Réduction générale RGDU (ex-réduction Fillon)

Qu'est-ce que c'est ?

La réduction générale dégressive unique (RGDU) est l'allègement de cotisations patronales qui s'applique aux salaires inférieurs à 3 SMIC. C'est l'héritière directe de la réduction Fillon : même article de loi (article L241-13 du Code de la sécurité sociale), même logique d'un allègement maximal au niveau du SMIC puis décroissant avec le salaire.

Depuis le 1^er janvier 2026 (article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), elle a changé de forme. L'ancienne réduction Fillon s'éteignait à 1,6 SMIC ; la RGDU descend progressivement jusqu'à 3 SMIC. Pour la plupart des employeurs, elle remplace aussi les taux réduits des cotisations maladie et allocations familiales (les « bandeaux »).

La RGDU ne concerne que l'employeur : elle ne modifie ni le salaire net ni les droits du salarié (retraite, chômage, indemnités journalières). Elle apparaît, quand le bulletin la détaille, dans la zone des allègements de cotisations patronales.

Comment c'est calculé ?

Le montant annuel de la réduction s'obtient en deux temps : on calcule un coefficient, puis on le multiplie par la rémunération annuelle brute.

Réduction annuelle = coefficient × rémunération annuelle brute

La formule du coefficient en 2026

Elle est fixée au II de l'article D241-7 du Code de la sécurité sociale :

• Le coefficient est arrondi à quatre décimales. S'il dépasse la valeur maximale (cas d'une rémunération inférieure au SMIC de référence), il est ramené à cette valeur.
• La rémunération annuelle brute est celle soumise aux cotisations de Sécurité sociale (salaire, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature), majorée le cas échéant de la prime de partage de la valeur.
• Le SMIC de référence est proratisé pour un temps partiel ou une entrée en cours d'année. Les heures supplémentaires et complémentaires rémunérées s'y ajoutent, valorisées au SMIC horaire.
• L'employeur applique la réduction chaque mois par anticipation, sur les montants cumulés depuis le début de l'année, puis régularise.

Pourquoi le SMIC de la formule est resté à 12,02 €

Le SMIC horaire a été revalorisé à 12,31 € le 1^er juin 2026. Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 impose pourtant de retenir, pour l'éligibilité comme pour le calcul du coefficient, la valeur applicable au 1^er janvier 2026 sur l'ensemble de l'année. Exprimé en SMIC actuel, le seuil de sortie vaut donc 2,9293 SMIC.

Conséquence directe : un salarié payé au SMIC depuis le 1^er juin gagne plus que le SMIC de référence, et son coefficient baisse. Le BOSS publie l'exemple d'un salarié au SMIC toute l'année dans une entreprise de moins de 50 salariés : 39,81 % de janvier à mai, puis 39,41 % en juin et 38,44 % en décembre, après régularisation progressive.

Tolérance admise par le BOSS : la nouvelle formule peut ne pas être appliquée aux salariés dont le contrat a pris fin entre le 1^er et le 30 juin 2026. Elle s'impose pour tous les contrats encore en cours au 1^er juillet 2026.

Estimez la RGDU d'un salaire

Estimation rapide sur un salaire moyen. Pour un calcul mois par mois (heures supplémentaires, absences, temps partiel, régularisation progressive ou annuelle), utilisez le calculateur de la RGDU.

Le coefficient selon le niveau de salaire

Valeurs calculées avec la formule ci-dessus, pour un temps plein présent toute l'année (SMIC de référence : 1 823,03 € par mois).

En principe, la réduction ne peut pas dépasser le montant des cotisations patronales qui entrent dans son champ.

Qui fait quoi ?

La RGDU est un dispositif exclusivement employeur. Elle diminue les cotisations patronales ; aucune ligne salariale n'est concernée et le salaire net ne change pas.

Employeurs concernés

• Les employeurs de droit privé soumis à l'obligation d'assurance chômage pour leurs salariés, que le contrat soit à temps plein ou partiel, à durée déterminée ou indéterminée.
• Certains employeurs publics ou parapublics : entreprises inscrites au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, établissements publics industriels et commerciaux et sociétés d'économie mixte des collectivités territoriales, salariés de droit privé de La Poste.
• Les employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux des marins, des mines et des clercs et employés de notaire, avec des paramètres adaptés.

Employeurs exclus

• L'État, les collectivités territoriales et la plupart des établissements publics administratifs.
• Les particuliers employeurs, qui disposent de dispositifs propres.
• Les employeurs de salariés affiliés à d'autres régimes spéciaux (SNCF, RATP, industries électriques et gazières…), pour ces salariés statutaires.

Salariés concernés

• Tout titulaire d'un contrat de travail, y compris les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) et les contrats d'insertion.
• Pas les stagiaires ni les dirigeants sans contrat de travail, même affiliés au régime général.
• Intérimaires : le coefficient est calculé mission par mission et majoré de 1,1 pour tenir compte de l'indemnité de congés payés versée en fin de mission.
• CDD : le coefficient est calculé pour chaque contrat conclu avec un même employeur.
• Tout salarié dont la rémunération annuelle atteint 3 SMIC de référence sort du dispositif.

Cumul avec d'autres allègements

La RGDU ne se cumule pas avec une autre exonération de cotisations patronales, un taux spécifique ou une assiette forfaitaire, sauf exceptions prévues : déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, taux réduits de certaines professions (journalistes pigistes, VRP multicartes…), déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (la réduction est alors plafonnée à 130 % du montant calculé sans la déduction).

À quoi ça sert ?

La RGDU sert à réduire le coût du travail sur les bas et moyens salaires. Au niveau du SMIC, elle équivaut à une exonération totale des cotisations qu'elle couvre, à l'exception d'une partie de la cotisation accidents du travail.

Les cotisations patronales couvertes

• Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
• Assurance vieillesse de base, plafonnée et déplafonnée ;
• Allocations familiales ;
• Accidents du travail et maladies professionnelles, pour la seule part mutualisée (0,49 point en 2026 dans les exemples du BOSS) ;
• Retraite complémentaire Agirc-Arrco, contribution d'équilibre général comprise ;
• Assurance chômage, au taux de droit commun (hors effet du bonus-malus) ;
• Contribution solidarité autonomie (CSA) et Fonds national d'aide au logement (FNAL).

Ne sont pas couverts notamment : la cotisation AGS, la part individualisée de la cotisation AT/MP, la contribution à la formation professionnelle, la taxe d'apprentissage, le versement mobilité, la mutuelle et la prévoyance.

Pourquoi la réforme de 2026

Jusqu'en 2025, trois mécanismes se superposaient : la réduction Fillon, qui s'arrêtait à 1,6 SMIC, puis les taux réduits des cotisations maladie et allocations familiales, qui tombaient d'un coup à leur propre seuil. La RGDU les fond en une seule courbe, qui descend progressivement jusqu'à 3 SMIC au lieu de s'interrompre à 1,6 SMIC. La pente reste forte juste au-dessus du SMIC : c'est là que l'allègement baisse le plus vite quand le salaire augmente.

Comment l'employeur l'impute

Le montant de la réduction est réparti entre les cotisations déclarées à l'Urssaf (ou à la MSA) et celles déclarées à l'Agirc-Arrco, au prorata de leurs taux respectifs. C'est pourquoi la réduction apparaît en déduction à la fois des cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire dans la DSN.

Évolutions récentes

• 17 janvier 2003 — loi « Fillon » (loi n° 2003-47 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi) : création de la réduction générale de cotisations patronales, codifiée à l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale. Elle prend le relais des allègements antérieurs sur les bas salaires.
• 2015 — Pacte de responsabilité et de solidarité : la réduction est étendue à de nouvelles contributions (FNAL, CSA, part de la cotisation AT/MP), ce qui la rend totale au niveau du SMIC sur les cotisations Urssaf qu'elle couvre.
• 2019 — Transformation du CICE en allègement de cotisations : extension à la retraite complémentaire Agirc-Arrco au 1^er janvier 2019, puis aux contributions d'assurance chômage au 1^er octobre 2019.
• 2025 — Dernière année de l'ancienne formule : coefficient = (T ÷ 0,6) × (1,6 × SMIC annuel ÷ rémunération annuelle brute − 1), avec T = 0,3193 (FNAL 0,10 %) ou 0,3233 (FNAL 0,50 %) et une sortie à 1,6 SMIC (article D241-7 issu du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025). La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (article 18) vote la réforme pour 2026.
• 1^er janvier 2026 — Réduction générale dégressive unique : nouvelle formule avec exposant 1,75, socle de 2 % et sortie à 3 SMIC (décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025). Les valeurs Tdelta en vigueur, 0,3781 et 0,3821, résultent du décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025.
• 12 juin 2026 — Gel du SMIC de calcul : le décret n° 2026-509 retient pour toute l'année 2026 la valeur du SMIC au 1^er janvier 2026 (12,02 €), malgré la revalorisation à 12,31 € du 1^er juin. Le BOSS a mis à jour sa rubrique le 27 juillet 2026.

Cas pratiques

Exemples pour des salariés à temps plein présents toute l'année 2026, sans heures supplémentaires ni absence. Les calculs appliquent la formule de l'article D241-7 ; ils sont indicatifs et se vérifient avec le service paie.

Cas 1 — Salarié payé au SMIC toute l'année (entreprise de 8 salariés)

• Rémunération 2026 : 5 mois à 1 823,03 € puis 7 mois à 1 867,02 €, soit 22 184,28 €.
• Elle dépasse légèrement le SMIC de référence gelé (21 876,40 €) : le coefficient annuel tombe à 38,44 %, et non 39,81 %. C'est la valeur publiée par le BOSS pour le mois de décembre.
• Réduction sur l'année : 22 184,28 × 38,44 % ≈ 8 528 €, soit environ 711 € par mois.

Cas 2 — Salarié à 1,3 SMIC (entreprise de 20 salariés)

Exemple publié par le BOSS, sur la base d'un SMIC horaire de 12,02 € : coefficient de 0,1998, soit une réduction annuelle de 5 680,99 € (473,42 € par mois), répartie entre les cotisations Urssaf et Agirc-Arrco.

Cas 3 — Cadre à 3 500 € brut par mois (entreprise de 60 salariés)

• Rémunération annuelle : 42 000 €, soit 1,92 SMIC de référence. Avant 2026, ce salaire était au-delà de 1,6 SMIC et n'ouvrait droit à aucune réduction générale.
• Coefficient RGDU (Tdelta 0,3821) : 6,15 %.
• Réduction : 3 500 × 6,15 % = 215,25 € par mois, soit 2 583 € sur l'année.

Cas 4 — L'effet de seuil à 3 SMIC (entreprise de 30 salariés)

• À 5 400 € brut par mois (64 800 € par an), le coefficient vaut 2,01 % : environ 108,54 € de réduction par mois.
• À 5 500 € brut par mois (66 000 € par an), la rémunération dépasse 3 SMIC de référence (65 629,20 €) : la réduction tombe à 0.
• Le socle de 2 % (Tmin) s'applique jusqu'au seuil puis disparaît d'un coup : une hausse de 100 € par mois fait perdre environ 1 300 € d'allègement sur l'année.