Assurance chômage

Qu'est-ce que c'est ?

La cotisation d'assurance chômage finance le régime géré paritairement par l'Unédic et opéré par France Travail. Elle permet de verser un revenu de remplacement — l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) — aux salariés involontairement privés d'emploi.

Depuis le 1^er octobre 2018, cette cotisation est exclusivement patronale : la part salariale de 2,40 % a été supprimée et compensée par la hausse de la CSG. Le salarié ne voit donc plus aucun montant en colonne « part salariale » sur cette ligne — c'est normal, et c'est la première question que se posent la plupart des gens en lisant leur bulletin.

Sur un bulletin de paie, la ligne apparaît sous des libellés variables : « Assurance chômage », « Cotisation chômage », « Chômage », « Pôle Emploi » ou désormais « France Travail » — Pôle emploi ayant été renommé au 1^er janvier 2024 par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Elle est le plus souvent regroupée avec la contribution AGS, qui est une cotisation distincte.

La cotisation est collectée par l'URSSAF depuis le 1^er janvier 2011, et non plus par Pôle emploi, mais son produit est intégralement reversé à l'Unédic. Le cadre juridique figure aux articles L5422-9 et suivants du Code du travail et dans la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par arrêté du 19 décembre 2024 et applicable jusqu'au 31 décembre 2028.

Comment c'est calculé ?

Le calcul repose sur trois éléments seulement :

• Taux patronal : 4,00 % (taux de droit commun depuis le 1^er mai 2025) ;
• Taux salarial : néant depuis le 1^er octobre 2018 ;
• Assiette : la rémunération brute, plafonnée à 4 PMSS, soit 16 020 € par mois en 2026 (PMSS 2026 : 4 005 €).

Exemple chiffré

Salarié percevant 3 000 € brut par mois, soit bien en dessous du plafond :

• Assiette : 3 000 €
• Cotisation patronale : 3 000 € × 4,00 % = 120,00 €
• Cotisation salariale : 0 €

Avec l'ancien taux de 4,05 %, la même paie donnait 121,50 €. L'écart est faible sur un bulletin, mais il représente environ 18 € par an et par salarié — et plusieurs milliers d'euros pour une entreprise de cent personnes dont le paramétrage n'a pas été mis à jour.

Le plafond de 4 PMSS

La fraction de salaire dépassant 16 020 € par mois n'est pas soumise à la cotisation chômage. C'est une différence notable avec la CSG-CRDS ou la cotisation maladie, qui portent sur la totalité du brut. Pour un cadre dirigeant à 20 000 € brut, la cotisation se calcule donc sur 16 020 € et non sur 20 000 €.

Modulation : le bonus-malus

Dans sept secteurs gros consommateurs de contrats courts, le taux n'est pas de 4,00 % mais d'un taux modulé selon le comportement de l'entreprise en matière de fins de contrat. Depuis la suppression de la CET, la fourchette de modulation s'établit entre 2,95 % et 5,00 % (contre 3,00 % et 5,05 % auparavant). Voir la section « Évolutions récentes ».

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Depuis le 1^er octobre 2018, la cotisation d'assurance chômage est intégralement à la charge de l'employeur.

• Employeur : 4,00 % du brut plafonné à 4 PMSS (16 020 €/mois en 2026), avec modulation possible dans sept secteurs ;
• Salarié : 0 %.

Pourquoi la part salariale a disparu

La contribution salariale de 2,40 % a été supprimée par l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017), en deux temps : passage de 2,40 % à 0,95 % au 1^er janvier 2018, puis suppression totale au 1^er octobre 2018.

La contrepartie a été la hausse de 1,7 point de la CSG, intervenue en janvier 2018, accompagnée de la suppression de la cotisation maladie salariale de 0,75 %. Pour un salarié du privé, l'opération représentait un allègement net de 3,15 points de cotisations (0,75 % maladie + 2,40 % chômage) contre 1,7 point de CSG supplémentaire.

On lit fréquemment que cette suppression résulte de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018. C'est inexact : cette loi a réformé la gouvernance et l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, mais la suppression de la contribution salariale est bien l'œuvre de la LFSS 2018, votée neuf mois plus tôt.

Déclaration et reversement

La cotisation est déclarée et payée à l'URSSAF via la DSN, qui la reverse à l'Unédic. Depuis le 1^er janvier 2011, France Travail ne collecte plus directement : l'opérateur verse les allocations, l'Unédic pilote le régime, l'URSSAF encaisse.

Cas particuliers

• Apprentis : exonération de la contribution patronale d'assurance chômage.
• Intermittents du spectacle : régime spécifique relevant des annexes 8 et 10 du règlement d'assurance chômage, avec des taux propres, part salariale comprise.
• Mandataires sociaux sans contrat de travail : aucune cotisation chômage — et par conséquent aucun droit à l'ARE en cas de révocation. C'est le motif principal de recours aux assurances chômage privées pour les dirigeants.
• Salariés expatriés : cotisation due si l'employeur a adhéré à l'assurance chômage des expatriés auprès de l'Unédic.
• Employeurs publics : les collectivités et établissements publics peuvent être en auto-assurance et ne pas cotiser, leurs agents étant alors indemnisés directement par l'employeur.

Ne pas confondre avec l'AGS

La contribution AGS (garantie des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire) est une cotisation distincte, au taux de 0,25 % en 2026, sur la même assiette de 4 PMSS. Elle figure souvent juste à côté sur le bulletin, ce qui explique la confusion fréquente entre les deux lignes. Voir la fiche contribution AGS.

À quoi sert cette cotisation ?

Les cotisations d'assurance chômage financent le régime géré par l'Unédic et opéré par France Travail. Elles servent à verser un revenu de remplacement aux salariés privés involontairement d'emploi et à financer une partie de l'accompagnement vers l'emploi.

Ce qu'elles financent

• L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), le revenu de remplacement principal ;
• L'ARE-Formation (ARE-F), qui maintient l'allocation pendant une formation validée dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
• L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), versement en capital d'une partie des droits restants ;
• Une contribution au financement de France Travail et de ses actions d'accompagnement, au titre de la convention tripartite État / Unédic / France Travail.

Qui décide des règles

La gouvernance de l'Unédic est paritaire : les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales négocient la convention d'assurance chômage — règles d'indemnisation, durée, taux de contribution — qui doit ensuite être agréée par arrêté ministériel pour s'appliquer. La convention actuellement en vigueur est celle du 15 novembre 2024, agréée le 19 décembre 2024 et conclue pour quatre ans, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2028. C'est elle qui a acté la baisse du taux à 4,00 %.

Un régime longtemps déficitaire

Le régime a accumulé une dette importante pendant plus d'une décennie, aggravée par la crise sanitaire, avant de repasser en excédent à partir de 2022 sous l'effet de la reprise de l'emploi et des réformes successives. C'est ce retour à l'équilibre qui a rendu possible la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % au 1^er mai 2025 — la CET avait précisément été créée pour contribuer au désendettement du régime.

Évolutions récentes

L'assurance chômage est née d'un accord entre partenaires sociaux, et non de la loi — ce qui explique qu'elle soit encore aujourd'hui pilotée par une convention négociée puis agréée par l'État.

Les grandes étapes

• 31 décembre 1958 — création de l'Unédic et du régime conventionnel d'assurance chômage par accord national interprofessionnel.
• 2008 — la loi du 13 février 2008 fusionne l'ANPE et les Assédic au sein de Pôle emploi. Le terme « Assédic » disparaît, mais reste très employé, y compris sur certains bulletins de paie anciens.
• 1^er janvier 2011 — le recouvrement des cotisations est transféré à l'URSSAF. L'Unédic conserve la gestion du régime mais ne collecte plus.
• 1^er janvier 2018 — la contribution salariale passe de 2,40 % à 0,95 % (LFSS 2018, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017), en contrepartie de la hausse de 1,7 point de la CSG.
• 1^er octobre 2018 — suppression totale de la contribution salariale. La cotisation devient exclusivement patronale.
• 1^er septembre 2021 — entrée en vigueur du bonus-malus dans sept secteurs à forte rotation de contrats.
• 1^er février 2023 — réforme dite de contracyclicité (loi du 21 décembre 2022) : modulation de la durée d'indemnisation selon la conjoncture du marché du travail.
• 1^er janvier 2024 — Pôle emploi devient France Travail (loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi).
• 1^er mai 2025 — le taux patronal passe de 4,05 % à 4,00 % par suppression de la contribution exceptionnelle temporaire (CET) de 0,05 %, en application de l'avenant du 14 novembre 2024 et de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024.

Qu'était la CET ?

La contribution exceptionnelle temporaire était une majoration de 0,05 point du taux patronal, instaurée pour contribuer au désendettement du régime. Elle portait le taux global à 4,05 %, ce qui explique que ce chiffre soit resté dans les esprits pendant des années. Son caractère « temporaire » a fini par jouer : le retour du régime à l'excédent a permis sa suppression au 1^er mai 2025, ramenant le taux au niveau de la seule contribution de droit commun, soit 4,00 %.

Le bonus-malus dans les secteurs à forte rotation

Depuis le 1^er septembre 2021, un mécanisme de bonus-malus module le taux patronal pour les entreprises d'au moins 11 salariés relevant de sept secteurs particulièrement consommateurs de contrats courts. Le taux modulé dépend du taux de séparation de l'entreprise — le nombre de fins de contrat donnant lieu à inscription à France Travail, rapporté à l'effectif — comparé au taux médian de son secteur.

Depuis la suppression de la CET, la fourchette de modulation a elle aussi été réduite de 0,05 point : elle s'établit désormais entre 2,95 % et 5,00 %, contre 3,00 % et 5,05 % auparavant.

Les sept secteurs concernés sont :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• hébergement et restauration ;
• transports et entreposage ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d'autres produits minéraux non métalliques ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Cas pratiques

Trois exemples chiffrés au taux de 4,00 % en vigueur, avec un PMSS 2026 de 4 005 € — soit un plafond d'assiette de 16 020 € par mois.

Cas 1 — Salarié au SMIC

Léa, employée polyvalente, perçoit le SMIC, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures (SMIC horaire de 12,31 € depuis le 1^er juin 2026).

• Assiette : 1 867,02 €, très en dessous du plafond
• Cotisation patronale : 1 867,02 € × 4,00 % = 74,68 €
• Cotisation salariale : 0 €

À ce niveau de salaire, l'employeur bénéficie en outre de la réduction générale de cotisations patronales, dont le périmètre inclut la cotisation chômage depuis 2019. Le coût réel supporté est donc inférieur à ce montant brut de calcul.

Cas 2 — Technicien à 2 PMSS

Karim, technicien de maintenance, perçoit 8 010 € brut par mois, soit exactement 2 PMSS.

• Assiette : 8 010 €, toujours sous le plafond de 16 020 €
• Cotisation patronale : 8 010 € × 4,00 % = 320,40 €
• Cotisation salariale : 0 €

Cas 3 — Cadre dirigeant au-dessus du plafond

Sophie, directrice industrielle, perçoit 20 000 € brut par mois, au-delà des 4 PMSS.

• Assiette : plafonnée à 16 020 €
• Cotisation patronale : 16 020 € × 4,00 % = 640,80 €
• Cotisation salariale : 0 €

Les 3 980 € de salaire excédant le plafond échappent totalement à la cotisation chômage. Le taux effectif supporté par l'employeur sur ce salaire n'est donc pas de 4,00 % mais de 3,20 %.

Cas 4 — Entreprise soumise au bonus-malus

Une entreprise de restauration de 40 salariés, dont le taux de séparation dépasse la médiane de son secteur, se voit appliquer un taux modulé de 4,60 % au lieu de 4,00 %. Sur une masse salariale mensuelle de 100 000 € entièrement sous plafond, le surcoût atteint 600 € par mois, soit 7 200 € par an. À l'inverse, une entreprise vertueuse du même secteur peut descendre jusqu'à 2,95 %.

Cas 5 — Vérifier son bulletin

Deux contrôles rapides sur une fiche de paie. D'abord, la colonne « part salariale » de la ligne chômage doit être vide ou à zéro : tout montant y figurant est anormal, sauf régime spécifique comme celui des intermittents. Ensuite, divisez le montant patronal par le brut : vous devez retrouver 4,00 % — ou un taux modulé compris entre 2,95 % et 5,00 % si votre entreprise relève du bonus-malus. Si vous tombez sur 4,05 %, le paramétrage de paie n'a pas été mis à jour depuis mai 2025.