Forfait mobilités durables

Qu'est-ce que c'est ?

Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est une prise en charge facultative par l'employeur des frais de trajet domicile-travail effectués avec des modes de transport "propres" : vélo (personnel ou électrique), covoiturage, trottinette électrique, autopartage, transports publics (hors abonnement déjà pris en charge).

Créé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019, le FMD est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel (700 €/an en règle générale, voire 800 € en cas de cumul avec la prise en charge des transports publics — à vérifier).

Le FMD est facultatif pour l'employeur privé. Il figure dans la rubrique "Frais professionnels" du bulletin et s'ajoute au net à payer. Il vise à encourager les mobilités douces et à réduire l'empreinte carbone des trajets domicile-travail.

Comment c'est calculé ?

Le montant du FMD est librement fixé par l'employeur, dans la limite des plafonds d'exonération :

Modes de transport éligibles

• Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
• Covoiturage (conducteur ou passager)
• Engins de déplacement personnel (trottinette électrique...)
• Autopartage avec véhicules à faibles émissions
• Transports publics (hors abonnement déjà pris en charge à 50 %)

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Salarié venant à vélo, employeur versant un FMD de 600 €/an :

• FMD : 600 € (sous le plafond de 700 €), exonéré de cotisations et d'IR
• Versé en une fois ou réparti, ajouté au net à payer

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Le FMD est versé par l'employeur au salarié. C'est un remboursement de frais, pas un salaire :

• Exonéré de cotisations sociales dans la limite du plafond annuel
• Exonéré d'impôt sur le revenu dans les mêmes limites
• N'augmente ni le brut, ni le net imposable
• S'ajoute au net à payer (remboursement de frais)

Caractère facultatif

Le FMD est facultatif pour les employeurs du secteur privé (à la différence de la prise en charge obligatoire des transports publics à 50 %). Lorsqu'il est mis en place (par accord d'entreprise ou décision unilatérale), il doit bénéficier à tous les salariés selon les mêmes règles.

Justificatifs

• Attestation sur l'honneur du salarié sur l'utilisation d'un mode de transport éligible, ou
• Justificatif de paiement (covoiturage, location de vélo, etc.)

Cumul

Le FMD peut se cumuler avec la prise en charge des transports publics (50 %), dans la limite globale de 800 €/an. Il est déclaré via la DSN.

À quoi sert cette cotisation ?

Le Forfait Mobilités Durables vise à encourager les modes de transport propres pour les trajets domicile-travail, dans le cadre de la transition écologique.

Objectifs

• Réduire l'empreinte carbone des trajets domicile-travail
• Inciter à l'usage du vélo, du covoiturage et des mobilités douces
• Soutenir le pouvoir d'achat en compensant les frais de mobilité durable
• Désengorger les transports et réduire l'usage de la voiture individuelle

Modes encouragés

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnels)
• Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
• Trottinettes et engins de déplacement personnel électriques
• Services d'autopartage à faibles émissions

Articulation avec les autres dispositifs

Le FMD complète la prise en charge obligatoire des transports publics (50 %) et l'indemnité kilométrique (déplacements professionnels). Il s'inscrit dans la politique globale de verdissement des mobilités, aux côtés du bonus écologique et des zones à faibles émissions (ZFE).

Source : service-public.fr — Forfait mobilités durables · Article L3261-3-1 du Code du travail.

Évolutions récentes

Le Forfait Mobilités Durables est une création récente, dans le sillage de la transition écologique :

• 24 décembre 2019 (loi d'orientation des mobilités — LOM) : création du Forfait Mobilités Durables, remplaçant l'ancienne "indemnité kilométrique vélo" (IKV) qui était plus limitée.
• 2020 : entrée en vigueur, plafond initial de 400 €/an.
• 2021 : relèvement du plafond à 500 €/an, puis intégration au "forfait mobilités durables" élargi.
• 2022 (loi pouvoir d'achat) : relèvement du plafond à 700 €/an (et 800 € en cas de cumul avec la prise en charge des transports publics).

Le FMD s'inscrit dans une politique de verdissement des déplacements, en complément du développement des infrastructures cyclables et de l'incitation au covoiturage. Son plafond a été progressivement relevé pour renforcer son attractivité.

Source : Loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

Cas pratiques

Cas 1 — Salarié venant à vélo

Employeur versant un FMD de 500 €/an pour un salarié venant à vélo :

• FMD : 500 € (sous le plafond de 700 €), exonéré de cotisations et d'IR
• Versé en une fois ou réparti dans l'année

Cas 2 — Covoiturage

Salarié pratiquant le covoiturage, FMD de 700 €/an :

• Intégralement exonéré (plafond atteint)
• Justificatif : attestation sur l'honneur ou preuve de covoiturage

Cas 3 — Cumul FMD + transports publics

Salarié utilisant le train (abonnement pris en charge à 50 %) et le vélo pour le dernier km :

• Prise en charge transport public : 50 % de l'abonnement
• FMD pour le vélo : dans la limite du cumul global de 800 €/an

Cas 4 — FMD au-delà du plafond

Employeur versant 900 €/an de FMD :

• 700 € exonérés (ou 800 € en cas de cumul)
• Excédent réintégré dans le brut et soumis à cotisations