PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Qu'est-ce que c'est ?

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est une valeur de référence fixée chaque année par arrêté, qui sert d'assiette plafonnée pour de nombreuses cotisations sociales ainsi que de référence pour le calcul d'indemnités et de prestations.

Valeur 2026 : 4 005 €/mois (arrêté du 22 décembre 2025, JO du 23 décembre 2025). Le PMSS est aussi décliné en :

• PASS (Plafond Annuel) = PMSS × 12 = 48 060 € en 2026
• PJSS (Plafond Journalier) = 220 € en 2026 (valeur fixée par l'arrêté)
• PHSS (Plafond Horaire) = 30 € en 2026 (BOSS)

Le PMSS structure deux tranches utilisées par les cotisations vieillesse plafonnée, AGIRC-ARRCO et certaines autres cotisations :

• Tranche 1 (T1) : fraction du salaire ≤ 1 PMSS
• Tranche 2 (T2) : fraction du salaire entre 1 et 8 PMSS

Le PMSS est revalorisé chaque année au 1er janvier, par arrêté, en fonction de l'évolution du salaire moyen. Il a été gelé en 2021 puis revalorisé depuis 2023 (articles L241-3 et D242-17 du Code de la Sécurité sociale).

Comment c'est calculé ?

Le PMSS n'est pas un taux à appliquer mais une valeur de référence en euros, publiée chaque année par l'URSSAF et la DSS dans le BOSS.

Toutes les valeurs 2026 du plafond de la Sécurité sociale

L'arrêté du 22 décembre 2025 (JO du 23 décembre 2025) fixe les valeurs mensuelle et journalière ; les autres périodicités en découlent (BOSS) :

Le PMSS 2026 en multiples

Combien font X % du PMSS en 2026 ?

C'est la question la plus fréquente sur cette page, et elle vient presque toujours d'un tableau de garanties de prévoyance ou de mutuelle. Attention au malentendu : hormis quelques seuils fixés par un texte, un pourcentage du plafond n'a pas de signification légale en soi — c'est votre contrat collectif qui décide de l'exprimer ainsi, parce que la garantie se revalorise alors automatiquement chaque 1^er janvier avec le plafond.

Application aux tranches de cotisations

Pour un salarié rémunéré 5 500 € brut/mois :

• Tranche 1 = 4 005 € (plafonné à 1 PMSS)
• Tranche 2 = 5 500 − 4 005 = 1 495 € (fraction entre 1 et 8 PMSS)

Les cotisations vieillesse plafonnée et AGIRC-ARRCO T1 s'appliquent sur les 4 005 €. AGIRC-ARRCO T2 s'applique sur les 1 495 €.

Abattement CSG/CRDS

L'abattement de 1,75 % (qui ramène l'assiette à 98,25 % du brut) s'applique tant que la rémunération ne dépasse pas 4 PMSS (soit 16 020 €/mois en 2026). Au-delà, l'assiette CSG/CRDS est de 100 % du brut.

Qui fait quoi ?

Le PMSS n'est pas une cotisation : c'est une valeur de référence. Personne ne "cotise au PMSS". En revanche, il plafonne ou structure l'assiette de nombreuses cotisations :

• Cotisations calculées dans la limite de 1 PMSS (tranche 1) : vieillesse plafonnée (6,90 % pour le salarié), AGIRC-ARRCO T1 (3,15 % pour le salarié), et la cotisation de prévoyance des cadres de 1,50 % de la tranche 1, à la charge exclusive de l'employeur (accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017)
• Limites fixées à 4 PMSS : abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG/CRDS, et assiette de l'assurance chômage (4,00 %, à la charge de l'employeur depuis le 1^er mai 2025)
• Cotisations sur tranche 2 (1 à 8 PMSS) : AGIRC-ARRCO T2 (8,64 % salariale + 12,95 % patronale), CEG T2, éventuellement CET

Il est aussi utilisé comme référence pour :

• Le calcul de certaines indemnités journalières de Sécurité sociale (maternité, paternité, accident du travail), dont le salaire de référence est plafonné en fonction du plafond de la Sécurité sociale. En maladie, le plafond n'est pas le PMSS : le salaire pris en compte est limité à 1,4 SMIC depuis le 1^er avril 2025
• Les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle (exonération sociale plafonnée à 2 PASS)

À quoi ça sert ?

Le PMSS sert de repère central pour la quasi-totalité du système de protection sociale français. Ses usages se déclinent en plusieurs domaines :

1. Calcul des cotisations

• Détermine les tranches T1 et T2 des cotisations vieillesse plafonnée et AGIRC-ARRCO
• Plafonne l'abattement CSG/CRDS de 1,75 % : il s'applique à la part du brut qui n'excède pas 4 PMSS, la part au-delà étant retenue à 100 %
• Plafonne l'assiette de la cotisation chômage (4 PMSS)

2. Prestations de la Sécurité sociale

• Plafond du salaire de référence des indemnités journalières de maternité, de paternité et d'accident du travail (en maladie, le plafond est de 1,4 SMIC depuis le 1^er avril 2025)
• Le capital décès Sécurité sociale est depuis 2015 un forfait revalorisé chaque année (4 009 € depuis le 1er avril 2026), sans lien direct avec le PMSS

3. Indemnités et exonérations

• Plafond d'exonération sociale de l'indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle (2 PASS)
• Plafond de l'indemnité de mise à la retraite
• Plafond de la participation et de l'intéressement (75 % du PASS par bénéficiaire)

4. Retraite complémentaire

• Détermination du seuil de la cotisation d'équilibre technique (CET) (> 1 PMSS)

Le PMSS est ainsi l'un des paramètres les plus structurants de la paie française.

Évolutions récentes

Le PMSS existe depuis la création de la Sécurité sociale moderne en 1945 (ordonnance du 4 octobre 1945). Son montant est revalorisé chaque année par arrêté, en fonction de l'évolution du salaire moyen.

Évolution récente (valeurs officielles URSSAF / BOSS) :

Le PMSS a été gelé pendant la crise sanitaire (2020-2022) pour ne pas alourdir l'effort des entreprises, avant une revalorisation forte en 2023 (+ 6,9 %) pour rattraper l'inflation.

La revalorisation annuelle suit en principe la formule prévue à l'article D242-17 du Code de la Sécurité sociale : évolution sur la base du salaire moyen par tête (SMPT) observé par l'INSEE.

Cas pratiques

Cas 1 — Salarié exactement à 1 PMSS

Salarié rémunéré 4 005 € brut/mois en 2026 :

• Tranche 1 = 4 005 € (intégralité du brut)
• Tranche 2 = 0 € (pas de dépassement)
• Cotisations vieillesse plafonnée et AGIRC-ARRCO T1 s'appliquent sur 4 005 €

Cas 2 — Cadre à 2,5 PMSS

Cadre rémunéré 10 013 € brut/mois (≈ 2,5 PMSS) :

• T1 = 4 005 € (plafonné à 1 PMSS) → vieillesse plafonnée, AGIRC-ARRCO T1, prévoyance cadre
• T2 = 10 013 − 4 005 = 6 008 € → AGIRC-ARRCO T2 (8,64 % salarial + 12,95 % patronal)
• L'abattement CSG/CRDS de 1,75 % s'applique toujours (le brut reste < 4 PMSS = 16 020 €)

Cas 3 — Dirigeant à 6 PMSS

Dirigeant rémunéré 24 030 € brut/mois (= 6 × 4 005) :

• T1 = 4 005 €
• T2 = 24 030 − 4 005 = 20 025 € (sous le plafond de 8 PMSS)
• Brut total > 4 PMSS → l'abattement de 1,75 % ne s'applique plus qu'aux 16 020 premiers euros : assiette CSG/CRDS = 16 020 × 98,25 % + (24 030 − 16 020) = 15 739,65 + 8 010 = 23 749,65 €
• Cotisation chômage : plafonnée à 4 PMSS = 16 020 € seulement

Cas 4 — Indemnité de licenciement

Un salarié licencié reçoit 60 000 € d'indemnité légale + conventionnelle. Le plafond d'exonération sociale est de 2 PASS = 96 120 € en 2026. L'indemnité est intégralement exonérée de cotisations (sauf CSG/CRDS sur la fraction au-dessus du minimum légal).