Versement mobilité

Qu'est-ce que c'est ?

Le versement mobilité (VM), appelé « versement transport » jusqu'à la loi d'orientation des mobilités de 2019, est une contribution patronale qui finance les transports publics : métro, RER, tramway, bus, transports à la demande, services vélo. Il est recouvré par l'URSSAF (ou la MSA pour le régime agricole) puis reversé à l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) du territoire : Île-de-France Mobilités, une métropole, une communauté d'agglomération ou un syndicat mixte de transport.

Trois conditions cumulatives déclenchent la contribution :

• l'employeur, privé ou public, emploie au moins 11 salariés ;
• ces salariés sont rattachés à un établissement situé dans une zone où une AOM a institué le versement ;
• le seuil de 11 salariés a été atteint 5 années civiles consécutives (règle de neutralisation applicable depuis le 1^er janvier 2020).

Le taux est fixé localement par chaque AOM, dans des plafonds fixés par la loi. Au 1^er septembre 2026, d'après la table officielle des taux publiée par l'URSSAF, il va de 0 % (commune hors de tout périmètre AOM ou AOM n'ayant pas institué le versement) à 3,20 % (Paris et petite couronne). La plupart des grandes métropoles de province appliquent 2 %.

Depuis 2025, une seconde contribution peut s'ajouter hors Île-de-France : le versement mobilité régional et rural (VMRR), créé par la loi de finances pour 2025 au profit des régions, plafonné à 0,15 % des rémunérations. En 2026, six régions l'ont instauré sur tout ou partie de leur territoire (voir plus bas).

Comment c'est calculé ?

La formule est la même partout en France :

Versement mobilité = rémunérations brutes soumises à cotisations de Sécurité sociale × taux fixé par l'AOM

• Part salariale : néant. Rien n'est prélevé sur le salaire.
• Part patronale : taux local, de 0 % à 3,20 % selon la commune de l'établissement.
• Assiette : l'ensemble des rémunérations soumises aux cotisations de Sécurité sociale, sans plafond (salaire de base, heures supplémentaires, primes, avantages en nature…). Si l'employeur applique une base forfaitaire ou une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, c'est cette assiette réduite qui sert de base.
• S'y ajoutent éventuellement un versement mobilité additionnel (VMA) institué par un syndicat mixte de transport, plafonné à 0,50 %, et le VMRR régional, plafonné à 0,15 %.

Taux constatés au 1^er septembre 2026 (table officielle URSSAF des taux par commune)

Source : table de référence « taux transport » du portail DSN de l'URSSAF (fichierdirect.declaration.urssaf.fr), consultée le 1^er septembre 2026. 15 577 lignes commune par commune ; le taux le plus élevé de France est 3,20 %, et 1 873 communes sont à 2 %. Les taux changent au 1^er janvier ou au 1^er juillet (lettres circulaires URSSAF publiées le 1^er juin et le 1^er décembre), avec des exceptions comme Poher communauté au 1^er septembre 2026.

Plafonds légaux

• Île-de-France (article L2531-4 du CGCT, modifié par la loi de finances pour 2024) : 3,20 % au plus à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ; 2,01 % dans les communes de grande couronne listées par décret ; 1,6 % ailleurs. Île-de-France Mobilités applique ces plafonds.
• Hors Île-de-France (article L2333-67 du CGCT) : le plafond dépend de la population de l'AOM et de l'existence d'une infrastructure de transport en site propre : 0,55 % entre 10 000 et 100 000 habitants, 0,85 % si un projet de transport en site propre est décidé, 1 % au-delà de 100 000 habitants, 1,75 % au-delà de 100 000 habitants avec infrastructure de transport en mode routier ou guidé. Les communautés de communes et d'agglomération peuvent majorer de 0,05 %, les communes touristiques de 0,2 %. Les métropoles et communautés urbaines disposent d'un plafond spécifique : dans les faits, la quasi-totalité d'entre elles appliquent 2 %.
• VMA (syndicats mixtes de transport) : 0,50 % au plus. VMRR (régions) : 0,15 % au plus.

Exemples chiffrés (taux au 1^er septembre 2026)

• Salarié à 3 000 € brut dans un établissement parisien de 15 salariés : 3 000 × 3,20 % = 96,00 €/mois à la charge de l'employeur, 0 € pour le salarié.
• Même salaire à Lyon (2 %) : 60,00 €/mois. À Versailles (2,01 %) : 60,30 €/mois. À Rambouillet (grande couronne à 1,6 %) : 48,00 €/mois.
• Salarié à 2 500 € brut à Dijon (2 % de VM + 0,15 % de VMRR Bourgogne-Franche-Comté) : 2 500 × 2,15 % = 53,75 €/mois, dont 3,75 € de VMRR.
• Même salarié dans une commune rurale de Bretagne sans AOM, mais soumise au VMRR à 0,08 % : 2 500 × 0,08 % = 2,00 €/mois.
• Entreprise de 8 salariés à Paris : 0 €, le seuil de 11 salariés n'est pas atteint.

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Le versement mobilité est exclusivement à la charge de l'employeur. Il n'existe aucune part salariale, et l'employeur ne peut pas le récupérer sur la rémunération. Sont redevables tous les employeurs, privés ou publics, qui remplissent les conditions d'effectif et de localisation.

Le seuil de 11 salariés s'apprécie zone par zone

C'est la règle la plus mal comprise. L'effectif de 11 salariés n'est pas apprécié au niveau national de l'entreprise, mais au niveau de chaque zone de versement mobilité (et de la région Île-de-France prise dans son ensemble). L'URSSAF procède en quatre étapes :

1. identifier les zones de versement mobilité où l'entreprise a des établissements, et calculer l'effectif dans chacune ;
2. si l'effectif d'une zone atteint 11 salariés, déterminer la base de calcul dans cette zone (rémunérations de tous les salariés qui y sont rattachés, y compris ceux exclus du décompte de l'effectif) ;
3. appliquer le taux de la zone ;
4. déclarer en DSN (CTP 900, 901 pour le VMA, 820 pour le VMRR).

Exemple donné par Service-Public : une entreprise emploie 16 salariés à Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. Elle est redevable à Paris et à Montpellier, mais pas au Havre. À l'inverse, deux établissements de 8 et 5 salariés dans la même zone (Paris) totalisent 13 salariés : le versement est dû.

Effectif : mode de calcul

L'effectif retenu est l'effectif moyen annuel de l'année précédente, calculé selon les règles de droit commun de l'article L130-1 du Code de la Sécurité sociale (moyenne des effectifs mensuels ; CDI et CDD comptés pour une unité, temps partiels au prorata ; apprentis, stagiaires, mandataires sociaux et CDD de remplacement exclus). L'assujettissement pour 2026 se juge donc sur les effectifs mensuels moyens de 2025.

Depuis le 1^er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil ne produit d'effet que s'il est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives : l'employeur devient redevable au 1^er janvier de la 6^e année. Si l'effectif repasse sous 11 salariés, le compteur est remis à zéro. Cette neutralisation s'apprécie elle aussi zone par zone.

À quelle zone rattacher un salarié ?

• Principe : le salarié est rattaché à l'établissement qui tient le registre unique du personnel sur lequel il est inscrit, quel que soit son lieu de travail effectif. Un commercial itinérant inscrit au registre de Brest compte à Brest.
• Exception « plus de 3 mois consécutifs » : un salarié qui travaille hors de tout établissement de l'employeur pendant plus de 3 mois consécutifs (chantier, mission chez un client) est pris en compte, à partir du 1^er jour du 4^e mois, dans la zone où il exerce réellement son activité.
• Télétravail : le Bulletin officiel de la Sécurité sociale applique la même logique. Si le domicile du télétravailleur est dans une autre zone que son établissement de rattachement, le délai de 3 mois court à compter du 1^er jour de télétravail, et un simple passage dans un établissement de l'employeur interrompt le décompte. Un salarié en télétravail partiel reste donc en pratique rattaché à son établissement.
• Intérimaires : pris en compte sur le lieu de la mission (et non au siège de l'agence d'intérim) pour le VM ; pour le VMRR, à l'inverse, ils restent rattachés à l'agence.
• Transport routier et aérien : les salariés affectés aux véhicules dont l'activité s'exerce principalement hors zone sont exclus de l'effectif.

Exonérations

• Les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, à condition d'avoir obtenu l'exonération auprès de l'AOM ;
• les associations intermédiaires ;
• les représentations d'États étrangers et les organismes internationaux dont le statut les exonère d'impôts directs.

Remboursements possibles

L'employeur peut demander à l'AOM le remboursement du versement acquitté s'il justifie assurer le logement permanent de ses salariés sur le lieu de travail ou effectuer intégralement et gratuitement leur transport collectif (au prorata des effectifs concernés, article L2333-70 du CGCT). Des remboursements existent aussi pour les salariés employés dans les périmètres d'urbanisation des villes nouvelles et certaines zones d'activité. La demande se fait auprès de l'AOM dans un délai de 2 ans à compter du paiement. Un taux mal déclaré, en revanche, se corrige auprès de l'URSSAF lors de la DSN suivante.

Le VMRR obéit à des règles proches, mais pas identiques

Pour le versement mobilité régional et rural, le seuil de 11 salariés s'apprécie à l'échelle de la région (tous établissements de la région confondus), toujours sur la base du registre unique du personnel, sans la règle des 3 mois ni le rattachement des intérimaires au lieu de mission. Une entreprise avec 9 salariés à Marseille et 5 à Nice a 14 salariés en région PACA : elle est redevable du VMRR pour ces deux établissements.

À quoi sert cette cotisation ?

Le versement mobilité est la première ressource propre des réseaux de transport public français. Il est collecté par l'URSSAF, puis reversé à l'autorité organisatrice de la mobilité qui l'a institué : Île-de-France Mobilités, une métropole, une communauté d'agglomération ou un syndicat mixte.

Ce que les AOM financent avec cet argent

• l'exploitation quotidienne des réseaux de bus, tramways, métros, RER et Transilien (la billetterie ne couvre qu'une partie du coût réel des voyages) ;
• les investissements : nouvelles lignes, prolongements, renouvellement du matériel roulant, accessibilité des stations ;
• les services de mobilité élargis par la loi d'orientation des mobilités de 2019 : transport à la demande, vélos en libre-service, covoiturage, autopartage, pôles d'échanges ;
• pour le VMRR, les politiques régionales : trains express régionaux, cars interurbains, dessertes rurales.

La logique du dispositif

Les entreprises bénéficient directement des transports collectifs : ils acheminent leurs salariés, leurs clients et leurs fournisseurs et élargissent leur bassin de recrutement. Le législateur a donc décidé, dès 1971 en région parisienne, de les faire contribuer au prorata de leur masse salariale. Le seuil de 11 salariés préserve les très petites entreprises, et l'exonération des associations d'utilité publique à caractère social évite de taxer l'action sociale.

Ne pas confondre avec les avantages transport du salarié

Le versement mobilité finance le réseau ; il ne donne aucun droit individuel au salarié. Trois dispositifs distincts, et cumulables, apparaissent eux sur le bulletin :

• la prise en charge obligatoire de 50 % de l'abonnement de transport public ou de service de location de vélos (article L3261-2 du Code du travail), en remboursement de frais ;
• le forfait mobilités durables, facultatif, pour le vélo, le covoiturage ou l'autopartage ;
• la prime transport (carburant, recharge électrique), facultative et encadrée.

Un salarié qui cherche « la ligne transport » de son bulletin trouvera donc, côté salarié, un remboursement d'abonnement ; le versement mobilité, lui, se cache dans la colonne employeur, sous « Autres contributions dues par l'employeur ».

Sources : URSSAF — Le versement mobilité et le versement mobilité additionnel · Service-Public Entreprendre — Versement mobilité.

Évolutions récentes

Le versement transport, devenu versement mobilité, est l'un des plus anciens outils de financement des transports publics en France. Ses principales étapes :

• 12 juillet 1971 : création du versement transport en région parisienne, à la charge des employeurs, pour financer la RATP et les trains de banlieue SNCF.
• 11 juillet 1973 : extension aux agglomérations de province de plus de 300 000 habitants, seuil progressivement abaissé ensuite.
• 1982 : la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) ouvre le dispositif aux agglomérations de plus de 30 000 habitants ; le seuil de population a ensuite été ramené à 20 000 puis 10 000 habitants.
• 1^er janvier 2016 : le seuil d'effectif passe de 9 à 11 salariés.
• 1^er avril 2017 : nouveaux taux Île-de-France, avec les deux niveaux de grande couronne (2,01 % et 1,6 %) toujours en vigueur.
• 24 décembre 2019 : la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) rebaptise le « versement transport » en « versement mobilité » et l'élargit au financement de l'ensemble des services de mobilité (vélo, covoiturage, autopartage, transport à la demande).
• 1^er janvier 2020 : entrée en vigueur des règles d'effectif de la loi PACTE (article L130-1 du Code de la Sécurité sociale) : effectif moyen annuel, franchissement de seuil neutralisé pendant 5 années civiles consécutives.
• 1^er février 2024 : à la suite de la loi de finances pour 2024, Île-de-France Mobilités porte le taux à 3,20 % à Paris et dans les trois départements de petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), contre 2,95 % et 2,01 % auparavant.
• 2025 : la loi de finances pour 2025 crée le versement mobilité régional et rural (VMRR), plafonné à 0,15 %, hors Île-de-France. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'applique dès le 1^er juillet 2025, l'Occitanie sur une partie de son territoire au 1^er novembre 2025. Le décret du 1^er août 2025 précise les règles d'assujettissement.
• 1^er janvier 2026 : Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté et Bretagne instaurent le VMRR à 0,15 % sur tout leur territoire (taux réduit à 0,08 % dans 19 intercommunalités bretonnes), la Nouvelle-Aquitaine sur une partie du sien ; PACA abaisse son taux à 0,08 %. Côté VM, Grand Besançon passe à 2 %, La Rochelle à 1,90 %, Le Marsan à 0,80 %.
• 1^er juillet et 1^er septembre 2026 : Guingamp-Paimpol passe à 0,60 % ; Poher communauté (Carhaix) institue le versement à 0,55 %.

Sources : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités · URSSAF — versement mobilité et VMRR · URSSAF — nouveaux taux au 1^er septembre 2026.

Cas pratiques

Cas 1 — PME parisienne de 15 salariés

Établissement à Paris, effectif de 15 salariés depuis plus de 5 ans, taux Île-de-France Mobilités 3,20 % :

• pour un salarié à 3 500 € brut : 3 500 × 3,20 % = 112,00 €/mois ;
• pour les 15 salariés à ce niveau : 112 × 15 × 12 = 20 160 € par an, soit 3,20 % de la masse salariale brute.

Cas 2 — Entreprise de 50 salariés en zone rurale sans AOM

Commune hors de tout périmètre où le versement est institué : VM = 0 €, quel que soit l'effectif. Attention toutefois au VMRR : si la commune est en Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté ou Centre-Val de Loire, 0,15 % (ou 0,08 %) des rémunérations restent dus à la région, l'effectif régional de 50 salariés dépassant le seuil.

Cas 3 — Métropole de Lyon, 45 salariés

Taux SYTRAL Mobilités 2 %, brut moyen 3 500 € : 70 €/mois par salarié, soit 37 800 € par an pour l'entreprise. Un cadre à 5 000 € brut « coûte » 100 €/mois de versement mobilité, sans que cela apparaisse sur sa fiche de paie autrement que dans le total des contributions employeur.

Cas 4 — Franchissement du seuil de 11 salariés

Une entreprise de Nantes constate début 2026 que son effectif moyen 2025 atteint 12 salariés pour la première fois.

• Le franchissement est neutralisé pendant 5 années civiles : 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030, à condition de rester à 11 salariés ou plus chaque année ;
• le versement mobilité devient dû à compter du 1^er janvier 2031 ;
• si l'effectif moyen redescend à 10 en 2028, le compteur repart de zéro au prochain franchissement.

Cas 5 — Entreprise multi-établissements

Siège à Paris (40 salariés), agence à Montpellier (13 salariés), dépôt au Havre (4 salariés). L'effectif s'apprécie zone par zone :

• Paris : 40 salariés, 3,20 % sur leurs rémunérations ;
• Montpellier : 13 salariés, 2 % ;
• Le Havre : 4 salariés, rien, alors même que l'entreprise emploie 57 personnes au total.

Cas 6 — Chantier de longue durée

Exemple repris de l'URSSAF : un siège parisien de 45 salariés envoie 15 salariés sur un même chantier à Toulouse de janvier à mai. Pendant les 3 premiers mois, ils restent comptés à Paris. À partir du 1^er avril (4^e mois), ils relèvent de la zone de Toulouse : leurs rémunérations basculent du taux parisien (3,20 %) au taux Tisséo (2 %).

Cas 7 — Salarié qui vérifie son bulletin

Un salarié de Lille cherche la ligne « versement mobilité » et ne la trouve pas : normal. Sur le bulletin simplifié, elle est fondue dans « Autres contributions dues par l'employeur », dans la colonne des charges patronales. Son net à payer n'est pas affecté. En revanche, s'il a un abonnement Ilévia, il doit retrouver, dans la partie haute du bulletin, le remboursement de 50 % de son abonnement : c'est une autre règle, qui n'a rien à voir avec le versement mobilité.