CSG déductible
Contribution Sociale Généralisée — part déductible de l'impôt
La CSG déductible est une contribution sociale prélevée sur le salaire brut au taux de 6,80 %. Son assiette correspond à 98,25 % du brut dans la limite de 4 PMSS, puis 100 % au-delà. Cette fraction est déductible du revenu imposable, contrairement à la CSG non déductible.
Comment cette ligne apparaît sur votre bulletin
CSG déductible C.S.G. déductible CSG ded. CSG déd.Qu'est-ce que c'est ?
La CSG déductible (Contribution Sociale Généralisée — part déductible) est une contribution sociale prélevée sur les revenus d'activité des salariés, dont une fraction peut être déduite du revenu imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Créée par la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990), la CSG figure aujourd'hui parmi les principales sources de financement de la Sécurité sociale française. Elle est due par toute personne fiscalement domiciliée en France et affiliée à un régime obligatoire d'assurance maladie.
Sur un bulletin de paie, la CSG se décompose en deux lignes distinctes :
- CSG déductible — la part déductible de l'impôt sur le revenu (objet de la présente fiche) ;
- CSG non déductible — la part qui n'est pas déductible et qui doit donc être réintégrée dans le revenu imposable.
Le taux et l'assiette de la CSG sont définis par les articles L136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Comment c'est calculé ?
La CSG déductible se calcule en appliquant un taux salarial de 6,80 % à une assiette spécifique dérivée du salaire brut.
Formule
CSG déductible = Taux 6,80 % × Assiette CSG
L'assiette CSG correspond au salaire brut auquel s'applique un abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels, soit 98,25 % du brut. Cet abattement n'est applicable que dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 4 PMSS = 16 020 €/mois ou 4 PASS = 192 240 €/an en 2026, PMSS 4 005 € / PASS 48 060 €). Au-delà de ce seuil, l'assiette est égale à 100 % du brut.
Exemple chiffré (valeurs 2026)
Pour un salarié dont le salaire brut mensuel est de 3 000 € (en dessous du plafond 4 PMSS) :
- Assiette CSG = 3 000 € × 98,25 % = 2 947,50 €
- CSG déductible = 2 947,50 € × 6,80 % = 200,43 €
Cette somme est retenue sur le salaire brut et apparaît sur le bulletin de paie. Elle est également déduite du salaire net imposable communiqué à l'administration fiscale.
Valeurs en vigueur au 1er janvier 2026. Sources : BOSS — CSG/CRDS et article L136-8 du Code de la sécurité sociale.
Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?
La CSG déductible est une contribution intégralement salariale : elle est retenue sur le salaire brut du salarié et reversée par l'employeur aux URSSAF dans le cadre de la DSN.
- Part salariale : 6,80 % de l'assiette CSG.
- Part patronale : néant. L'employeur ne supporte aucune CSG sur les rémunérations versées (la CSG n'est pas une cotisation patronale).
Profils concernés
La CSG s'applique à tous les salariés fiscalement domiciliés en France et affiliés à un régime obligatoire d'assurance maladie :
- salariés non-cadres ;
- salariés cadres ;
- intérimaires ;
- salariés en CDD ;
- fonctionnaires (régime spécifique mais taux identique).
Les retraités sont également redevables de la CSG, mais à un taux différent (variable selon leur revenu fiscal de référence : 0 %, 3,80 %, 6,60 % ou 8,30 %) — voir la fiche dédiée CSG sur pensions de retraite.
Source : article L136-8 du Code de la sécurité sociale et BOSS — CSG/CRDS.
À quoi sert cette cotisation ?
La CSG est l'un des principaux moyens de financement de la protection sociale française. Son produit est affecté à plusieurs branches de la Sécurité sociale, conformément à l'article L136-8 du Code de la sécurité sociale.
Affectation du produit de la CSG
Les recettes de CSG sont réparties entre :
- la branche maladie de la Sécurité sociale (CNAM) ;
- la branche famille (CNAF) ;
- le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance le minimum vieillesse et certaines pensions non contributives ;
- la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui finance la perte d'autonomie (personnes âgées dépendantes, handicap) ;
- la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), pour le remboursement de la dette sociale.
Pourquoi une part « déductible » ?
La fraction déductible de la CSG (6,80 % sur les salaires) a été instituée pour éviter une double imposition : puisque le contribuable supporte déjà la CSG, il serait inéquitable de calculer ensuite son impôt sur le revenu sur une base intégrant cette même CSG. L'article 154 quinquies du Code général des impôts définit cette déductibilité (CGI art. 154 quinquies).
La part non déductible de la CSG (2,40 % sur les salaires) reste, elle, intégrée dans le revenu imposable.
Évolutions récentes
1991 — Création de la CSG
La CSG est instituée par la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990), à l'initiative du Premier ministre Michel Rocard. Son taux initial est de 1,1 %, intégralement déductible. Objectif : élargir l'assiette de financement de la protection sociale au-delà des seuls salaires.
1993-1998 — Montée en puissance
Le taux est porté à 2,4 % en 1993, puis 3,4 % en 1997, et 7,5 % en 1998 (sur les revenus d'activité), en remplacement partiel des cotisations salariales maladie. Apparaît à cette occasion la distinction entre part déductible et part non déductible.
2018 — Hausse de 1,7 point et bascule cotisations / CSG
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017) augmente le taux global de CSG sur les revenus d'activité de +1,7 point, le portant à 9,20 % (dont 6,80 % déductible). En contrepartie, le gouvernement supprime la cotisation salariale maladie (0,75 %) et la cotisation salariale chômage (2,40 %), ce qui se traduit par une hausse du salaire net pour la majorité des salariés du privé.
2019 — Modulation pour les retraités
Sous l'effet du mouvement social de 2018, la loi du 24 décembre 2018 introduit un taux intermédiaire de CSG à 6,60 % pour les retraités modestes, en complément des taux préexistants (0 %, 3,80 %, 8,30 %).
2023 — Net social
Depuis juillet 2023, le bulletin de paie fait apparaître une nouvelle ligne « net social » qui sert de référence pour les démarches sociales (RSA, prime d'activité). La CSG déductible reste un poste distinct du net social.
Sources : LFSS 2018 · BOSS — CSG/CRDS.
Cas pratiques
Les exemples ci-dessous sont fournis à titre indicatif sur la base des taux 2026. Les montants réels figurant sur un bulletin de paie peuvent varier selon les primes, les avantages en nature et les conventions collectives applicables.
Cas n° 1 — Salarié non-cadre, 2 200 € brut/mois
- Salaire brut mensuel : 2 200 €
- Assiette CSG (98,25 % du brut, < 4 PMSS) : 2 200 € × 98,25 % = 2 161,50 €
- CSG déductible : 2 161,50 € × 6,80 % = 146,98 €
- CSG non déductible (à titre comparatif) : 2 161,50 € × 2,40 % = 51,88 €
Cas n° 2 — Cadre, 5 500 € brut/mois
En 2026, le PMSS est de 4 005 € (arrêté du 22 décembre 2025), soit un plafond de 4 PMSS = 16 020 €/mois pour l'abattement d'assiette. Pour un cadre rémunéré 5 500 € brut/mois, on reste largement sous ce plafond de 4 PMSS, l'abattement de 1,75 % s'applique donc intégralement :
- Salaire brut mensuel : 5 500 €
- Assiette CSG : 5 500 € × 98,25 % = 5 403,75 €
- CSG déductible : 5 403,75 € × 6,80 % = 367,46 €
Cas n° 3 — Retraité (à titre comparatif)
Un retraité percevant une pension brute mensuelle de 1 800 €, soumis au taux de CSG à 8,30 % (revenu fiscal de référence au-dessus du seuil supérieur) :
- Pension brute : 1 800 €
- CSG totale (8,30 %) : 1 800 € × 8,30 % = 149,40 €
- dont CSG déductible (5,90 % sur pension) : 1 800 € × 5,90 % = 106,20 €
Sources : BOSS — CSG/CRDS · URSSAF — Taux et barèmes. Vérifiez toujours votre situation auprès de votre service paie ou de votre caisse de retraite.
Questions fréquentes
Sources officielles
Page mise à jour le 09/07/2026.