13e mois

Qu'est-ce que c'est ?

Le 13^e mois (ou "prime de fin d'année", "gratification annuelle") est un complément de salaire correspondant généralement à un mois de salaire supplémentaire, versé en une ou plusieurs fois dans l'année (souvent en novembre ou décembre).

Il n'est pas obligatoire au titre du Code du travail. Son versement résulte de la convention collective, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'un usage constant. Quand il est dû, il constitue un élément de rémunération que l'employeur ne peut pas supprimer unilatéralement.

Le 13^e mois est soumis aux cotisations sociales et imposable dans les mêmes conditions que le salaire. Il apparaît comme une ligne distincte du bulletin du mois de versement, ce qui explique un brut (et un PAS) nettement plus élevés ce mois-là.

Comment c'est calculé ?

Le 13^e mois est généralement égal à un mois de salaire de base, mais les modalités dépendent de la convention ou de l'accord :

13^e mois = salaire mensuel de base (ou base définie par la convention) × prorata de présence

Modalités courantes

• Versement intégral en décembre (ou novembre)
• Versement fractionné : 50 % en juin, 50 % en décembre
• Mensualisation : 1/12 ajouté chaque mois (plus rare)
• Prorata temporis pour les salariés entrés ou sortis en cours d'année

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Salarié à 2 400 € brut/mois, présent toute l'année, 13^e mois versé en décembre :

• Brut de décembre : 2 400 (salaire) + 2 400 (13^e mois) = 4 800 €
• Cotisations et PAS calculés sur 4 800 € ce mois-là

Salarié arrivé le 1^er juillet (6 mois de présence) :

• 13^e mois proratisé : 2 400 × 6/12 = 1 200 €

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Le 13^e mois est un élément de salaire à part entière, soumis aux mêmes prélèvements que la rémunération ordinaire :

• Soumis à toutes les cotisations sociales (salariales et patronales)
• Imposable et intégré au net imposable
• Soumis au prélèvement à la source (le mois de versement)
• Génère des droits à la retraite

Le versement du 13^e mois peut faire basculer temporairement le salarié dans la tranche 2 (si le brut du mois dépasse 1 PMSS), entraînant des cotisations AGIRC-ARRCO T2, CEG T2 et CET ce mois-là.

Une fois acquis (par convention ou usage), le 13^e mois ne peut pas être supprimé unilatéralement par l'employeur. Il entre dans l'assiette de calcul de certaines indemnités (congés payés, licenciement).

À quoi sert cette cotisation ?

Le 13^e mois est un complément de rémunération qui poursuit plusieurs objectifs :

Pour le salarié

• Lissage du pouvoir d'achat : il aide à faire face aux dépenses de fin d'année (fêtes) ou aux besoins ponctuels (versement en juin/décembre)
• Augmentation de la rémunération annuelle globale : un salaire de 2 400 € sur 13 mois équivaut à 31 200 €/an, soit 2 600 €/mois lissés

Pour l'entreprise

• Attractivité et fidélisation : le 13^e mois est un avantage social valorisé dans le recrutement
• Élément différenciant dans la négociation salariale

Origine conventionnelle

Le 13^e mois n'est pas légal. Il est très répandu dans certaines branches (banque, assurance, grande distribution, métallurgie) mais absent dans d'autres. Quand il existe, il est obligatoire pour l'employeur selon les modalités prévues par la convention, l'accord ou l'usage.

En cas de litige (calcul, prorata, suppression), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Source : service-public.fr — Primes et gratifications.

Évolutions récentes

Le 13^e mois est une pratique ancienne, née de la négociation collective et des usages d'entreprise :

• Il s'est développé dès l'après-guerre dans certaines branches (banque, assurance) comme avantage social distinctif.
• La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé son régime : conditions d'acquisition, prorata, caractère d'usage, modalités de dénonciation.
• Le 13^e mois reste un usage ou un avantage conventionnel, jamais une obligation légale générale. Sa présence varie fortement selon les secteurs.

Aujourd'hui, le 13^e mois est particulièrement répandu dans la banque, l'assurance, la grande distribution, la métallurgie et de nombreuses grandes entreprises. Il fait souvent l'objet de négociations annuelles obligatoires (NAO).

Pour vérifier si vous y avez droit, consultez votre convention collective sur Légifrance ou votre contrat de travail.

Cas pratiques

Cas 1 — Salarié présent toute l'année

Salaire 2 400 €/mois, 13^e mois versé en décembre :

• Décembre : brut = 4 800 € (salaire + 13^e mois)
• Rémunération annuelle : 2 400 × 13 = 31 200 €

Cas 2 — Salarié entré en cours d'année

Salarié arrivé le 1^er avril (9 mois de présence), salaire 2 400 € :

• 13^e mois proratisé : 2 400 × 9/12 = 1 800 €

Cas 3 — Versement fractionné

Convention prévoyant un demi 13^e mois en juin et l'autre moitié en décembre :

• Juin : brut = salaire + 1 200 € (demi 13^e mois)
• Décembre : brut = salaire + 1 200 €

Cas 4 — Effet sur l'impôt à la source

Le mois du versement, le prélèvement à la source est calculé sur un brut doublé. Le salarié voit donc un PAS nettement plus élevé en décembre. Ce n'est pas une "double imposition" : c'est simplement l'impôt dû sur un revenu plus important ce mois-là.