Exonération ZRR

Qu'est-ce que c'est ?

L'exonération Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) est un dispositif d'allègement de cotisations patronales pour les entreprises implantées dans certaines communes rurales défavorisées, dites "zones de revitalisation rurale".

Attention au vocabulaire : depuis le 1^er juillet 2024, le zonage ZRR a été remplacé par le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR, également noté ZFRR). L'exonération de cotisations décrite ici subsiste et s'applique désormais au titre de ce nouveau zonage ; les communes classées ZRR au 30 juin 2024 en conservent le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2029. Les communes concernées sont des communes en difficulté économique et démographique (perte de population, faible densité, déclin de l'emploi), listées par arrêté. Le dispositif vise à encourager l'implantation d'entreprises et l'embauche dans les territoires ruraux fragiles.

L'exonération concerne les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse, famille) pour les rémunérations ≤ 1,5 SMIC, pendant 12 mois à compter de l'embauche, sous conditions (CDI ou CDD ≥ 12 mois, embauche dans les 24 mois suivant l'implantation ou la création).

Comment c'est calculé ?

L'exonération ZRR porte sur les cotisations patronales d'assurance sociale (article L131-4-2 CSS).

Champ et durée

• Exonération totale de cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse, famille) pour la part de rémunération ≤ 1,5 SMIC
• Exonération dégressive de 1,5 à 2,4 SMIC
• Au-delà de 2,4 SMIC : pas d'exonération
• Durée : 12 mois à compter de la date d'effet du contrat

Conditions

• Entreprise implantée en ZRR à la date d'embauche
• Effectif ≤ 50 salariés
• Embauche en CDI ou en CDD de 12 mois minimum
• L'embauche doit avoir lieu dans les 24 mois suivant l'implantation ou la création de l'entreprise
• Pas de licenciement économique préalable dans les 12 mois

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Embauche d'un salarié au SMIC en CDI dans une entreprise ZRR :

• Cotisations patronales d'assurances sociales normalement dues : ≈ 22 % du brut
• Avec exonération ZRR : ≈ 0 % pendant 12 mois
• Économie annuelle pour l'employeur : ≈ 5 000 €/an pour un salarié au SMIC

Qui fait quoi ?

L'exonération ZRR est un dispositif d'allègement patronal. Les cotisations salariales restent dues normalement.

Conditions d'éligibilité de l'entreprise

• Entreprise implantée dans une commune classée ZRR à la date d'embauche
• Effectif total ≤ 50 salariés
• Activité économique industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale (libérale)
• Soumise à l'IS ou à l'IR sur les bénéfices

Conditions d'éligibilité du salarié

• Embauche en CDI ou CDD ≥ 12 mois
• L'embauche doit faire suite à une création de l'entreprise ou à une implantation en ZRR de moins de 24 mois
• Le salarié ne doit pas avoir été employé par la même entreprise dans les 12 mois précédents

Cotisations exonérées

• Cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
• Cotisations patronales vieillesse plafonnée et déplafonnée
• Cotisations patronales d'allocations familiales

Cotisations NON exonérées

• CSG/CRDS, cotisations salariales (intégralement dues)
• AT/MP, chômage, AGS, FNAL, versement mobilité, CSA
• Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, CEG, CET
• Forfait social, formation, taxe d'apprentissage

Déclaration via la DSN avec un code type personnel (CTP) spécifique. Contrôle URSSAF possible.

À quoi ça sert ?

L'exonération ZRR vise à revitaliser les territoires ruraux fragilisés par la déprise démographique et économique, en encourageant l'implantation d'entreprises et la création d'emplois.

Objectifs

• Attirer des entreprises dans les communes rurales en difficulté
• Lutter contre la désertification des campagnes
• Créer de l'emploi local pour maintenir les habitants sur place
• Soutenir le tissu de TPE/PME en milieu rural

Communes concernées

Le zonage France Ruralités Revitalisation couvre environ 17 700 communes (sur près de 35 000), dont 13 départements classés en totalité, principalement dans les départements ruraux du Massif central, du Limousin, du sud-ouest, du Jura, des Vosges et de la Bretagne intérieure. S'y ajoutent, jusqu'au 31 décembre 2029, les communes qui étaient classées ZRR au 30 juin 2024 sans être retenues dans le nouveau zonage.

Articulation avec d'autres dispositifs

• ZRR fiscale : exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 8 ans (5 ans pleins + dégressivité 3 ans)
• QPV (Quartiers Prioritaires) pour les zones urbaines en difficulté
• BER (Bassins d'Emploi à Redynamiser) pour certains bassins industriels
• Réduction générale dégressive unique (RGDU, ex-réduction Fillon) : non cumulable sur la même rémunération

Prolongation périodique

Le dispositif ZRR a été prolongé plusieurs fois par les lois de finances successives. Vérifiez la date d'échéance en cours sur le site de l'URSSAF ou auprès de votre conseil. La liste des communes ZRR fait l'objet de mises à jour régulières.

Source : URSSAF — Exonération ZRR.

Évolutions récentes

Les ZRR sont nées dans les années 1990 dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire :

• 4 février 1995 (loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire — LOADT) : création des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) pour soutenir les territoires ruraux en difficulté.
• 23 février 2005 : précision des critères de classement (perte de population, faible densité, faiblesse de l'emploi).
• 29 décembre 2015 (LFR 2015) : refonte du dispositif et nouvelle liste des communes éligibles, applicable au 1^er juillet 2017.
• Depuis 2017 : dispositif prolongé chaque année par la loi de finances.
• 1^er juillet 2024 : ce n'est plus un projet. L'article 73 de la loi de finances pour 2024 remplace le zonage ZRR par le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR, ou ZFRR), décliné en deux niveaux, FRR et FRR+. Environ 17 700 communes sont classées, dont 13 départements en totalité.
• Régime transitoire : les communes classées ZRR — ou bénéficiant des effets de ce classement — au 30 juin 2024 conservent le bénéfice du dispositif même si elles ne sont pas retenues dans le nouveau zonage. Cette coexistence était prévue jusqu'au 31 décembre 2027 ; la loi de finances pour 2026 l'a prolongée jusqu'au 31 décembre 2029. Les quelque 2 200 communes qui devaient sortir du dispositif n'en sortiront donc pas à l'échéance initialement annoncée.

Le dispositif ZRR a permis l'implantation et le maintien de milliers d'entreprises en zones rurales défavorisées. Son impact reste néanmoins contrasté selon les territoires.

Source : Loi du 4 février 1995 (LOADT).

Cas pratiques

Cas 1 — Artisan rural créant son entreprise

Artisan créant son entreprise en 2026 dans une commune ZRR de la Creuse, embauchant un salarié au SMIC en CDI :

• Exonération totale des cotisations patronales d'assurances sociales pendant 12 mois
• Économie : ≈ 400 €/mois = 4 800 € sur l'année
• Au mois 13 : retour au régime normal (cotisations patronales pleines)

Cas 2 — PME industrielle en zone rurale

PME de 25 salariés implantée en ZRR depuis 18 mois, embauchant 3 nouveaux salariés au SMIC en CDI :

• Pour chacun des 3 salariés : exonération ZRR pendant 12 mois
• Économie totale : ≈ 14 400 € sur l'année
• Combinable avec le crédit d'impôt ZRR sur les bénéfices

Cas 3 — Salarié à 1,8 SMIC

Salarié embauché à 1,8 SMIC, donc dans la zone de dégressivité :

• Exonération partielle calculée par formule URSSAF (dégressivité linéaire entre 1,5 et 2,4 SMIC)
• Exonération équivalente à ≈ 60 % de l'exonération pleine

Cas 4 — Salarié à 3 SMIC (au-delà du plafond)

Cadre embauché à 3 SMIC dans une entreprise ZRR : aucune exonération ZRR. La réduction générale dégressive unique (ex-réduction Fillon) ne joue pas non plus : en 2026, elle s'arrête à 3 fois le SMIC de référence de 12,02 €, soit 5 469,10 € brut par mois pour un temps plein.