Cotisations patronales · 2026

Contribution unique formation

Q: Quels sont les taux de la CUFPA ?

Contribution formation : 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % à partir de 11 salariés. Taxe d'apprentissage : 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle). Les deux s'additionnent.

Q: Qui collecte la CUFPA ?

Depuis le 1er janvier 2022, c'est l'URSSAF qui collecte la CUFPA via la DSN (auparavant les OPCO). Les fonds sont reversés à France Compétences, qui les redistribue aux OPCO, aux CFA, au CPF et aux dispositifs de formation des demandeurs d'emploi.

Q: Y a-t-il une part salariale ?

Non, la CUFPA est exclusivement à la charge de l'employeur. Le salarié n'en supporte aucune part, mais en bénéficie indirectement via son CPF (crédité de 500 €/an) et l'accès à la formation.

Q: Qu'est-ce que la CSA dans la CUFPA ?

La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) — à ne pas confondre avec la Contribution Solidarité Autonomie — est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui n'emploient pas assez d'alternants (moins de 5 %). Son taux est progressif et pénalise le défaut d'alternance.

Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) regroupe depuis 2019 la contribution formation (0,55 % ou 1 %) et la taxe d'apprentissage (0,68 %). Exclusivement patronale, collectée par l'URSSAF et reversée à France Compétences.

Catégorie Cotisations patronales

Taux salarial néant

Taux patronal 0,55 % ou 1 % (formation) + 0,68 % (apprentissage)

Assiette Masse salariale brute

Millésime 2026

Comment cette ligne apparaît sur votre bulletin

CUFPA Contribution unique formation Formation professionnelle Taxe d'apprentissage Contribution formation alternance

Qu'est-ce que c'est ?

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) regroupe, depuis 2019, deux anciennes contributions : la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage. C'est une cotisation patronale qui finance la formation continue et l'alternance.

Elle se compose de deux parts :

Contribution à la formation professionnelle : 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % pour celles de 11 salariés et plus
Taxe d'apprentissage : 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle)

Exclusivement patronale, elle est collectée par l'URSSAF depuis 2022 (auparavant par les OPCO) et reversée à France Compétences, qui la redistribue aux opérateurs de compétences (OPCO), aux CFA et aux dispositifs de formation.

Comment c'est calculé ?

La CUFPA cumule deux taux appliqués sur la masse salariale brute :

CUFPA = contribution formation + taxe d'apprentissage

Composante	Taux
Formation pro. (< 11 salariés)	0,55 %
Formation pro. (≥ 11 salariés)	1,00 %
Taxe d'apprentissage (hors Alsace-Moselle)	0,68 %
Taxe d'apprentissage (Alsace-Moselle)	0,44 %
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)*	variable (entreprises ≥ 250 sal. insuffisamment en alternance)

*À ne pas confondre avec la Contribution Solidarité Autonomie.

Exemple chiffré (entreprise de 50 salariés, masse salariale 2 M€/an)

Contribution formation (1 %) : 2 000 000 × 1 % = 20 000 €
Taxe d'apprentissage (0,68 %) : 2 000 000 × 0,68 % = 13 600 €
Total CUFPA : 33 600 €/an

Sur le bulletin individuel, ces contributions n'apparaissent souvent pas ligne à ligne (elles sont calculées sur la masse salariale globale), mais elles figurent dans la DSN et le récapitulatif des charges patronales. Voir URSSAF — CUFPA.

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

La CUFPA est exclusivement à la charge de l'employeur. Aucune part salariale.

Tous les employeurs du secteur privé sont redevables, quel que soit leur effectif :

Moins de 11 salariés : 0,55 % (formation) + 0,68 % (apprentissage)
11 salariés et plus : 1 % (formation) + 0,68 % (apprentissage)

Depuis le 1^er janvier 2022, la collecte est assurée par l'URSSAF (auparavant par les OPCO), via la DSN. Les fonds sont reversés à France Compétences, l'instance nationale de pilotage de la formation professionnelle, qui les redistribue :

Aux OPCO (opérateurs de compétences) pour financer la formation des salariés et les contrats d'alternance
Aux CFA (centres de formation d'apprentis) au titre de la taxe d'apprentissage
Au CPF (Compte Personnel de Formation)
Au financement du conseil en évolution professionnelle et de la formation des demandeurs d'emploi

À quoi sert cette cotisation ?

La CUFPA finance l'ensemble du système français de formation professionnelle et d'alternance :

Compte Personnel de Formation (CPF) : crédite chaque salarié de droits à formation (500 €/an, plafonnés à 5 000 €)
Contrats d'apprentissage et de professionnalisation : financement des CFA et de la rémunération des alternants
Plan de développement des compétences des entreprises (via les OPCO)
Formation des demandeurs d'emploi (Plan d'Investissement dans les Compétences)
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

La CUFPA est l'un des piliers du financement de la formation continue en France, qui représente un effort global de plusieurs dizaines de milliards d'euros par an (entreprises + État + régions).

France Compétences répartit les fonds selon une clé fixée annuellement par arrêté. Voir France Compétences.

Évolutions récentes

La CUFPA est le fruit de la grande réforme de la formation professionnelle de 2018 :

1971 (loi Delors) : création de l'obligation de financement de la formation professionnelle par les entreprises.
1925 : création de la taxe d'apprentissage (l'une des plus anciennes taxes françaises).
5 septembre 2018 (loi Avenir professionnel) : fusion de la contribution formation et de la taxe d'apprentissage en une Contribution Unique (CUFPA). Création de France Compétences et des OPCO (remplaçant les OPCA).
1^er janvier 2022 : transfert de la collecte des OPCO vers l'URSSAF, via la DSN. Simplification majeure pour les entreprises.

La réforme de 2018 a profondément transformé le paysage : monétisation du CPF (en euros et non plus en heures), création de l'application "Mon Compte Formation", refonte de l'apprentissage.

Source : Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cas pratiques

Cas 1 — TPE de 6 salariés

Masse salariale 180 000 €/an :

Formation (0,55 %) : 990 €
Taxe apprentissage (0,68 %) : 1 224 €
Total CUFPA : 2 214 €/an

Cas 2 — PME de 50 salariés

Masse salariale 2 M€/an :

Formation (1 %) : 20 000 €
Taxe apprentissage (0,68 %) : 13 600 €
Total CUFPA : 33 600 €/an

Cas 3 — Grande entreprise sous-employant des alternants

Entreprise de 400 salariés n'atteignant pas le quota de 5 % d'alternants : elle paie en plus la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA), dont le taux progressif pénalise le défaut d'alternance (de 0,05 % à 0,6 % selon le taux d'alternants).

Cas 4 — Bénéfice pour le salarié

Grâce à la CUFPA, chaque salarié à temps plein voit son CPF crédité de 500 €/an (plafond 5 000 €), mobilisables pour une formation de son choix via moncompteformation.gouv.fr, sans accord de l'employeur si la formation se déroule hors temps de travail.

Contrairement aux cotisations sociales individuelles, la CUFPA est calculée sur la masse salariale globale de l'entreprise et ne figure pas systématiquement ligne par ligne sur chaque bulletin. Elle apparaît dans la DSN et la comptabilité des charges patronales.

Questions fréquentes

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance regroupe depuis 2019 la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage. Créée par la loi Avenir professionnel de 2018, elle est exclusivement patronale et finance la formation continue et l'alternance.