AGS

Qu'est-ce que c'est ?

L'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est un régime patronal obligatoire qui garantit le paiement des salaires, indemnités et créances dues aux salariés en cas de défaillance financière de leur employeur (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Le taux 2026 est de 0,25 % (en vigueur depuis le 1^er juillet 2017, après un pic à 0,30 % et 0,40 % en sortie de crise 2009). C'est une cotisation exclusivement patronale, calculée sur le brut dans la limite de 4 PMSS (assiette identique à la cotisation chômage).

L'AGS apparaît dans la rubrique "Assurance chômage" du bulletin, juste après la ligne "Chômage", sous l'intitulé "AGS" ou "Garantie des salaires". Elle est collectée par l'URSSAF avec la cotisation chômage, puis reversée à la délégation Unédic-AGS.

Voir le site officiel AGS.

Comment c'est calculé ?

L'AGS se calcule très simplement :

AGS = 0,25 % × salaire brut (limité à 4 PMSS)

• Part salariale : néant (toujours patronale depuis 1973)
• Part patronale : 0,25 % du brut
• Assiette : identique à la cotisation chômage (rémunération brute soumise à cotisations sociales, plafonnée à 4 PMSS)

Exemples chiffrés (à titre indicatif — 2026)

PMSS 2026 ≈ 3 925 €/mois, donc 4 PMSS = 15 700 €/mois.

• Salarié au SMIC (1 802 €/mois) : 1 802 × 0,25 % = 4,51 €/mois
• Salarié à 3 000 €/mois : 3 000 × 0,25 % = 7,50 €/mois
• Cadre à 6 000 €/mois : 6 000 × 0,25 % = 15,00 €/mois
• Dirigeant à 20 000 €/mois : assiette plafonnée à 15 700 €, soit 15 700 × 0,25 % = 39,25 €/mois

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

L'AGS est intégralement à la charge de l'employeur. Aucune part salariale, jamais, depuis sa création en 1973.

L'AGS s'applique à tous les employeurs du secteur privé qui occupent au moins un salarié, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle, d'une société commerciale, d'une association ou d'un employeur particulier (avec quelques exceptions).

Sont exclus

• Les particuliers employeurs (assistantes maternelles agréées en CESU déclarés sont concernées sous conditions)
• Les salariés agricoles affiliés à la MSA (régime propre)
• Les régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF...)
• Les administrations publiques et collectivités territoriales (régime de garantie spécifique)
• L'État employeur (jamais en défaillance par hypothèse)

La déclaration et le reversement se font via la DSN, en même temps que la cotisation chômage (mêmes échéances mensuelles ou trimestrielles selon l'effectif).

L'AGS est gérée par une délégation Unédic : AGS — Garantie des salaires.

À quoi sert cette cotisation ?

L'AGS est un filet de sécurité collectif qui garantit aux salariés le paiement de leurs créances en cas de défaillance financière de leur employeur. Elle intervient lorsque l'entreprise se trouve dans l'incapacité de régler les rémunérations dues, suite à :

• Une procédure de sauvegarde (article L640-1 du Code de commerce)
• Un redressement judiciaire
• Une liquidation judiciaire

Créances garanties

L'AGS prend en charge :

• Les salaires impayés jusqu'à la décision d'ouverture de la procédure
• Les indemnités de rupture (préavis, congés payés, licenciement)
• Les indemnités de mission (intérimaires) et de précarité (CDD)
• Les indemnités de licenciement économique, y compris pour motif personnel survenu pendant la procédure
• Les participations aux congés payés et créances annexes

Plafonds d'intervention

L'AGS plafonne ses interventions, par salarié, selon des limites fixées en multiple du PMSS :

• 4 PMSS pour les créances nées avant l'ouverture de la procédure
• 6 PMSS dans les autres cas (ancienneté courte) — plafonds susceptibles d'évoluer selon les barèmes annuels publiés par l'AGS

L'AGS verse les sommes au mandataire judiciaire, qui les redistribue aux salariés concernés selon le rang des créances (super-privilège des salaires).

Source : AGS — Le régime de garantie · Article L3253-6 du Code du travail.

Évolutions récentes

L'AGS est née de la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 et a pour vocation de mutualiser les risques de défaillance des employeurs face aux salariés. C'est un dispositif fondamental du droit social français.

• 27 décembre 1973 : création de l'AGS par la loi, sur fond de chocs pétroliers et de premières grandes faillites industrielles.
• 1992 (loi du 24 décembre 1992) : extension du périmètre des créances garanties et coordination avec les procédures collectives modernisées.
• 2008-2010 (crise financière) : forte hausse des sollicitations. Le taux AGS est porté à 0,40 % pour reconstituer les réserves du régime.
• 1^er juillet 2017 : baisse historique à 0,15 % après plusieurs années de bonne conjoncture économique.
• 1^er juillet 2020 (post-Covid) : remontée à 0,15 % puis à 0,20 % en anticipation des défaillances post-crise sanitaire.
• 1^er juillet 2024 : hausse à 0,25 % dans un contexte de tensions économiques (inflation, hausses des taux). Ce taux est toujours en vigueur en 2026 (à vérifier sur le site AGS).

L'AGS est financée par les cotisations patronales et constitue des réserves financières permettant de faire face aux pics de défaillances. Elle est gérée paritairement par les organisations patronales (avec mandat de l'Unédic) et présidée tous les ans par un représentant patronal.

Source : Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973.

Cas pratiques

Cas 1 — PME industrielle de 50 salariés, masse salariale 2 M€/an

Cotisation AGS annuelle de l'entreprise :

• 2 000 000 × 0,25 % = 5 000 €/an
• Soit ≈ 100 € par salarié par an pour la sécurité du paiement

Cas 2 — Salarié confronté à la liquidation de son employeur

Une PME entre en liquidation judiciaire le 15 mars. Le salarié (salaire 2 800 €) n'a pas été payé en février ni mars :

• Le mandataire judiciaire saisit l'AGS pour les salaires impayés et les indemnités de rupture (préavis, congés payés, indemnité de licenciement économique)
• L'AGS verse en quelques semaines les sommes au mandataire, dans la limite de 4 PMSS par salarié (~ 15 700 € en 2026)
• Le salarié récupère ainsi ses salaires impayés sans attendre la liquidation des actifs de l'entreprise

Cas 3 — Plafond dépassé

Cadre dirigeant à 12 000 €/mois licencié pour motif économique avec une indemnité conventionnelle de 50 000 €. L'AGS plafonne son intervention à 4 PMSS (≈ 15 700 € en 2026 par créance, ou 6 PMSS selon les cas). Le complément reste à recouvrer sur les actifs de la liquidation, sans garantie.

Cas 4 — Intérimaire concerné par la défaillance de l'ETT

Un intérimaire dont l'Entreprise de Travail Temporaire fait faillite est couvert par l'AGS de l'ETT pour ses créances. C'est un avantage majeur du statut d'intérimaire dans une économie où les ETT peuvent être fragiles.