CSA

Qu'est-ce que c'est ?

La Contribution Solidarité Autonomie (CSA), parfois appelée "journée de solidarité", est une cotisation patronale obligatoire créée en 2004 pour financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées, en réponse à la canicule de 2003.

Taux unique : 0,30 % du salaire brut total, sans plafond. Exclusivement à la charge de l'employeur. Elle s'applique à tous les employeurs du secteur privé et public.

La CSA est associée à la "journée de solidarité" : une journée de travail supplémentaire dans l'année non rémunérée pour le salarié (lundi de Pentecôte par défaut, ou autre date selon accord d'entreprise), durant laquelle l'employeur reverse la cotisation au profit de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).

Sur le bulletin de paie, la CSA apparaît dans la rubrique "Autres contributions dues par l'employeur" sous l'intitulé "CSA" ou "Contribution solidarité autonomie".

Comment c'est calculé ?

La CSA est extrêmement simple à calculer :

CSA = 0,30 % × salaire brut total

• Part salariale : néant
• Part patronale : 0,30 % (taux unique, identique pour toutes les entreprises)
• Assiette : salaire brut total, sans plafond (identique à l'assiette de la cotisation maladie patronale)

Exemples chiffrés (à titre indicatif — 2026)

• SMIC mensuel (1 802 €) : 1 802 × 0,30 % = 5,41 €/mois
• Salarié à 3 000 €/mois : 3 000 × 0,30 % = 9,00 €/mois
• Cadre à 6 000 €/mois : 6 000 × 0,30 % = 18,00 €/mois
• Dirigeant à 20 000 €/mois : 20 000 × 0,30 % = 60,00 €/mois (pas de plafond)

Cumul avec la journée de solidarité

Le coût pour l'employeur n'est pas limité à la cotisation. Il faut aussi compter la perte d'une journée de travail rémunérée (le lundi de Pentecôte ou équivalent). Concrètement, le salarié travaille une journée supplémentaire sans rémunération supplémentaire — ce qui équivaut, pour l'entreprise, à un gain de productivité égal à environ 0,4 % du brut annuel (1 jour sur 250 jours travaillés).

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

La CSA est exclusivement à la charge de l'employeur. Le salarié n'en supporte aucune part directe sur sa fiche de paie. En revanche, il "paie" la CSA indirectement par la journée de solidarité non rémunérée.

Qui paie ?

• Tous les employeurs du secteur privé (entreprises, associations, professions libérales)
• Tous les employeurs du secteur public (administrations, hôpitaux, collectivités)
• Particuliers employeurs (assistantes maternelles, employés à domicile) — la CSA est intégrée au CESU et au PAJEMPLOI

La journée de solidarité

L'autre face du dispositif est la journée de solidarité, instaurée par la même loi de 2004 :

• Date par défaut : lundi de Pentecôte (qui était férié non chômé jusqu'en 2008)
• Choix alternatif : un autre jour férié travaillé, ou la suppression d'un jour de RTT, ou 7 heures réparties sur l'année selon accord d'entreprise (article L3133-7 CT)
• Pour le salarié, cette journée n'ouvre pas droit à rémunération supplémentaire (mais le salaire mensuel reste dû normalement)

Exonérations

Aucune exonération particulière pour la CSA, qui s'applique sur l'intégralité du brut sans plafond. Elle n'est pas intégrée à la réduction Fillon.

La collecte se fait par l'URSSAF via la DSN, simultanément aux autres cotisations patronales.

À quoi sert cette cotisation ?

La CSA est destinée à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées en France, via la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).

Prestations financées

• Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes (à domicile ou en EHPAD)
• Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les personnes handicapées
• Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en partie
• Financement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
• Subventions aux EHPAD et établissements médico-sociaux
• Plan d'aide aux aidants familiaux

Rendement et utilisation

La CSA rapporte environ 2,5 milliards d'euros par an à la CNSA. Avec la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie de 0,30 % sur les pensions de retraite et d'invalidité), créée en 2013, le total des contributions "autonomie" représente environ 3 Md€/an.

5^e branche de la Sécurité sociale

Depuis la loi du 7 août 2020, l'autonomie est devenue la 5^e branche de la Sécurité sociale (après maladie, famille, vieillesse, AT/MP). La CNSA en est la caisse pilote, et la CSA reste l'un de ses principaux financements directs.

Source : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie · Article L3133-7 du Code du travail (journée de solidarité).

Évolutions récentes

La CSA est née directement de la canicule meurtrière de l'été 2003, qui a causé environ 15 000 décès, principalement chez les personnes âgées isolées :

• 30 juin 2004 (loi n° 2004-626 relative à la solidarité pour l'autonomie) : création conjointe de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et de la Contribution Solidarité Autonomie. La loi instaure aussi la journée de solidarité, fixée par défaut au lundi de Pentecôte.
• 2005 : entrée en vigueur effective de la CSA et de la première journée de solidarité.
• 2008 (loi du 16 avril 2008) : flexibilisation de la journée de solidarité. L'employeur peut choisir une autre date que le lundi de Pentecôte, ou répartir 7 heures sur l'année.
• 1^er avril 2013 : création de la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) de 0,30 % sur les pensions de retraite et d'invalidité imposables, en complément de la CSA.
• 7 août 2020 (loi n° 2020-992) : création de la 5^e branche de la Sécurité sociale "Autonomie", gérée par la CNSA. La CSA est confirmée comme l'un de ses financements pérennes.

Depuis 2004, le taux de la CSA est resté inchangé à 0,30 %, malgré plusieurs débats sur son éventuelle extension ou modification. La permanence de ce dispositif est notable dans un paysage où les taux et assiettes évoluent souvent.

Source : Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.

Cas pratiques

Cas 1 — PME de 30 salariés

Salaire brut moyen de 2 800 €/mois, 30 salariés :

• CSA mensuelle : 30 × 2 800 × 0,30 % = 252 €/mois
• CSA annuelle : ≈ 3 024 €
• Contribution annuelle moyenne par salarié : ≈ 100 €/an

Cas 2 — Cadre rémunéré 6 500 €/mois

• CSA mensuelle (patronale) : 6 500 × 0,30 % = 19,50 €/mois
• CSA annuelle pour ce salarié : 234 €

Cas 3 — Journée de solidarité (lundi de Pentecôte)

Un salarié au SMIC travaille le lundi de Pentecôte (journée de solidarité par défaut) :

• Il travaille comme un jour normal, mais ne perçoit pas de rémunération supplémentaire (les heures de ce jour sont neutralisées par le mécanisme de solidarité)
• L'employeur, lui, paie la CSA tout au long de l'année (la journée ne génère pas un versement ponctuel)
• En contrepartie, l'État perçoit ~ 2,5 Md€/an via la CNSA pour financer la perte d'autonomie

Cas 4 — Choix alternatif à la journée de Pentecôte

Une entreprise par accord d'entreprise décide que la journée de solidarité sera "fractionnée" en 7 heures réparties sur l'année (1 heure par mois). Les salariés effectuent ces heures sur leur temps de travail habituel sans rémunération supplémentaire. La CSA reste due par l'employeur sur la base de 0,30 %.

Cas 5 — Particulier employeur (CESU)

Particulier employant une employée à domicile à 12 €/h, 30 h/mois :

• Salaire brut : 360 €
• CSA incluse dans les cotisations CESU patronales : 360 × 0,30 % = 1,08 €/mois
• La CSA est prélevée automatiquement par le CESU URSSAF