Fiscalité (PAS, impôt) · 2026

Prélèvement à la source

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)

Le prélèvement à la source (PAS) est la retenue mensuelle de l'impôt sur le revenu opérée par l'employeur sur le salaire net imposable depuis 2019. Le taux est calculé par la DGFiP à partir de la déclaration du foyer fiscal et transmis via la DSN. Trois types coexistent : personnalisé, neutre ou individualisé.

Catégorie Fiscalité (PAS, impôt)

Taux salarial variable (taux DGFiP personnalisé, neutre ou individualisé)

Taux patronal néant

Assiette Salaire net imposable

Millésime 2026

Comment cette ligne apparaît sur votre bulletin

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Qu'est-ce que c'est ?

Le prélèvement à la source (PAS) est le mode de collecte de l'impôt sur le revenu en France depuis le 1^er janvier 2019. Il consiste en une retenue mensuelle directement opérée sur le salaire net imposable par l'employeur, qui agit comme tiers collecteur pour le compte de la DGFiP.

Le taux de prélèvement n'est jamais calculé par l'employeur : il est calculé par l'administration fiscale à partir de la dernière déclaration de revenus du foyer fiscal, puis transmis automatiquement à l'employeur via la DSN (Déclaration sociale nominative).

3 types de taux coexistent :

Taux personnalisé : taux du foyer fiscal, calculé par la DGFiP, transmis par défaut.
Taux neutre (non personnalisé) : appliqué lorsque l'administration n'a transmis aucun taux (nouveau salarié, primo-déclarant) ou sur option du salarié pour préserver la confidentialité de sa situation.
Taux individualisé : optionnel pour les couples mariés ou pacsés, permet à chaque conjoint d'avoir un taux propre tenant compte de l'écart de revenus.

Sur la fiche de paie, trois montants sont affichés distinctement, conformément au modèle officiel du bulletin de paie clarifié :

le net imposable (assiette du PAS) ;
le montant retenu au titre du prélèvement à la source (avec le taux appliqué et son type) ;
le net à payer (montant effectivement versé au salarié, après PAS).

Le PAS n'est pas une nouvelle taxe : il s'agit du même impôt sur le revenu, simplement perçu en temps réel plutôt qu'avec un an de décalage.

Sources : impots.gouv.fr — Le prélèvement à la source · service-public.fr — Prélèvement à la source

Comment c'est calculé ?

Le calcul du prélèvement à la source est simple : il s'agit d'une multiplication entre le taux transmis par la DGFiP et l'assiette du PAS, à savoir le salaire net imposable du mois.

Formule officielle :
Montant PAS = Net imposable × Taux PAS

Assiette retenue : le net imposable correspond au salaire brut diminué des cotisations salariales déductibles, et augmenté de la CSG/CRDS non déductible (2,40 % + 0,50 %) ainsi que de la part patronale de mutuelle imposable.

Exemple chiffré — Cadre, taux personnalisé 9,5 %

Salaire net imposable du mois	2 800,00 €
Taux personnalisé transmis par la DGFiP	9,5 %
Montant retenu au titre du PAS	2 800 × 9,5 % = 266,00 €
Net à payer avant PAS	2 685,00 €
Net à payer au salarié	2 685,00 − 266,00 = 2 419,00 €

Le taux de PAS s'applique au net imposable, pas au brut ni au net à payer. C'est une distinction importante pour comprendre la lecture du bulletin.

Cas du taux neutre : si l'administration n'a pas transmis de taux personnalisé, l'employeur applique la grille du taux neutre publiée chaque année à l'article 204 H du CGI, en fonction du montant du net imposable mensuel. Le salarié peut éventuellement compléter la différence directement auprès de la DGFiP.

Sources : Article 204 H du CGI — Grilles de taux neutre · impots.gouv.fr — Calcul du taux

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Le prélèvement à la source est supporté exclusivement par le salarié. Il s'agit de son propre impôt sur le revenu, simplement collecté à la source plutôt que recouvré l'année suivante.

Pas de part patronale. L'employeur n'apporte aucune contribution financière au PAS : il joue uniquement un rôle de tiers collecteur pour le compte de la DGFiP.

Rôle de l'employeur

Recevoir le taux transmis par la DGFiP via le compte-rendu mensuel (CRM) de la DSN ;
Appliquer le taux au net imposable du salarié pour calculer la retenue ;
Verser le salaire net diminué du PAS au salarié ;
Reverser le PAS à la DGFiP dans le mois qui suit (déclaration via la DSN, paiement par prélèvement SEPA) ;
Afficher le PAS sur le bulletin de paie de façon distincte (taux, type de taux, montant retenu).

Rôle du salarié

Déclarer ses revenus chaque année (déclaration annuelle obligatoire, même avec PAS) ;
Mettre à jour sa situation sur impots.gouv.fr (espace « Gérer mon prélèvement à la source ») en cas de changement : mariage, PACS, naissance, divorce, hausse ou baisse de revenus ;
Choisir, s'il le souhaite, l'option taux neutre ou taux individualisé.

Confidentialité : l'employeur ne reçoit que le taux numérique, jamais le détail de la situation fiscale (revenus du conjoint, autres revenus, crédits d'impôt). Le salarié peut opter pour le taux neutre s'il craint que son taux personnalisé révèle des revenus complémentaires importants.

Sources : BOSS — Prélèvement à la source · impots.gouv.fr — Obligations des collecteurs

À quoi sert cette cotisation ?

Le prélèvement à la source n'est pas un impôt nouveau : il s'agit d'un acompte mensuel sur l'impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de l'année en cours, lissé sur 12 mois.

Objectif principal : adapter l'impôt aux revenus réels

Avant 2019, l'impôt sur le revenu était payé avec un an de décalage : un salarié qui perdait son emploi en janvier devait continuer à payer en N+1 l'impôt calculé sur ses revenus N. Le PAS supprime ce décalage : la retenue suit le rythme des revenus.

Avantages concrets pour le salarié :

Plus de décalage entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt ;
Adaptation immédiate du taux en cas de baisse de revenus (chômage, congé sans solde, départ à la retraite) ;
Trésorerie plus prévisible : un seul montant net à payer chaque mois.

Régularisation annuelle en septembre N+1

Le PAS prélevé en année N est un acompte. La déclaration de revenus déposée au printemps N+1 permet à la DGFiP de calculer l'impôt définitivement dû et d'opérer la régularisation :

Si le PAS prélevé excède l'impôt définitif → remboursement au salarié (en juillet–août N+1) ;
Si le PAS est insuffisant → solde à payer (prélevé en septembre N+1 ou échelonné sur 4 mois en cas de montant important) ;
Les crédits et réductions d'impôt (emploi à domicile, dons, frais de garde, etc.) sont intégrés à cette régularisation, après versement d'un acompte de 60 % en janvier N+1.

Modulation possible en cours d'année

Sur son espace impots.gouv.fr, le contribuable peut signaler tout changement de situation susceptible de modifier son taux ou ses acomptes : mariage, PACS, naissance, divorce, décès, hausse ou baisse de revenus de plus de 5 %.

Sources : impots.gouv.fr — Le prélèvement à la source · Article 204 A du CGI

Évolutions récentes

Le prélèvement à la source en France a connu un cheminement législatif relativement court mais marqué par un report d'un an avant son entrée en vigueur effective.

2016 — Inscription dans la loi

Le PAS est instauré par l'article 60 de la loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), portée par le gouvernement Cazeneuve. L'entrée en vigueur est initialement prévue au 1^er janvier 2018.

2017 — Report d'un an

Le gouvernement Philippe annonce un report d'un an par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, afin de mener un audit technique et de tester les systèmes (DSN) auprès d'employeurs volontaires.

1^er janvier 2019 — Entrée en vigueur

Le PAS s'applique à l'ensemble des revenus d'activité (salaires, pensions, indépendants par acomptes) et des revenus de remplacement. L'article 204 A du Code général des impôts en pose le principe : l'impôt sur le revenu est prélevé à la source pour les contribuables percevant des revenus dans le champ d'application.

Année blanche fiscale 2018 : pour éviter une double imposition (impôt 2017 + PAS 2019 sur les revenus 2018), le gouvernement a instauré le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), qui a effacé l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018.

Depuis 2019 — Modulations et droits du contribuable

Possibilité de moduler son taux à la baisse en cas d'écart prévisionnel supérieur à 5 % (article 204 J du CGI) ;
Option pour le taux neutre ou le taux individualisé via l'espace personnel impots.gouv.fr ;
Acompte de 60 % des crédits d'impôt récurrents versé en janvier de chaque année depuis 2019, pour éviter une avance de trésorerie excessive ;
Depuis 2023, individualisation automatisée du taux pour les couples : par défaut, chaque conjoint dispose désormais d'un taux individualisé (loi de finances pour 2024).

Sources : Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (art. 60) · Ordonnance n° 2017-1390 (report) · Article 204 A du CGI

Cas pratiques

Trois cas concrets pour illustrer les principaux modes de prélèvement à la source rencontrés sur un bulletin de paie.

Cas 1 — Taux personnalisé (situation la plus courante)

Profil : cadre, célibataire, sans personne à charge, en poste depuis 3 ans dans la même entreprise. Salaire net imposable mensuel de 2 800 €. La DGFiP a transmis un taux personnalisé de 9,5 % à l'employeur via la DSN.

Net imposable : 2 800,00 €
Taux PAS personnalisé : 9,5 %
Retenue PAS : 2 800 × 9,5 % = 266,00 €

Le bulletin mentionne : « Prélèvement à la source — Taux personnalisé 9,5 % — 266,00 € ».

Cas 2 — Taux neutre (nouveau salarié)

Profil : jeune diplômé embauché en CDI au 1^er juin. Comme il n'a jamais déposé de déclaration de revenus en tant que contribuable autonome, la DGFiP n'a pas encore transmis de taux personnalisé à l'employeur. Net imposable mensuel : 2 200 €.

L'employeur applique la grille du taux neutre publiée à l'article 204 H du CGI. À 2 200 € de net imposable mensuel (métropole), le taux neutre se situe autour de 5,3 % (la grille étant revalorisée chaque année).

Retenue PAS estimée : 2 200 × 5,3 % ≈ 117 €

Dès que la DGFiP transmettra le taux personnalisé (après la première déclaration de revenus), le taux neutre sera automatiquement remplacé.

Cas 3 — Taux individualisé (couple marié)

Profil : couple marié avec un écart de revenus important. Madame perçoit 4 500 € net imposable, Monsieur 1 800 €. Le taux personnalisé du foyer fiscal calculé par la DGFiP est de 11 % pour les deux.

Sur option (ou par défaut depuis 2024), le couple choisit l'individualisation : la DGFiP recalcule deux taux distincts qui reflètent la part de chacun dans les revenus du foyer.

Madame : taux individualisé environ 13 % → 4 500 × 13 % = 585 €
Monsieur : taux individualisé environ 5 % → 1 800 × 5 % = 90 €

Le total prélevé reste cohérent avec l'impôt dû par le foyer, mais la charge est mieux répartie entre les deux conjoints.

Les taux indiqués sont des illustrations. Pour connaître son taux exact, le salarié doit consulter son espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Sources : impots.gouv.fr — Prélèvement à la source · Article 204 H du CGI (grille taux neutre) · service-public.fr — PAS

Questions fréquentes

Le PAS est le mode de collecte de l'impôt sur le revenu en France depuis le 1er janvier 2019. L'impôt est directement retenu chaque mois sur le salaire net imposable par l'employeur, qui le reverse à la DGFiP. Source : article 204 A du CGI.

Le taux est calculé par la DGFiP à partir de la dernière déclaration de revenus du foyer fiscal, puis transmis automatiquement à l'employeur via le compte-rendu mensuel de la DSN. L'employeur n'a aucune visibilité sur la situation fiscale détaillée du salarié. Source : impots.gouv.fr.

Le taux personnalisé est celui du foyer fiscal et s'applique par défaut. Le taux neutre est appliqué lorsque la DGFiP n'a transmis aucun taux (nouvel embauché, primo-déclarant) ou sur option pour préserver la confidentialité. Le taux individualisé est optionnel pour les couples mariés ou pacsés et tient compte de l'écart de revenus entre conjoints. Source : article 204 H et 204 M du CGI.

Le PAS est calculé sur le salaire net imposable du mois, qui correspond au salaire brut diminué des cotisations salariales déductibles et augmenté de la CSG/CRDS non déductible et de la part patronale de mutuelle imposable. Le taux PAS est ensuite multiplié par ce montant pour obtenir la retenue. Source : article 204 F du CGI.

Le PAS prélevé en année N est un acompte. Après la déclaration de revenus du printemps N+1, la DGFiP calcule l'impôt définitif et procède à la régularisation : remboursement si trop-perçu (juillet-août N+1), ou solde à payer en septembre N+1, éventuellement échelonné sur 4 mois. Les crédits et réductions d'impôt sont intégrés à cette régularisation. Source : impots.gouv.fr — Calcul de l'impôt.

Non, le PAS est intégralement supporté par le salarié. L'employeur joue uniquement un rôle de tiers collecteur : il applique le taux, retient le montant sur le net à payer et le reverse à la DGFiP via la DSN. Aucune part patronale n'existe sur cette retenue. Source : BOSS — Prélèvement à la source.

Sources officielles

impots.gouv.fr — Le prélèvement à la source — officiel
Article 204 A du Code général des impôts — loi
Article 204 H du CGI (grille taux neutre) — loi
service-public.fr — Prélèvement à la source — officiel
BOSS — Prélèvement à la source — officiel

Information à titre indicatif : les taux, plafonds et assiettes mentionnés sont ceux en vigueur au 2026. Vérifiez systématiquement la dernière version sur BOSS et URSSAF. Pour une analyse personnalisée de votre bulletin, consultez votre service paie ou un expert-comptable.
Page mise à jour le 26/05/2026.