13e mois / Prime de fin d'année / Gratification annuelle

Qu'est-ce que c'est ?

Le 13^e mois (aussi appelé « prime de fin d'année », « gratification annuelle » ou « treizième mois ») est un complément de rémunération correspondant, le plus souvent, à un mois de salaire de base supplémentaire. Il est versé en une fois (généralement avec la paie de novembre ou de décembre), en deux fois (juin et décembre) ou, plus rarement, lissé sur les douze paies.

Il n'est pas prévu par le Code du travail. Un salarié y a droit uniquement si le 13^e mois est instauré par sa convention collective, un accord d'entreprise, son contrat de travail ou un usage constant dans l'entreprise. Lorsqu'il est dû, c'est un élément de salaire : l'employeur ne peut ni le supprimer ni en modifier les conditions unilatéralement, sauf à dénoncer l'usage selon la procédure fixée par la jurisprudence (information des représentants du personnel et de chaque salarié, délai de prévenance suffisant).

Sur le bulletin de paie, le 13^e mois apparaît sur une ligne distincte du salaire de base, dans la partie « brut ». Il est soumis à toutes les cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu exactement comme le salaire ordinaire, ce qui explique un brut, des cotisations et un prélèvement à la source nettement plus élevés le mois de son versement.

Comment c'est calculé ?

La formule de base est simple, mais les modalités exactes dépendent du texte qui institue la prime (convention collective, accord, contrat, usage) : base de calcul, condition d'ancienneté, prorata, date de versement.

13^e mois = base de référence × quotité × prorata de présence

• Base de référence : le plus souvent le salaire mensuel de base du mois de versement (hors heures supplémentaires et primes), parfois la moyenne des douze derniers mois ou 1/12^e du brut annuel. Vérifiez votre convention.
• Quotité : 100 % pour un 13^e mois complet, 50 % pour un « demi 13^e mois », parfois un montant forfaitaire.
• Prorata : pour une entrée ou une sortie en cours d'année, la prime est réduite au prorata du temps de présence, généralement en mois entiers (12^es) ou en jours calendaires. Les absences non assimilées à du travail effectif (maladie non indemnisée, congé sans solde) peuvent aussi réduire la prime si le texte le prévoit.

Les quatre modalités de versement

• Versement intégral en fin d'année (paie de novembre ou de décembre) : la plus fréquente. Le brut du mois est doublé, et le prélèvement à la source avec lui.
• Versement fractionné : 50 % en juin, 50 % en décembre (« demi 13^e mois »). Certaines conventions précisent que l'acompte de juin est un simple avance, remboursable si le salarié quitte l'entreprise avant le solde.
• 13^e mois lissé sur 12 mois : 1/12^e de la prime est ajouté à chaque paie (2 400 € de base → 200 € par mois). Le salarié ne voit pas de pic de revenu, mais son salaire mensuel affiché est plus élevé. Attention : un salaire « annuel sur 13 mois » lissé n'est pas juridiquement un 13^e mois ; en cas de départ, il n'y a rien à proratiser puisque tout a déjà été versé.
• Prorata temporis pour les entrées et sorties en cours d'année, calculé en 12^es ou en 365^es selon le texte.

Exemple chiffré (à titre indicatif, 2026)

Salarié non-cadre à 2 400 € brut par mois, présent toute l'année, 13^e mois versé en décembre :

• Brut de décembre : 2 400 € (salaire) + 2 400 € (13^e mois) = 4 800 €.
• Cotisations salariales sur 4 800 € (environ 22 %) : le net avant impôt de décembre est d'environ 3 740 €, au lieu de 1 870 € les autres mois.
• Le brut de décembre dépassant le plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026), une partie du 13^e mois est cotisée en tranche 2 pour la retraite complémentaire ce mois-là, avec régularisation sur l'année.

Salarié arrivé le 1^er juillet (6 mois entiers de présence) : 13^e mois proratisé = 2 400 × 6/12 = 1 200 € brut, soit environ 935 € net avant impôt.

Qui fait quoi ?

Le 13^e mois est un élément de salaire à part entière. Il suit exactement le régime social et fiscal de la rémunération ordinaire :

• Cotisations sociales salariales et patronales sur la totalité du montant (maladie, vieillesse, chômage, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, CSG-CRDS…). Il n'existe aucune exonération spécifique, contrairement à la prime de partage de la valeur.
• Imposable : intégré au net imposable et soumis au prélèvement à la source le mois du versement. Il figure dans le revenu annuel prérempli de la déclaration.
• Générateur de droits : il compte pour la retraite de base et complémentaire, l'assurance chômage et les indemnités journalières.

Effet plafond : le mois du versement, le brut dépasse souvent le plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026). La part au-delà du plafond est cotisée en tranche 2 AGIRC-ARRCO, avec CEG et CET le cas échéant. La régularisation progressive du plafond sur l'année lisse ensuite l'effet.

Dans les autres indemnités : le 13^e mois est pris en compte, au prorata, dans le salaire de référence des indemnités de licenciement et de départ à la retraite (Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-21.659). En revanche, il est exclu de la base de l'indemnité de congés payés lorsqu'il rémunère indistinctement les périodes de travail et de congés de l'année, ce qui est le cas général (jurisprudence constante de la chambre sociale).

À quoi ça sert ?

Le 13^e mois n'alimente aucune caisse : c'est du salaire différé, qui répond à trois logiques.

Pour le salarié

• Un revenu concentré en fin d'année, au moment des dépenses de fêtes et des échéances (impôts locaux, assurances).
• Une rémunération annuelle plus élevée : 2 400 € sur 13 mois représentent 31 200 € brut par an, soit l'équivalent de 2 600 € par mois lissés. À salaire mensuel égal, une offre « sur 13 mois » vaut 8,3 % de plus qu'une offre « sur 12 mois ».

Pour l'employeur

• Attractivité et fidélisation : le 13^e mois est l'un des avantages les plus lisibles dans une annonce ou une négociation salariale.
• Pilotage de la masse salariale : dans la métallurgie, le 13^e mois versé peut être intégré à l'assiette de comparaison avec les salaires minima hiérarchiques de la nouvelle convention (article 140 de la CCN du 7 février 2022).

Qui en bénéficie ?

Le 13^e mois est très répandu dans la banque, l'assurance, la grande distribution (la CCN du commerce à prédominance alimentaire prévoit une prime annuelle égale à 100 % du salaire de base de novembre, sous condition d'un an d'ancienneté) et dans de nombreuses grandes entreprises industrielles par accord d'entreprise. Il est en revanche absent de branches entières (hôtellerie-restauration, bâtiment, propreté) où d'autres primes existent. La nouvelle convention de la métallurgie ne l'impose pas au niveau national : il subsiste là où un accord d'entreprise ou le contrat de travail le prévoit.

Pour savoir si vous y avez droit, identifiez d'abord votre convention avec l'outil Trouver ma convention collective, puis cherchez les termes « 13^e mois », « prime annuelle » ou « gratification » dans son texte sur Légifrance. Consultez ensuite votre contrat de travail et vos anciens bulletins. En cas de litige (calcul, prorata, suppression), le conseil de prud'hommes est compétent, avec une prescription de 3 ans pour les rappels de salaire (article L3245-1 du Code du travail).

Évolutions récentes

Le 13^e mois est né de la négociation collective de l'après-guerre, d'abord dans la banque et l'assurance, avant de s'étendre par accords d'entreprise. Il n'a jamais été généralisé par la loi : chaque branche a construit son propre régime.

• Jurisprudence sur l'usage : un 13^e mois versé de façon constante, générale et fixe devient un usage obligatoire. L'employeur ne peut y mettre fin qu'en le dénonçant régulièrement (information du CSE et de chaque salarié, délai de prévenance).
• Jurisprudence sur le prorata : l'intitulé « 13^e mois » ne fait pas présumer un salaire lissé sur 13 mois ; les conditions de versement, notamment une éventuelle condition de présence à la date de paiement, résultent du texte qui institue la prime (Cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-20.646). Une clause de présence est licite ; en son absence, une prime qui rémunère le travail de l'année est due au prorata au salarié parti en cours d'année.
• Métallurgie, 1^er janvier 2024 : l'entrée en vigueur de la convention nationale unique a supprimé les 13^e mois qui figuraient dans certaines conventions territoriales (Haut-Rhin notamment). Les entreprises ont dû les maintenir par accord ou les intégrer au salaire.
• Prime de partage de la valeur (2022) : souvent confondue avec le 13^e mois, elle obéit à un régime opposé (exonérée de cotisations sous conditions, facultative, non substituable à un élément de salaire existant).

Le 13^e mois fait souvent l'objet des négociations annuelles obligatoires : instauration, passage d'un demi à un 13^e mois complet, ou intégration dans le salaire de base.

Cas pratiques

Cas 1 — Salarié présent toute l'année

Salaire de base 2 400 € brut, 13^e mois complet versé en décembre : brut de décembre 4 800 €, rémunération annuelle 31 200 € brut. Net avant impôt du 13^e mois : environ 1 870 € (non-cadre).

Cas 2 — Embauche en cours d'année

Entrée le 1^er avril, salaire 2 400 € : 9 mois entiers de présence, 13^e mois = 2 400 × 9/12 = 1 800 € brut. Si la convention exige un an d'ancienneté à la date de versement (cas de la grande distribution), rien n'est dû la première année : la prime intégrale arrive l'année suivante.

Cas 3 — Démission ou licenciement en cours d'année

Départ le 31 août, salaire 2 400 € : si le texte prévoit un prorata ou ne dit rien, 2 400 × 8/12 = 1 600 € brut versés avec le solde de tout compte. Si le texte pose une condition de présence au 31 décembre, aucun 13^e mois n'est dû. Un acompte perçu en juin peut alors être repris sur le solde si la convention le qualifie d'avance.

Cas 4 — Temps partiel

Salarié à 80 % payé 1 920 € brut : le 13^e mois est calculé sur ce salaire réel, soit 1 920 €. Le prorata de temps de travail est déjà intégré dans la base, il n'y a pas de double réduction.

Cas 5 — 13^e mois lissé

Contrat prévoyant 31 200 € brut annuels « sur 13 mois » avec lissage : le salarié perçoit 2 600 € brut chaque mois. En cas de départ au 30 juin, il a déjà reçu 15 600 €, soit exactement la moitié du brut annuel : aucun rappel de 13^e mois n'est dû.

Cas 6 — Effet sur l'impôt à la source

Taux de prélèvement de 7,5 %, net imposable habituel 1 900 € : impôt retenu 142 € les mois ordinaires, environ 285 € en décembre. Le montant total d'impôt sur l'année est inchangé, seule sa répartition varie.