Défiscalisation HS

Qu'est-ce que c'est ?

La défiscalisation des heures supplémentaires est l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficie la rémunération des HS, dans la limite d'un plafond annuel de 7 500 € net (article 81 quater du Code général des impôts, modifié par la loi du 16 août 2022).

Elle complète l'exonération sociale (réduction de cotisations salariales de 11,31 %). Les deux dispositifs cumulés font des heures supplémentaires l'une des formes de rémunération les plus avantageuses pour le salarié.

La défiscalisation s'applique aux heures supplémentaires, aux heures complémentaires (temps partiel) et au rachat de jours de RTT non pris (dispositif 2022-2025). Le montant exonéré est déclaré dans la case 1GH de la déclaration de revenus.

Comment c'est calculé ?

La défiscalisation joue sur le net imposable du salarié :

Rémunération HS exonérée d'IR = rémunération nette des HS, dans la limite de 7 500 €/an

• Le plafond s'apprécie au niveau du foyer fiscal et par salarié
• Le plafond est cumulé tous employeurs confondus (en cas de multiactivité)
• Au-delà de 7 500 €/an, la fraction excédentaire redevient imposable

Mécanisme sur le bulletin et la déclaration

1. Le salaire brut intègre les HS (avec majoration 25 % ou 50 %)
2. Les cotisations sociales sont calculées (avec la réduction de 11,31 % sur la part HS)
3. Le bulletin distingue le net imposable hors HS exonérées et le montant net exonéré (à reporter en case 1GH)
4. Le PAS est calculé sur le net imposable hors HS

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Salarié percevant 5 000 € net annuel d'HS (sous le plafond) :

• 5 000 € totalement exonérés d'IR
• Gain fiscal annuel selon le taux marginal : ≈ 600 € (TMI 11 %), ≈ 1 500 € (TMI 30 %)

Salarié percevant 10 000 € net annuel d'HS :

• 7 500 € exonérés d'IR
• 2 500 € imposables au barème progressif

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

La défiscalisation HS concerne uniquement le salarié (impôt sur le revenu). Elle ne modifie pas les obligations de l'employeur en matière de cotisations sociales.

Pour le salarié

• Le bulletin distingue le net imposable (qui ne tient pas compte des HS exonérées) du net à payer
• Le montant net exonéré est déclaré case 1GH sur la déclaration de revenus (pré-rempli depuis 2019)
• Le PAS est calculé sur le net imposable hors HS exonérées : le prélèvement à la source est donc allégé

Pour l'employeur

• Doit calculer correctement la part nette exonérée et la reporter dans la DSN
• Pré-remplit automatiquement la case 1GH du salarié
• Aucun coût supplémentaire pour l'entreprise (la défiscalisation est strictement fiscale)

Conditions du dispositif

• Heures supplémentaires effectivement effectuées et payées
• Avec majoration légale ou conventionnelle (minimum 10 %)
• Hors des dispositifs de modulation ou forfaits exclus

Le plafond de 7 500 € s'apprécie par salarié et par an, tous employeurs confondus en cas de multiactivité.

À quoi sert cette cotisation ?

La défiscalisation des heures supplémentaires renforce le pouvoir d'achat des salariés qui travaillent plus, en exonérant d'impôt sur le revenu la rémunération des HS dans la limite d'un plafond.

Avantage net pour le salarié

• Gain fiscal direct en fonction du taux marginal d'imposition (TMI) du foyer :
  • TMI 11 % : ≈ 825 € d'économie d'impôt pour 7 500 € d'HS
  • TMI 30 % : ≈ 2 250 € d'économie
  • TMI 41 % : ≈ 3 075 € d'économie
• Combinée à la réduction sociale (11,31 %), l'avantage net peut atteindre 20 à 25 % de la rémunération HS brute

Plafond commun à plusieurs dispositifs

Le plafond de 7 500 €/an est partagé entre :

• Heures supplémentaires (35 h+)
• Heures complémentaires (temps partiel)
• Jours de RTT rachetés (2022-2025)

Impact macro

La défiscalisation a contribué à la très forte croissance des HS déclarées depuis 2018 (effet du dispositif), avec un coût budgétaire estimé à plus de 1,5 milliard d'euros par an.

Source : impots.gouv.fr — Imposition des heures supplémentaires · Article 81 quater du CGI.

Évolutions récentes

La défiscalisation des HS suit le même parcours politique que l'exonération sociale :

• 21 août 2007 (loi TEPA) : création de la défiscalisation totale des HS, sans plafond (mesure phare "travailler plus pour gagner plus").
• 16 août 2012 (LFR) : suppression de la défiscalisation IR (sauf TPE < 20 salariés).
• 24 décembre 2018 (loi pouvoir d'achat post-Gilets jaunes) : rétablissement de la défiscalisation IR avec un plafond de 5 000 € net annuel.
• 17 août 2022 (loi pouvoir d'achat) : relèvement du plafond à 7 500 € net annuel, toujours en vigueur en 2026.

Le rétablissement de la défiscalisation en 2018-2019 a été l'une des mesures phares de la réponse au mouvement des Gilets jaunes, avec le relèvement du plafond en 2022 pour répondre à l'inflation.

Source : Article 81 quater du Code général des impôts · Loi du 16 août 2022.

Cas pratiques

Cas 1 — Salarié à TMI 11 %, 4 000 € net d'HS/an

• Montant sous le plafond → 4 000 € exonérés d'IR
• Gain fiscal : 4 000 × 11 % = 440 € d'impôt en moins
• Le PAS est calculé sur le net imposable hors HS, allégeant le prélèvement mensuel

Cas 2 — Cadre à TMI 30 %, 9 000 € net d'HS/an

• 7 500 € exonérés d'IR (plafond atteint)
• 1 500 € imposables au barème (au TMI 30 %)
• Gain fiscal sur la part exonérée : 7 500 × 30 % = 2 250 € d'économie

Cas 3 — Multiactivité

Salarié travaillant pour 2 employeurs, percevant 4 000 € d'HS chez l'un et 5 000 € chez l'autre :

• Total : 9 000 € d'HS
• Plafond unique du foyer : 7 500 € exonérés
• 1 500 € imposables (à déclarer correctement en case 1AJ ou rectifier la case 1GH)

Cas 4 — Cumul HS + heures complémentaires + rachat RTT

Plafond commun de 7 500 €/an pour les 3 dispositifs. Un salarié faisant à la fois des HS, des heures complémentaires et rachetant des RTT doit cumuler les montants pour vérifier le plafond.