ICCP

Qu'est-ce que c'est ?

L'Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) est une somme versée au salarié pour compenser des congés payés acquis mais non pris au moment de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle).

Elle est due dès lors qu'il existe un solde de congés non soldé au compteur du salarié, quelle que soit la cause de la rupture (sauf faute lourde, depuis l'arrêt du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 abrogeant l'exception). C'est un droit d'ordre public prévu à l'article L3141-28 du Code du travail.

L'ICCP figure dans le solde de tout compte et fait l'objet d'une ligne distincte sur la dernière fiche de paie. Elle est soumise à cotisations sociales et imposable dans les mêmes conditions que le salaire ordinaire.

Comment c'est calculé ?

L'ICCP se calcule selon la règle la plus favorable au salarié entre deux méthodes (article L3141-24 du Code du travail) :

Méthode 1 — Règle du 1/10^e

ICCP = 1/10 × rémunération brute totale de la période de référence × (jours dus / jours acquis)

La période de référence couvre généralement du 1^er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N (sauf accord d'entreprise différent).

Méthode 2 — Règle du maintien de salaire

ICCP = nombre de jours dus × salaire journalier moyen

Le salaire journalier est calculé comme si le salarié avait travaillé pendant la période de congés (méthode dite "comme si").

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Un salarié quitte l'entreprise avec 12 jours ouvrables de CP non pris. Salaire brut mensuel : 2 200 €.

• Méthode 1 (1/10^e) : si la rémunération brute des 12 derniers mois est de 26 400 €, ICCP = 26 400 / 10 × (12 / 30) = 1 056,00 €
• Méthode 2 (maintien) : (2 200 / 26 jours ouvrables moyens) × 12 = 1 015,38 €
• L'employeur retient le plus favorable : 1 056,00 €

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

L'ICCP est versée par l'employeur au salarié dans le solde de tout compte. Elle constitue un complément de salaire à part entière :

• Soumise aux cotisations sociales (parts salariale et patronale identiques au salaire ordinaire)
• Imposable à l'impôt sur le revenu et incluse dans le net imposable
• Donne lieu au prélèvement à la source selon le taux DGFiP en vigueur
• Génère des points retraite AGIRC-ARRCO comme un salaire normal

Côté employeur, elle est versée nette de cotisations patronales calculées sur son montant brut, et elle peut faire l'objet d'une compensation avec la caisse des congés payés dans les secteurs concernés (BTP, intermittents du spectacle, manutention portuaire, etc.).

L'ICCP n'est pas une indemnité de rupture au sens fiscal/social : elle ne bénéficie d'aucune exonération particulière (article L242-1 CSS). Elle est intégralement soumise aux cotisations comme du salaire.

À quoi sert cette cotisation ?

L'ICCP a une fonction strictement compensatoire : elle remplace, par un versement en argent, des jours de congés que le salarié n'aura pas pu prendre du fait de la rupture du contrat.

Concrètement, elle permet de :

• Garantir le droit à congé, principe d'ordre public depuis la loi du 20 juin 1936. Le salarié ne peut pas être privé des jours acquis.
• Couvrir financièrement la période entre deux emplois (lorsque le salarié rejoint un nouvel employeur sans avoir épuisé ses congés).
• Préserver la durée d'assurance retraite : l'ICCP étant soumise à cotisations, elle continue à générer des droits à pension.

L'ICCP est due même en cas de licenciement pour faute grave ou lourde depuis la décision n° 2015-523 QPC du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, qui a abrogé l'ancien article L3141-26 alinéa 2 du Code du travail.

Elle est distincte de :

• L'indemnité de congés payés versée pendant un congé pris (article L3141-24)
• L'indemnité de licenciement (article L1234-9)
• L'indemnité de fin de mission (article L1251-32 — intérim)
• L'indemnité de précarité CDD (article L1243-8)

Évolutions récentes

L'ICCP a une histoire ancienne, indissociable de celle du droit à congés payés :

• 20 juin 1936 (loi du Front populaire) : instauration des congés payés annuels. Le principe est qu'ils sont effectivement pris, mais une indemnité compensatrice est due en cas de rupture du contrat.
• 1981 : passage à la 5^e semaine de congés payés (ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982).
• Avant 2016 : l'ICCP n'était pas due en cas de licenciement pour faute lourde (ancien article L3141-26 al. 2 CT).
• 2 mars 2016 (décision QPC n° 2015-523) : le Conseil constitutionnel abroge cette exception, jugée contraire au principe d'égalité. Depuis, l'ICCP est due quelle que soit la cause de la rupture.
• Arrêt CJUE C-684/16 du 6 novembre 2018 (Max-Planck-Gesellschaft) : la Cour de justice de l'UE confirme que le droit à congés annuels ne peut pas s'éteindre automatiquement si le salarié n'a pas été en mesure de les prendre.
• 13 septembre 2023 (Cass. soc. n° 22-17.340) : la Cour de cassation aligne le droit français sur la CJUE et reconnaît l'acquisition de CP pendant les périodes de maladie non professionnelle.

Source : Article L3141-28 du Code du travail.

Cas pratiques

Cas 1 — Démission avec 15 jours de CP non pris

Salarié démissionnaire, salaire brut mensuel 2 500 €, 15 jours ouvrables de CP non pris :

• Méthode 1 (1/10^e) sur 30 000 € de rémunération sur 12 mois : 30 000 / 10 × 15/30 = 1 500,00 €
• Méthode 2 (maintien) : (2 500 / 26) × 15 = 1 442,31 €
• ICCP retenue : 1 500,00 € (méthode la plus favorable)

Cas 2 — Fin de CDD avec congés intégralement pris

Pas d'ICCP due (compteur à zéro). En revanche, le salarié perçoit l'indemnité de précarité CDD de 10 % du brut total (article L1243-8 CT).

Cas 3 — Licenciement pour faute grave

Depuis la décision QPC du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute grave ou lourde conserve son droit à ICCP. Aucune sanction financière sur ce point.

Cas 4 — Rupture conventionnelle d'un cadre

Cadre à 4 800 € brut/mois, 20 jours ouvrables de CP non pris :

• ICCP estimée à environ 3 700 € brut (méthode du 1/10^e)
• Soumise aux cotisations sociales et au PAS (taux DGFiP)
• Versée avec le solde de tout compte, séparément de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (qui, elle, bénéficie d'exonérations dans la limite de 2 PASS)