CSG non déductible

Qu'est-ce que c'est ?

La CSG non déductible (Contribution Sociale Généralisée — part non déductible) est la fraction de la CSG qui ne peut pas être déduite du revenu imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Elle reste donc soumise à l'impôt comme un revenu ordinaire.

Sur un bulletin de paie, la CSG est scindée en deux lignes distinctes : la CSG déductible (6,80 %) qui vient en réduction du net imposable, et la CSG non déductible (2,40 %), objet de la présente fiche, qui n'allège pas l'assiette fiscale.

Cette structure résulte d'un choix du législateur : seule la fraction de la CSG qui se substitue à des cotisations sociales (elles-mêmes déductibles) ouvre droit à déduction fiscale. La part dite « non déductible » correspond aux hausses successives du taux global de la CSG (notamment celle de 1998 et de 2018), qui n'ont pas vocation à venir réduire l'impôt sur le revenu puisque le contribuable bénéficie déjà, sur ces sommes, d'un avantage fiscal indirect.

Le taux et l'assiette sont fixés par les articles L136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et l'article L136-8 du Code de la sécurité sociale précise les taux applicables.

Comment c'est calculé ?

La CSG non déductible se calcule en appliquant un taux salarial de 2,40 % à la même assiette que la CSG déductible.

Formule

CSG non déductible = Taux 2,40 % × Assiette CSG

L'assiette CSG correspond au salaire brut auquel s'applique un abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels, soit 98,25 % du brut. Cet abattement n'est applicable que dans la limite de 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale (4 PMSS). Au-delà de ce seuil, l'assiette est égale à 100 % du brut.

Exemple chiffré (valeurs 2026)

Pour un salarié dont le salaire brut mensuel est de 3 000 € (en dessous du plafond 4 PMSS) :

• Assiette CSG = 3 000 € × 98,25 % = 2 947,50 €
• CSG non déductible = 2 947,50 € × 2,40 % = 70,74 €

Ces 70,74 € sont retenus sur le salaire brut (donc réduisent le net à payer), mais sont réintégrés dans le net imposable communiqué à l'administration fiscale. Concrètement, le salarié paie l'impôt sur le revenu sur cette somme.

Valeurs en vigueur au 1^er janvier 2026. Sources : BOSS — CSG/CRDS et article L136-8 du Code de la sécurité sociale.

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

La CSG non déductible est exclusivement à la charge du salarié. L'employeur ne verse aucune part patronale au titre de cette contribution : elle est intégralement précomptée sur le salaire brut du salarié et reversée par l'employeur à l'URSSAF.

Profils concernés

• Salariés du secteur privé (CDI, CDD, intérim) — non-cadres et cadres ;
• Apprentis — la CSG/CRDS s'applique sur la fraction de la rémunération qui dépasse 79 % du SMIC, conformément à l'article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale ;
• Agents publics (fonctionnaires titulaires et contractuels) ;
• Travailleurs indépendants (assiette différente, calculée sur le revenu professionnel) ;
• Retraités et pré-retraités — taux variable selon le revenu fiscal de référence (cf. article L136-8 CSS).

L'employeur, en sa qualité de tiers collecteur, est responsable du précompte de la CSG sur le bulletin de paie et de son reversement à l'URSSAF via la déclaration sociale nominative (DSN).

À quoi sert cette cotisation ?

Comme la CSG déductible, la CSG non déductible contribue au financement de la protection sociale française. Les recettes de la CSG, dans leur globalité, sont affectées :

• au financement de l'assurance maladie (branche maladie de la Sécurité sociale) ;
• au financement de la branche famille (CNAF) ;
• au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance le minimum vieillesse ;
• à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'aide aux personnes âgées et handicapées ;
• au remboursement de la dette sociale (via la CADES, conjointement avec la CRDS).

Pourquoi une part « non déductible » ?

La distinction entre CSG déductible (6,80 %) et CSG non déductible (2,40 %) tient à la logique fiscale du législateur :

• La part déductible (6,80 %) correspond historiquement à la fraction qui s'est substituée à des cotisations sociales préexistantes (elles-mêmes déductibles du revenu imposable). À ce titre, elle conserve le régime fiscal des cotisations qu'elle a remplacées.
• La part non déductible (2,40 %) correspond aux hausses successives du taux global de la CSG, notamment celle de 1998 (+ 4,1 points) et celle de 2018 (+ 1,7 point). Ces hausses, considérées comme une contribution citoyenne au financement de la Sécurité sociale, n'ont pas vocation à venir réduire l'impôt sur le revenu, le contribuable bénéficiant déjà, sur la part déductible, d'un avantage fiscal.

Pour une vue d'ensemble du financement de la Sécurité sociale par la CSG, voir le site officiel BOSS — CSG/CRDS.

Évolutions récentes

La CSG a été créée par la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990), à l'initiative du gouvernement Rocard. Son taux initial était de 1,1 % et l'intégralité était non déductible du revenu imposable.

Grandes étapes d'évolution

• 1991 — création de la CSG à 1,1 % (intégralement non déductible) ;
• 1993 — passage à 2,4 % (loi de finances pour 1993) ;
• 1996 — hausse à 3,4 %. La part déductible est introduite (loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996) ;
• 1998 — hausse importante à 7,5 % sur les revenus d'activité (loi de financement de la Sécurité sociale pour 1998). La part non déductible monte à 2,4 %, structure restée stable jusqu'aux années 2010 ;
• 2018 — la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017) augmente le taux global de la CSG de 1,7 point (de 7,5 % à 9,2 % sur les revenus d'activité). Cette hausse est intégralement déductible, ce qui maintient la part non déductible à 2,4 %.

La hausse de 2018 visait à compenser la baisse simultanée des cotisations salariales maladie et chômage, dans le cadre du transfert de financement de la Sécurité sociale du travail vers la fiscalité. Le déductibilité intégrale de cette hausse a été présentée comme une mesure visant à préserver le pouvoir d'achat des salariés.

Cas pratiques

Quelques cas concrets pour mieux comprendre le calcul et l'impact de la CSG non déductible sur le bulletin de paie et la déclaration de revenus. Les exemples sont donnés à titre indicatif sur la base des valeurs 2026.

Cas 1 — Salarié non-cadre au SMIC mensuel

Brut mensuel 1 850 € (en dessous du plafond 4 PMSS) :

• Assiette CSG = 1 850 € × 98,25 % = 1 817,63 €
• CSG non déductible = 1 817,63 € × 2,40 % = 43,62 €
• CSG déductible (à titre de comparaison) = 1 817,63 € × 6,80 % = 123,60 €

Ces 43,62 € sont prélevés sur le brut mais réintégrés dans le net imposable transmis à l'administration fiscale.

Cas 2 — Cadre rémunéré 5 500 € bruts

Brut mensuel 5 500 € (toujours en dessous du plafond 4 PMSS) :

• Assiette CSG = 5 500 € × 98,25 % = 5 403,75 €
• CSG non déductible = 5 403,75 € × 2,40 % = 129,69 €

Cas 3 — Salarié à très haut revenu (au-delà de 4 PMSS)

Au-delà de 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, l'abattement de 1,75 % ne s'applique plus : l'assiette est égale à 100 % du brut sur la fraction excédentaire. Cette règle évite que les très hauts revenus bénéficient indéfiniment de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Cas 4 — Apprenti

Pour les apprentis, la CSG (déductible et non déductible) s'applique uniquement sur la fraction de la rémunération dépassant 79 % du SMIC, conformément à l'article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale. Un apprenti rémunéré exactement au seuil de 79 % du SMIC ne paie donc pas de CSG non déductible.

Les chiffres ci-dessus sont calculés à partir des valeurs en vigueur au 1^er janvier 2026 (sources : BOSS — CSG/CRDS, article L136-8 CSS). Pour une simulation personnalisée, consultez votre service paie ou utilisez notre calculatrice brut-net.