Rachat RTT

Qu'est-ce que c'est ?

Le rachat de jours de RTT est un dispositif créé par la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat (article 5), permettant aux salariés de monétiser leurs jours de RTT non pris en accord avec l'employeur, avec un régime fiscal et social favorable identique à celui des heures supplémentaires.

Initialement prévu pour les jours acquis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025, le dispositif a été prolongé. Il offre une alternative aux salariés entre conserver leurs RTT comme jours de repos ou les convertir en rémunération supplémentaire majorée.

Le rachat est conditionné à l'accord de l'employeur (il n'est pas un droit du salarié). Les jours rachetés bénéficient de la réduction salariale de 11,31 %, de la défiscalisation IR (plafond commun de 7 500 €/an avec les HS), et d'une majoration minimale de 10 %.

Comment c'est calculé ?

La rémunération du rachat de RTT suit la formule des heures supplémentaires :

Montant brut du rachat = nombre de jours rachetés × valeur d'une journée × (1 + taux de majoration)

• Valeur d'une journée : salaire mensuel / 21,67 jours ouvrés moyens (selon convention applicable)
• Taux de majoration minimum : 10 % (taux des heures supplémentaires applicable au sein de l'entreprise, plancher de 10 %)

Régime social et fiscal

• Réduction salariale 11,31 % sur la rémunération brute du rachat
• Défiscalisation IR : exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond commun de 7 500 € net annuel (cumulé avec les HS)
• Déduction forfaitaire patronale : 1,50 €/jour racheté (TPE < 20 sal.) ou 0,50 € (20-249 sal.)
• CSG/CRDS dues normalement

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Salarié à 2 600 €/mois rachetant 5 jours de RTT, majoration 10 % :

• Valeur d'une journée : 2 600 / 21,67 ≈ 120 €
• Rachat brut : 5 × 120 × 1,10 = 660 €
• Réduction salariale 11,31 % : − 74,65 €
• Exonéré d'IR (sous plafond commun de 7 500 €)
• Net perçu : ≈ 540 € (après cotisations, hors IR)

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Le rachat de RTT suit le régime social favorable des heures supplémentaires :

Côté salarié

• Réduction salariale 11,31 % sur la rémunération brute du rachat
• Exonération d'IR dans la limite du plafond commun de 7 500 €/an (avec HS et heures complémentaires)
• Cotisations CSG/CRDS dues
• Génère des droits à la retraite (compensation État sur les cotisations salariales)

Côté employeur

• Déduction forfaitaire patronale : 1,50 €/jour racheté (< 20 sal.) ou 0,50 €/jour (20 à 249 sal.). Pas de déduction au-delà de 250 salariés.
• Cotisations patronales normales sur la rémunération du rachat

Conditions du rachat

• Accord écrit salarié-employeur (demande du salarié, validation employeur)
• Le rachat n'est pas un droit : l'employeur peut refuser
• Concerne les jours de RTT acquis et non pris dans la limite de la durée du dispositif
• Pas de cumul avec un placement sur le CET pour les mêmes jours

Déclaration : rubrique S21.G00.51 de la DSN, comme les heures supplémentaires.

À quoi sert cette cotisation ?

Le rachat de RTT offre une alternative monétaire au repos, dans une logique de soutien au pouvoir d'achat.

Pour le salarié

• Monétiser des jours de repos qu'il n'utilisera pas
• Bénéficier du régime fiscal avantageux des HS (exonération sociale 11,31 % + exonération IR sous plafond)
• Offre un choix entre repos et rémunération
• Ouvre des droits à la retraite (compensation État)

Pour l'employeur

• Souplesse pour répondre à des besoins de production sans embauche
• Bénéficie de la déduction forfaitaire patronale (1,50 € ou 0,50 €/jour)
• Peut refuser le rachat sans justification (équilibre charge de travail / repos)

Logique du dispositif

Né en réponse à l'inflation et au besoin de soutenir le pouvoir d'achat, le rachat de RTT est une mesure de "travailler plus pour gagner plus" version 2022. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi TEPA 2007 et de la loi pouvoir d'achat 2018, en élargissant le périmètre des heures travaillées exonérées.

Pour le salarié, le rachat reste un choix individuel, qui ne doit pas se substituer aux repos nécessaires pour la santé. La loi maintient l'obligation pour l'employeur de surveiller la charge de travail (notamment pour les cadres au forfait jours).

Source : Article 5 de la loi du 16 août 2022 · service-public.fr — Rachat de RTT.

Évolutions récentes

Le rachat de RTT est une création récente, dans la lignée des politiques de pouvoir d'achat :

• 2000 (loi Aubry II) : création des jours de RTT en compensation des heures travaillées au-delà de 35 h.
• 2008 (loi du 8 février 2008) : premier dispositif temporaire permettant aux salariés de monétiser des jours de RTT, à une époque où le régime fiscal des HS était plus favorable.
• 16 août 2022 (loi pouvoir d'achat — article 5) : création du nouveau dispositif de rachat de RTT, avec alignement sur le régime des HS (réduction 11,31 % + exonération IR dans le plafond commun de 7 500 €).
• Dispositif applicable aux jours acquis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025 (durée susceptible d'être prolongée).

Contrairement à 2008, le dispositif 2022 est plus large : il s'applique à toutes les entreprises et concerne tous les jours de RTT (et non seulement certains). Il s'inscrit dans la stratégie globale de l'État de valoriser le travail au-delà de la durée légale, face à l'inflation.

Source : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat.

Cas pratiques

Cas 1 — Rachat de 10 jours, salarié non-cadre

Salaire 2 400 €, rachat de 10 jours à majoration 10 % :

• Valeur journée : 2 400 / 21,67 ≈ 110,75 €
• Rachat brut : 10 × 110,75 × 1,10 = 1 218,25 €
• Réduction salariale 11,31 % : − 137,79 €
• Net perçu (hors PAS) : ≈ 1 060 € (CSG/CRDS dues)
• Exonéré d'IR (sous plafond 7 500 €/an)

Cas 2 — Cadre à TMI 30 %, rachat de 15 jours

Cadre à 4 500 €, rachat de 15 jours, majoration 10 % :

• Valeur journée : 4 500 / 21,67 ≈ 207,66 €
• Rachat brut : 15 × 207,66 × 1,10 = 3 426,40 €
• Gain fiscal défiscalisation : 3 426 × 30 % ≈ 1 028 € d'IR en moins

Cas 3 — Refus de l'employeur

Un salarié demande à racheter 5 jours de RTT, mais l'employeur refuse car la charge de travail nécessite que le salarié prenne ses repos. Le rachat n'est pas un droit du salarié : l'employeur peut refuser sans avoir à se justifier formellement.

Cas 4 — Plafond commun avec HS

Un salarié percevant déjà 6 000 € net d'HS dans l'année rachète des RTT pour 3 000 € net :

• Plafond d'exonération IR : 7 500 €/an
• Exonéré : 7 500 € (HS + rachat RTT)
• Imposable au barème : 6 000 + 3 000 − 7 500 = 1 500 €