Indemnité rupture conventionnelle

Qu'est-ce que c'est ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est la somme versée au salarié lors d'une rupture conventionnelle du CDI : un mode de rupture amiable, négocié d'un commun accord entre l'employeur et le salarié (article L1237-13 du Code du travail).

Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Les parties peuvent négocier une indemnité supérieure. Elle est versée à la date de rupture fixée dans la convention, après homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE).

Elle bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur proche de celui de l'indemnité de licenciement (exonérations sous plafonds en multiples du PASS). Elle figure sur le dernier bulletin et dans le solde de tout compte. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, ce qui en fait une alternative prisée à la démission.

Comment c'est calculé ?

L'indemnité de rupture conventionnelle a un plancher légal : elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Indemnité minimum = indemnité légale de licenciement = 1/4 mois/an (≤ 10 ans) + 1/3 mois/an (> 10 ans)

Les parties peuvent négocier librement un montant supérieur. Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c'est généralement elle qui sert de plancher (selon les cas).

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Salarié avec 8 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 500 € :

• Indemnité minimum : 8 × (1/4 × 2 500) = 5 000 €
• Les parties peuvent négocier davantage (ex : 8 000 €)

Régime social et fiscal

• Exonération de cotisations : dans la limite de 2 PASS (≈ 94 200 € en 2026)
• Forfait social de 20 % sur la fraction exonérée de cotisations
• Exonération d'IR : dans la limite la plus favorable (montant conventionnel, 2× rémunération annuelle, 50 % de l'indemnité, ou 6 PASS)
• Cas particulier : si le salarié est en droit de partir à la retraite, l'indemnité est soumise à cotisations dès le 1^er euro

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est versée par l'employeur au salarié, avec un régime social et fiscal de faveur :

Côté salarié

• Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite la plus favorable (montant conventionnel, 2× rémunération annuelle, 50 % de l'indemnité, plafonné à 6 PASS)
• Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS
• CSG/CRDS : exonérées sur la part exonérée de cotisations dans la limite du montant légal, dues au-delà

Côté employeur

• Forfait social de 20 % sur la part exonérée de cotisations (depuis 2013)
• Cotisations classiques sur la fraction dépassant 2 PASS

Cas particulier — salarié en droit de partir à la retraite

Si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations dès le premier euro (pas d'exonération). C'est un point de vigilance important pour les seniors.

L'indemnité est déclarée via la DSN. La rupture conventionnelle doit être homologuée par la DREETS pour être valide.

À quoi sert cette cotisation ?

La rupture conventionnelle et son indemnité offrent une voie de séparation amiable entre l'employeur et le salarié, alternative au licenciement et à la démission :

Avantages pour le salarié

• Accès aux allocations chômage (contrairement à une démission classique)
• Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement
• Négociation possible d'un montant supérieur
• Départ sans conflit, préservant les relations professionnelles

Avantages pour l'employeur

• Éviter un contentieux prud'homal lié à un licenciement
• Séparation sécurisée juridiquement (homologation administrative)
• Procédure encadrée et relativement rapide

Procédure

1. Un ou plusieurs entretiens entre les parties
2. Signature de la convention de rupture (avec délai de rétractation de 15 jours calendaires)
3. Homologation par la DREETS (délai d'instruction de 15 jours ouvrables)
4. Rupture effective et versement de l'indemnité

La rupture conventionnelle est devenue un mode de rupture majeur (plusieurs centaines de milliers par an). Source : service-public.fr — Rupture conventionnelle · Article L1237-13 du Code du travail.

Évolutions récentes

La rupture conventionnelle est une création relativement récente, devenue un mode de rupture central :

• 25 juin 2008 (loi de modernisation du marché du travail) : création de la rupture conventionnelle individuelle, transposant l'ANI du 11 janvier 2008. Mode de rupture amiable du CDI ouvrant droit au chômage.
• 2013 : instauration du forfait social de 20 % sur l'indemnité de rupture conventionnelle (LFSS 2013), réduisant l'avantage pour l'employeur.
• 2018 (ordonnances Macron) : création de la rupture conventionnelle collective (RCC), distincte de la rupture individuelle.
• 1^er septembre 2023 : alignement du régime social de la rupture conventionnelle sur celui de la mise à la retraite (contribution patronale unique de 30 %), modifiant le traitement pour les salariés proches de la retraite.

La rupture conventionnelle connaît un grand succès depuis sa création, avec plusieurs centaines de milliers d'homologations par an, devenant une alternative majeure au licenciement et à la démission.

Source : Loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail.

Cas pratiques

Cas 1 — Rupture conventionnelle, 6 ans d'ancienneté

Salaire de référence 2 600 €, indemnité minimum = indemnité légale :

• Minimum : 6 × (1/4 × 2 600) = 3 900 €
• Exonérée d'IR et de cotisations (sous les plafonds)
• Le salarié peut négocier un montant supérieur

Cas 2 — Indemnité négociée supérieure

Cadre négociant une indemnité de 30 000 € (au-delà du minimum légal de 18 000 €) :

• Exonérée de cotisations jusqu'à 2 PASS (≈ 94 200 €), donc totalement exonérée ici
• Forfait social 20 % côté employeur : 6 000 €
• Exonérée d'IR dans les limites légales

Cas 3 — Salarié proche de la retraite

Salarié de 63 ans pouvant liquider sa retraite à taux plein. Son indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations dès le premier euro (pas d'exonération), ce qui réduit fortement l'intérêt financier.

Cas 4 — Avantage chômage

Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE). C'est son principal attrait : permettre un départ négocié tout en conservant les droits au chômage.