Forfait mobilités durables

Qu'est-ce que c'est ?

Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est une somme que votre employeur peut vous verser pour vos trajets domicile-travail effectués avec un mode de transport propre : vélo (avec ou sans assistance électrique), covoiturage, trottinette électrique et autres engins de déplacement personnel motorisés, services de mobilité partagée, ou titres de transport public à l'unité.

Sur votre bulletin, le FMD n'est pas du salaire : c'est un remboursement de frais professionnels. Il n'apparaît donc ni dans le brut ni dans le net imposable, mais s'ajoute au net à payer, le plus souvent dans un bloc « frais professionnels » ou en bas de bulletin.

Attention à ne pas confondre trois dispositifs voisins, qui n'ont ni la même obligation ni les mêmes plafonds : le FMD (facultatif, mobilités propres), la prise en charge obligatoire à 50 % de l'abonnement de transport public, et la prime de transport (facultative, carburant ou électricité du véhicule personnel).

Comment c'est calculé ?

Le montant du FMD est librement fixé par l'employeur : la loi ne fixe aucun minimum ni aucun barème kilométrique. Elle fixe seulement le plafond au-delà duquel la somme redevient du salaire, soumis à cotisations et à impôt.

Plafonds d'exonération applicables en 2026

Sources : Urssaf, service-public.gouv.fr — Forfait mobilités durables, article 81, 19° ter du Code général des impôts, décret n° 2020-543 modifié pour la fonction publique d'État.

Simulateur : quelle part de votre FMD est réellement exonérée ?

Le calcul devient vite contre-intuitif dès qu'il y a un cumul. Renseignez ce que verse votre employeur sur une année : le simulateur applique les plafonds 2026 et vous indique la part exonérée et la part qui sera réintégrée dans votre brut imposable.

Modes de transport éligibles

La liste est fixée par l'article L3261-3-1 du Code du travail et l'article R3261-13-1 :

• Vélo, avec ou sans assistance électrique (vélo personnel, y compris son entretien et son achat)
• Covoiturage, en tant que conducteur ou passager
• Engins de déplacement personnel motorisés : trottinette électrique, monoroue, gyropode (personnels ou en location)
• Services de mobilité partagée : location ou libre-service de vélos, scooters, motos, voitures ou minibus à motorisation non thermique, et autopartage de véhicules à faibles émissions
• Transports publics de personnes, hors frais d'abonnement (qui relèvent, eux, de la prise en charge obligatoire à 50 %) : tickets à l'unité, carnets

À l'inverse, le FMD ne couvre pas le carburant d'un véhicule personnel (c'est la prime de transport), ni les taxis et VTC, ni la marche à pied.

Comment le FMD est-il mis en place et justifié ?

Le FMD est facultatif pour l'employeur du secteur privé. Il est instauré par accord d'entreprise, accord inter-entreprises ou accord de branche, ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe. Une fois en place, il doit bénéficier à tous les salariés éligibles selon les mêmes règles.

Côté salarié, le justificatif est léger : une attestation sur l'honneur annuelle d'utilisation d'un mode éligible, ou un justificatif de paiement (facture de location, relevé de covoiturage). L'employeur déclare le FMD en DSN.

Qui fait quoi ?

Le FMD est versé par l'employeur au salarié. Ce n'est pas un salaire mais un remboursement de frais professionnels, ce qui explique son traitement particulier sur le bulletin :

• Exonéré de cotisations sociales (part salariale et part patronale) dans la limite des plafonds 2026
• Exonéré de CSG et de CRDS dans les mêmes limites — un point qui le distingue de la plupart des primes
• Exonéré d'impôt sur le revenu : il n'apparaît pas dans votre net imposable et n'est pas à déclarer
• N'augmente ni le brut, ni le net imposable, ni le net social
• S'ajoute au net à payer, en bas de bulletin

Ce qui se passe au-delà du plafond

La fraction versée au-delà de 600 € (ou 900 € en cas de cumul avec un abonnement de transport public) n'est pas perdue : elle est simplement réintégrée dans le brut et traitée comme du salaire. Elle supporte alors les cotisations salariales et patronales, la CSG-CRDS et l'impôt sur le revenu.

Attention : frais réels et FMD ne se cumulent pas librement

Si vous optez pour la déduction de vos frais réels dans votre déclaration de revenus, le FMD exonéré doit être ajouté à votre revenu imposable — sinon vous déduiriez des frais déjà remboursés en franchise d'impôt. Avec l'abattement forfaitaire de 10 % (le régime par défaut), aucune démarche n'est nécessaire.

Trois dispositifs à ne pas confondre

À quoi ça sert ?

Le Forfait Mobilités Durables poursuit deux objectifs simultanés : réduire l'empreinte carbone des trajets domicile-travail et soutenir le pouvoir d'achat des salariés qui renoncent à la voiture individuelle.

Les trajets domicile-travail représentent une part importante des émissions liées à l'activité des entreprises, et l'usage de la voiture individuelle y reste dominant. Le FMD est l'outil de la boîte à outils employeur qui rend le vélo et le covoiturage financièrement intéressants pour le salarié — jusqu'à 600 € nets par an, sans cotisations ni impôt.

Pourquoi l'exonération est votre principal intérêt

À montant égal, 600 € de FMD ne se comparent pas à 600 € de prime. Une prime de 600 € brut supporte les cotisations salariales puis l'impôt : il en reste souvent moins de 400 € dans la poche. Le FMD, lui, est versé net et non imposable dans la limite du plafond. C'est ce qui en fait, à budget employeur constant, l'un des dispositifs les plus efficaces pour le salarié.

Ce que le FMD ne fait pas

• Il ne se substitue pas à la prise en charge obligatoire de 50 % de votre abonnement de transport public : celle-ci reste due indépendamment
• Il ne rembourse pas vos déplacements professionnels — ceux-là relèvent des indemnités kilométriques ou des frais de mission
• Il ne vous ouvre aucun droit individuel opposable : sans accord ni décision de l'employeur, il n'y a pas de FMD

Et dans la fonction publique ?

Les agents publics disposent de leur propre FMD, encadré par décret. Dans la fonction publique d'État, le montant est modulé selon le nombre de jours d'utilisation d'un mode éligible dans l'année : 100 € pour 30 à 59 jours, 200 € pour 60 à 99 jours, 300 € à partir de 100 jours. Le versement se fait sur demande de l'agent, appuyée d'une déclaration sur l'honneur.

Sources : service-public.gouv.fr — Forfait mobilités durables · Article L3261-3-1 du Code du travail · Portail de la fonction publique.

Évolutions récentes

Le FMD a remplacé l'ancienne indemnité kilométrique vélo, avec un plafond qui a beaucoup bougé — ce qui explique le nombre de contenus périmés en circulation :

• 24 décembre 2019 — loi d'orientation des mobilités (LOM) : création du Forfait Mobilités Durables, qui remplace l'indemnité kilométrique vélo, plus étroite. Plafond initial de 400 €/an.
• 2021 : le plafond d'exonération est porté à 500 €/an et la liste des modes éligibles est élargie (engins de déplacement personnel motorisés, autopartage).
• 16 août 2022 — loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : relèvement temporaire du plafond à 700 €/an, et à 800 €/an en cas de cumul avec la prise en charge d'un abonnement de transport public. Mesure applicable en 2022, prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.
• 1^er janvier 2025 : fin du relèvement temporaire. Les plafonds deviennent 600 €/an pour le FMD seul et 900 €/an en cas de cumul avec un abonnement de transport public — le plafond du cumul est donc, lui, plus favorable qu'avant.
• 2026 : ces mêmes plafonds de 600 € et 900 € restent applicables.

Sources : loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités · service-public.gouv.fr · article 81, 19° ter du Code général des impôts.

Cas pratiques

Quatre situations qui couvrent l'essentiel des cas rencontrés en 2026. Vous pouvez rejouer chacune d'elles dans le simulateur ci-dessus.

Cas 1 — Salarié venant à vélo, FMD de 500 €/an

• Total versé : 500 €, sous le plafond de 600 €
• Intégralement exonéré de cotisations, de CSG-CRDS et d'impôt
• Aucun impact sur le brut ni sur le net imposable : les 500 € s'ajoutent au net à payer
• Justificatif : attestation sur l'honneur annuelle d'utilisation du vélo

Cas 2 — FMD de 750 €/an : le piège de l'ancien plafond

Un accord d'entreprise signé en 2023 prévoit un FMD de 750 €/an, calé sur l'ancien plafond de 700 €. En 2026 :

• 600 € exonérés
• 150 € réintégrés dans le brut, soumis à cotisations salariales et patronales, à CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu
• Le salarié perçoit donc moins que ce que l'accord laissait espérer, et l'employeur supporte des cotisations patronales non anticipées

Cas 3 — Cumul FMD + abonnement de transport public

Salarié en train jusqu'à la gare, puis à vélo. L'employeur prend en charge 50 % de l'abonnement, soit 480 €/an, et verse un FMD de 500 €/an pour le vélo :

• Plafond global du cumul : 900 €/an
• L'abonnement consomme 480 € de ce plafond : il reste 420 € exonérés au titre du FMD
• Les 80 € restants du FMD sont réintégrés dans le brut

Cas 4 — Cumul FMD + prime de transport carburant

Salarié qui covoiture une partie de la semaine et prend sa voiture le reste du temps. L'employeur verse 400 € de FMD et 350 € de prime carburant :

• Plafond global du cumul : 600 €/an, dont 300 € maximum au titre du carburant
• Prime carburant : 300 € exonérés, 50 € réintégrés
• FMD : il reste 300 € de plafond disponible → 300 € exonérés, 100 € réintégrés
• Au total : 600 € exonérés sur 750 € versés