FNAL

Qu'est-ce que c'est ?

Le FNAL (Fonds National d'Aide au Logement) est une cotisation patronale obligatoire qui finance les aides personnelles au logement versées par les CAF : APL, ALF et ALS. Créé en 1971, c'est l'un des leviers majeurs de la politique du logement en France.

Le taux dépend de la taille de l'entreprise :

• Entreprises de moins de 50 salariés : taux réduit de 0,10 % sur le salaire brut plafonné à 1 PMSS
• Entreprises de 50 salariés et plus : taux plein de 0,50 % sur le salaire brut total (sans plafond)

Aucune part salariale : la cotisation est intégralement à la charge de l'employeur. Elle apparaît dans la rubrique "Autres contributions dues par l'employeur" du bulletin simplifié.

Comment c'est calculé ?

Le FNAL se calcule en deux modes selon l'effectif :

Entreprises < 50 salariés

FNAL = 0,10 % × salaire brut (limité à 1 PMSS)

Entreprises ≥ 50 salariés

FNAL = 0,50 % × salaire brut (intégralité, sans plafond)

Le seuil d'effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente, avec un mécanisme de lissage progressif sur 5 ans en cas de franchissement (article L130-1 du Code de la Sécurité sociale).

Exemples chiffrés (à titre indicatif — 2026)

PMSS 2026 ≈ 3 925 €/mois.

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Le FNAL est exclusivement à la charge de l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le salarié n'en supporte aucune part.

Qui paie ?

• Tous les employeurs du secteur privé ayant au moins un salarié
• Certains employeurs publics (hôpitaux, EPIC) selon les conditions de l'article L834-1 CSS
• Les groupements d'employeurs et associations

Effectif de référence

L'effectif retenu est celui du 31 décembre de l'année N-1, calculé selon les règles unifiées de l'article L130-1 du Code de la Sécurité sociale (depuis la loi PACTE du 22 mai 2019). Ce mécanisme remplace les anciennes règles disparates (ETP, effectif moyen annuel).

Lissage des seuils d'effectif

Lors d'un franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés, l'entreprise bénéficie d'un lissage sur 5 ans : pendant cette période, elle conserve le taux réduit de 0,10 %, à condition qu'elle reste continûment au-dessus du seuil (sinon recalcul).

La collecte se fait par l'URSSAF via la DSN, en même temps que les autres cotisations patronales.

À quoi sert cette cotisation ?

Le FNAL finance les aides personnelles au logement qui constituent l'un des principaux dispositifs de soutien aux ménages modestes en France :

Les 3 aides au logement financées

• APL (Aide Personnalisée au Logement) : versée pour les locataires de logements conventionnés et les accédants à la propriété. La plus connue des aides au logement.
• ALF (Allocation de Logement Familiale) : pour les familles avec enfants à charge ou les jeunes ménages, dans des logements non conventionnés.
• ALS (Allocation de Logement Sociale) : pour les étudiants, jeunes salariés et personnes isolées, lorsque ni APL ni ALF ne s'appliquent.

Volumes

Les aides au logement bénéficient à environ 6 millions de ménages en France (source CAF/CNAF). Le FNAL est complété par d'autres ressources :

• Contribution des bailleurs sociaux
• Subventions de l'État (budget logement)
• Contribution de la branche famille de la Sécurité sociale

Réforme 2021 du calcul des APL

Depuis le 1^er janvier 2021, les APL sont calculées en temps réel sur la base des revenus des 12 derniers mois (et non plus N-2). Cette réforme dite "APL en temps réel" a généré des économies budgétaires importantes mais aussi des baisses sensibles pour de nombreux ménages.

Source : CAF — Aides au logement · Article L834-1 CSS.

Évolutions récentes

Le FNAL a été créé par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, qui a institué les premières aides personnelles au logement modernes en France.

• 1971 (loi du 16 juillet 1971) : création du FNAL. L'aide personnalisée au logement (APL) sera créée ensuite par la loi du 3 janvier 1977.
• 1^er janvier 1977 : entrée en vigueur de l'APL. Création du conventionnement APL pour les logements.
• 2008 : abaissement du seuil de bascule de 20 à 50 salariés pour le taux plein.
• 22 mai 2019 (loi PACTE) : harmonisation des règles de calcul d'effectif (article L130-1 CSS). Lissage des seuils sur 5 ans.
• 1^er janvier 2020 : passage du seuil de 20 à 50 salariés pour la bascule taux réduit → taux plein (alignement avec d'autres dispositifs).
• 1^er janvier 2021 : réforme du calcul des APL en temps réel. Économies budgétaires importantes pour l'État, mais baisse des aides pour de nombreux ménages.

Le taux du FNAL est resté stable depuis plusieurs années : 0,10 % en taux réduit, 0,50 % en taux plein, sans plafond pour le second.

Source : Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971.

Cas pratiques

Cas 1 — TPE de 8 salariés (taux réduit)

Effectif < 50 salariés → taux réduit 0,10 % plafonné à 1 PMSS :

• Pour un salarié à 2 500 € : 2 500 × 0,10 % = 2,50 €/mois
• Pour un salarié à 5 000 € : 3 925 × 0,10 % = 3,93 €/mois (plafonné PMSS)

Cas 2 — PME de 75 salariés (taux plein)

Effectif ≥ 50 → taux plein 0,50 % sans plafond :

• Pour un salarié à 2 500 € : 2 500 × 0,50 % = 12,50 €/mois
• Pour un cadre à 6 000 € : 6 000 × 0,50 % = 30,00 €/mois
• Pour un dirigeant à 12 000 € : 12 000 × 0,50 % = 60,00 €/mois (pas de plafond !)

Cas 3 — Entreprise qui franchit le seuil de 50 salariés

Entreprise à 47 salariés au 31/12/2024, qui passe à 52 au 31/12/2025. Pour 2026 :

• L'entreprise reste sur le taux réduit 0,10 % grâce au mécanisme de lissage sur 5 ans (jusqu'à 2030)
• Si l'effectif redescend sous 50 avant 2030, le compteur est remis à zéro
• Au-delà de 5 ans avec effectif ≥ 50, bascule au taux plein 0,50 % sans plafond

Cas 4 — Comparaison de coût pour un salarié à 4 000 €

• Taux réduit (TPE) : 3 925 × 0,10 % = 3,93 €/mois (≈ 47 €/an)
• Taux plein (PME ≥ 50) : 4 000 × 0,50 % = 20,00 €/mois (≈ 240 €/an)
• Surcoût annuel par salarié : ≈ 193 €. Pour une entreprise de 100 salariés, c'est ~ 19 300 € de surcoût annuel au franchissement du seuil.