PMSS

Qu'est-ce que c'est ?

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est une valeur de référence fixée chaque année par décret, qui sert d'assiette plafonnée pour de nombreuses cotisations sociales ainsi que de référence pour le calcul d'indemnités et de prestations.

Valeur 2026 : 4 005 €/mois (arrêté du 22 décembre 2025, JO du 23 décembre 2025/DSS). Le PMSS est aussi décliné en :

• PASS (Plafond Annuel) = PMSS × 12 = 48 060 € en 2026
• PJSS (Plafond Journalier) ≈ PMSS / 22 ou / 30 selon le référentiel
• PHSS (Plafond Horaire) ≈ PMSS / 152 selon la durée mensuelle de référence

Le PMSS structure deux tranches utilisées par les cotisations vieillesse plafonnée, AGIRC-ARRCO et certaines autres cotisations :

• Tranche 1 (T1) : fraction du salaire ≤ 1 PMSS
• Tranche 2 (T2) : fraction du salaire entre 1 et 8 PMSS

Le PMSS est revalorisé chaque année au 1er janvier, par décret, en fonction de l'évolution du salaire moyen. Il a été gelé en 2021 puis revalorisé depuis 2022 (article L241-3 et D241-3 du Code de la Sécurité sociale).

Comment c'est calculé ?

Le PMSS n'est pas un taux à appliquer mais une valeur de référence en euros, publiée chaque année par l'URSSAF et la DSS dans le BOSS.

Valeurs 2026 (à confirmer sur boss.gouv.fr) :

• PMSS mensuel : 4 005 €
• PASS annuel : 48 060 € (= 4 005 × 12)
• PJSS journalier : 220 € (valeur journalière fixée par l'arrêté) — la base diffère selon la prestation calculée

Application aux tranches de cotisations

Pour un salarié rémunéré 5 500 € brut/mois :

• Tranche 1 = 4 005 € (plafonné à 1 PMSS)
• Tranche 2 = 5 500 − 4 005 = 1 495 € (fraction entre 1 et 8 PMSS)

Les cotisations vieillesse plafonnée et AGIRC-ARRCO T1 s'appliquent sur les 4 005 €. AGIRC-ARRCO T2 s'applique sur les 1 495 €.

Abattement CSG/CRDS

L'abattement de 1,75 % (qui ramène l'assiette à 98,25 % du brut) s'applique tant que la rémunération ne dépasse pas 4 PMSS (soit 16 020 €/mois en 2026). Au-delà, l'assiette CSG/CRDS est de 100 % du brut.

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Le PMSS n'est pas une cotisation : c'est une valeur de référence. Personne ne "cotise au PMSS". En revanche, il plafonne ou structure l'assiette de nombreuses cotisations :

• Cotisations salariales plafonnées à 1 PMSS : vieillesse plafonnée (6,90 %), AGIRC-ARRCO T1 (3,15 %), prévoyance cadre minimum (1,50 %)
• Cotisations salariales plafonnées à 4 PMSS : assiette CSG/CRDS (abattement de 1,75 %), assurance chômage (4,05 % pour la part patronale)
• Cotisations sur tranche 2 (1 à 8 PMSS) : AGIRC-ARRCO T2 (8,64 % salariale + 12,95 % patronale), CEG T2, éventuellement CET

Il est aussi utilisé comme référence pour :

• Le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en maladie, maternité, paternité, AT/MP (plafond du gain journalier)
• Les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle (exonération sociale plafonnée à 2 PASS)
• Le calcul des points retraite AGIRC-ARRCO (valeur du point indexée sur le PMSS)
• Le seuil d'exonération fiscale de la prime de partage de la valeur (PPV)

À quoi sert cette cotisation ?

Le PMSS sert de repère central pour la quasi-totalité du système de protection sociale français. Ses usages se déclinent en plusieurs domaines :

1. Calcul des cotisations

• Détermine les tranches T1 et T2 des cotisations vieillesse plafonnée et AGIRC-ARRCO
• Plafonne l'abattement CSG/CRDS (assiette à 98,25 % du brut tant que ≤ 4 PMSS)
• Plafonne l'assiette de la cotisation chômage (4 PMSS)

2. Prestations de la Sécurité sociale

• Plafond du gain journalier de référence pour les IJSS maladie, maternité, AT/MP, paternité
• Plafond du capital décès Sécurité sociale (3 fois le PMSS)
• Base de calcul de la rente AT/MP

3. Indemnités et exonérations

• Plafond d'exonération sociale de l'indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle (2 PASS)
• Plafond de l'indemnité de mise à la retraite
• Plafond d'exonération de la prime de partage de la valeur (PPV)
• Plafond de la participation et de l'intéressement (75 % du PASS par bénéficiaire)

4. Retraite complémentaire

• Valeur du salaire de référence pour l'achat d'un point AGIRC-ARRCO (indexé sur PMSS)
• Détermination du seuil de la cotisation d'équilibre technique (CET) (> 1 PMSS)

Le PMSS est ainsi l'un des paramètres les plus structurants de la paie française.

Évolutions récentes

Le PMSS existe depuis la création de la Sécurité sociale moderne en 1945 (ordonnance du 4 octobre 1945). Son montant est revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution du salaire moyen.

Évolution récente (valeurs officielles URSSAF / BOSS) :

Le PMSS a été gelé pendant la crise sanitaire (2020-2022) pour ne pas alourdir l'effort des entreprises, avant une revalorisation forte en 2023 (+ 6,9 %) pour rattraper l'inflation.

La revalorisation annuelle suit en principe la formule prévue à l'article D241-3 du Code de la Sécurité sociale : évolution sur la base du salaire moyen par tête (SMPT) observé par l'INSEE.

Cas pratiques

Cas 1 — Salarié exactement à 1 PMSS

Salarié rémunéré 4 005 € brut/mois en 2026 :

• Tranche 1 = 4 005 € (intégralité du brut)
• Tranche 2 = 0 € (pas de dépassement)
• Cotisations vieillesse plafonnée et AGIRC-ARRCO T1 s'appliquent sur 4 005 €

Cas 2 — Cadre à 2,5 PMSS

Cadre rémunéré 10 013 € brut/mois (≈ 2,5 PMSS) :

• T1 = 4 005 € (plafonné à 1 PMSS) → vieillesse plafonnée, AGIRC-ARRCO T1, prévoyance cadre
• T2 = 10 013 − 4 005 = 6 008 € → AGIRC-ARRCO T2 (8,64 % salarial + 12,95 % patronal)
• L'abattement CSG/CRDS de 1,75 % s'applique toujours (le brut reste < 4 PMSS = 16 020 €)

Cas 3 — Dirigeant à 6 PMSS

Dirigeant rémunéré 24 030 € brut/mois (= 6 × 4 005) :

• T1 = 4 005 €
• T2 = 24 030 − 4 005 = 20 025 € (sous le plafond de 8 PMSS)
• Brut total > 4 PMSS → plus d'abattement CSG/CRDS, assiette de 100 % du brut
• Cotisation chômage : plafonnée à 4 PMSS = 16 020 € seulement

Cas 4 — Indemnité de licenciement

Un salarié licencié reçoit 60 000 € d'indemnité légale + conventionnelle. Le plafond d'exonération sociale est de 2 PASS = 96 120 € en 2026. L'indemnité est intégralement exonérée de cotisations (sauf CSG/CRDS sur la fraction au-dessus du minimum légal).