PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Qu'est-ce que c'est ?

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est la valeur de référence annuelle fixée chaque année par arrêté. C'est l'équivalent annuel du PMSS : PASS = PMSS × 12.

Valeur 2026 : 48 060 €/an (soit un PMSS de 4 005 €/mois), fixée par l'arrêté du 22 décembre 2025.

Le PASS sert de référence pour de nombreux calculs annuels : plafonds d'exonération des indemnités de rupture, plafonds de l'épargne salariale (participation, intéressement, PEE/PER), seuils de cotisations, calcul des pensions de retraite, etc. Là où le PMSS s'utilise pour les cotisations mensuelles, le PASS s'emploie pour les montants appréciés sur l'année.

Le PASS 2026 en multiples

Comment c'est calculé ?

Le PASS est une valeur en euros, pas un taux :

PASS = PMSS × 12

Valeurs 2026 (arrêté du 22 décembre 2025) :

• PASS annuel : 48 060 €
• PMSS mensuel : 4 005 €

Applications courantes du PASS

Qui fait quoi ?

Le PASS n'est pas une cotisation : c'est une valeur de référence annuelle. Personne ne "cotise au PASS". Mais il détermine de nombreux plafonds appréciés sur l'année.

Il intervient principalement dans le calcul de :

• L'épargne salariale : plafond de la participation et de l'intéressement (75 % du PASS par bénéficiaire), plafond d'abondement PEE (8 % du PASS) et PERCO (16 % du PASS)
• Les exonérations sociales et fiscales des indemnités de rupture (2 PASS pour le licenciement et la rupture conventionnelle)
• L'assiette maximale de retraite complémentaire (8 PASS pour la T2 AGIRC-ARRCO)
• Le calcul du salaire annuel moyen (SAM) pour la retraite de base (plafonné au PASS)
• Les seuils de franchise des cotisations TNS (travailleurs non salariés)

Le PASS est donc utilisé par les employeurs, les organismes sociaux, les caisses de retraite et l'administration fiscale.

À quoi ça sert ?

Le PASS est, avec le PMSS, l'un des paramètres les plus structurants de la protection sociale française. Il sert de référence annuelle pour :

1. Retraite

• Plafonnement du salaire annuel moyen (SAM) pris en compte pour la pension de base (régime général)
• Détermination de l'assiette T2 de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (plafond 8 PASS)
• Barème du rachat de trimestres : le tarif dépend du revenu, apprécié en tranches à 75 % et 100 % du PASS (36 045 € / 48 060 € en 2026) — voir le simulateur rachat de trimestres

2. Épargne salariale

• Plafond de versement de la participation et de l'intéressement (75 % du PASS par bénéficiaire)
• Plafonds d'abondement employeur sur PEE (8 % du PASS) et PERCO (16 % du PASS)

3. Indemnités de rupture

• Plafond d'exonération sociale des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle (2 PASS)
• Plafond d'exonération de l'indemnité de mise à la retraite (fiscale : 5 PASS ; sociale : 2 PASS)

4. Travailleurs indépendants

• Calcul des cotisations minimales et des tranches de cotisations des TNS
• Plafonds de déduction des contrats Madelin (retraite, prévoyance des indépendants)

5. Les « petits » barèmes indexés sur le plafond

Le plafond se décline aussi en valeurs journalière (220 € en 2026) et horaire (30 €), qui pilotent des dispositifs du quotidien :

• Gratification minimale des stagiaires : 15 % du plafond horaire, soit 4,50 €/heure en 2026
• Bons cadeaux et chèques cadeaux CSE : tolérance URSSAF de 5 % du PMSS par événement et par an, soit 200 € en 2026
• Indemnités journalières maternité : le salaire pris en compte est plafonné au PMSS

Le PASS est revalorisé chaque année selon l'évolution du salaire moyen (article D242-17 CSS). Source : URSSAF — Plafonds de la Sécurité sociale.

Évolutions récentes

Le PASS suit la même histoire que le PMSS, dont il est le multiple annuel (× 12) :

Le PASS a été gelé pendant la crise sanitaire (2020-2022) pour ne pas alourdir les charges, puis fortement revalorisé en 2023 (+6,9 %) pour rattraper l'inflation. La revalorisation suit la règle de l'article D242-17 du Code de la Sécurité sociale (évolution du salaire moyen par tête constaté par l'INSEE).

Source : URSSAF — Plafonds de la SS.

Cas pratiques

Cas 1 — Plafond de participation

Un salarié reçoit une participation de 40 000 € sur l'année. Le plafond est de 75 % du PASS = 36 045 € en 2026 :

• Seuls 36 045 € peuvent être versés dans le cadre exonéré
• L'excédent (3 955 €) ne bénéficie pas du régime de faveur

Cas 2 — Indemnité de rupture conventionnelle

Cadre touchant 80 000 € d'indemnité de rupture conventionnelle. Plafond d'exonération sociale = 2 PASS = 96 120 € :

• L'indemnité de 80 000 € est sous le plafond → exonérée de cotisations sociales (dans les limites légales)
• Au-delà de 96 120 €, seule la fraction excédentaire serait soumise à cotisations. Attention : si l'indemnité totale dépasse 10 PASS (480 600 € en 2026), les cotisations sont dues dès le 1er euro

Cas 3 — Abondement PEE

Un salarié verse 2 000 € sur son PEE. L'employeur peut abonder jusqu'à 8 % du PASS = 3 844,80 € en 2026 :

• L'employeur peut abonder jusqu'à 300 % du versement, dans la limite de 3 844,80 €
• Abondement exonéré de cotisations sociales (hors CSG/CRDS et forfait social)

Cas 4 — Retraite de base

Un cadre gagne 60 000 €/an. Pour le calcul de sa pension de base, seul le salaire dans la limite du PASS (48 060 €) est pris en compte. La fraction au-dessus relève de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (T2).