Assurance chômage

Qu'est-ce que c'est ?

La cotisation d'assurance chômage est un prélèvement obligatoire qui finance le régime d'assurance chômage en France. Ce régime, géré paritairement par les partenaires sociaux au sein de l'Unédic, permet de verser un revenu de remplacement (Allocation d'aide au retour à l'emploi, dite ARE) aux salariés involontairement privés d'emploi.

Depuis le 1^er octobre 2018, la cotisation est exclusivement patronale : la part salariale (de 2,40 %) a été supprimée et compensée par une hausse de la CSG. Aujourd'hui, seul l'employeur cotise, au taux de 4,05 % sur la rémunération brute, dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale (4 PMSS).

Sur un bulletin de paie, cette cotisation apparaît sous des libellés variables : « Assurance chômage », « Cotisation chômage », « Pôle Emploi » ou désormais « France Travail » (depuis le 1^er janvier 2024, Pôle emploi a été renommé France Travail par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi).

Le cadre juridique figure aux articles L5422-9 et suivants du Code du travail ainsi que dans la convention d'assurance chômage en vigueur, agréée par arrêté ministériel.

Comment c'est calculé ?

Le calcul de la cotisation d'assurance chômage repose sur trois éléments :

• Taux patronal : 4,05 % (taux de droit commun en vigueur au 1^er janvier 2026, source URSSAF) ;
• Taux salarial : néant depuis le 1^er octobre 2018 ;
• Assiette : rémunération brute du salarié, dans la limite de 4 PMSS (soit 4 × plafond mensuel de la Sécurité sociale).

La formule est donc :

Exemple chiffré (millésime 2026)

Pour un salarié percevant un salaire brut mensuel de 3 000 €, inférieur à 4 PMSS :

• Assiette : 3 000 €
• Cotisation patronale : 3 000 € × 4,05 % = 121,50 €
• Cotisation salariale : 0 € (supprimée depuis octobre 2018)

La cotisation chômage n'apparaît qu'en colonne « part employeur » du bulletin : elle ne réduit pas le net à payer du salarié.

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Depuis le 1^er octobre 2018, la cotisation d'assurance chômage est intégralement à la charge de l'employeur. La part salariale, qui s'élevait à 2,40 %, a été supprimée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette suppression a été compensée par une hausse de 1,7 point de la CSG.

En pratique :

• Employeur : 4,05 % du brut (≤ 4 PMSS), avec modulation possible (bonus-malus, voir plus bas) ;
• Salarié : 0 % (néant).

La cotisation est déclarée et payée à l'URSSAF via la DSN (Déclaration sociale nominative), qui la reverse à l'Unédic.

Cas particuliers

• Apprentis : exonération de la part patronale d'assurance chômage (source URSSAF).
• Salariés expatriés : cotisation due si l'employeur a souscrit à l'assurance chômage facultative auprès de l'Unédic.
• Intermittents du spectacle : régime spécifique (annexes 8 et 10 du règlement d'assurance chômage), taux majoré.
• Mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail : pas de cotisation chômage (et donc pas d'ARE en cas de révocation).

À quoi sert cette cotisation ?

Les cotisations d'assurance chômage financent le régime d'assurance chômage géré par l'Unédic et opéré par France Travail (ex-Pôle emploi). Concrètement, elles servent à verser des revenus de remplacement aux salariés privés involontairement d'emploi et à financer une partie de l'accompagnement vers l'emploi.

Principales prestations financées

• Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : revenu de remplacement versé aux demandeurs d'emploi indemnisables (source France Travail) ;
• ARE-Formation (ARE-F) : maintien de l'ARE pendant une formation validée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
• Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) : versement en capital d'une partie des droits ARE restants pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise ;
• Contribution au financement de France Travail et de ses opérations d'accompagnement (une partie des cotisations est reversée à France Travail au titre de la convention tripartite État/Unédic/France Travail).

La gouvernance de l'Unédic est paritaire : les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales négocient la convention d'assurance chômage (règles d'indemnisation, durée, taux), qui doit ensuite être agréée par arrêté ministériel pour s'appliquer.

Pour mémoire, le régime d'assurance chômage a été déficitaire pendant plus d'une décennie (la dette cumulée de l'Unédic dépassait 60 milliards d'euros en 2021 selon ses rapports annuels) et est repassé en excédent à partir de 2022 grâce à la reprise de l'emploi et aux réformes successives.

Évolutions récentes

L'assurance chômage est un dispositif relativement récent dans le système social français, avec plusieurs réformes structurantes au fil des décennies.

Grandes étapes

• 31 décembre 1958 : création de l'Unédic et du régime conventionnel d'assurance chômage par accord national interprofessionnel entre le CNPF (futur MEDEF) et les syndicats, à l'initiative du général de Gaulle. Le dispositif est piloté par les partenaires sociaux.
• 1967 : création de l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi), qui devient l'opérateur du placement.
• 2008 : loi du 13 février 2008 portant fusion de l'ANPE et des Assédic au sein de Pôle emploi.
• 1^er janvier 2011 : transfert du recouvrement des cotisations chômage à l'URSSAF (l'Unédic conserve la gestion du régime mais ne collecte plus directement les cotisations).
• 1^er janvier 2018 : baisse de la part salariale à 0,95 % (puis à 0 au cours de l'année), première étape de la réforme « pouvoir d'achat ».
• 1^er octobre 2018 : suppression définitive de la part salariale (auparavant 2,40 %), compensée par une hausse de 1,7 point de la CSG (loi du 5 septembre 2018 « Avenir professionnel »).
• 1^er septembre 2021 : entrée en vigueur du bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage pour certains secteurs gros consommateurs de contrats courts (voir ci-dessous).
• 1^er février 2023 : réforme dite de « contracyclicité » (loi du 21 décembre 2022) — modulation de la durée d'indemnisation selon la situation du marché du travail (réduction de 25 % lorsque le taux de chômage est inférieur à 9 %).
• 1^er janvier 2024 : loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi — Pôle emploi devient France Travail.

Bonus-malus dans les secteurs à forte rotation

Depuis le 1^er septembre 2021 (puis pérennisé), un mécanisme de bonus-malus module le taux de la cotisation chômage patronale entre 3 % et 5,05 % pour les entreprises de 11 salariés et plus relevant de 7 secteurs particulièrement consommateurs de contrats courts (CDD, intérim) :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Le taux modulé dépend du taux de séparation de l'entreprise (nombre de fins de contrats donnant lieu à inscription à France Travail, rapporté à l'effectif). Source : URSSAF — Bonus-malus.

Cas pratiques

Trois exemples chiffrés illustrant l'impact de la cotisation chômage selon le niveau de rémunération (millésime 2026, à titre indicatif).

Cas n° 1 — Salarié au SMIC

Léa, employée polyvalente, perçoit un salaire brut mensuel équivalent au SMIC, soit environ 1 802 € brut (taux horaire au 1^er janvier 2026, à confirmer selon le décret de revalorisation).

• Assiette : 1 802 € (inférieure à 4 PMSS)
• Cotisation patronale : 1 802 € × 4,05 % = ≈ 72,98 €
• Cotisation salariale : 0 €

Note : au SMIC, l'employeur bénéficie en plus de la réduction générale de cotisations (« Fillon ») qui inclut la cotisation chômage dans son périmètre depuis 2019.

Cas n° 2 — Technicien à 2 PMSS

Karim, technicien de maintenance, perçoit un brut mensuel de 7 600 €, équivalent à environ 2 PMSS (en utilisant un PMSS arrondi à 3 800 € pour 2026 — valeur exacte à vérifier sur le site de l'URSSAF).

• Assiette : 7 600 € (inférieure à 4 PMSS)
• Cotisation patronale : 7 600 € × 4,05 % = ≈ 307,80 €
• Cotisation salariale : 0 €

Cas n° 3 — Cadre dirigeant au-dessus de 4 PMSS

Sophie, directrice industrielle, perçoit un brut mensuel de 20 000 €, supérieur à 4 PMSS.

• Assiette : plafonnée à 4 PMSS (environ 15 200 € en 2026, à confirmer sur URSSAF)
• Cotisation patronale : 15 200 € × 4,05 % = ≈ 615,60 €
• Cotisation salariale : 0 €
• La fraction de salaire au-delà de 4 PMSS (≈ 4 800 €) n'est pas soumise à la cotisation chômage.

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