Indemnité de licenciement

Qu'est-ce que c'est ?

L'indemnité de licenciement est une somme versée par l'employeur au salarié licencié (hors faute grave ou lourde), pour compenser la perte de son emploi. Elle est due dès lors que le salarié justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9 du Code du travail).

Il existe deux types d'indemnité :

• L'indemnité légale : minimum garanti par le Code du travail
• L'indemnité conventionnelle : prévue par la convention collective, souvent plus favorable (on applique la plus avantageuse)

L'indemnité de licenciement bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur : exonérée d'impôt et de cotisations dans certaines limites (plafonds en multiples du PASS). Elle figure sur le dernier bulletin de paie et dans le solde de tout compte.

Comment c'est calculé ?

L'indemnité légale de licenciement se calcule selon un barème lié à l'ancienneté (article R1234-2 du Code du travail) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Le salaire de référence est le plus avantageux entre : la moyenne des 12 derniers mois, ou la moyenne des 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles).

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Salarié avec 12 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 400 € :

• 10 premières années : 10 × (1/4 × 2 400) = 10 × 600 = 6 000 €
• 2 années suivantes : 2 × (1/3 × 2 400) = 2 × 800 = 1 600 €
• Indemnité légale : 7 600 €

Régime social et fiscal

• Indemnité légale ou conventionnelle : exonérée d'IR et de cotisations (dans la limite de 2 PASS pour les cotisations)
• Fraction supra-conventionnelle : exonérée d'IR dans certaines limites, mais soumise au forfait social et aux cotisations au-delà

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

L'indemnité de licenciement est versée par l'employeur au salarié licencié. Son régime social et fiscal est avantageux, contrairement à un salaire ordinaire :

Exonérations

• Exonération d'impôt sur le revenu : la fraction correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée. Au-delà, exonération dans la limite du plus élevé entre 2× la rémunération annuelle, 50 % de l'indemnité totale, ou 6 PASS
• Exonération de cotisations sociales : dans la limite de 2 PASS (≈ 94 200 € en 2026)
• CSG/CRDS : exonérées sur la fraction correspondant à l'indemnité légale/conventionnelle, dues au-delà

Cas où l'indemnité n'est PAS due

• Licenciement pour faute grave ou faute lourde
• Ancienneté inférieure à 8 mois

Attention : les indemnités très élevées (au-delà de 10 PASS) sont soumises à cotisations dès le premier euro. L'indemnité de licenciement est déclarée via la DSN avec le solde de tout compte.

À quoi sert cette cotisation ?

L'indemnité de licenciement vise à compenser la perte d'emploi subie par le salarié du fait de la rupture décidée par l'employeur :

Fonction

• Réparer le préjudice lié à la perte de l'emploi (perte de revenu, d'ancienneté, de perspectives)
• Récompenser la fidélité : plus l'ancienneté est élevée, plus l'indemnité est importante
• Soutenir financièrement le salarié pendant sa recherche d'emploi (en complément des allocations chômage)

Indemnité légale vs conventionnelle

Le salarié bénéficie systématiquement de la plus favorable des deux. Les conventions collectives prévoient souvent des indemnités supérieures au minimum légal (taux par année d'ancienneté plus élevés, ou planchers garantis).

Distinction avec les autres indemnités de rupture

• Indemnité de licenciement : compense la perte d'emploi (ancienneté ≥ 8 mois)
• Indemnité compensatrice de préavis : si le préavis n'est pas effectué
• ICCP : pour les congés payés non pris
• Indemnité de rupture conventionnelle : en cas de rupture amiable (≥ indemnité légale de licenciement)

Source : service-public.fr — Indemnité de licenciement · Article L1234-9 du Code du travail.

Évolutions récentes

L'indemnité légale de licenciement a connu plusieurs revalorisations, dont une importante en 2017 :

• 13 juillet 1973 : instauration de l'indemnité légale de licenciement.
• 2008 (loi de modernisation du marché du travail) : harmonisation du régime entre licenciement personnel et économique. Ancienneté requise abaissée à 1 an.
• Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 :
  • Abaissement de l'ancienneté requise de 1 an à 8 mois
  • Revalorisation du taux : de 1/5 à 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans (puis 1/3 au-delà)
  • Instauration du barème "Macron" plafonnant les indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les ordonnances de 2017 ont à la fois rendu l'indemnité légale plus généreuse (taux relevé, ancienneté abaissée) et encadré les indemnités contentieuses (barème prud'homal).

Source : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Cas pratiques

Cas 1 — Ouvrier avec 5 ans d'ancienneté

Salaire de référence 2 000 € :

• Indemnité légale : 5 × (1/4 × 2 000) = 2 500 €
• Exonérée d'IR et de cotisations (sous les plafonds)

Cas 2 — Cadre avec 18 ans d'ancienneté

Salaire de référence 4 500 € :

• 10 premières années : 10 × (1/4 × 4 500) = 11 250 €
• 8 années suivantes : 8 × (1/3 × 4 500) = 12 000 €
• Indemnité légale : 23 250 € (vérifier si la convention collective est plus favorable)

Cas 3 — Licenciement pour faute grave

Aucune indemnité de licenciement due. Le salarié conserve toutefois l'ICCP pour ses congés non pris (depuis la QPC de 2016).

Cas 4 — Indemnité supra-conventionnelle élevée

Cadre dirigeant licencié avec une indemnité négociée de 120 000 €. Le plafond d'exonération de cotisations est de 2 PASS (≈ 94 200 €) :

• Jusqu'à 94 200 € : exonéré de cotisations
• La fraction au-delà (25 800 €) est soumise à cotisations
• Pour l'IR, exonération dans la limite la plus favorable (2× rémunération annuelle, 50 % de l'indemnité, ou 6 PASS)