Indemnité kilométrique

Qu'est-ce que c'est ?

L'indemnité kilométrique rembourse les frais engagés par un salarié qui utilise son véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Elle est calculée à partir du barème kilométrique fiscal, qui dépend de la puissance fiscale du véhicule et de la distance annuelle parcourue, et qui couvre forfaitairement la dépréciation du véhicule, le carburant, l'entretien, les réparations, les pneumatiques et l'assurance.

Où la trouver sur le bulletin

La ligne apparaît dans le bloc « Frais professionnels », situé après le net imposable et avant le net à payer. C'est la position qui traduit sa nature juridique : ce n'est pas un élément de rémunération mais un remboursement, il ne transite donc ni par le brut ni par le net imposable.

Les libellés varient d'un logiciel de paie à l'autre : « Indemnité kilométrique », « Indemnités kilométriques », « Frais kilométriques », « IK », « Remb. km », parfois simplement « Frais de déplacement ». Si votre bulletin affiche « Frais de déplacement » sans distinguer, demandez le détail à votre service paie : la ligne peut mélanger des kilomètres, des repas et des péages, qui n'obéissent pas aux mêmes règles.

Trois vérifications à faire sur votre bulletin

1. La ligne est bien après le net imposable. Si l'indemnité figure dans le brut, elle est soumise à cotisations et à l'impôt : c'est soit une erreur de paramétrage, soit un dépassement du barème que l'employeur a choisi de réintégrer.
2. Le montant divisé par le nombre de kilomètres redonne un tarif du barème. Pour une voiture de 5 CV sous 5 000 km annuels, vous devez retrouver 0,636 € par kilomètre — ou 0,763 € si le véhicule est électrique, majoration de 20 % comprise.
3. Le net imposable n'a pas bougé. Comparez avec un mois sans déplacement : à salaire égal, le net imposable doit être identique. S'il augmente avec vos kilomètres, l'indemnité a été traitée comme du salaire.

Au-delà du barème, l'excédent est réintégré dans le brut et soumis à cotisations, sauf si l'employeur justifie des frais réels supérieurs. Pour chiffrer précisément vos indemnités selon votre véhicule et votre kilométrage, utilisez le calculateur de frais kilométriques.

Comment c'est calculé ?

L'indemnité kilométrique se calcule à partir du barème kilométrique fiscal, publié chaque année par arrêté. Le tarif au kilomètre dépend de deux paramètres : la puissance fiscale du véhicule (en CV) et la distance annuelle parcourue à titre professionnel.

Indemnité = distance professionnelle × tarif au km (selon la puissance et la tranche de distance)

Barème automobile (barème complet)

d = distance professionnelle annuelle en kilomètres. Le barème est plafonné à 7 CV : un véhicule de 9 CV se rembourse au tarif 7 CV.

Barème deux-roues

Les tranches de distance des deux-roues sont différentes de celles des voitures (3 000 et 6 000 km, contre 5 000 et 20 000 km), et le barème motocyclette est plafonné à 5 CV.

Majoration véhicules électriques : + 20 %

Le tarif issu du barème est majoré de 20 % lorsque le véhicule est électrique. Un salarié de 5 CV parcourant 4 000 km applique donc 0,636 × 1,20 = 0,763 € par kilomètre.

Exemple chiffré

Salarié parcourant 4 000 km professionnels dans l'année avec une voiture de 5 CV (tranche « jusqu'à 5 000 km ») :

• Indemnité : 4 000 × 0,636 = 2 544 € exonérés de cotisations et d'impôt
• Ajoutés au net à payer, en remboursement de frais — pas de la rémunération

Le même salarié à 12 000 km bascule dans la deuxième tranche : (12 000 × 0,357) + 1 395 = 5 679 €. Attention au piège : on n'additionne pas les tranches, on applique la formule de la tranche dans laquelle tombe le kilométrage total.

Barème fiscal ou limites URSSAF : la même table

C'est une confusion fréquente, entretenue par le fait que l'on parle tantôt de « barème fiscal », tantôt de « barème URSSAF ». Il s'agit en réalité de la même table de montants, utilisée pour deux finalités distinctes :

• Côté URSSAF : le barème fixe la limite d'exonération de cotisations sociales. Un remboursement effectué dans cette limite est réputé utilisé conformément à son objet et échappe aux cotisations, sans justificatif de dépense réelle. Au-delà, l'excédent est soumis à cotisations, sauf si l'employeur prouve les frais réellement engagés.
• Côté impôts : le même barème sert au salarié qui renonce à l'abattement forfaitaire de 10 % pour déclarer ses frais réels, et au travailleur indépendant pour ses frais de véhicule.

Deux différences à connaître tout de même. Le barème couvre forfaitairement la dépréciation du véhicule, les réparations et l'entretien, les pneumatiques, le carburant et les primes d'assurance : ces postes ne peuvent pas être remboursés en plus. En revanche, les frais de péage, de stationnement et les intérêts d'emprunt du véhicule s'ajoutent au barème et restent déductibles sur justificatifs.

Qui fait quoi ?

L'indemnité kilométrique est versée par l'employeur au salarié pour rembourser des frais qu'il a avancés. C'est un remboursement de frais professionnels, et non un élément de salaire :

• Exonérée de cotisations sociales dans la limite du barème kilométrique ;
• Exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS dans les mêmes limites ;
• N'entre ni dans le brut, ni dans le net imposable, ni dans l'assiette des congés payés ;
• S'ajoute au net à payer, dans le bloc « Frais professionnels » du bulletin.

Conditions de l'exonération

• Le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Un véhicule de fonction ou de service exclut l'indemnité kilométrique : les frais sont alors supportés par l'entreprise.
• Le déplacement doit être professionnel : le trajet domicile-travail habituel relève d'autres dispositifs, prise en charge des transports publics ou forfait mobilités durables.
• Le salarié doit supporter réellement les frais : c'est la condition de fond de l'exonération.
• L'employeur doit pouvoir justifier les déplacements en cas de contrôle : ordres de mission, relevés kilométriques, agenda, notes de frais.

En cas de dépassement du barème

Si l'indemnité versée excède le montant issu du barème, la fraction excédentaire n'est pas automatiquement perdue : elle reste exonérée si l'employeur démontre que les frais réellement engagés étaient supérieurs. À défaut de justification, elle est réintégrée dans l'assiette des cotisations et devient imposable pour le salarié. Sur le bulletin, cela se traduit par une ligne de frais scindée, ou par un montant ajouté au brut.

Ce qui se rembourse en plus du barème

Le barème couvre l'usage du véhicule, pas les dépenses annexes. Les péages, les frais de stationnement et les frais de garage se remboursent en sus, sur justificatifs, sans être absorbés par le forfait kilométrique. En revanche, une contravention ne peut jamais être prise en charge en exonération de cotisations.

Déclaration

L'indemnité est déclarée en DSN au titre des frais professionnels. Elle n'alimente pas la rémunération brute et n'ouvre donc aucun droit — retraite, chômage, indemnités journalières — ce qui est la contrepartie logique de son exonération.

Barème employeur et frais réels du salarié

Un point souvent mal compris : un salarié qui perçoit des indemnités kilométriques exonérées ne peut pas déduire une seconde fois ces mêmes kilomètres au titre des frais réels sur sa déclaration de revenus. Les deux dispositifs s'excluent sur les mêmes trajets. En revanche, un salarié non indemnisé par son employeur peut, lui, opter pour les frais réels et appliquer le barème à ses déplacements professionnels.

À quoi ça sert ?

L'indemnité kilométrique compense les frais réels supportés par le salarié qui utilise son propre véhicule pour le compte de l'entreprise.

Frais couverts par le barème

• Dépréciation du véhicule (usure)
• Carburant
• Entretien et réparations
• Pneumatiques
• Assurance

Intérêt du barème forfaitaire

Le barème kilométrique évite de devoir justifier chaque dépense réelle (factures de carburant, d'entretien...). Il applique un tarif au kilomètre qui couvre forfaitairement l'ensemble des coûts d'utilisation du véhicule.

Déplacements concernés

• Déplacements professionnels ponctuels (rendez-vous clients, chantiers, formations)
• Missions nécessitant l'usage du véhicule personnel

Le trajet domicile-travail habituel ne relève pas de l'indemnité kilométrique professionnelle, mais d'autres dispositifs (prise en charge transport, forfait mobilités durables).

Source : service-public.fr — Barème kilométrique · URSSAF — Frais professionnels.

Évolutions récentes

Le barème kilométrique est un dispositif fiscal ancien, créé pour le calcul des frais réels déductibles à l'impôt sur le revenu, puis progressivement utilisé comme référence pour les remboursements exonérés versés par les employeurs. Sa base juridique est le 3° de l'article 83 du Code général des impôts, et les montants en vigueur résultent de l'arrêté du 27 mars 2023 (JO du 7 avril 2023), repris au BOFiP sous la référence BOI-BAREME-000001.

Un barème gelé depuis 2023

Contrairement à une idée répandue, le barème n'est pas revalorisé chaque année. Il l'est lorsque l'administration le décide, et il ne l'a pas été depuis trois exercices :

Concrètement, les montants applicables aux frais engagés en 2026 sont exactement ceux de 2023. Sur une période où les coûts d'entretien et d'assurance ont augmenté, cela signifie que le barème couvre en pratique une part décroissante des frais réellement supportés par le salarié.

Autres évolutions notables

• Depuis 2021 — majoration de 20 % du montant issu du barème pour les véhicules 100 % électriques, afin d'encourager les mobilités propres. Cette majoration reste en vigueur en 2026.
• Plafonnement à 7 CV — le barème automobile ne distingue plus au-delà de 7 chevaux fiscaux : un véhicule de 9 ou 12 CV se rembourse au tarif de la ligne « 7 CV et plus ».
• Trois tranches de distance pour les voitures (jusqu'à 5 000 km, 5 001 à 20 000 km, au-delà de 20 000 km) et trois tranches différentes pour les deux-roues, ce qui rend le calcul non linéaire : le tarif au kilomètre baisse à mesure que la distance annuelle augmente.

Cas pratiques

Cas 1 — Commercial, 800 km professionnels/mois

Voiture 6 CV, tarif ≈ 0,665 €/km :

• Indemnité : 800 × 0,665 = 532 €/mois exonérés
• Ajoutés au net à payer (remboursement de frais)

Cas 2 — Véhicule électrique (majoration 20 %)

Salarié parcourant 400 km avec une voiture électrique 5 CV (0,636 €/km + 20 %) :

• Tarif majoré : 0,636 × 1,20 = 0,763 €/km
• Indemnité : 400 × 0,763 = 305,28 € exonérés

Cas 3 — Indemnité supérieure au barème

Employeur versant 0,80 €/km pour une voiture de 5 CV (barème 0,636 €) :

• Fraction exonérée : 0,636 €/km
• Excédent (0,164 €/km) réintégré dans le brut, sauf justification de frais réels supérieurs