Heures supplémentaires

Qu'est-ce que c'est ?

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures hebdomadaires (article L3121-27 du Code du travail). Elles ouvrent droit à une majoration de salaire et, dans certains cas, à un repos compensateur.

À ne pas confondre avec :

• les heures complémentaires (effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de sa durée contractuelle, mais en deçà de 35 h),
• les heures de RTT (issues d'un accord de réduction du temps de travail au-delà de 35 h, avec compensation en repos).

Taux de majoration légaux (article L3121-36)

• + 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine (de la 36^e à la 43^e heure)
• + 50 % au-delà (à partir de la 44^e heure)

Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des taux de majoration différents, mais le minimum est de 10 %.

Les heures supplémentaires bénéficient depuis 2019 d'un régime social et fiscal favorable : réduction de cotisations salariales (loi du 24 décembre 2018) et défiscalisation jusqu'à 7 500 € net par an (loi pouvoir d'achat du 16 août 2022).

Comment c'est calculé ?

Le calcul d'une heure supplémentaire suit la formule :

Salaire heure sup = Taux horaire de base × (1 + taux de majoration)

Exemples chiffrés (à titre indicatif — 2026)

Un salarié rémunéré 13 €/h de base effectue 6 heures supplémentaires sur une semaine, dont 2 au-delà de 43 h :

• Heures 36 → 43 (majorées 25 %) : 13 × 1,25 = 16,25 €/h × 4 h = 65,00 €
• Heures 44 → 45 (majorées 50 %) : 13 × 1,50 = 19,50 €/h × 2 h = 39,00 €
• Total brut heures sup = 104,00 € sur la semaine

Régime social et fiscal des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectives bénéficient de plusieurs avantages :

1. Réduction salariale de cotisations (article L241-17 CSS) : 11,31 % appliqué à la rémunération brute des heures supplémentaires (CSG, CRDS, vieillesse, AGIRC-ARRCO, etc.).
2. Déduction forfaitaire patronale : 1,50 €/heure dans les entreprises de moins de 20 salariés, 0,50 €/heure dans celles de 20 à 250 salariés (loi du 16 août 2022).
3. Défiscalisation IR : exonération d'impôt sur le revenu plafonnée à 7 500 € net annuel (montant déclaré sur la déclaration de revenus, ligne 1GH).

Sur le bulletin de paie, les heures supplémentaires apparaissent généralement comme une ligne distincte sous le salaire de base, avec leur taux de majoration. La ligne "Réduction salariale heures sup" figure dans les cotisations salariales (en négatif).

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Les heures supplémentaires ne sont pas elles-mêmes une cotisation, mais une rémunération supplémentaire majorée, soumise à un régime de cotisations spécifique.

Côté salarié

• Réduction de cotisations salariales de 11,31 % sur la rémunération brute des HS (article L241-17 CSS, décret n° 2019-40). Cette réduction est calculée et appliquée par l'employeur, et apparaît en ligne négative dans les cotisations salariales.
• Exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 7 500 € net annuel maximum (article 81 quater CGI, modifié par la loi du 16 août 2022).
• Les HS restent soumises à la CSG et à la CRDS (sans abattement de 1,75 % depuis le 1^er octobre 2022 sur la fraction défiscalisée).

Côté employeur

• Déduction forfaitaire patronale : forfait par heure supplémentaire selon la taille de l'entreprise
  • Moins de 20 salariés : 1,50 € par HS (article L241-18 CSS)
  • De 20 à 249 salariés : 0,50 € par HS (loi du 16 août 2022, applicable depuis le 1^er octobre 2022)
  • 250 salariés et plus : pas de déduction
• Les HS restent comprises dans l'assiette de la réduction générale (ex-Fillon) selon des modalités spécifiques.

Les heures supplémentaires sont déclarées via la DSN avec un code spécifique (rubrique S21.G00.51) pour permettre à l'URSSAF de tracer l'application des dispositifs d'exonération.

À quoi sert cette cotisation ?

Les heures supplémentaires remplissent plusieurs fonctions, économiques et sociales :

1. Compenser un temps de travail accru

La majoration vise à compenser financièrement la fatigue et la disponibilité supplémentaire demandées au salarié au-delà de la durée légale du travail. C'est le principe historique des heures supplémentaires depuis la loi sur les 40 heures de 1936.

2. Souplesse pour les employeurs

Le recours aux heures supplémentaires permet aux entreprises d'ajuster leur capacité de production face à des pics d'activité sans embaucher. Le contingent annuel (220 h par défaut, ou supérieur selon la convention collective) encadre cette flexibilité.

3. Soutien au pouvoir d'achat (régime fiscal et social favorable)

Depuis 2007 (loi TEPA, abandonnée en 2012 puis rétablie en 2019), l'État favorise les HS via :

• La réduction de cotisations salariales (11,31 %), qui augmente le net perçu
• La défiscalisation à l'IR (jusqu'à 7 500 € net annuel), qui réduit l'impôt dû
• La déduction forfaitaire patronale, qui réduit le coût du travail pour l'employeur

Ces dispositifs cumulés peuvent augmenter le pouvoir d'achat d'un salarié de l'ordre de 15 à 20 % par HS payée, par rapport à une heure normale.

4. Repos compensateur obligatoire

Au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires (220 h par défaut), le salarié a droit à un repos compensateur obligatoire, équivalent à 100 % du temps effectué (article L3121-30 du Code du travail).

Évolutions récentes

Le régime des heures supplémentaires a connu de nombreuses évolutions, particulièrement marquées depuis 2007 :

• 1936 : loi du 21 juin instaurant la semaine de 40 heures. Toute heure au-delà est une heure supplémentaire majorée.
• 1982 (ordonnance Auroux) : passage à 39 h, puis ordonnance du 16 janvier 1982 sur les conditions d'application.
• 2000-2002 (lois Aubry) : passage à 35 heures hebdomadaires (loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000), seuil légal toujours en vigueur.
• 21 août 2007 (loi TEPA, "travailler plus pour gagner plus") : exonération totale de cotisations salariales et défiscalisation des HS à l'IR. Mesure phare du quinquennat Sarkozy.
• 16 août 2012 : la loi de finances rectificative supprime la défiscalisation et l'exonération salariale (sauf TPE < 20 salariés).
• 24 décembre 2018 (loi pouvoir d'achat post-Gilets jaunes) : rétablissement de la réduction salariale de cotisations (11,31 %) et de la défiscalisation IR (plafond 5 000 € net/an puis 7 500 €).
• 17 août 2022 (loi pouvoir d'achat) : relèvement du plafond de défiscalisation à 7 500 € net annuel et création de la déduction forfaitaire patronale de 0,50 € pour les entreprises de 20 à 249 salariés (à compter du 1^er octobre 2022).
• 16 août 2022 (loi pouvoir d'achat — rachat de RTT) : possibilité pour les salariés de demander à racheter leurs jours de RTT non pris, dans les mêmes conditions sociales et fiscales que les heures supplémentaires.

Sources : Loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat · BOSS — Heures supplémentaires.

Cas pratiques

Cas 1 — Opérateur 35 h + 4 h sup/semaine

Taux horaire 13 €. 4 heures supplémentaires (majorées 25 %) chaque semaine, soit 17,33 HS/mois en moyenne :

• Rémunération HS mensuelle : 17,33 × 13 × 1,25 = 281,57 € brut/mois
• Réduction salariale (11,31 %) : - 31,85 €
• Net HS perçu : ≈ 249,72 €/mois (avant PAS)
• Défiscalisation IR : ces HS sortent du revenu imposable jusqu'à 7 500 € net/an

Cas 2 — Semaine intense : 45 h travaillées

Salarié à 14 €/h de base, base 35 h, qui effectue 10 HS sur la semaine (8 à 25 %, 2 à 50 %) :

• HS 25 % : 8 × 14 × 1,25 = 140,00 €
• HS 50 % : 2 × 14 × 1,50 = 42,00 €
• Total brut HS = 182,00 € sur la semaine

Cas 3 — Cadre au forfait jours

Un cadre soumis à une convention de forfait annuel en jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires classiques. En revanche, s'il dépasse le forfait, il peut percevoir une indemnité spécifique majorée d'au moins 10 % par jour racheté (article L3121-59 du Code du travail).

Cas 4 — Petite entreprise avec déduction forfaitaire patronale

Une TPE de 12 salariés. Pour chaque HS payée, l'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de 1,50 € sur ses cotisations patronales URSSAF :

• Si 50 HS sont payées dans le mois : 50 × 1,50 = 75 € de déduction patronale
• Cette déduction apparaît en négatif dans la section "Allègements" du bulletin/de la DSN.