Indemnité de licenciement

Qu'est-ce que c'est ?

L'indemnité de licenciement est versée par l'employeur au salarié licencié, hors faute grave ou lourde, pour compenser la perte de son emploi. Elle est due dès lors que le salarié justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9 du Code du travail). Sur le bulletin, elle apparaît sur le dernier bulletin de paie, dans le solde de tout compte, sur une ligne distincte du salaire soumis à cotisations.

L'indemnité bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur, mais plafonné : la part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, et l'exonération de cotisations s'arrête à 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. Ne la confondez pas avec l'indemnité compensatrice de préavis ni avec l'indemnité de rupture conventionnelle, qui suivent des règles différentes.

Comment c'est calculé ?

L'indemnité légale de licenciement se calcule selon un barème lié à l'ancienneté (article R1234-2 du Code du travail) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la onzième

Les années incomplètes comptent au prorata du nombre de mois (art. R1234-1). Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois, les primes annuelles étant proratisées dans le second cas (art. R1234-4).

Exemple chiffré

Salarié avec 12 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 400 € :

• 10 premières années : 10 × (1/4 × 2 400) = 6 000 €
• 2 années suivantes : 2 × (1/3 × 2 400) = 1 600 €
• Indemnité légale : 7 600 €, soit 3,17 mois de salaire

Régime social et fiscal

• Fraction correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle : exonérée d'impôt sur le revenu, et exonérée de cotisations dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026.
• Fraction supra-conventionnelle : exonérée d'impôt à hauteur du plus élevé de deux montants — 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente ou 50 % de l'indemnité totale — sans que l'exonération puisse dépasser 6 PASS, soit 288 360 € (art. 80 duodecies du CGI).
• Indemnité totale supérieure à 10 PASS, soit 480 600 € : assujettie aux cotisations dès le premier euro.

Qui fait quoi ?

L'indemnité de licenciement est versée par l'employeur au salarié licencié. Son régime social et fiscal est nettement plus favorable que celui d'un salaire, mais il est plafonné : les seuils s'expriment en multiples du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS 2026 : 48 060 €).

Exonérations, seuil par seuil

Cas où l'indemnité n'est pas due

• Licenciement pour faute grave ou faute lourde.
• Ancienneté inférieure à 8 mois ininterrompus, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
• Départ à l'initiative du salarié (démission) : c'est une autre situation, sans indemnité de rupture — voir la rubrique indemnité de rupture conventionnelle pour les départs négociés.

Sur le bulletin, l'indemnité apparaît sur le dernier bulletin de paie, dans le solde de tout compte, sur une ligne distincte du salaire brut soumis à cotisations. Elle est déclarée en DSN avec le solde de tout compte.

À quoi ça sert ?

L'indemnité de licenciement vise à compenser la perte d'emploi subie par le salarié du fait de la rupture décidée par l'employeur :

Fonction

• Réparer le préjudice lié à la perte de l'emploi (perte de revenu, d'ancienneté, de perspectives)
• Récompenser la fidélité : plus l'ancienneté est élevée, plus l'indemnité est importante
• Soutenir financièrement le salarié pendant sa recherche d'emploi (en complément des allocations chômage)

Indemnité légale vs conventionnelle

Le salarié bénéficie systématiquement de la plus favorable des deux. Les conventions collectives prévoient souvent des indemnités supérieures au minimum légal (taux par année d'ancienneté plus élevés, ou planchers garantis).

Distinction avec les autres indemnités de rupture

• Indemnité de licenciement : compense la perte d'emploi (ancienneté ≥ 8 mois)
• Indemnité compensatrice de préavis : si le préavis n'est pas effectué
• ICCP : pour les congés payés non pris
• Indemnité de rupture conventionnelle : en cas de rupture amiable (≥ indemnité légale de licenciement)

Source : service-public.fr — Indemnité de licenciement · Article L1234-9 du Code du travail.

Évolutions récentes

L'indemnité légale de licenciement a connu plusieurs revalorisations, dont une importante en 2017 :

• 13 juillet 1973 : instauration de l'indemnité légale de licenciement.
• 2008 (loi de modernisation du marché du travail) : harmonisation du régime entre licenciement personnel et économique. Ancienneté requise abaissée à 1 an.
• Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 :
  • Abaissement de l'ancienneté requise de 1 an à 8 mois
  • Revalorisation du taux : de 1/5 à 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans (puis 1/3 au-delà)
  • Instauration du barème "Macron" plafonnant les indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les ordonnances de 2017 ont à la fois rendu l'indemnité légale plus généreuse (taux relevé, ancienneté abaissée) et encadré les indemnités contentieuses (barème prud'homal).

Source : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Cas pratiques

Cas 1 — Ouvrier, 5 ans d'ancienneté

Salaire de référence 2 000 € :

• Indemnité légale : 5 × (1/4 × 2 000) = 2 500 €
• Exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de cotisations : le salarié perçoit 2 500 €

Cas 2 — Cadre, 18 ans d'ancienneté

Salaire de référence 4 500 € :

• 10 premières années : 10 × (1/4 × 4 500) = 11 250 €
• 8 années suivantes : 8 × (1/3 × 4 500) = 12 000 €
• Indemnité légale : 23 250 €. À comparer impérativement avec l'indemnité conventionnelle : la métallurgie, la chimie ou Syntec prévoient souvent des taux supérieurs pour les cadres à forte ancienneté.

Cas 3 — Ancienneté de 8 ans et 7 mois

Salaire de référence 2 200 €. Les mois incomplets comptent au prorata (art. R1234-1) :

• Ancienneté retenue : 8 + 7/12 = 8,58 années
• Indemnité légale : 8,58 × (1/4 × 2 200) = 4 720 €

Cas 4 — Licenciement pour faute grave

Aucune indemnité de licenciement n'est due, et le préavis n'est pas exécuté. Le salarié conserve en revanche son indemnité compensatrice de congés payés : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 (QPC n° 2015-523), même la faute lourde ne prive plus le salarié de ses congés payés acquis.

Cas 5 — Indemnité supra-conventionnelle élevée

Cadre dirigeant licencié avec une indemnité négociée de 120 000 €, dont 40 000 € au titre de l'indemnité conventionnelle. Sa rémunération brute de l'année précédente était de 90 000 € :

• Cotisations : exonération limitée à 2 PASS, soit 96 120 €. La fraction de 23 880 € au-delà est soumise à cotisations.
• Impôt sur le revenu : les 40 000 € conventionnels sont exonérés. Pour le reste, on retient le plus élevé de 2 × 90 000 € = 180 000 € ou 50 % de 120 000 € = 60 000 €, soit 180 000 € — mais l'exonération est plafonnée à 6 PASS (288 360 €), qui n'est pas atteint : l'indemnité est donc intégralement exonérée d'impôt.
• CSG-CRDS : exonérées à hauteur de 40 000 € (part conventionnelle), dues au-delà.