Complémentaire santé

Qu'est-ce que c'est ?

La complémentaire santé d'entreprise (souvent appelée "mutuelle obligatoire" ou "mutuelle ANI") est un contrat collectif de remboursement des frais de santé que tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 transposant l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.

Le contrat doit couvrir au minimum un panier de soins légal (ticket modérateur sur les consultations, forfait hospitalier, soins dentaires et optiques selon des planchers réglementaires) et l'employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié, sous forme de prélèvement mensuel sur le salaire.

Des cas de dispense d'adhésion sont prévus par la loi : CDD courts, apprentis, conjoint déjà couvert par un contrat collectif obligatoire, bénéficiaires de la CSS, etc.

Comment c'est calculé ?

Le montant de la cotisation n'est pas un taux uniforme : il dépend du contrat collectif souscrit par l'entreprise auprès d'un assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d'assurance). On distingue généralement :

• Cotisation forfaitaire : un montant fixe en € par mois et par salarié (le plus fréquent).
• Cotisation proportionnelle : un pourcentage du PMSS ou de la rémunération (plus rare).
• Cotisation différenciée : isolé / couple / famille selon la composition du foyer du salarié.

Répartition de la cotisation totale :

• Part patronale : ≥ 50 % de la cotisation totale (minimum légal).
• Part salariale : ≤ 50 % de la cotisation totale, prélevée sur le salaire brut.

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Cotisation totale "salarié isolé" de 60 €/mois, prise en charge 50/50 :

• Part patronale : 30 € (figure dans la colonne patronale du bulletin)
• Part salariale : 30 € (déduite du salaire brut pour calculer le net)

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

La complémentaire santé d'entreprise est cofinancée par l'employeur et le salarié :

• Part patronale : au moins 50 % de la cotisation totale (minimum imposé par l'article L911-7 du Code de la Sécurité sociale). Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise prévoient un financement employeur supérieur (60 %, 70 %, voire 100 %).
• Part salariale : au plus 50 % de la cotisation totale, prélevée mensuellement sur la fiche de paie. Apparaît dans la colonne "Cotisations salariales".

L'employeur déclare et reverse l'ensemble (parts salariale + patronale) à l'organisme assureur. Sur le bulletin de paie, le salarié voit donc deux lignes (sa part et celle de l'employeur), généralement regroupées sous la rubrique "Santé" du bulletin simplifié.

Cas de dispense (articles D911-2 et suivants CSS) :

• CDD ou contrats de mission < 3 mois (avec justificatif de couverture)
• Apprentis dont la cotisation représenterait plus de 10 % du brut
• Salarié déjà couvert par un contrat obligatoire (en tant qu'ayant droit du conjoint)
• Bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
• Salariés présents dans l'entreprise avant la mise en place du contrat (si la mise en place résulte d'une décision unilatérale de l'employeur)

À quoi sert cette cotisation ?

La complémentaire santé d'entreprise sert à rembourser tout ou partie des frais de santé non pris en charge par l'Assurance Maladie obligatoire (Sécurité sociale).

Le contrat doit couvrir au minimum le panier de soins légal (art. D911-1 CSS) :

• Ticket modérateur sur les consultations, soins et actes médicaux (la part non remboursée par la Sécu)
• Forfait hospitalier journalier intégralement (24 €/jour en 2026, à vérifier sur ameli.fr)
• Soins dentaires prothétiques et orthodontiques à hauteur d'au moins 125 % du tarif de convention
• Optique avec un forfait minimum tous les 2 ans (variable selon la correction)

Depuis 2020-2021, le dispositif 100 % Santé (zéro reste à charge) impose la prise en charge intégrale d'un panier de soins en optique, dentaire et audiologie pour les contrats responsables (Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019).

De nombreux contrats vont au-delà du panier minimum : médecines douces, chambre particulière, dépassements d'honoraires, audiologie, ostéopathie, etc.

Évolutions récentes

L'obligation de complémentaire santé d'entreprise est une réforme récente, issue de plusieurs textes successifs :

• 11 janvier 2013 : Accord National Interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux, qui prévoit la généralisation de la couverture santé en entreprise.
• 14 juin 2013 : Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi qui transpose l'ANI dans le Code de la Sécurité sociale (article L911-7).
• 1er janvier 2016 : entrée en vigueur de l'obligation pour tous les employeurs du secteur privé.
• 11 janvier 2019 : décret n° 2019-21 instaurant le 100 % Santé, qui impose la prise en charge intégrale d'un panier de soins en optique, dentaire et audiologie.
• 1er janvier 2020 → 1er janvier 2021 : déploiement progressif du 100 % Santé sur les trois postes (optique, dentaire, audiologie).

Le cadre réglementaire des "contrats responsables" (article L871-1 CSS) impose en outre des plafonds et planchers de remboursement pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales associées.

Cas pratiques

Cas 1 — Salarié isolé, prise en charge 50/50

Contrat de base "salarié isolé" à 50 €/mois, employeur prend en charge 50 % :

• Part patronale : 25 €/mois
• Part salariale : 25 €/mois (déduite du brut)
• Sur le bulletin : ligne "Complémentaire santé" sous la section Santé

Cas 2 — Salarié avec famille, prise en charge employeur 70 %

Contrat "famille" à 110 €/mois, employeur très généreux (70 %) :

• Part patronale : 77 €/mois
• Part salariale : 33 €/mois

Cas 3 — Apprenti — dispense possible

Apprenti rémunéré 800 €/mois. Cotisation isolée à 45 €/mois. La cotisation salariale (22,50 €) représenterait 2,81 % du brut → en dessous du seuil de 10 %, l'apprenti est en principe affilié. S'il devait représenter plus de 10 % de son brut, il pourrait demander une dispense en présentant un justificatif (art. D911-7 CSS).

Cas 4 — CDD court

Intérimaire en mission de 2 mois : il peut demander une dispense d'adhésion en justifiant d'une couverture personnelle (mutuelle individuelle ou couverture en tant qu'ayant droit). Le formulaire de dispense est conservé par l'employeur.