Simulateur Saisie sur Salaire 2026
Combien peut-on réellement saisir sur votre salaire ? Calculez la fraction saisissable avec le barème officiel 2026, le minimum insaisissable de 651,69 € et vos personnes à charge.
Votre situation
Salaire net, personnes à charge, type de detteRésultat de la simulation
Montants mensuels, barème 2026Détail du calcul par tranche
| Tranche de salaire net | Fraction | Montant dans la tranche | Saisissable |
|---|
Simulation indicative basée sur le barème légal 2026. Le calcul officiel est effectué par l'employeur sur la moyenne des rémunérations, sous le contrôle du commissaire de justice.
Barème officiel 2026 des saisies sur rémunérations
Barème fixé par le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 (revalorisation annuelle), applicable au salaire net depuis le 1er janvier 2026, pour un débiteur sans personne à charge :
| Tranche mensuelle (net) | Tranche annuelle (net) | Fraction saisissable | Maximum saisi sur la tranche |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 373,33 € | Jusqu'à 4 480 € | 1/20 (5 %) | 18,67 €/mois |
| De 373,34 € à 727,50 € | De 4 480,01 € à 8 730 € | 1/10 (10 %) | 35,42 €/mois |
| De 727,51 € à 1 083,33 € | De 8 730,01 € à 13 000 € | 1/5 (20 %) | 71,17 €/mois |
| De 1 083,34 € à 1 435,83 € | De 13 000,01 € à 17 230 € | 1/4 (25 %) | 88,13 €/mois |
| De 1 435,84 € à 1 789,17 € | De 17 230,01 € à 21 470 € | 1/3 (33 %) | 117,78 €/mois |
| De 1 789,18 € à 2 150,83 € | De 21 470,01 € à 25 810 € | 2/3 (66 %) | 241,11 €/mois |
| Au-delà de 2 150,83 € | Au-delà de 25 810 € | Totalité (100 %) | Sans plafond |
Personnes à charge : chaque borne du barème est majorée de 145 € par mois (1 740 €/an) et par personne à charge — enfants, conjoint ou concubin aux ressources inférieures au RSA, ascendant à charge (sur justificatifs).
Fraction insaisissable : il doit toujours vous rester au moins 651,69 €/mois, quel que soit le nombre de créanciers (montant du RSA personne seule au 1er avril 2026 — article L. 3252-3 du Code du travail).
Saisie sur salaire : comprendre le calcul et la procédure 2026
Qu'est-ce que la saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) permet à un créancier muni d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié…) de récupérer les sommes qui lui sont dues directement auprès de l'employeur du débiteur. L'employeur devient « tiers saisi » : chaque mois, il retient la fraction saisissable sur le salaire net et la reverse au commissaire de justice chargé de la répartition entre les créanciers.
Le salarié n'est jamais privé de la totalité de son revenu : le barème progressif (articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du Code du travail) protège les bas salaires, et une fraction absolument insaisissable égale au RSA pour une personne seule (651,69 €) doit toujours lui être laissée.
Comment se calcule la fraction saisissable ?
Le calcul s'effectue par tranches, comme l'impôt sur le revenu : chaque portion du salaire net est saisie selon la fraction de sa tranche, puis les montants s'additionnent. L'assiette retenue est la rémunération nette totale : salaire de base, primes, heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de congés payés. En sont exclues les sommes à caractère de remboursement de frais et la plupart des prestations sociales.
Exemple pour un net mensuel de 1 800 € sans personne à charge : 18,67 € (tranche 1) + 35,42 € (tranche 2) + 71,17 € (tranche 3) + 88,13 € (tranche 4) + 117,78 € (tranche 5) + 7,22 € (début de tranche 6) = 338,38 € saisissables par mois, soit environ 19 % du net. Le simulateur ci-dessus détaille ce calcul tranche par tranche pour votre propre situation.
La procédure depuis le 1er juillet 2025 : le commissaire de justice au centre
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a déjudiciarisé la procédure à compter du 1er juillet 2025. La saisie des rémunérations n'est plus mise en place par le tribunal mais par les commissaires de justice (ex-huissiers), avec un registre numérique national des saisies tenu sous le contrôle de leur chambre nationale. Le déroulement :
- 1. Commandement de payer : le commissaire de justice signifie au salarié un commandement de payer mentionnant le titre exécutoire, le décompte de la dette et ses droits.
- 2. Délai d'un mois : le salarié peut payer, proposer un accord de paiement échelonné, ou contester devant le juge de l'exécution. Sans réaction, la saisie peut être engagée.
- 3. Procès-verbal de saisie : le commissaire de justice notifie la saisie à l'employeur, qui doit déclarer la situation du salarié (contrat, autres saisies en cours) puis retenir chaque mois la fraction saisissable.
- 4. Répartition : un commissaire de justice « répartiteur » encaisse les retenues et les distribue aux créanciers, les pensions alimentaires étant prioritaires.
Les protections du salarié (barème, fraction insaisissable, majorations pour charges de famille) sont inchangées par la réforme.
Comment contester une saisie sur salaire ?
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer pour saisir le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire. Une contestation formée dans ce délai suspend la procédure : aucune retenue ne peut débuter tant que le juge n'a pas statué. Les motifs les plus fréquents :
- Dette déjà payée ou prescrite : produisez vos justificatifs de paiement ou invoquez la prescription (2 ans pour la plupart des crédits à la consommation à compter du premier incident non régularisé).
- Erreur de calcul : montant de la dette erroné, barème mal appliqué, personnes à charge non prises en compte, fraction insaisissable non respectée — comparez avec le résultat du simulateur.
- Absence de titre exécutoire valable : la saisie ne peut reposer que sur un jugement ou un acte ayant force exécutoire.
- Vice de procédure : mentions obligatoires manquantes dans le commandement de payer.
Même après le début de la saisie, le JEX reste compétent pour tout incident (contestation des retenues, mainlevée). En cas de difficultés financières globales, le dépôt d'un dossier de surendettement à la Banque de France peut entraîner la suspension des procédures d'exécution, dont la saisie sur salaire. La recevabilité du dossier suspend les saisies en cours (hors pensions alimentaires).
Saisie sur salaire et saisie sur compte bancaire : ne pas confondre
La saisie sur salaire est opérée par l'employeur, à la source. La saisie-attribution sur compte bancaire intervient, elle, après le versement du salaire : le créancier fait bloquer le compte par un commissaire de justice. Dans ce cas, la banque doit automatiquement laisser à disposition le solde bancaire insaisissable (SBI) : 651,69 €, quelle que soit la composition du foyer. Les deux procédures peuvent se cumuler, mais un même euro de salaire ne peut pas être saisi deux fois : les sommes déjà retenues sur la paie ne sont plus saisissables sur le compte au-delà des règles du SBI.
Le cas particulier des pensions alimentaires
Pour recouvrer une pension alimentaire impayée, le créancier peut utiliser la procédure de paiement direct : le montant de la pension courante (et jusqu'à 6 mois d'arriérés) est prélevé sur le salaire sans application du barème — seule la fraction insaisissable de 651,69 € est préservée. Les pensions alimentaires passent avant toutes les autres créances. L'intermédiation financière des pensions alimentaires via la CAF (ARIPA) peut également être mobilisée.
Ce que l'employeur doit faire (et ne pas faire)
L'employeur qui reçoit un procès-verbal de saisie doit répondre au commissaire de justice, appliquer le barème chaque mois et reverser les retenues. S'il s'abstient, il peut être déclaré personnellement débiteur des sommes non retenues. À l'inverse, il lui est interdit de sanctionner ou de licencier un salarié au motif que son salaire est saisi, et il est tenu à la discrétion sur la situation du salarié. La retenue apparaît sur le bulletin de paie — notre décodeur de fiche de paie explique la ligne « saisie sur rémunérations ».
Sources officielles : Service-public.fr — barème 2026 de la saisie sur salaire · Légifrance — décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 ; articles L. 3252-2, R. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail · Chambre nationale des commissaires de justice — réforme 2025 de la saisie des rémunérations
Questions fréquentes
Peut-on saisir la totalité de mon salaire ?
Non, jamais. Seule la part du net dépassant 2 150,83 €/mois est saisissable en totalité, et dans tous les cas il doit vous rester au minimum 651,69 € par mois (fraction insaisissable égale au RSA). Pour un salaire au SMIC, la retenue mensuelle pour une dette ordinaire reste très limitée.
Combien peut-on me saisir sur un salaire de 1 500 € net ?
Sans personne à charge : 18,67 € + 35,42 € + 71,17 € + 88,13 € + (1 500 − 1 435,83) × 1/3 ≈ 234,78 € par mois, soit environ 15,7 % du net. Avec 2 personnes à charge (bornes majorées de 290 €), la retenue tombe à environ 166 €.
Les primes et heures supplémentaires sont-elles saisissables ?
Oui. L'assiette de la saisie comprend le salaire net total : salaire de base, primes, heures supplémentaires, avantages en nature et indemnités de congés payés. En revanche, les remboursements de frais professionnels et la plupart des prestations familiales n'entrent pas dans le calcul.
Que se passe-t-il si j'ai plusieurs saisies en même temps ?
Le montant total retenu chaque mois reste plafonné par le barème : les créanciers se partagent la même fraction saisissable, répartie par le commissaire de justice répartiteur. Les pensions alimentaires sont payées en priorité, puis les autres créances selon leur rang.
Une saisie sur salaire peut-elle causer mon licenciement ?
Non. La saisie ne constitue jamais un motif de sanction ou de licenciement, et l'employeur est tenu à la discrétion. La retenue est une obligation légale de l'employeur, pas une appréciation portée sur le salarié.
Le dépôt d'un dossier de surendettement arrête-t-il la saisie ?
La décision de recevabilité d'un dossier de surendettement par la commission de la Banque de France suspend les procédures d'exécution en cours, dont la saisie sur salaire — à l'exception des pensions alimentaires. C'est souvent la meilleure voie lorsque plusieurs dettes s'accumulent.
La ligne « saisie » sur votre paie
Comprendre la retenue « saisie sur rémunérations » sur le bulletin de salaire : rôle de l'employeur, assiette, historique.
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