Saisie sur salaire

Qu'est-ce que c'est ?

La saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) est une procédure permettant à un créancier de récupérer une dette du salarié en prélevant directement une partie de son salaire, via l'employeur. La cession de salaire est sa variante volontaire (le salarié consent au prélèvement).

L'employeur, devenu "tiers saisi", doit verser chaque mois une fraction du salaire au créancier (ou au commissaire de justice), selon un barème de quotités saisissables fixé par décret, qui dépend du montant de la rémunération et des charges de famille.

Une partie du salaire est toujours protégée : la fraction insaisissable, au moins égale au montant du RSA pour une personne seule. La saisie figure sur le bulletin en déduction du net à payer.

Comment c'est calculé ?

La fraction saisissable est déterminée par un barème progressif (articles L3252-2 et R3252-2 du Code du travail), appliqué au salaire net. Voici le barème 2026 (décret du 26 décembre 2025, revalorisation de +0,9 %), exprimé en tranches mensuelles pour un débiteur sans personne à charge :

Chaque borne est majorée de 145 € par personne à charge (conjoint ou concubin aux ressources inférieures au RSA, enfants à charge, ascendant). Barème revalorisé chaque 1^er janvier par décret.

Calculez votre quotité saisissable (2026)

Exemple complet (2026)

Salaire net de 1 800 €, sans personne à charge : 18,67 € + 35,42 € + 71,17 € + 88,13 € + 117,78 € + 7,21 € (début de la 6^e tranche) ≈ 337 € saisissables par mois — il reste 1 463 €. Avec deux personnes à charge, toutes les bornes se décalent de 290 € et la quotité tombe à ≈ 218 €.

Fraction insaisissable (et solde bancaire insaisissable — SBI)

Quel que soit le résultat du barème, l'employeur doit laisser au salarié au moins 651,69 € par mois : le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (valeur depuis le 1^er avril 2026). En cas de saisie du compte bancaire, la banque préserve automatiquement le solde bancaire insaisissable du même montant. Les remboursements de frais professionnels et la plupart des prestations familiales sont totalement insaisissables.

Cas particulier — pension alimentaire

Pour une pension alimentaire, le créancier peut recourir à la procédure de paiement direct, qui permet de saisir au-delà des quotités classiques (seule la fraction insaisissable de 651,69 € est préservée).

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

La saisie sur salaire n'est pas une cotisation : c'est une retenue opérée par l'employeur sur le net à payer du salarié, au profit d'un créancier.

Rôle de l'employeur (tiers saisi)

• Calculer la fraction saisissable selon le barème en vigueur
• Retenir cette somme sur le net à payer du salarié
• La reverser au créancier ou au commissaire de justice
• Respecter la fraction insaisissable (minimum RSA)

L'employeur qui ne respecte pas une saisie régulièrement notifiée engage sa responsabilité et peut être tenu de payer la dette à la place du salarié.

La retenue intervient sur le net

La saisie porte sur la rémunération nette (après cotisations sociales). Elle ne modifie pas le calcul des cotisations : c'est une déduction finale sur le net à payer, après l'impôt à la source.

Ordre des créanciers

En cas de pluralité de saisies, un ordre de priorité s'applique (les pensions alimentaires sont prioritaires). La répartition est gérée par le commissaire de justice ou le tribunal.

À quoi sert cette cotisation ?

La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer une dette du salarié de manière sécurisée, tout en protégeant un minimum vital pour ce dernier.

Dettes concernées

• Dettes civiles ou commerciales (crédit impayé, loyer, facture)
• Pensions alimentaires (procédure de paiement direct privilégiée)
• Dettes fiscales et sociales (avis à tiers détenteur — procédure spécifique)

Équilibre entre créancier et salarié

La procédure recherche un équilibre :

• Le créancier récupère sa créance de façon échelonnée et sûre
• Le salarié conserve toujours un minimum vital (fraction insaisissable ≥ RSA) pour vivre
• Le barème progressif protège davantage les bas salaires

Procédure (depuis 2025)

La procédure de saisie des rémunérations a été réformée : elle est désormais largement déjudiciarisée et confiée aux commissaires de justice (anciens huissiers), avec un registre numérique des saisies. Auparavant, elle nécessitait une tentative de conciliation devant le tribunal judiciaire.

Source : service-public.fr — Saisie sur salaire · Article L3252-2 du Code du travail.

Évolutions récentes

La saisie sur salaire est un mécanisme ancien, récemment réformé :

• La procédure de saisie-arrêt sur salaire existe de longue date dans le Code du travail, avec un barème de quotités saisissables protégeant les bas salaires.
• Barème progressif : revalorisé chaque année par décret, avec majoration des seuils selon les personnes à charge. Dernière revalorisation : décret du 26 décembre 2025 (+0,9 % au 1^er janvier 2026).
• Loi du 20 novembre 2023 (réforme de la justice) : déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations, confiée aux commissaires de justice depuis le 1^er juillet 2025. Création d'un registre numérique national des saisies.
• 1^er juillet 2026 : la profession de commissaire de justice a définitivement absorbé celle d'huissier de justice — c'est désormais votre seul interlocuteur pour une saisie.

La réforme de 2025 simplifie et accélère la procédure : elle supprime l'étape de conciliation devant le tribunal et confie la gestion aux commissaires de justice, tout en maintenant les protections du salarié (fraction insaisissable, barème progressif). Toute contestation se porte devant le juge de l'exécution — sans que la contestation suspende automatiquement la procédure. Un accord amiable avec le créancier reste possible à tout moment et interrompt la saisie.

Source : service-public.fr — Saisie sur salaire · Article L3252-2 du Code du travail · commissaire-justice.fr.

Cas pratiques

Cas 1 — Saisie pour dette de crédit

Salarié au SMIC avec une dette de crédit à la consommation. La fraction saisissable sur les bas salaires est faible (tranche 1 : 1/20) :

• Seule une petite fraction du net est saisie chaque mois
• Le salarié conserve toujours au moins le RSA (fraction insaisissable)

Cas 2 — Pension alimentaire impayée

Salarié devant une pension alimentaire. Le créancier (ex-conjoint) utilise la procédure de paiement direct :

• La pension est prélevée en priorité, au-delà des quotités classiques
• Seule la fraction insaisissable (RSA) est préservée

Cas 3 — Salaire élevé

Cadre à 6 000 € net avec une dette importante. Les tranches hautes du barème permettent une saisie plus importante (jusqu'à la totalité de la fraction au-delà du seuil supérieur).

Cas 4 — Pluralité de créanciers

Plusieurs créanciers saisissent le même salarié. Le commissaire de justice gère la répartition selon l'ordre de priorité (pension alimentaire d'abord, puis les autres créances au marc le franc).