Indemnité rupture conventionnelle

Qu'est-ce que c'est ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est la somme versée au salarié lors d'une rupture amiable du CDI, négociée d'un commun accord et homologuée par la DREETS (article L1237-13 du Code du travail). Elle figure sur le dernier bulletin de paie, dans le solde de tout compte, sur une ligne distincte du salaire soumis à cotisations.

Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement — et à l'indemnité conventionnelle lorsqu'elle est plus favorable, dans les branches couvertes par l'ANI du 11 janvier 2008. Au-dessus de ce plancher, le montant est librement négocié.

La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, ce qui en fait l'alternative recherchée à la démission — sous réserve du différé spécifique d'indemnisation calculé sur la part de l'indemnité qui dépasse le minimum légal.

Comment c'est calculé ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle a un plancher légal : elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Plancher = 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis 1/3 de mois au-delà (art. R1234-2). Les mois incomplets comptent au prorata. Dans les branches couvertes par l'ANI du 11 janvier 2008, c'est l'indemnité conventionnelle de licenciement qui sert de plancher lorsqu'elle est plus favorable : vérifiez votre convention collective avant de négocier.

Exemple chiffré

Salarié avec 8 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 500 € :

• Plancher légal : 8 × (1/4 × 2 500) = 5 000 €
• Les parties négocient 8 000 € : le montant est exonéré de cotisations (bien en dessous de 96 120 €)
• Contribution patronale de 40 % sur cette fraction exonérée : 3 200 € à la charge de l'employeur

Régime social depuis le 1^er septembre 2023

• Cotisations : exonération dans la limite du montant exonéré d'impôt et, en tout état de cause, de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. Cette exonération s'applique désormais aussi lorsque le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite (art. L242-1, II, 7° du Code de la Sécurité sociale) : la règle de l'assujettissement dès le premier euro pour les seniors a disparu.
• Contribution patronale spécifique : elle a remplacé le forfait social de 20 %. Son taux est de 40 % à compter du 1^er janvier 2026 (article 15 de la LFSS pour 2026), contre 30 % entre le 1^er septembre 2023 et le 31 décembre 2025. C'est la date de fin effective du contrat qui détermine le taux, pas la date de signature de la convention. Elle porte sur la fraction exonérée de cotisations.
• CSG-CRDS : exonérées à hauteur du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dues au-delà.
• Au-delà de 10 PASS (480 600 €) : l'indemnité est soumise aux cotisations dès le premier euro.

Régime fiscal

• Salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse d'un régime légalement obligatoire : la part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt ; pour le surplus, l'exonération est égale au plus élevé de 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente ou 50 % de l'indemnité, dans la limite de 6 PASS, soit 288 360 € (art. 80 duodecies du CGI).
• Salarié en droit de bénéficier d'une telle pension : l'indemnité est imposable dès le premier euro. C'est le principal point de vigilance pour un départ négocié après 60 ans — le régime social a été aligné en 2023, le régime fiscal ne l'a pas été.

Qui fait quoi ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est versée par l'employeur au salarié, à la date de rupture fixée dans la convention homologuée. Son régime a été réécrit deux fois depuis 2023 : ce qui suit est l'état du droit en 2026.

Côté salarié

• Cotisations sociales : exonérées dans la limite du montant exonéré d'impôt sur le revenu, sans dépasser 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. Depuis le 1^er septembre 2023, cette exonération vaut aussi pour le salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite.
• CSG-CRDS : exonérées à hauteur du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; dues sur le reste, sans abattement.
• Impôt sur le revenu : exonéré pour la part légale ou conventionnelle, puis dans la limite du plus élevé de 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente ou 50 % de l'indemnité, plafonné à 6 PASS (288 360 €). Exception majeure : si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse d'un régime légalement obligatoire, l'indemnité est imposable dès le premier euro.
• Au-delà de 10 PASS (480 600 €) : cotisations dues dès le premier euro.

Côté employeur

• Contribution patronale spécifique de 40 % sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations, pour les ruptures dont la fin de contrat intervient à compter du 1^er janvier 2026 (article 15 de la LFSS pour 2026). Le taux était de 30 % du 1^er septembre 2023 au 31 décembre 2025, et le forfait social de 20 % n'est plus dû. Même taux pour les indemnités de mise à la retraite.
• Cotisations de droit commun sur la fraction dépassant 2 PASS.
• Le taux applicable dépend de la date de fin effective du contrat, pas de celle de la signature : une convention signée en décembre avec une rupture en janvier relève du taux de 40 %.

Ce que la rupture conventionnelle ouvre

Contrairement à la démission, elle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sous réserve des conditions habituelles d'affiliation. Un différé spécifique d'indemnisation s'applique en revanche sur la part de l'indemnité qui dépasse le minimum légal, ce qui décale le premier versement : simulez-le avec le simulateur de chômage.

L'indemnité est déclarée en DSN avec le solde de tout compte. La convention doit être homologuée par la DREETS (ex-DIRECCTE) pour être valable.

À quoi ça sert ?

La rupture conventionnelle et son indemnité offrent une voie de séparation amiable entre l'employeur et le salarié, alternative au licenciement et à la démission :

Avantages pour le salarié

• Accès aux allocations chômage (contrairement à une démission classique)
• Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement
• Négociation possible d'un montant supérieur
• Départ sans conflit, préservant les relations professionnelles

Avantages pour l'employeur

• Éviter un contentieux prud'homal lié à un licenciement
• Séparation sécurisée juridiquement (homologation administrative)
• Procédure encadrée et relativement rapide

Procédure

1. Un ou plusieurs entretiens entre les parties
2. Signature de la convention de rupture (avec délai de rétractation de 15 jours calendaires)
3. Homologation par la DREETS (délai d'instruction de 15 jours ouvrables)
4. Rupture effective et versement de l'indemnité

La rupture conventionnelle est devenue un mode de rupture majeur (plusieurs centaines de milliers par an). Source : service-public.fr — Rupture conventionnelle · Article L1237-13 du Code du travail.

Évolutions récentes

La rupture conventionnelle est une création de 2008 devenue un mode de rupture central, dont le coût pour l'employeur a été relevé deux fois en trois ans :

• 25 juin 2008 (loi de modernisation du marché du travail, transposant l'ANI du 11 janvier 2008) : création de la rupture conventionnelle individuelle du CDI, ouvrant droit à l'assurance chômage.
• 2013 : instauration du forfait social de 20 % sur la fraction exonérée de cotisations, qui réduit l'avantage financier pour l'employeur.
• 22 septembre 2017 (ordonnance n° 2017-1387) : création de la rupture conventionnelle collective, distincte de la rupture individuelle.
• 1^er septembre 2023 (LFSS pour 2023) : le forfait social est remplacé par une contribution patronale unique de 30 %, alignée sur celle de la mise à la retraite. En contrepartie, l'exonération de cotisations est étendue aux salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite, qui en étaient exclus.
• 1^er janvier 2026 (article 15 de la LFSS pour 2026) : la contribution patronale passe de 30 % à 40 %, pour les ruptures dont la date de fin de contrat intervient à compter de cette date. Sur une indemnité exonérée de 20 000 €, le coût passe de 6 000 € à 8 000 €.

Le régime fiscal, lui, n'a pas suivi : l'indemnité reste imposable dès le premier euro pour un salarié en droit de liquider sa retraite (art. 80 duodecies du CGI).

Sources : loi du 25 juin 2008 · Légifrance (art. L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, art. L137-12 du Code de la Sécurité sociale, art. 15 de la LFSS 2026) · BOSS — indemnités de rupture.

Cas pratiques

Cas 1 — Rupture conventionnelle, 6 ans d'ancienneté

Salaire de référence 2 600 €, aucune indemnité conventionnelle plus favorable :

• Plancher légal : 6 × (1/4 × 2 600) = 3 900 €
• Exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de cotisations : le salarié perçoit 3 900 €
• Contribution patronale de 40 % : 1 560 € à la charge de l'employeur

Cas 2 — Indemnité négociée au-delà du plancher

Cadre négociant 30 000 €, alors que le plancher légal est de 18 000 € :

• Exonérée de cotisations en totalité (bien en dessous de 96 120 €)
• Contribution patronale de 40 % sur les 30 000 € exonérés : 12 000 €. Le même départ aurait coûté 9 000 € de contribution en 2025, et 6 000 € de forfait social avant septembre 2023.
• CSG-CRDS dues sur les 12 000 € qui dépassent le montant de l'indemnité légale
• Impôt sur le revenu : exonéré, sous réserve de ne pas être en droit de liquider sa retraite

Cas 3 — Salarié de 63 ans en droit de partir à la retraite

Le régime a changé le 1^er septembre 2023 et le résultat est contre-intuitif :

• Régime social : l'indemnité est désormais exonérée de cotisations dans les mêmes conditions que pour les autres salariés (2 PASS). L'ancienne règle de l'assujettissement dès le premier euro a été supprimée.
• Régime fiscal : l'indemnité reste imposable dès le premier euro, l'exonération de l'article 80 duodecies du CGI étant réservée aux salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse. C'est aujourd'hui le vrai coût caché d'un départ négocié en fin de carrière.

Cas 4 — Moins de 8 mois d'ancienneté

Salarié présent depuis 5 mois, salaire de référence 2 200 €. Le seuil de 8 mois du licenciement ne s'applique pas à la rupture conventionnelle : le plancher est calculé au prorata, soit 5/12 × (1/4 × 2 200) = 229 €. Un montant symbolique, mais il est dû.

Cas 5 — Indemnité très élevée

Dirigeant salarié percevant 500 000 €. L'indemnité dépasse 10 PASS (480 600 € en 2026) : elle est soumise aux cotisations sociales dès le premier euro, sans franchise ni contribution spécifique de 40 %.