Congés d'ancienneté

Qu'est-ce que c'est ?

Les congés d'ancienneté sont des jours de congés supplémentaires accordés au salarié en fonction de son ancienneté dans l'entreprise (ou parfois dans la branche). Ils ne sont pas prévus par le Code du travail : leur existence dépend exclusivement de la convention collective, d'un accord d'entreprise ou du contrat de travail.

De nombreuses conventions collectives prévoient des congés d'ancienneté pour fidéliser les salariés et reconnaître leur expérience. Les paliers et les jours varient fortement selon les branches (généralement 1 à 6 jours supplémentaires selon l'ancienneté).

Quand ils existent, ces jours s'ajoutent aux 5 semaines légales de congés payés. Ils sont rémunérés selon les mêmes règles que les congés payés classiques (maintien ou 1/10), et soumis aux cotisations comme un salaire.

Comment c'est calculé ?

Le calcul des congés d'ancienneté dépend strictement de la convention collective applicable. Il n'existe pas de barème légal.

Exemples de barèmes conventionnels (indicatifs)

Métallurgie (selon les conventions territoriales) :

• 5 ans d'ancienneté : 1 jour supplémentaire
• 10 ans : 2 jours
• 15 ans : 3 jours
• 20 ans : 4 jours

Syntec (IDCC 1486) :

• 5 ans d'ancienneté : 1 jour ouvré
• 10 ans : 2 jours
• 15 ans : 3 jours
• 20 ans : 4 jours

Banque (CCN AFB) :

• Souvent 1 jour par tranche de 5 ans d'ancienneté, plafonné à 5 jours

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Salarié Syntec avec 12 ans d'ancienneté : il bénéficie de 2 jours de congés d'ancienneté en plus des 5 semaines légales, soit 27 jours ouvrés/an au total (25 + 2).

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Les congés d'ancienneté ne sont pas une cotisation : ce sont des jours de congés supplémentaires. L'indemnité de congés payés sur ces jours est soumise aux cotisations comme un salaire ordinaire.

Conditions d'attribution

• Existence prévue par la convention collective applicable (ou un accord d'entreprise, ou le contrat)
• Respect du palier d'ancienneté exigé (5 ans, 10 ans, etc.)
• Ancienneté calculée selon les règles de la convention (souvent ancienneté dans l'entreprise, parfois dans la branche)

Caractère obligatoire

Quand la convention collective prévoit des congés d'ancienneté, ils sont obligatoires pour l'employeur dès lors que le salarié remplit les conditions. L'employeur ne peut pas les supprimer unilatéralement.

Modalités de prise

• Pris à tout moment de l'année de référence suivante, selon les règles de pose de congés de l'entreprise
• Donnent lieu à l'ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) en cas de rupture du contrat si non pris
• S'ajoutent aux congés payés légaux, aux jours de fractionnement et aux congés exceptionnels (mariage, naissance, deuil…)

À quoi sert cette cotisation ?

Les congés d'ancienneté récompensent la fidélité du salarié à l'entreprise (ou à la branche) et reconnaissent son expérience.

Pour le salarié

• Davantage de repos au fil de l'ancienneté
• Reconnaissance de la fidélité à l'entreprise
• Avantage progressivement acquis avec les années de présence

Pour l'entreprise

• Fidélisation des salariés expérimentés (réduction du turnover)
• Valorisation du capital humain
• Élément de package de rémunération attractif

Branches qui les prévoient

Les congés d'ancienneté sont très répandus dans certaines branches :

• Banque, assurance (1 jour par tranche d'ancienneté)
• Syntec (numérique, conseil, ingénierie)
• Métallurgie
• Industrie chimique
• Transports

D'autres branches (commerce, restauration) ne les prévoient pas, sauf usage d'entreprise.

Distinction avec les jours de fractionnement

Les congés d'ancienneté sont liés à la durée d'emploi, alors que les jours de fractionnement sont liés à la période de prise des congés principaux. Les deux peuvent se cumuler.

Source : Légifrance — Conventions collectives (IDCC).

Évolutions récentes

Les congés d'ancienneté sont une création purement conventionnelle, qui s'est développée au fil des décennies dans les branches industrielles et tertiaires :

• Apparus dans les années 1950-1960 dans les conventions collectives ouvrières (métallurgie, chimie), pour fidéliser une main-d'œuvre qualifiée.
• Étendus aux conventions tertiaires (banque, assurance, Syntec) dans les années 1980-1990.
• Pas de fondement légal général : le Code du travail ne prévoit pas de congés d'ancienneté, qui relèvent strictement de la négociation collective.

Les barèmes ont évolué dans la plupart des conventions au fil des révisions, généralement dans le sens d'une réduction ou d'un alignement (paliers plus longs, jours moins nombreux). Ils restent toutefois un avantage significatif dans de nombreuses branches.

Source : Légifrance — Conventions collectives.

Cas pratiques

Cas 1 — Salarié Syntec, 7 ans d'ancienneté

Convention Syntec : 1 jour à 5 ans, 2 jours à 10 ans... :

• À 7 ans : 1 jour de congé d'ancienneté
• Total congés payés : 5 semaines + 1 jour = 26 jours ouvrés

Cas 2 — Cadre de la métallurgie, 22 ans d'ancienneté

Convention métallurgie : 4 jours à 20 ans :

• 4 jours de congés d'ancienneté supplémentaires
• Total congés payés : 5 semaines + 4 jours = 29 jours ouvrés

Cas 3 — Pas de congés d'ancienneté

Salarié dans le commerce de détail (convention HCR ou commerce) sans clause spécifique : il n'a droit qu'aux 5 semaines légales, sauf usage d'entreprise prévoyant des jours supplémentaires.

Cas 4 — Départ avant épuisement des jours acquis

Salarié quittant l'entreprise avec des congés d'ancienneté non pris :

• L'ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) couvre les jours non pris
• Y compris les congés d'ancienneté (même statut que les CP classiques)