Exonération HS

Qu'est-ce que c'est ?

L'exonération des heures supplémentaires désigne l'ensemble des dispositifs sociaux qui réduisent les cotisations dues sur les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires. Elle est issue de la loi TEPA du 21 août 2007 ("travailler plus pour gagner plus"), partiellement supprimée en 2012 puis rétablie en 2018.

Aujourd'hui, l'exonération HS combine deux mesures :

• Réduction de cotisations salariales de 11,31 % sur la rémunération brute des heures supplémentaires (article L241-17 CSS)
• Déduction forfaitaire patronale : 1,50 €/HS (entreprises < 20 salariés) ou 0,50 €/HS (20 à 249 salariés)

L'exonération sociale est distincte de la défiscalisation à l'impôt sur le revenu (plafond 7 500 €/an), même si les deux dispositifs s'appliquent ensemble. L'exonération concerne aussi les heures complémentaires des temps partiels et le rachat de RTT.

Comment c'est calculé ?

Réduction salariale (11,31 %)

Le taux de 11,31 % s'applique à la rémunération brute des heures supplémentaires (avec majoration). Il correspond à l'exonération forfaitaire des cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire.

Réduction salariale = 11,31 % × rémunération brute des HS

Déduction forfaitaire patronale

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Salarié à 13 €/h de base effectuant 8 HS majorées 25 % sur un mois :

• Rémunération brute HS : 8 × 13 × 1,25 = 130 €
• Réduction salariale (11,31 %) : − 14,70 € de cotisations en moins
• Côté employeur (entreprise < 20 sal.) : déduction de 8 × 1,50 = 12 €

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

L'exonération HS combine deux mécanismes complémentaires côté salarié et côté employeur :

Côté salarié — Réduction de cotisations salariales (11,31 %)

• Apparaît en ligne négative dans les cotisations salariales du bulletin
• Réduit l'effort de cotisation sur les heures supplémentaires
• Cumulable avec la défiscalisation IR (plafond 7 500 €/an)
• Les HS restent soumises à la CSG/CRDS

Côté employeur — Déduction forfaitaire

• 1,50 €/HS dans les entreprises de moins de 20 salariés
• 0,50 €/HS dans les entreprises de 20 à 249 salariés (depuis le 1^er octobre 2022)
• Pas de déduction au-delà de 250 salariés
• Imputée sur les cotisations patronales URSSAF

Champ d'application

L'exonération s'applique aux :

• Heures supplémentaires (au-delà de 35 h hebdomadaires)
• Heures complémentaires (temps partiel)
• Jours de RTT rachetés (depuis 2022, jusqu'au 31 décembre 2025)

Elle est déclarée via la DSN (rubrique S21.G00.51) pour permettre à l'URSSAF de vérifier le bon calcul.

À quoi sert cette cotisation ?

L'exonération des heures supplémentaires poursuit un double objectif : soutenir le pouvoir d'achat des salariés qui travaillent plus, et réduire le coût employeur du recours aux HS.

Pour le salarié

• Augmentation du net perçu : la réduction de 11,31 % génère ≈ 12-15 % de gain par rapport à une HS soumise au régime classique
• Combinée à la défiscalisation IR, une HS peut représenter 15 à 20 % de gain net par rapport à une heure normale

Pour l'employeur

• Allègement du coût des HS via la déduction forfaitaire (1,50 € ou 0,50 €/HS)
• Incitation à recourir aux HS plutôt qu'à des embauches ponctuelles
• Souplesse pour faire face aux pics d'activité

Dispositif emblématique

L'exonération HS a une dimension politique forte ("travailler plus pour gagner plus", slogan TEPA 2007). Elle a été instaurée, partiellement supprimée en 2012, puis rétablie en 2018 sous une forme adaptée. Le plafond de défiscalisation a été relevé de 5 000 € à 7 500 € en 2022.

Source : BOSS — Heures supplémentaires · Article L241-17 du Code de la Sécurité sociale.

Évolutions récentes

L'exonération des heures supplémentaires a connu un parcours politique mouvementé :

• 21 août 2007 (loi TEPA — "travailler plus pour gagner plus") : création de l'exonération totale de cotisations salariales et de la défiscalisation des HS. Mesure phare du quinquennat Sarkozy.
• 16 août 2012 (LFR) : suppression de la défiscalisation IR et de l'exonération salariale (sauf TPE < 20 salariés). Maintien partiel de la déduction patronale.
• 24 décembre 2018 (loi pouvoir d'achat post-Gilets jaunes) : rétablissement de l'exonération salariale (11,31 %) et de la défiscalisation IR (initialement 5 000 €/an).
• 17 août 2022 (loi pouvoir d'achat) : relèvement du plafond de défiscalisation à 7 500 €/an et extension de la déduction forfaitaire patronale aux entreprises de 20 à 249 salariés (0,50 €/HS, à compter du 1^er octobre 2022).

Le dispositif est aujourd'hui stable et structurant pour les heures supplémentaires en France. Source : Loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat.

Cas pratiques

Cas 1 — Salarié à 13 €/h, 10 HS/mois (TPE)

HS majorées 25 %, entreprise de 15 salariés :

• Rémunération brute HS : 10 × 13 × 1,25 = 162,50 €
• Réduction salariale 11,31 % : 18,38 € de cotisations en moins
• Déduction patronale : 10 × 1,50 = 15 € pour l'employeur
• Net HS perçu par le salarié : ≈ 144 €

Cas 2 — PME de 80 salariés

Mêmes données, mais entreprise de 80 salariés (déduction patronale 0,50 €/HS) :

• Réduction salariale 11,31 % : inchangée (18,38 €)
• Déduction patronale : 10 × 0,50 = 5 € pour l'employeur
• Pour le salarié, l'avantage est identique

Cas 3 — Grande entreprise (≥ 250 salariés)

Pas de déduction forfaitaire patronale. La réduction salariale s'applique néanmoins pour le salarié (l'exonération sociale lui est garantie).

Cas 4 — Cumul avec défiscalisation IR

Un salarié faisant régulièrement des HS bénéficie en cumul :

• De la réduction salariale (11,31 %) en cours d'année
• De la défiscalisation IR (jusqu'à 7 500 € net/an) lors de la déclaration de revenus l'année suivante