Net imposable

Qu'est-ce que c'est ?

Le net imposable (aussi appelé net fiscal ou salaire imposable) est le montant figurant sur le bulletin de paie qui sert de base de calcul à l'impôt sur le revenu. Depuis l'instauration du prélèvement à la source (PAS) le 1er janvier 2019, c'est aussi l'assiette sur laquelle l'employeur applique le taux d'imposition transmis par la DGFiP.

Il se distingue du salaire brut (avant cotisations), du net à payer (ce que le salarié perçoit effectivement sur son compte bancaire) et du net social (montant déclaré pour les prestations sociales depuis juillet 2023). Le net imposable est généralement supérieur au net à payer car certaines contributions (CSG non déductible, CRDS, part patronale de la complémentaire santé) ne sont pas déductibles fiscalement et viennent donc gonfler l'assiette de l'impôt.

Ce montant est obligatoirement reporté sur le bulletin depuis le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 et figure dans la déclaration pré-remplie de revenus envoyée chaque année par la DGFiP. Sa mention sur le bulletin est encadrée par l'article R3243-1 du Code du travail.

Comment c'est calculé ?

Le net imposable se calcule à partir du salaire brut, en déduisant les cotisations déductibles fiscalement et en réintégrant celles qui ne le sont pas :

Net imposable = Salaire brut − Cotisations sociales salariales déductibles + CSG non déductible (2,40 %) + CRDS (0,50 %) + Part patronale santé/prévoyance non exonérée fiscalement + Avantages en nature

Concrètement, ce qui diminue le brut pour obtenir le net imposable :

• CSG déductible (6,80 % sur 98,25 % du brut dans la limite de 4 PASS, puis 100 % au-delà) — BOSS CSG/CRDS ;
• Cotisations vieillesse plafonnée et déplafonnée ;
• AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire, tranches 1 et 2) ;
• APEC pour les cadres ;
• Part salariale de la complémentaire santé obligatoire et de la prévoyance.

Ce qui augmente le brut (réintégration au net imposable) :

• CSG non déductible (2,40 %) et CRDS (0,50 %) — articles L136-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale ;
• Part patronale de la complémentaire santé (loi de finances 2014) ;
• Avantages en nature (véhicule, logement, repas, NTIC) ;
• Heures supplémentaires au-delà du plafond annuel d'exonération de 7 500 € (article 81 quater CGI).

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Salarié non-cadre, salaire brut mensuel de 2 500 € :

• Brut : 2 500,00 €
• − Cotisations sociales salariales déductibles (≈ 18,5 % du brut) : ≈ −462,50 €
• + CSG non déductible (2,40 % × 98,25 % × 2 500) : ≈ +58,95 €
• + CRDS (0,50 % × 98,25 % × 2 500) : ≈ +12,28 €
• + Part patronale mutuelle (ex. forfait 30 €) : +30,00 €

Net imposable ≈ 2 138,73 € (chiffre indicatif à vérifier auprès du service paie).

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Le net imposable n'est pas une cotisation : c'est un montant calculé, une assiette fiscale obtenue après application des règles de déductibilité prévues par le Code général des impôts. Personne ne « cotise » au net imposable ; c'est un repère reporté sur le bulletin qui détermine l'impôt sur le revenu dû par le salarié.

En revanche, le calcul de ce montant fait intervenir deux acteurs :

• L'employeur est responsable de calculer le net imposable chaque mois, conformément à l'article R3243-1 du Code du travail, et de le déclarer dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) transmise mensuellement. Il applique également le taux de prélèvement à la source communiqué par la DGFiP.
• L'administration fiscale (DGFiP) reçoit ces données via la DSN, pré-remplit la déclaration annuelle de revenus du salarié et calcule l'impôt définitif après prise en compte des réductions, crédits d'impôt et abattements.

Le salarié, lui, n'a aucune démarche déclarative à faire pour son net imposable mensuel : tout est automatisé. Il doit en revanche vérifier que le cumul annuel reporté en case 1AJ de sa déclaration correspond bien aux bulletins reçus.

À quoi sert cette cotisation ?

Le net imposable a trois fonctions principales :

1. Base du prélèvement à la source (PAS) : depuis le 1er janvier 2019, l'employeur applique le taux d'imposition transmis par la DGFiP au net imposable du mois pour calculer l'impôt à prélever directement sur la paie. Le résultat apparaît sur le bulletin ligne « Impôt sur le revenu prélevé à la source » (article 204 A du Code général des impôts).
2. Base de la déclaration annuelle de revenus : le cumul des nets imposables mensuels est pré-rempli en case 1AJ (ou 1BJ pour le conjoint) de la déclaration de revenus. C'est ce montant qui sert à calculer l'impôt définitif après application du barème progressif, du quotient familial et des éventuelles réductions ou crédits d'impôt.
3. Calcul d'aides et de droits : le revenu fiscal de référence (RFR), dérivé du net imposable, conditionne l'accès à de nombreux dispositifs (taux réduit de CSG sur les pensions, exonération de taxe d'habitation pour les résidences secondaires dans certains cas, bourses étudiantes, logements sociaux, prime de Noël…).

La fiche officielle service-public.fr sur le prélèvement à la source détaille le mécanisme et son articulation avec la déclaration annuelle.

Évolutions récentes

La notion de net imposable a évolué au fil des grandes réformes de la fiscalité et du bulletin de paie :

• Loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990) — Création de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) par Michel Rocard, applicable au 1er février 1991. La CSG a introduit la distinction entre part déductible (qui diminue le net imposable) et part non déductible (qui reste imposable), encadrée par les articles L136-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
• Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 — Mise en place du bulletin de paie simplifié avec l'affichage clarifié du « net imposable » à côté du « net à payer », pour aider les salariés à mieux comprendre leur fiche de paie. L'article R3243-1 du Code du travail rend cette mention obligatoire.
• Loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) — Adoption du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu pour 2018, finalement entré en vigueur le 1er janvier 2019 (article 204 A du CGI). Le net imposable devient mensuellement l'assiette du PAS appliqué par l'employeur.
• Loi de financement de la Sécurité sociale 2018 — Hausse de la CSG de 1,7 point (passant de 7,5 % à 9,2 % sur les revenus d'activité), avec un impact direct sur le net imposable via la part non déductible.
• Arrêté du 31 janvier 2023 — Introduction du net social obligatoire sur le bulletin depuis le 1er juillet 2023. Le net imposable cohabite désormais avec quatre montants distincts sur le bulletin : brut, net social, net imposable, net à payer.

Voir la fiche officielle service-public.fr sur le bulletin de paie pour les évolutions réglementaires détaillées.

Cas pratiques

Cas 1 — Salarié non-cadre au SMIC

Un opérateur de production payé au SMIC mensuel (1 801,84 € brut sur 35 h en 2025, à actualiser selon la revalorisation 2026) :

• Brut : 1 801,84 €
• − Cotisations salariales déductibles (≈ 18,5 %) : ≈ −333,34 €
• + CSG non déductible et CRDS (2,90 % × 98,25 % du brut) : ≈ +51,34 €

Net imposable ≈ 1 519,84 € (chiffre indicatif). Avec un taux personnalisé de PAS à 0 % (revenu inférieur au seuil d'imposition), aucun impôt n'est prélevé chaque mois, mais le cumul annuel reste reporté en case 1AJ.

Cas 2 — Cadre avec mutuelle d'entreprise

Une cadre rémunérée 4 200 € brut mensuel, avec une part patronale de mutuelle obligatoire de 45 € (non déductible du net imposable depuis la loi de finances 2014) :

• Brut : 4 200,00 €
• − Cotisations salariales déductibles (≈ 22 % côté cadre, dont AGIRC-ARRCO + APEC) : ≈ −924,00 €
• + CSG non déductible et CRDS (2,90 % × 98,25 % du brut) : ≈ +119,69 €
• + Part patronale mutuelle : +45,00 €

Net imposable ≈ 3 440,69 € (chiffre indicatif). C'est ce montant qui est multiplié par le taux de PAS pour calculer l'impôt mensuel prélevé.

Cas 3 — Salarié avec heures supplémentaires exonérées

Un technicien réalise 15 heures supplémentaires dans le mois. Depuis la loi de finances rectificative pour 2022, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (article 81 quater du CGI). Ces heures apparaissent dans le brut servant au calcul des cotisations mais sont déduites du net imposable sur la ligne dédiée du bulletin. À vérifier auprès du service paie et sur la documentation BOSS.