Indemnité transports publics

Qu'est-ce que c'est ?

La prise en charge des frais de transport public est une obligation de l'employeur de rembourser 50 % du coût des abonnements de transport en commun (ou de service public de location de vélos) souscrits par le salarié pour ses trajets domicile-travail (article L3261-2 du Code du travail).

Cette prise en charge est obligatoire pour tous les employeurs, sur l'ensemble du territoire. Elle concerne les abonnements (mensuels, annuels) aux transports publics (bus, métro, train, tram) et aux services publics de vélos en libre-service.

Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt dans la limite de 50 % (et au-delà sous conditions). Elle figure dans la rubrique "Frais professionnels / remboursement transport" du bulletin et s'ajoute au net à payer.

Comment c'est calculé ?

La prise en charge minimale obligatoire est de 50 % du coût de l'abonnement :

Prise en charge = 50 % × coût de l'abonnement de transport public

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Salarié abonné au transport public à 75 €/mois (ex : forfait Navigo, abonnement TER) :

• Prise en charge employeur (50 %) : 37,50 €/mois exonérés
• Ajoutés au net à payer (remboursement de frais)

Prise en charge facultative au-delà de 50 %

L'employeur peut prendre en charge plus de 50 %. Depuis 2022, la fraction facultative (de 50 % à 75 %) est également exonérée de cotisations et d'impôt (mesure de soutien au pouvoir d'achat, prolongée).

Justificatif

Le salarié doit présenter son titre d'abonnement nominatif. La prise en charge est proratisée pour les temps partiels inférieurs à un mi-temps.

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

La prise en charge des frais de transport public est versée par l'employeur au salarié. C'est un remboursement de frais, pas un salaire :

• Exonérée de cotisations sociales (la part obligatoire de 50 % et, sous conditions, la part facultative jusqu'à 75 %)
• Exonérée d'impôt sur le revenu dans les mêmes limites
• N'augmente ni le brut, ni le net imposable
• S'ajoute au net à payer (remboursement de frais)

Caractère obligatoire

• Obligation pour tous les employeurs (privés et publics), sur tout le territoire (article L3261-2 CT)
• Concerne les abonnements de transport public et les services publics de location de vélos
• Ne concerne pas les titres de transport occasionnels (uniquement les abonnements)

Conditions

• Présentation du titre d'abonnement nominatif par le salarié
• Proratisation pour les temps partiels < mi-temps
• La prise en charge couvre le trajet domicile-lieu de travail le plus court

La prise en charge est déclarée via la DSN dans la catégorie des frais professionnels.

À quoi sert cette cotisation ?

La prise en charge des frais de transport public vise à réduire le coût des trajets domicile-travail du salarié et à encourager l'usage des transports en commun.

Objectifs

• Soutenir le pouvoir d'achat des salariés en couvrant la moitié (au moins) de leur abonnement transport
• Inciter aux mobilités durables (transports collectifs, vélos en libre-service)
• Réduire l'usage de la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail

Transports concernés

• Abonnements aux transports publics : bus, métro, tramway, RER, train (TER, Transilien)
• Abonnements aux services publics de location de vélos (Vélib', etc.)

Articulation avec les autres dispositifs

• Cumulable avec le forfait mobilités durables (vélo personnel, covoiturage) dans certaines limites
• Distinct de l'indemnité kilométrique (déplacements professionnels) et du versement mobilité (cotisation patronale)

C'est l'un des dispositifs majeurs de soutien aux trajets domicile-travail. Source : service-public.fr — Prise en charge des frais de transport · Article L3261-2 du Code du travail.

Évolutions récentes

La prise en charge des frais de transport public a été généralisée progressivement :

• 1982 : obligation de prise en charge de 50 % des abonnements transport en Île-de-France (carte orange).
• 19 décembre 2008 (loi de financement de la SS 2009) : généralisation à toute la France de l'obligation de prise en charge de 50 % des abonnements de transport public domicile-travail.
• 2020 (loi LOM) : création du forfait mobilités durables (vélo, covoiturage), cumulable avec la prise en charge transport.
• 2022-2025 : exonération sociale et fiscale de la prise en charge facultative au-delà de 50 % (jusqu'à 75 %), mesure de soutien au pouvoir d'achat prolongée.

La prise en charge des transports publics est devenue un droit universel des salariés, renforcé dans le cadre des politiques de transition écologique et de pouvoir d'achat.

Source : Article L3261-2 du Code du travail.

Cas pratiques

Cas 1 — Abonnement transport à 75 €/mois

• Prise en charge obligatoire (50 %) : 37,50 €/mois exonérés
• Ajoutés au net à payer du salarié

Cas 2 — Prise en charge à 75 %

Employeur généreux prenant en charge 75 % d'un abonnement de 80 € :

• Prise en charge : 60 €/mois
• Intégralement exonérée (la part facultative jusqu'à 75 % est exonérée, mesure prolongée)

Cas 3 — Temps partiel à mi-temps ou moins

Salarié à 40 % d'un temps plein : la prise en charge est proratisée en fonction du temps de travail (par rapport à un mi-temps).

Cas 4 — Cumul avec forfait mobilités durables

Un salarié qui utilise les transports en commun une partie de la semaine et son vélo personnel le reste peut cumuler la prise en charge transport (50 %) et le forfait mobilités durables, dans la limite globale d'exonération prévue.