Net à payer

Qu'est-ce que c'est ?

Le net à payer est le montant que le salarié reçoit effectivement sur son compte bancaire à la fin du mois. Il figure en bas du bulletin de paie, généralement mis en évidence, et constitue le « solde de tout compte » du mois courant.

Depuis la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (1er janvier 2019), le bulletin distingue deux notions :

• Net à payer avant impôt sur le revenu : salaire brut moins les cotisations salariales (CSG, CRDS, retraite, complémentaire santé…).
• Net à payer après impôt sur le revenu : net à payer avant impôt moins le prélèvement à la source (PAS) au taux personnalisé transmis par la DGFiP.

Le net à payer après impôt est donc la somme effectivement virée au salarié, après éventuels remboursements de frais professionnels, déductions d'avances/acomptes ou de saisies. Il ne doit pas être confondu avec le net imposable (base de l'impôt) ni avec le net social (montant déclaré pour les prestations sociales depuis juillet 2023).

Cette mention est obligatoire sur le bulletin de paie en application de l'article R3243-1 du Code du travail et du décret n° 2016-190 du 25 février 2016 sur le bulletin de paie simplifié.

Comment c'est calculé ?

Le net à payer après impôt sur le revenu se calcule en deux étapes à partir du salaire brut :

Étape 1 — Net à payer avant impôt :
Salaire brut − cotisations et contributions salariales (CSG/CRDS, retraite plafonnée et déplafonnée, AGIRC-ARRCO, complémentaire santé, prévoyance…) + remboursements de frais professionnels non soumis à cotisations.

Étape 2 — Net à payer après impôt :
Net à payer avant impôt − Prélèvement à la source (taux DGFiP × net imposable) − acomptes/avances versés − éventuelles saisies sur salaire.

Formule synthétique :

Net à payer = Brut − Cotisations salariales − PAS + Remboursements de frais − Acomptes − Saisies

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Un salarié non-cadre rémunéré 2 500 € brut mensuels, sans enfant, taux PAS personnalisé de 5 %, avec un remboursement de transport de 75 € :

• Salaire brut : 2 500,00 €
• − Cotisations salariales (≈ 22 % du brut pour un non-cadre) : ≈ 550,00 €
• = Net imposable : ≈ 1 950,00 € (après réintégration de la CSG/CRDS non déductible)
• = Net à payer avant impôt : ≈ 1 950,00 €
• − Prélèvement à la source (5 % × net imposable) : ≈ 97,50 €
• + Remboursement transport : + 75,00 €
• = Net à payer après impôt ≈ 1 927,50 € (chiffre indicatif à confirmer avec le service paie)

Pour une estimation personnalisée, l'URSSAF propose un simulateur brut-net officiel sur mon-entreprise.urssaf.fr.

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Le net à payer n'est pas une cotisation : c'est un résultat de calcul, le solde du bulletin de paie. Aucun taux salarial ou patronal ne lui est associé.

Il est obtenu après application de l'ensemble des prélèvements :

• Cotisations salariales déduites du brut (CSG, CRDS, retraite, AGIRC-ARRCO, part salariale de la mutuelle et de la prévoyance le cas échéant) — environ 22 à 28 % du brut selon le statut.
• Prélèvement à la source (PAS) au taux personnalisé transmis par la DGFiP — variable selon la situation fiscale du foyer (taux personnalisé, taux neutre ou taux individualisé).
• Éventuels acomptes ou avances versés en cours de mois.
• Éventuelles saisies sur salaire (pension alimentaire, dettes) dans la limite des barèmes de saisissabilité (article L3252-2 du Code du travail).

L'employeur verse le net à payer au salarié, généralement par virement bancaire, et reverse parallèlement à l'URSSAF, l'AGIRC-ARRCO et la DGFiP les sommes correspondantes via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

À quoi sert cette cotisation ?

Le net à payer après impôt sur le revenu a plusieurs fonctions essentielles :

1. Somme effectivement versée : c'est le montant viré sur le compte bancaire du salarié à la date de paie convenue (mensuelle dans la majorité des entreprises, conformément à l'article L3242-1 du Code du travail).
2. Preuve de revenu : il sert de référence dans les démarches courantes — dossiers de location, demandes de crédit, prêts immobiliers, justificatifs auprès des organismes.
3. Comparaison avec le contrat de travail : le salarié peut vérifier que son net correspond bien à ce qui a été convenu (le contrat indique généralement un brut, mais des accords prévoient parfois un net garanti).
4. Base de réclamation en cas d'erreur : si le net versé ne correspond pas au net affiché sur le bulletin, le salarié peut saisir l'employeur puis, en cas de litige persistant, le conseil de prud'hommes.

Le net à payer ne doit pas être confondu avec :

• Le net imposable, qui sert de base au calcul de l'impôt sur le revenu et figure aussi sur le bulletin.
• Le net social, introduit par l'arrêté du 31 janvier 2023 et obligatoire depuis le 1er juillet 2023, qui sert au calcul des prestations sociales (RSA, prime d'activité) par la CAF.

Évolutions récentes

L'affichage du net à payer sur le bulletin de paie a évolué au gré de plusieurs réformes structurantes :

• Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 — Mise en place du bulletin de paie simplifié. Le net à payer est désormais affiché en gras, en bas de bulletin, pour le rendre immédiatement lisible.
• Loi de financement de la Sécurité sociale 2018 — Suppression des cotisations salariales maladie et chômage, compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point. Le net à payer a légèrement augmenté pour la plupart des salariés du secteur privé.
• 1er janvier 2019 — Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : le bulletin distingue depuis cette date un net à payer avant impôt et un net à payer après impôt. L'employeur applique le taux personnalisé transmis automatiquement par la DGFiP via la DSN (fiche officielle service-public.fr).
• Arrêté du 31 janvier 2023 — Introduction du net social obligatoire depuis le 1er juillet 2023. Cette nouvelle ligne s'ajoute au net imposable et au net à payer pour faciliter le calcul des prestations sociales.
• 2024-2025 — Pré-remplissage automatique du net social déclaré par l'employeur dans les démarches CAF et MSA, sans modifier le calcul du net à payer.

Pour suivre les évolutions en cours, consulter la fiche officielle service-public.fr sur le bulletin de paie.

Cas pratiques

Cas 1 — Non-cadre payé au SMIC

Une opératrice de production en CDI à 35 h, rémunérée 1 801,84 € bruts (SMIC mensuel au 1er janvier 2025), taux PAS personnalisé de 0 % (foyer non imposable) :

• Salaire brut : 1 801,84 €
• − Cotisations salariales (≈ 22 %) : ≈ 396,40 €
• = Net à payer avant impôt : ≈ 1 405,44 €
• − PAS (0 %) : 0,00 €
• Net à payer après impôt ≈ 1 405,44 € (montant indicatif)

Cas 2 — Cadre avec PAS et mutuelle

Un ingénieur cadre, brut mensuel 4 500 €, taux PAS personnalisé de 11 %, mutuelle d'entreprise part salariale de 35 € :

• Salaire brut : 4 500,00 €
• − Cotisations salariales (≈ 26 % du brut pour un cadre) : ≈ 1 170,00 €
• − Part salariale mutuelle : 35,00 €
• = Net à payer avant impôt : ≈ 3 295,00 €
• − PAS (≈ 11 % × net imposable) : ≈ 380,00 €
• Net à payer après impôt ≈ 2 915,00 € (montant indicatif)

Cas 3 — Mois avec acompte et remboursement de frais

Une commerciale brut 3 000 €, taux PAS de 7 %, ayant perçu un acompte de 800 € le 15 du mois et avec 120 € de remboursement de frais kilométriques (barème URSSAF) :

• Net à payer avant impôt : ≈ 2 340 € (après cotisations salariales ≈ 22 %)
• − PAS (7 %) : ≈ 164 €
• + Remboursement de frais : + 120 €
• − Acompte déjà versé : − 800 €
• Solde net à virer en fin de mois ≈ 1 496 € (montant indicatif)