui établit la traçabilité des contrôles — c'est exactement ce que réclame un expert après un départ de feu nocturne.

Avant les Travaux : Checklist

Environnement de travail

  • Zone dégagée de tout matériau combustible (cartons, papiers, bois, plastiques...)
  • Bâches ignifugées ou écrans de protection installés
  • Sol protégé (bâche mouillée, sable)
  • Ventilation adéquate (extraction des fumées)
  • Détecteurs incendie isolés ou protégés

Équipements de sécurité

  • Extincteur approprié à portée (moins de 3 mètres)
  • Couverture anti-feu disponible
  • Seau de sable ou absorbant
  • Point d'eau accessible
  • Issues de secours dégagées

EPI de l'opérateur

  • Masque ou lunettes de soudeur
  • Gants anti-chaleur
  • Vêtements non-inflammables (coton, cuir)
  • Chaussures de sécurité

Après les Travaux : Surveillance

La « règle des 2 heures », exactement : elle ne vient pas de la réglementation mais des assureurs. La fiche de prévention France Assureurs demande de « maintenir une surveillance au moins deux heures après l'intervention en organisant des rondes régulières ». Le modèle INRS ED 6030, lui, ne fixe aucune durée : il impose d'écrire sur le permis l'heure de début et l'heure de fin de la ronde et le nom du surveillant, qui vise le document. Deux heures est donc un plancher de bonne pratique, à allonger (4, 6 heures ou plus) selon le risque de la zone.

Pendant cette période de surveillance :

  • Inspection régulière de la zone (en pratique toutes les 30 minutes)
  • Vérification du refroidissement complet des pièces et de la chaleur résiduelle
  • Contrôle des zones cachées : derrière les cloisons, dans les gaines, en faux plafond, et à l'étage inférieur à l'aplomb des travaux
  • Moyens d'extinction et moyen d'alerte maintenus à disposition du surveillant
  • Remise en service de la détection incendie, de l'extinction automatique et des aspirations, et information du poste de sécurité ou de la télésurveillance
  • Inscription sur le permis des heures réelles de fin de travaux et de fin de ronde, avec visa

Conservation du Document

Aucun texte ne fixe de durée de conservation du permis de feu — méfiez-vous des durées péremptoires que l'on trouve en ligne. Ce qui est demandé, c'est de le conserver sur le lieu des travaux pendant toute leur durée, puis de l'archiver « afin d'assurer la traçabilité des contrôles effectués » (France Assureurs).

En pratique, calez la durée sur les délais où le document peut vous être réclamé : 2 ans minimum (prescription biennale en assurance, art. L114-1 du code des assurances) et plutôt 5 ans dès qu'un contentieux est possible. Si le permis est annexé à un plan de prévention, conservez-le avec ce dernier.

Bonnes pratiques de conservation :

  • Classement chronologique avec numérotation continue (PF-2026-001, 002…)
  • Archivage papier ET numérique (scan du permis signé et visé après ronde)
  • Registre de suivi des permis délivrés, consultable en cas d'expertise après sinistre

Cas Particulier : Zones ATEX

Zone ATEX : Dans une zone à atmosphère explosive (présence de gaz, vapeurs ou poussières inflammables), des mesures supplémentaires sont obligatoires :
  • Analyse de l'atmosphère avant travaux (explosimètre)
  • Autorisation spécifique du responsable ATEX
  • Consignation des installations
  • Ventilation forcée de la zone
  • Surveillance renforcée

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Questions fréquentes

Le permis de feu est l'autorisation écrite de réaliser des travaux par points chauds (soudure, meulage, découpe thermique) susceptibles de provoquer un incendie ou une explosion. Contrairement à ce qu'on lit souvent, aucun article du Code du travail ne l'impose de façon générale : il découle de l'obligation de sécurité de l'employeur (art. L4121-1) et devient obligatoire dans quatre cas — travaux dangereux relevant d'un plan de prévention écrit (art. R4512-7 + arrêté du 19 mars 1993, dont le 21° vise le soudage oxyacétylénique « exigeant le recours à un permis de feu »), ERP et IGH, la plupart des ICPE via leur arrêté préfectoral, et Paris + 92/93/94 (ordonnance n° 70-15134 du 16 février 1970). Hors de ces cas, il reste la pratique de référence exigée par les assureurs.

Le permis de feu est délivré par le chef d'établissement ou son représentant qualifié, et rédigé sur le lieu d'intervention par une personne compétente et formée. Il fait l'objet d'une triple signature : le donneur d'ordre, l'entreprise (ou l'agent) qui exécute les travaux, et le surveillant. Le modèle INRS ED 6030 prévoit les visas du responsable des travaux et du chargé de sécurité de l'entreprise utilisatrice, du responsable d'intervention de l'entreprise extérieure, puis la signature de l'employeur. En cas d'intervention d'une entreprise extérieure, le permis est établi conjointement avec le plan de prévention.

Le permis de feu est limité à un lieu et une durée déterminés, en pratique 24 heures. Le modèle INRS ED 6030 impose une nouvelle validation si les travaux dépassent une journée ou s'ils couvrent un changement de poste. Côté archivage, aucun texte ne fixe de durée : conservez-le sur le lieu des travaux pendant toute leur durée, puis archivez-le pour la traçabilité — au moins 2 ans (prescription biennale en assurance, art. L114-1 du code des assurances), 5 ans si un contentieux est possible.

Avant les travaux, il faut :
  • Déplacer ou éloigner les substances combustibles à plus de 10 mètres (modèle INRS ED 6030)
  • Délimiter et baliser la zone, protéger les éléments non déplaçables
  • Consigner les énergies et les flux ; vidanger, nettoyer puis dégazer ou inerter cuves et tuyauteries
  • Isoler la boucle de détection et le système d'extinction automatique, prévenir le poste de sécurité
  • Arrêter les aspirations susceptibles de propager les étincelles
  • Obturer les ouvertures (canalisations, gaines)
  • Mettre en place des moyens d'extinction (extincteurs, couverture anti-feu)
  • Vérifier l'atmosphère en zone ATEX
  • S'assurer que l'opérateur dispose des EPI adaptés
  • Consigner le détecteur incendie de la zone si nécessaire

Les assureurs demandent de maintenir une surveillance au moins deux heures après l'intervention, par rondes régulières (fiche France Assureurs, référentiel APSAD R6). Ce n'est pas une durée réglementaire : le modèle INRS ED 6030 demande d'inscrire l'heure de début et de fin de la ronde et le nom du surveillant, avec son visa. La ronde consiste à vérifier l'absence de point chaud résiduel, de fumée ou d'odeur suspecte, y compris dans les zones cachées, et à remettre en service détection, extinction automatique et aspirations. Le responsable de la ronde doit disposer d'un moyen d'alerte et d'extinction.

Sources officielles : INRS ED 6030 — Le permis de feu · Code du travail, art. R4512-7 (Légifrance) · Arrêté du 19 mars 1993 — travaux dangereux (Légifrance) · Arrêté du 25 juin 1980, art. GN 13 — ERP (Légifrance) · France Assureurs — Travaux par points chauds et permis de feu · CNPP — référentiel APSAD R6 Maîtrise du risque incendie

Contenu vérifié — dernière vérification : août 2026

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