Versement mobilité

Qu'est-ce que c'est ?

Le Versement Mobilité (VM), anciennement appelé "Versement Transport", est une cotisation patronale destinée à financer les transports publics urbains et péri-urbains (bus, métros, tramways, RER, vélos en libre service…).

Il est dû par les employeurs (publics ou privés) qui occupent plus de 11 salariés dans une zone géographique disposant d'un transport collectif organisé (autorités organisatrices de la mobilité — AOM). Le taux est fixé localement par chaque AOM, dans les limites légales :

• Région Île-de-France (IDFM) : jusqu'à 3,20 % (zones 1 et 2 de Paris)
• Métropoles de plus de 100 000 habitants : jusqu'à 2 %
• Communautés d'agglo et villes moyennes : taux modulables, généralement entre 0,5 % et 1,5 %
• Zones sans AOM ou < 11 salariés : pas de versement mobilité

Le VM apparaît dans la rubrique "Autres contributions dues par l'employeur" du bulletin. L'employeur n'a pas à le réclamer : il est dû dès lors que l'entreprise emploie ≥ 11 salariés dans une zone éligible.

Comment c'est calculé ?

Le VM se calcule selon la formule :

VM = taux fixé localement par l'AOM × salaire brut total (sans plafond)

• Part salariale : néant
• Part patronale : taux variable selon la zone géographique
• Assiette : salaire brut total, sans plafond

Taux 2026 par zone (indicatifs — à vérifier sur le site URSSAF)

Exemple chiffré

Entreprise à Paris (zone IDF 1) avec un salarié à 3 000 € brut/mois :

• VM = 3 000 × 2,95 % = 88,50 €/mois

Même entreprise dans une commune sans AOM (effectif > 11 ou non) :

• VM = 0 €

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Le Versement Mobilité est exclusivement à la charge de l'employeur. Il s'applique aux employeurs :

• Privés ou publics
• Occupant 11 salariés ou plus dans la zone d'AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité)
• Situés dans le ressort territorial d'une AOM ayant institué le versement

Décompte de l'effectif

L'effectif s'apprécie au niveau de l'établissement situé dans la zone AOM (et non au niveau de l'entreprise globale). Calcul selon les règles unifiées de l'article L130-1 CSS (loi PACTE 2019).

Comme pour le FNAL, un lissage sur 5 ans s'applique en cas de franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés : l'employeur reste exonéré pendant cette période.

Exonérations spécifiques

• Fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif (sous conditions)
• Certaines structures d'aide sociale (maisons de retraite associatives, centres médico-sociaux...)
• Salariés en télétravail intégral situés hors de la zone AOM : l'employeur peut être exonéré pour ces salariés sous conditions

La collecte est réalisée par l'URSSAF via la DSN. L'URSSAF reverse ensuite les fonds à l'AOM compétente.

À quoi sert cette cotisation ?

Le Versement Mobilité finance les transports publics urbains et péri-urbains, qui sont des services essentiels pour les salariés et les habitants des zones desservies.

Investissements et fonctionnement financés

• Réseaux de bus urbains et inter-urbains
• Métros et tramways (construction, exploitation, renouvellement du matériel)
• RER et trains de banlieue (en Île-de-France notamment)
• Vélos et trottinettes en libre service, services de mobilité partagée
• Aménagements cyclables, pôles d'échanges multimodaux
• Bornes de recharge électrique (dans certaines AOM)

Logique économique

L'idée fondatrice est que les entreprises bénéficient indirectement des transports en commun (acheminement des salariés, des clients) et doivent donc contribuer à leur financement. Cette logique a été instituée en 1971 pour la région parisienne, puis étendue progressivement à la province.

Cumul avec la contribution employeur aux abonnements

Le VM est distinct et cumulable avec :

• La prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transport public des salariés (loi de 2009, article L3261-2 CT)
• Le forfait mobilités durables facultatif (vélo, covoiturage, autopartage)

Les AOM bénéficiaires gèrent les fonds dans le cadre de leurs schémas de mobilité régionaux ou métropolitains.

Source : URSSAF — Versement mobilité par commune · Article L2333-64 CGCT.

Évolutions récentes

Le Versement Transport (devenu Versement Mobilité en 2020) est l'un des plus anciens dispositifs de financement des transports publics en France.

• 12 juillet 1971 : création du Versement Transport en Île-de-France, financé par les employeurs pour couvrir les coûts de la RATP et de la SNCF.
• 11 juillet 1973 : extension du Versement Transport en province aux agglomérations de plus de 100 000 habitants.
• 1982 (loi LOTI — Loi d'Orientation des Transports Intérieurs) : extension du dispositif aux agglomérations à partir de 20 000 habitants.
• 1^er janvier 2016 : le seuil d'effectif passe de 9 à 11 salariés, dans le cadre de la simplification des seuils.
• 24 décembre 2019 (loi LOM — Loi d'Orientation des Mobilités) : transformation officielle en "Versement Mobilité", en cohérence avec l'élargissement du champ aux nouvelles mobilités (vélo, autopartage, covoiturage).
• 1^er janvier 2020 (loi PACTE) : alignement du décompte d'effectif sur l'article L130-1 CSS, avec lissage sur 5 ans.

Le VM est l'un des principaux financements des transports en commun en France, représentant environ 4,5 milliards d'euros par an (source : Cerema, Études sur le financement des transports publics).

Source : Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019.

Cas pratiques

Cas 1 — Entreprise parisienne (15 salariés)

Effectif > 11 et zone IDFM (Île-de-France). Taux ≈ 2,95 % en zone 1 :

• Pour un salarié à 3 500 € : 3 500 × 2,95 % = 103,25 €/mois
• Sur l'année et pour 15 salariés à ce niveau : ≈ 18 600 € de VM annuel

Cas 2 — Entreprise rurale (50 salariés, hors AOM)

L'entreprise est située en dehors d'une zone AOM (commune rurale sans réseau de transport collectif) :

• VM = 0 €
• Le seuil d'effectif n'a aucune incidence : sans AOM, pas de VM

Cas 3 — Métropole de Lyon (45 salariés)

Effectif > 11, zone AOM Métropole Lyon (taux ≈ 2,00 %) :

• Pour un cadre à 5 000 € : 5 000 × 2,00 % = 100,00 €/mois
• Coût VM annuel pour l'entreprise (45 salariés à 3 500 € en moyenne) : ≈ 37 800 €

Cas 4 — Franchissement du seuil de 11 salariés

Entreprise à Lyon qui passe de 10 à 12 salariés au 31/12/2025. Pour 2026 :

• Lissage 5 ans : l'entreprise reste exonérée de VM pendant 5 ans (jusqu'à 2030)
• Si l'effectif redescend ≤ 10 avant 2030, le compteur est remis à zéro
• Au-delà de 5 ans avec effectif ≥ 11, paiement du VM au taux local

Cas 5 — Entreprise multi-établissements

Une entreprise a son siège à Paris (40 salariés) et un dépôt en zone rurale (5 salariés). Le calcul est par zone AOM :

• Paris : 40 salariés × 2,95 % du brut → VM dû
• Dépôt rural : pas d'AOM → pas de VM (même si l'entreprise globale a > 11 salariés)