Heures complémentaires

Qu'est-ce que c'est ?

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de sa durée contractuelle, mais en deçà de la durée légale de 35 heures. Elles se distinguent des heures supplémentaires (réservées aux salariés à temps plein dépassant 35 h).

Elles donnent lieu à une majoration de salaire :

• + 10 % pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle
• + 25 % pour les heures au-delà de ce dixième (article L3123-29 du Code du travail)

Une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, mais jamais inférieur à 10 %. Les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée de travail au niveau de 35 h (sinon le contrat serait requalifié en temps plein).

Comment c'est calculé ?

Le calcul d'une heure complémentaire :

Heure complémentaire = taux horaire × (1 + taux de majoration)

• + 10 % jusqu'à 1/10 de la durée contractuelle
• + 25 % au-delà (dans la limite du 1/3 de la durée contractuelle)

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Salarié à temps partiel : 24 h/semaine, taux horaire 13 €. Le dixième de 24 h = 2,4 h. Il effectue 5 heures complémentaires sur la semaine :

• 2,4 h à +10 % : 2,4 × 13 × 1,10 = 34,32 €
• 2,6 h à +25 % : 2,6 × 13 × 1,25 = 42,25 €
• Total heures complémentaires : 76,57 €

Limites

• Le volume d'heures complémentaires ne peut dépasser 1/10 de la durée contractuelle (ou 1/3 si un accord le prévoit)
• Elles ne peuvent jamais porter la durée à 35 h (requalification en temps plein sinon)

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Les heures complémentaires sont une rémunération supplémentaire du salarié à temps partiel, soumise au même régime social favorable que les heures supplémentaires :

Côté salarié

• Réduction de cotisations salariales de 11,31 % sur la rémunération brute des heures complémentaires (article L241-17 CSS)
• Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net annuel (plafond commun avec les heures supplémentaires)
• Les heures complémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS

Côté employeur

• Pas de déduction forfaitaire patronale spécifique aux heures complémentaires (réservée aux heures supplémentaires)
• Cotisations patronales classiques sur le montant majoré

Les heures complémentaires sont déclarées via la DSN. Leur usage est encadré : elles doivent rester occasionnelles, faute de quoi le contrat à temps partiel peut être requalifié.

À quoi sert cette cotisation ?

Les heures complémentaires permettent d'ajuster le temps de travail des salariés à temps partiel selon les besoins de l'entreprise, tout en protégeant le salarié :

Souplesse pour l'employeur

L'employeur peut demander au salarié à temps partiel d'effectuer quelques heures de plus en cas de surcroît d'activité, sans avoir à modifier le contrat ni à embaucher.

Protection du salarié à temps partiel

• Majoration obligatoire (10 % puis 25 %) pour compenser le dépassement contractuel
• Plafonnement (1/10 ou 1/3 de la durée contractuelle) pour éviter les abus
• Interdiction d'atteindre 35 h : protège contre la précarité d'un faux temps partiel
• Requalification en temps plein si l'employeur dépasse systématiquement les limites

Différence essentielle avec les heures supplémentaires

Source : Article L3123-28 et suivants du Code du travail.

Évolutions récentes

Le régime des heures complémentaires a évolué avec le développement du travail à temps partiel :

• 1982 : encadrement du temps partiel et création de la notion d'heures complémentaires.
• 2000 (lois Aubry sur les 35 h) : ajustement du cadre des heures complémentaires avec la nouvelle durée légale de 35 h.
• 14 juin 2013 (loi de sécurisation de l'emploi) : instauration d'une durée minimale de travail à temps partiel de 24 h/semaine (sauf dérogations) et majoration de 10 % dès la première heure complémentaire (auparavant non majorée dans la limite du dixième).
• 2018-2019 : extension du régime favorable des heures supplémentaires (réduction salariale 11,31 %, défiscalisation) aux heures complémentaires.

La majoration de 10 % dès la première heure complémentaire (depuis 2013) a renforcé la protection des salariés à temps partiel, souvent des femmes dans les secteurs du commerce et des services.

Source : Loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi.

Cas pratiques

Cas 1 — Salarié à 20 h/semaine

Taux horaire 12 €. Le dixième de 20 h = 2 h. Il fait 2 heures complémentaires :

• 2 h à +10 % : 2 × 12 × 1,10 = 26,40 €

Cas 2 — Salarié à 28 h/semaine avec dépassement important

Taux horaire 14 €. Le dixième de 28 h = 2,8 h. Il fait 6 heures complémentaires :

• 2,8 h à +10 % : 2,8 × 14 × 1,10 = 43,12 €
• 3,2 h à +25 % : 3,2 × 14 × 1,25 = 56,00 €
• Total : 99,12 €

Cas 3 — Risque de requalification

Un employeur fait régulièrement travailler un salarié à temps partiel (24 h) jusqu'à 34-35 h par les heures complémentaires. Risque : le salarié peut demander la requalification de son contrat en temps plein aux prud'hommes, avec rappel de salaire.

Cas 4 — Avantage fiscal

Salariée à temps partiel effectuant régulièrement des heures complémentaires : celles-ci bénéficient de la réduction salariale de 11,31 % et de l'exonération d'IR (jusqu'à 7 500 € net/an), ce qui augmente son pouvoir d'achat net.