Réduction salariale HS

Qu'est-ce que c'est ?

La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires est le mécanisme précis qui permet d'alléger les cotisations salariales de 11,31 % sur la rémunération brute des heures supplémentaires effectuées.

Instaurée par la loi du 24 décembre 2018 (en réponse à la crise des Gilets jaunes) et codifiée à l'article L241-17 du Code de la Sécurité sociale, elle remplace l'ancienne exonération totale de cotisations issue de la loi TEPA 2007.

Sur le bulletin de paie, cette réduction apparaît comme une ligne négative dans la section des cotisations salariales (souvent intitulée "Réduction salariale HS"). Elle est calculée automatiquement par le logiciel de paie et déclarée via la DSN. Distincte de la défiscalisation IR (qui exonère d'impôt sur le revenu), elle joue uniquement sur les cotisations sociales.

Comment c'est calculé ?

La réduction salariale se calcule sur la rémunération brute des heures supplémentaires :

Réduction = 11,31 % × rémunération brute des HS (majoration incluse)

Décomposition du taux 11,31 %

Le taux forfaitaire de 11,31 % correspond à l'addition des taux salariaux de :

• Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 %
• Assurance vieillesse déplafonnée : 0,40 %
• Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO T1 : 3,15 %
• CEG T1 : 0,86 %
• Total ≈ 11,31 %

C'est un taux plafonné : la réduction ne peut pas dépasser le montant des cotisations salariales réellement dues sur les HS (article D241-21 CSS).

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Salarié à 14 €/h effectuant 6 HS majorées 25 % :

• Rémunération brute HS : 6 × 14 × 1,25 = 105 €
• Réduction salariale : 105 × 11,31 % = 11,88 € de cotisations en moins
• Cumulée sur une année (≈ 70 HS), gain : ≈ 138 €/an

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

La réduction salariale HS bénéficie exclusivement au salarié : elle réduit les cotisations qu'il aurait dû payer sur ses heures supplémentaires.

Champ d'application

• Heures supplémentaires (au-delà de 35 h hebdomadaires) avec majoration légale ou conventionnelle
• Heures complémentaires des salariés à temps partiel (majoration 10 % puis 25 %)
• Jours de RTT rachetés (dispositif 2022-2025, loi pouvoir d'achat)
• Heures excédentaires dans le cadre du forfait annuel en heures

Aucun coût pour l'employeur

Cette réduction est compensée par l'État à l'URSSAF. L'employeur déclare normalement les cotisations (sur la rémunération HS) et applique la réduction au salarié. Le manque à gagner pour les régimes sociaux est compensé par le budget de l'État.

Articulation avec la défiscalisation IR

La réduction salariale (cotisations) est distincte mais cumulative avec la défiscalisation IR (plafond 7 500 €/an). Les deux dispositifs s'appliquent ensemble et constituent l'avantage global des heures supplémentaires depuis 2019.

Déclaration : rubrique S21.G00.51 de la DSN.

À quoi sert cette cotisation ?

La réduction de cotisations salariales sur les HS vise à augmenter immédiatement le net perçu par les salariés qui travaillent au-delà de la durée légale.

Objectifs politiques

• Récompenser le travail supplémentaire en boostant le pouvoir d'achat des HS
• Soutenir le pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires, dans la lignée des mesures post-Gilets jaunes
• Maintenir un niveau de droits à la retraite équivalent (compensation État)

Impact net pour le salarié

Pour 1 000 € brut d'HS dans l'année, le gain net direct de la réduction est de ≈ 113 € de cotisations en moins. Ajouté à la défiscalisation IR (selon TMI), l'avantage total peut représenter 15 à 25 % de la rémunération brute des HS.

Préservation des droits

Contrairement à l'ancienne exonération TEPA (qui privait le salarié de droits à la retraite sur les HS exonérées), la réduction actuelle est conçue pour ne pas réduire les droits à la retraite : les cotisations sont déclarées normalement à l'URSSAF (avec compensation État), et le salarié continue d'acquérir des droits sur l'intégralité de sa rémunération HS.

Source : Article L241-17 du Code de la Sécurité sociale · BOSS — HS.

Évolutions récentes

La réduction salariale HS de 11,31 % a une histoire récente liée aux mouvements sociaux et aux mesures de pouvoir d'achat :

• 21 août 2007 (loi TEPA) : première exonération de cotisations salariales sur les HS, mais sous forme d'exonération totale des cotisations vieillesse, avec perte des droits à la retraite correspondants.
• 16 août 2012 : suppression de l'exonération salariale TEPA (sauf TPE < 20 salariés).
• 24 décembre 2018 (loi pouvoir d'achat post-Gilets jaunes) : création de la réduction forfaitaire de 11,31 %, codifiée à l'article L241-17 CSS. Différence importante avec TEPA : la réduction est compensée par l'État aux régimes de retraite, donc les droits à la retraite sont préservés.
• 24 janvier 2019 : décret n° 2019-40 fixant les modalités d'application.
• 17 août 2022 (loi pouvoir d'achat) : extension du dispositif au rachat de jours de RTT et relèvement du plafond de défiscalisation IR à 7 500 €.

Le dispositif est désormais stable et structurant pour les heures supplémentaires en France.

Source : Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019.

Cas pratiques

Cas 1 — Salarié à 13 €/h, 8 HS/mois

• Rémunération brute HS : 8 × 13 × 1,25 = 130 €
• Réduction salariale : 130 × 11,31 % = 14,70 €
• Cumulé sur l'année (≈ 96 HS) : ≈ 176 €/an

Cas 2 — Salarié à temps partiel, 5 HC/mois

Heures complémentaires majorées 10 %, taux 12 €/h :

• Rémunération brute HC : 5 × 12 × 1,10 = 66 €
• Réduction salariale : 66 × 11,31 % = 7,46 €

Cas 3 — Rachat de 5 jours de RTT (2022-2025)

Salarié rachetant 5 jours de RTT à 110 €/jour avec majoration 10 % :

• Rémunération brute : 5 × 110 × 1,10 = 605 €
• Réduction salariale : 605 × 11,31 % = 68,43 €
• Exonérée d'IR (sous le plafond commun de 7 500 €)

Cas 4 — Plafonnement

La réduction est plafonnée au montant des cotisations salariales réellement dues. En pratique, ce plafond n'est jamais atteint sauf cas exceptionnels (salarié dont l'assiette T2 serait également concernée).