Mentions du bulletin · 2026

Montant net social

Montant net social — référence aides RSA / Prime d'activité (depuis juillet 2023)

Mention obligatoire du bulletin de paie depuis le 1er juillet 2023, le montant net social sert de référence unique pour le calcul du RSA et de la Prime d'activité versés par la CAF et la MSA.

Catégorie Mentions du bulletin
Taux salarial néant (référence)
Taux patronal néant
Assiette Revenus d'activité - cotisations obligatoires - part exonérée mutuelle
Millésime 2026

Comment cette ligne apparaît sur votre bulletin

Montant net social Net social

Qu'est-ce que c'est ?

Le montant net social est une ligne obligatoire du bulletin de paie depuis le 1er juillet 2023. Elle a été créée par l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant les libellés et l'ordre des informations figurant sur le bulletin de paie.

Concrètement, le net social est le revenu d'activité de référence pris en compte pour le calcul des prestations sociales — principalement le RSA (revenu de solidarité active) et la Prime d'activité, versés par la CAF ou la MSA. Il harmonise la base déclarée par les bénéficiaires, qui auparavant devaient additionner manuellement plusieurs montants éclatés du bulletin.

Depuis 2024, ce montant est déclaré automatiquement par les employeurs via la DSN (déclaration sociale nominative), puis transmis aux organismes versant les prestations. Les allocataires CAF/MSA n'ont plus, en principe, à le ressaisir lors de leur déclaration trimestrielle.

À ne pas confondre : le net social n'est ni le net à payer (ce que le salarié touche), ni le net imposable (base de l'impôt sur le revenu). Source officielle : service-public.fr — Bulletin de paie : nouveau montant net social.

Comment c'est calculé ?

Le net social correspond, selon la définition officielle du BOSS — Le montant net social, à l'ensemble des revenus d'activité versés par l'employeur, diminués des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Formule officielle :

Net social = Revenus bruts (salaire + primes + avantages en nature + indemnités soumises) − Cotisations et contributions sociales salariales obligatoires (dont CSG/CRDS) − Part salariale des garanties collectives de protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance). Depuis le 1er janvier 2024, la part patronale finançant ces garanties collectives est exclue de l'assiette du net social (elle n'y est ni ajoutée ni déduite)

Sont notamment déduits du brut pour obtenir le net social :

  • Cotisations salariales légales et conventionnelles (sécurité sociale, retraite, chômage, AGIRC-ARRCO…) ;
  • CSG et CRDS (totalité) ;
  • Part salariale obligatoire de la complémentaire santé d'entreprise (le cas échéant).

Sont réintégrés par rapport au net à payer (autrement dit, le net social est en général un peu supérieur au net à payer avant impôt) :

  • Les remboursements de frais professionnels ne le réduisent pas ;
  • La part patronale de la mutuelle obligatoire est ajoutée à l'assiette comme avantage, sauf pour sa fraction exonérée.

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Un salarié non-cadre payé 2 200 € brut avec 22 % de cotisations salariales et une mutuelle d'entreprise (part salariale 15 €, part patronale 25 €) :

  • Brut soumis : 2 200,00 € ;
  • − Cotisations sociales obligatoires (≈ 22 %) : − 484,00 € ;
  • − Part patronale exonérée de la mutuelle : − 25,00 € ;
  • Net social ≈ 1 691,00 € (chiffre indicatif ; le calcul réel dépend des taux applicables).
Attention : la liste exhaustive des éléments à inclure / exclure est fixée par le BOSS. En cas de doute, se référer à la fiche officielle BOSS — Montant net social et au modèle annexé à l'arrêté du 31 janvier 2023.
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Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Le net social n'est pas une cotisation : aucune somme n'est prélevée ni versée au titre de cette ligne. Il s'agit d'une mention informative obligatoire du bulletin de paie, dont la production est à la charge de l'employeur (ou de son prestataire paie).

  • Taux salarial : néant (ligne de référence, pas une cotisation).
  • Taux patronal : néant.
  • Qui produit la valeur : l'employeur, via son logiciel de paie ou son expert-comptable.
  • Qui l'utilise : le salarié (pour ses déclarations CAF/MSA), la CAF et la MSA (pour calculer RSA et Prime d'activité), et l'administration via la DSN.

L'obligation d'afficher le net social sur le bulletin résulte de l'arrêté du 31 janvier 2023 (entré en vigueur au 1er juillet 2023) pris en application de l'article R3243-1 du Code du travail.

À quoi sert cette cotisation ?

Le montant net social a un objectif unique mais structurant : simplifier et fiabiliser le calcul des prestations sociales sous condition de ressources. Il sert de base unique aux deux principales prestations versées par la CAF et la MSA :

Avant juillet 2023, les allocataires devaient eux-mêmes additionner plusieurs lignes du bulletin pour déclarer leurs ressources, avec un risque d'erreur élevé. La création du net social rend la déclaration trimestrielle CAF/MSA directement vérifiable à partir d'un seul chiffre figurant sur le bulletin.

Depuis 2024, la CAF préremplit directement les déclarations de ressources des allocataires à partir des données transmises par les employeurs via la DSN. Le salarié n'a en principe qu'à vérifier et valider les montants affichés.

À retenir : le net social n'est pas utilisé pour calculer l'impôt sur le revenu (c'est le net imposable qui sert d'assiette), ni pour vérifier le respect du SMIC (c'est le brut).

Évolutions récentes

La création du net social s'inscrit dans un mouvement plus large de simplification des démarches sociales et de fiabilisation des bases ressources utilisées par la CAF et la MSA.

  • 31 janvier 2023 — Publication de l'arrêté modifiant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie. Création de la ligne « Montant net social ».
  • 1er juillet 2023 — Entrée en vigueur de l'obligation d'afficher le net social sur tous les bulletins de paie, quel que soit l'employeur ou le secteur.
  • 1er janvier 2024 — Généralisation de la déclaration automatique du net social par les employeurs via la DSN. Préremplissage des déclarations trimestrielles CAF/MSA pour les allocataires du RSA et de la Prime d'activité (voir CAF — Montant net social).
  • 2025-2026 — Élargissement progressif à d'autres prestations (à suivre via le BOSS).

Cette ligne s'ajoute aux autres mentions obligatoires existantes (brut, net imposable, net à payer avant impôt, net à payer) sans s'y substituer.

Cas pratiques

Cas 1 — Salarié au SMIC bénéficiaire de la Prime d'activité

Un salarié non-cadre à temps plein perçoit un brut mensuel proche du SMIC. Son bulletin affiche désormais un « Montant net social » situé entre son net imposable et son net à payer. Lors de sa déclaration trimestrielle CAF, ce chiffre lui suffit : il n'a plus à reconstituer ses ressources ligne par ligne. La CAF le préremplit directement depuis 2024 via la DSN.

Cas 2 — Allocataire du RSA reprenant une activité partielle

Une personne au RSA débute une mission en intérim. Son agence d'emploi lui remet un bulletin où la ligne « Montant net social » récapitule en un seul chiffre les revenus à déclarer à la CAF, ce qui sécurise le calcul de son allocation différentielle et évite les indus.

Cas 3 — Salarié cadre avec mutuelle obligatoire

Un cadre dispose d'une complémentaire santé obligatoire d'entreprise. La part patronale exonérée de cette mutuelle est intégrée au net social (conformément à la définition BOSS), de sorte que son net social est légèrement supérieur à son net à payer avant impôt sur le revenu.

Litige fréquent : en cas d'écart entre le net social affiché sur le bulletin et le montant préremprempli par la CAF, demander une régularisation à l'employeur. Si le différend persiste, l'allocataire peut saisir le médiateur de la CAF. Source : service-public.fr — Bulletin de paie.

Questions fréquentes

L'arrêté du 31 janvier 2023 a créé cette ligne pour offrir un chiffre unique de référence aux allocataires de la CAF et de la MSA. Avant, ils devaient additionner manuellement plusieurs lignes pour déclarer leurs ressources, ce qui générait beaucoup d'erreurs et d'indus.

Le net imposable sert de base à l'impôt sur le revenu (administration fiscale). Le net social sert de base au calcul du RSA et de la Prime d'activité (CAF/MSA). Les deux montants n'incluent pas exactement les mêmes éléments : le net social déduit la totalité des cotisations obligatoires et la part patronale exonérée de la mutuelle.

Le net à payer est la somme effectivement virée au salarié après prélèvement à la source. Le net social est en général un peu supérieur au net à payer avant impôt car il intègre certains éléments (notamment une part de la mutuelle patronale) que le net à payer ne contient pas.

Oui, depuis 2024 les employeurs transmettent automatiquement le net social via la DSN. La CAF et la MSA préremplissent la déclaration trimestrielle des allocataires du RSA et de la Prime d'activité, qui n'ont en principe qu'à vérifier et valider les montants.

Selon le BOSS, le net social correspond à l'ensemble des revenus d'activité versés par l'employeur, diminués des cotisations et contributions sociales obligatoires, ainsi que de la part patronale exonérée de la complémentaire santé obligatoire.

Demander une régularisation à l'employeur (qui transmet la correction via la DSN). Si le désaccord persiste, l'allocataire peut saisir le médiateur de la CAF. Le net social affiché sur le bulletin reste la donnée de référence.

Sources officielles

Information à titre indicatif : les taux, plafonds et assiettes mentionnés sont ceux en vigueur au 2026. Vérifiez systématiquement la dernière version sur BOSS et URSSAF. Pour une analyse personnalisée de votre bulletin, consultez votre service paie ou un expert-comptable.
Page mise à jour le 09/07/2026.