CET

Qu'est-ce que c'est ?

La Contribution d'Équilibre Technique (CET) est une cotisation AGIRC-ARRCO obligatoire créée le 1^er janvier 2019 lors de la fusion des régimes. Elle ne s'applique qu'aux salariés dont la rémunération brute dépasse 1 PMSS (≈ 3 925 €/mois en 2026).

Lorsque ce seuil est franchi, la CET s'applique sur l'intégralité du salaire (T1 + T2), dans la limite de 8 PMSS. Taux global : 0,35 %, réparti :

• Part salariale : 0,14 %
• Part patronale : 0,21 %

Clé de répartition AGIRC-ARRCO classique 60/40. La CET ne génère aucun point retraite, à l'instar de la CEG. Elle est purement solidaire et vise à équilibrer financièrement le régime sur la tranche supérieure des rémunérations.

Sur le bulletin de paie, la ligne CET n'apparaît que pour les salariés franchissant le seuil de 1 PMSS, dans la rubrique "Retraite".

Comment c'est calculé ?

La CET fonctionne avec un mécanisme particulier de seuil de déclenchement :

1. Si la rémunération brute du salarié ≤ 1 PMSS → CET = 0 (pas de cotisation)
2. Si la rémunération brute > 1 PMSS → CET appliquée sur l'intégralité du salaire (T1 + T2), plafonnée à 8 PMSS

Formule : CET = (T1 + T2) × 0,35 %

• Part salariale : (T1 + T2) × 0,14 %
• Part patronale : (T1 + T2) × 0,21 %

Exemples chiffrés (à titre indicatif — 2026)

PMSS 2026 ≈ 3 925 €/mois (valeur à confirmer sur boss.gouv.fr).

• Salarié rémunéré 3 500 € brut/mois : < 1 PMSS → pas de CET.
• Cadre rémunéré 4 500 € brut/mois : > 1 PMSS → CET appliquée sur l'intégralité du brut (4 500 €).
  • Part salariale : 4 500 × 0,14 % = 6,30 €/mois
  • Part patronale : 4 500 × 0,21 % = 9,45 €/mois
• Cadre rémunéré 8 000 € brut/mois :
  • Part salariale : 8 000 × 0,14 % = 11,20 €/mois
  • Part patronale : 8 000 × 0,21 % = 16,80 €/mois

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

La CET est cofinancée par l'employeur et le salarié, avec la clé 60/40 standard AGIRC-ARRCO :

• Part salariale : 0,14 % du salaire brut (T1 + T2 cumulés), prélevée sur la fiche de paie.
• Part patronale : 0,21 % du salaire brut (T1 + T2 cumulés), à la charge exclusive de l'employeur.

Salariés concernés

La CET ne concerne que les salariés du régime général AGIRC-ARRCO dont la rémunération mensuelle dépasse 1 PMSS :

• Cadres rémunérés au-dessus du PMSS (cas le plus fréquent)
• Non-cadres en cas de mois exceptionnel (prime de fin d'année, prime de partage de la valeur, heures supplémentaires importantes)
• Dirigeants assimilés salariés rémunérés au-dessus du PMSS

Salariés exclus

• Salariés rémunérés en permanence sous 1 PMSS
• Fonctionnaires (régime CNRACL/RAFP)
• Salariés agricoles (régime MSA)
• Salariés sous régimes spéciaux

L'employeur déclare la CET via la DSN à l'AGIRC-ARRCO, simultanément aux cotisations classiques et à la CEG.

À quoi sert cette cotisation ?

La CET (version 2019, distincte de l'ancienne CET pré-fusion) a pour fonction d'équilibrer techniquement le régime AGIRC-ARRCO unifié sur la tranche supérieure des rémunérations.

1. Financer le déséquilibre technique

Lors de la fusion 2019, les régimes AGIRC (cadres) et ARRCO (tous salariés) ont été unifiés. Cette fusion a généré un déséquilibre technique transitoire en faveur de l'ARRCO (cotisations historiquement plus élevées chez les cadres pour des prestations équivalentes). La CET vise à combler ce déséquilibre en ciblant les salariés à hautes rémunérations.

2. Contribution solidaire sans contrepartie

La CET, comme la CEG, ne génère aucun point retraite. C'est une contribution strictement de solidarité financière entre actifs hautement rémunérés et l'ensemble du régime.

3. Différence avec l'ancienne CET pré-2019

Attention à la confusion :

• Ancienne CET (1997-2018) : "Contribution Exceptionnelle et Temporaire", introduite en 1997 pour combler un déficit AGIRC. Taux 0,35 % sur la TB et TC des cadres.
• Nouvelle CET (depuis 2019) : "Contribution d'Équilibre Technique", redéfinition complète. Même nom, mais base, taux et logique différents.

Cette permanence du nom "CET" peut induire en erreur. Toute documentation antérieure à 2019 sur la CET est obsolète.

Source : AGIRC-ARRCO — Cotisations.

Évolutions récentes

Le sigle "CET" a désigné deux cotisations différentes dans l'histoire des retraites complémentaires :

1. CET pré-2019 — Contribution Exceptionnelle et Temporaire (1997-2018)

• 1997 : création par l'accord AGIRC du 25 avril 1996, pour combler le déficit du régime AGIRC. Présentée comme "exceptionnelle et temporaire".
• 2001 à 2018 : pérennisation et stabilisation à 0,35 % sur les tranches B et C des cadres (TB = 1-4 PSS, TC = 4-8 PSS).
• 31 décembre 2018 : suppression dans le cadre de la fusion AGIRC-ARRCO.

2. CET 2019 — Contribution d'Équilibre Technique (depuis 2019)

• 17 novembre 2017 : ANI sur la retraite complémentaire programmant la fusion et la création de la nouvelle CET.
• 1^er janvier 2019 : entrée en vigueur. Taux 0,35 % sur l'intégralité du brut (T1 + T2) pour les salariés franchissant 1 PMSS, plafond 8 PMSS.
• 2019-2026 : taux stable. Le dispositif n'a pas connu de modification depuis sa création.

Différences essentielles entre l'ancienne et la nouvelle CET

Source : ANI du 17 novembre 2017 · AGIRC-ARRCO.

Cas pratiques

Cas 1 — Cadre rémunéré 3 500 €/mois (sous le PMSS)

3 500 € < 3 925 € (PMSS 2026) → pas de CET. Seules les cotisations AGIRC-ARRCO T1 + CEG T1 s'appliquent.

Cas 2 — Cadre rémunéré 4 200 €/mois

4 200 € > 3 925 € → CET s'applique sur l'intégralité du brut :

• Part salariale : 4 200 × 0,14 % = 5,88 €/mois
• Part patronale : 4 200 × 0,21 % = 8,82 €/mois

Cas 3 — Cadre à 6 500 €/mois

Brut > PMSS → CET sur 6 500 € :

• Part salariale : 6 500 × 0,14 % = 9,10 €/mois
• Part patronale : 6 500 × 0,21 % = 13,65 €/mois

Cas 4 — Non-cadre avec prime ponctuelle

Non-cadre habituellement à 3 000 €/mois (sous PMSS, pas de CET). En décembre, prime de 13^e mois portant le brut à 6 000 € :

• Pour le mois de décembre uniquement, brut > PMSS → CET due sur 6 000 €
• Part salariale : 6 000 × 0,14 % = 8,40 € (uniquement en décembre)
• Janvier : retour à 3 000 €, pas de CET

Cas 5 — Dirigeant à 15 000 €/mois

Brut bien au-dessus de PMSS, mais < 8 PMSS (31 400 €). CET s'applique sur la totalité :

• Part salariale : 15 000 × 0,14 % = 21,00 €/mois
• Part patronale : 15 000 × 0,21 % = 31,50 €/mois