Forfait jours

Qu'est-ce que c'est ?

Le forfait annuel en jours est un mode d'organisation du temps de travail dans lequel la durée de travail est décomptée en jours travaillés sur l'année (et non en heures). Il concerne principalement les cadres autonomes et certains salariés non-cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Le plafond légal est de 218 jours travaillés par an (journée de solidarité incluse). Au-delà, le salarié bénéficie de jours de repos. Le forfait jours doit être prévu par un accord collectif et formalisé par une convention individuelle de forfait dans le contrat de travail.

Les salariés au forfait jours ne sont pas soumis aux heures supplémentaires ni aux durées maximales quotidiennes/hebdomadaires classiques, mais bénéficient de garanties (repos quotidien de 11 h, repos hebdomadaire, droit à la déconnexion, suivi de la charge de travail).

Comment c'est calculé ?

Le forfait jours ne se "calcule" pas en paie comme une cotisation : c'est un mode de décompte du temps de travail. Le salaire est forfaitaire et mensualisé, indépendant du nombre d'heures réellement travaillées.

Calcul du nombre de jours de repos

Jours de repos = jours calendaires − week-ends − congés payés − jours fériés chômés − plafond du forfait (218 jours)

Exemple indicatif (année 2026)

• 365 jours − 104 (week-ends) − 25 (congés payés ouvrés) − ≈ 8 (jours fériés) = 228 jours potentiellement travaillés
• Plafond forfait : 218 jours
• Jours de repos forfait : 228 − 218 = 10 jours

Rachat de jours de repos

Le salarié peut, en accord avec l'employeur, renoncer à des jours de repos (travailler au-delà de 218 jours) moyennant une majoration de salaire d'au moins 10 % (article L3121-59 du Code du travail). Le plafond maximal est généralement de 235 jours.

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Le forfait jours n'est pas une cotisation : c'est un cadre d'organisation du temps de travail. Le salaire forfaitaire est soumis aux cotisations comme tout salaire.

Salariés éligibles

• Cadres autonomes : ceux qui ne peuvent pas voir leur horaire prédéterminé et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps
• Salariés non-cadres autonomes dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée (itinérants, commerciaux...)

Conditions de validité

• Un accord collectif doit prévoir le recours au forfait jours (avec les garanties de suivi)
• Une convention individuelle de forfait écrite, signée par le salarié
• Un suivi de la charge de travail (entretien annuel, droit à la déconnexion)

Garanties du salarié au forfait jours

• Repos quotidien minimum de 11 heures consécutives
• Repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives
• Entretien annuel sur la charge de travail et l'articulation vie professionnelle/personnelle
• Droit à la déconnexion

En cas de non-respect des garanties, la convention de forfait peut être annulée par les prud'hommes, ouvrant droit à un rappel d'heures supplémentaires.

À quoi sert cette cotisation ?

Le forfait jours adapte le décompte du temps de travail aux salariés autonomes, dont l'activité ne peut pas être mesurée en heures.

Pour le salarié

• Autonomie dans l'organisation de son emploi du temps
• Jours de repos supplémentaires (au-delà des congés payés)
• Souplesse dans la gestion de ses missions

Pour l'employeur

• Simplification de la gestion du temps de travail des cadres
• Pas de décompte horaire ni de paiement d'heures supplémentaires
• Adaptation aux fonctions à responsabilité ou itinérantes

Garde-fous et risques

Le forfait jours a fait l'objet d'une jurisprudence abondante : la Cour de cassation exige un réel suivi de la charge de travail pour protéger la santé du salarié. Plusieurs conventions de forfait ont été annulées faute de garanties suffisantes, ce qui a conduit le législateur (loi Travail 2016) à renforcer les obligations de suivi.

Le forfait jours est très répandu chez les cadres (la majorité des cadres en France y sont soumis). Source : service-public.fr — Forfait jours · Article L3121-58 du Code du travail.

Évolutions récentes

Le forfait jours est né avec les 35 heures et a été progressivement encadré :

• 19 janvier 2000 (loi Aubry II) : création du forfait annuel en jours pour les cadres autonomes, dans le cadre de la réduction du temps de travail.
• 2011-2015 : série d'arrêts de la Cour de cassation annulant des conventions de forfait jours faute de garanties suffisantes sur la charge de travail et la santé des salariés.
• 8 août 2016 (loi Travail / loi El Khomri) : renforcement des obligations : l'accord collectif doit prévoir les modalités de suivi de la charge de travail, le droit à la déconnexion, et les entretiens annuels.
• Droit à la déconnexion : intégré au Code du travail en 2017, particulièrement important pour les salariés au forfait jours.

Le plafond de 218 jours et la majoration minimale de 10 % pour le rachat de jours de repos sont restés stables. Le forfait jours demeure un dispositif central pour l'encadrement, sous réserve du respect des garanties protectrices.

Source : Article L3121-58 du Code du travail.

Cas pratiques

Cas 1 — Cadre au forfait 218 jours

Cadre rémunéré 4 000 €/mois au forfait jours. Il bénéficie de ≈ 10 jours de repos forfait en plus de ses congés payés :

• Salaire forfaitaire mensuel : 4 000 € (indépendant des heures réellement travaillées)
• Pas d'heures supplémentaires

Cas 2 — Rachat de jours de repos

Le cadre renonce à 5 jours de repos (travaille 223 jours), avec une majoration de 15 % prévue par accord :

• Valeur d'un jour : 4 000 / 21,67 ≈ 184,60 €
• Rachat de 5 jours majorés : 5 × 184,60 × 1,15 = 1 061,45 €

Cas 3 — Convention de forfait annulée

Un cadre dont l'employeur n'a jamais organisé d'entretien de suivi de charge de travail conteste son forfait aux prud'hommes :

• Le forfait peut être déclaré privé d'effet
• Le salarié peut réclamer un rappel d'heures supplémentaires sur la base des heures réellement effectuées (avec les majorations)