Jours de fractionnement

Qu'est-ce que c'est ?

Les jours de fractionnement sont des jours de congés payés supplémentaires accordés au salarié lorsqu'il prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale du 1^er mai au 31 octobre (article L3141-19 du Code du travail).

Le congé principal correspond aux 4 premières semaines de congés payés (24 jours ouvrables). Si le salarié fractionne sa prise et reporte des jours sur la période d'hiver (1^er novembre au 30 avril), il acquiert des jours de congés supplémentaires.

Le mécanisme :

• 1 jour supplémentaire si 3, 4 ou 5 jours du congé principal sont pris en dehors de la période légale
• 2 jours supplémentaires si 6 jours ou plus sont pris en dehors de la période

Ces jours peuvent être supprimés par accord collectif ou individuel.

Comment c'est calculé ?

Le calcul du fractionnement repose sur le décompte des jours du congé principal (24 premiers jours ouvrables) pris en dehors de la période légale du 1^er mai au 31 octobre.

Règle légale (article L3141-23 CT)

La 5^e semaine de congés payés (au-delà de 24 jours) ne donne pas droit aux jours de fractionnement lorsqu'elle est prise hors période : seul le congé principal compte.

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Salarié prenant 3 semaines en juillet-août (dans la période) et 1 semaine en décembre (hors période) :

• Jours hors période issus du congé principal : 6 jours ouvrables
• → 2 jours de fractionnement supplémentaires accordés

Renonciation

L'employeur peut, par accord collectif ou clause contractuelle, prévoir une renonciation des salariés aux jours de fractionnement. C'est fréquent dans les entreprises avec accord d'aménagement du temps de travail.

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Les jours de fractionnement ne sont pas une cotisation : ce sont des jours de congés supplémentaires. Comme tous les congés payés, ils sont rémunérés selon la règle du maintien de salaire ou du 1/10, dont l'indemnité est soumise aux cotisations.

Bénéficiaires

• Tous les salariés bénéficiant de congés payés (donc tous les salariés du privé)
• Condition d'attribution : avoir effectivement pris des jours du congé principal en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre

Modalités de prise

Les jours de fractionnement, une fois acquis, peuvent être pris à tout moment de l'année de référence suivante, selon les règles de pose de congés de l'entreprise (souvent avec accord de l'employeur).

Renonciation par le salarié

Le salarié peut renoncer aux jours de fractionnement par écrit, généralement dans la demande de congés ("Je sollicite la prise de mes congés hors période, en renonçant aux jours de fractionnement"). Cette pratique est très courante quand l'employeur ne souhaite pas accorder de jours supplémentaires.

Renonciation collective

Un accord collectif peut prévoir que les jours de fractionnement ne sont pas accordés en compensation d'autres avantages (souplesse de pose des congés, par exemple).

À quoi sert cette cotisation ?

Les jours de fractionnement compensent les inconvénients de prendre ses congés en dehors de la période estivale, considérée comme la plus favorable au repos et aux loisirs.

Fonction historique

• Inciter à prendre les congés en été (période ensoleillée, vacances scolaires, plus favorable au repos)
• Compenser financièrement (en jours) les salariés qui acceptent de fractionner leurs congés en hiver
• Donner de la souplesse à l'employeur pour étaler les congés sur l'année

Évolution de l'usage

Aujourd'hui, beaucoup de salariés choisissent volontairement de fractionner leurs congés (week-ends prolongés, ponts en mai, vacances de Noël) sans pour autant souhaiter de jours de fractionnement supplémentaires. La renonciation par écrit est devenue très courante.

Inversement, certaines conventions collectives prévoient des conditions plus favorables (plus de jours supplémentaires, période différente).

Articulation avec les autres congés

Les jours de fractionnement s'ajoutent :

• Aux 5 semaines de congés payés légaux
• Aux éventuels congés d'ancienneté conventionnels
• Aux jours de RTT (le cas échéant)

Source : service-public.fr — Congés payés · Article L3141-23 du Code du travail.

Évolutions récentes

Les jours de fractionnement sont un dispositif ancien, inscrit dans le Code du travail depuis l'instauration des congés payés :

• 1936 (Front populaire) : création des congés payés (2 semaines initialement), avec déjà une période légale de prise estivale.
• 1969-1981 : extension à 4 puis 5 semaines de congés payés. Le mécanisme de fractionnement s'organise pour le congé principal (24 premiers jours).
• Codification actuelle : articles L3141-19 à L3141-23 du Code du travail. Le mécanisme +1 jour / +2 jours est resté stable depuis plusieurs décennies.
• Possibilité de renonciation par accord collectif ou individuel : régulièrement utilisée dans les entreprises où l'employeur souhaite ne pas créer cette charge supplémentaire.

Le dispositif n'a pas connu de réforme récente significative. Il reste un classique du droit des congés payés, souvent négligé par les salariés qui ne réclament pas leurs jours de fractionnement, ou par les employeurs qui demandent une renonciation systématique.

Source : Article L3141-23 du Code du travail.

Cas pratiques

Cas 1 — 2 semaines en août + 1 semaine en décembre

Salarié prend 12 jours ouvrables en août (dans la période) et 6 jours en décembre (hors période) :

• Jours du congé principal hors période : 6 jours
• → 2 jours de fractionnement accordés
• À prendre sur l'année de référence suivante

Cas 2 — Tous les congés en été

Salarié prend ses 4 semaines de congé principal entièrement entre mai et octobre :

• 0 jour hors période → aucun jour de fractionnement

Cas 3 — Renonciation par accord d'entreprise

Une entreprise prévoit dans son accord collectif que les salariés renoncent aux jours de fractionnement en contrepartie d'une flexibilité dans la pose des congés. Dans ce cas, même si un salarié prend ses congés en hiver, il n'acquiert pas de jours supplémentaires.

Cas 4 — 5^e semaine exclue

Salarié prenant 4 semaines en été et la 5^e semaine en hiver :

• La 5^e semaine n'entre pas dans le calcul (seul le congé principal compte)
• 0 jour de fractionnement accordé