Prévoyance cadre

Qu'est-ce que c'est ?

La prévoyance cadre est une cotisation patronale obligatoire instaurée pour garantir aux salariés "cadres" une couverture minimum en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail. Elle a longtemps été désignée comme la "cotisation 1,50 % T1 article 7" (référence à la Convention Collective Nationale des cadres du 14 mars 1947).

Depuis la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, l'obligation a été reprise dans l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. La règle est restée inchangée : l'employeur doit verser une cotisation patronale minimum de 1,50 % de la tranche 1 (≤ 1 PMSS), dont au moins 0,76 % doit être affecté à la couverture du risque décès.

Cette cotisation est exclusivement à la charge de l'employeur : aucune part salariale. Elle apparaît dans la colonne "Cotisations patronales" du bulletin sous une rubrique "Prévoyance" ou "Prévoyance cadre".

Comment c'est calculé ?

La cotisation se calcule simplement :

Cotisation prévoyance cadre = 1,50 % × Tranche 1 du salaire brut (limité à 1 PMSS)

• Taux minimum total : 1,50 %, exclusivement patronal
• Affectation imposée : au moins 0,76 % T1 au financement de la garantie décès
• Solde (0,74 %) à affecter à l'incapacité, l'invalidité, la rente conjoint ou la rente éducation, selon le contrat collectif
• Assiette : tranche 1 = fraction du brut ≤ 1 PMSS

De nombreuses conventions collectives ou accords d'entreprise prévoient un taux supérieur (2 %, 2,5 % voire plus), avec des garanties étendues à la tranche 2.

Exemples chiffrés (à titre indicatif — 2026)

PMSS 2026 ≈ 3 925 €/mois (valeur à vérifier sur boss.gouv.fr).

• Cadre rémunéré 3 500 € brut/mois (entièrement dans T1) :
  Cotisation patronale = 3 500 × 1,50 % = 52,50 €/mois
• Cadre rémunéré 5 000 € brut/mois (T1 plafonnée à PMSS) :
  Cotisation patronale = 3 925 × 1,50 % = 58,88 €/mois
• Affectation décès minimum : 3 925 × 0,76 % = 29,83 € (cas du cadre 5 000 €)

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

La prévoyance cadre est exclusivement à la charge de l'employeur. Aucune part salariale ne peut être prélevée au titre du minimum conventionnel de 1,50 %.

• Part salariale : néant (ne figure jamais dans les cotisations salariales du bulletin)
• Part patronale : 1,50 % T1 minimum (souvent plus selon les accords de branche)

L'employeur souscrit le contrat collectif auprès d'une institution de prévoyance (IP), d'une mutuelle ou d'une compagnie d'assurance, et verse la cotisation directement à cet organisme assureur. Le contrat doit couvrir tous les salariés relevant du statut "cadre" (catégories anciennement "articles 4 et 4 bis" de la CCN cadres 1947), sans exception (sauf cas légaux de dispense très limités).

Si l'employeur ne souscrit pas à cette obligation, il est tenu de verser personnellement aux ayants droit du cadre décédé un capital égal à 3 fois le plafond annuel (PASS) — soit, en 2026, environ 47 100 × 3 = 141 300 € (à vérifier). C'est une forte incitation à la souscription d'un contrat collectif.

À quoi sert cette cotisation ?

La cotisation finance des garanties de prévoyance "lourdes" pour le cadre et ses ayants droit, en complément des prestations de la Sécurité sociale :

• Garantie décès (au minimum 0,76 % de la cotisation) : capital versé aux bénéficiaires désignés en cas de décès du salarié. Le montant est généralement exprimé en multiple du salaire annuel (1 à 4 ans selon le contrat).
• Garantie incapacité de travail : indemnités journalières complémentaires aux IJSS Sécurité sociale, à partir d'une franchise (souvent 90 jours), pour maintenir un revenu pendant un arrêt maladie long.
• Garantie invalidité : rente mensuelle versée en cas d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale (catégorie 1, 2 ou 3), qui s'ajoute à la pension d'invalidité de la CPAM.
• Rente conjoint : rente viagère versée au conjoint survivant.
• Rente éducation : rente temporaire versée aux enfants à charge jusqu'à un âge limite (souvent 18, 21 ou 26 ans selon les études).

L'objectif est de protéger le niveau de vie du cadre et de sa famille en cas d'événements graves, alors que le statut cadre s'accompagne historiquement d'une fragilité face au décès prématuré ou à l'invalidité (responsabilités managériales, charge mentale).

Évolutions récentes

L'obligation de prévoyance cadre est l'une des plus anciennes obligations sociales du droit français de la prévoyance d'entreprise.

• 14 mars 1947 : signature de la Convention Collective Nationale des cadres. Son article 7 impose à tout employeur de souscrire un contrat de prévoyance pour ses cadres, à hauteur minimum de 1,50 % de la tranche A du salaire (TA = T1 jusqu'à 1 PSS).
• 1989 : précision réglementaire imposant que la cotisation patronale soit affectée à hauteur d'au moins la moitié au risque décès — règle ramenée par la suite à 0,76 % T1.
• 30 octobre 2015 : ANI de transition relatif à la prévoyance des cadres, qui anticipe la fusion AGIRC-ARRCO.
• 17 novembre 2017 : signature de l'ANI Prévoyance des cadres qui remplace l'article 7 de la CCN 1947 à compter du 1er janvier 2019.
• 1er janvier 2019 : fusion AGIRC-ARRCO. L'obligation de prévoyance demeure, mais le statut "cadre" est désormais défini par l'ANI 2017 et non plus par la classification "articles 4 et 4 bis".

La cotisation de 1,50 % T1 est restée stable depuis 1947. Le principe : un employeur qui ne souscrit pas à un contrat est personnellement tenu d'indemniser les ayants droit en cas de décès, à hauteur de 3 PASS.

Cas pratiques

Cas 1 — Cadre rémunéré 3 500 € brut/mois

Rémunération inférieure à 1 PMSS (≈ 3 925 € en 2026). L'intégralité du brut est en T1 :

• Cotisation patronale prévoyance : 3 500 × 1,50 % = 52,50 €/mois
• Affectation minimale décès : 3 500 × 0,76 % = 26,60 €
• Solde libre (incapacité, invalidité, conjoint, éducation) : 25,90 €

Cas 2 — Cadre rémunéré 6 000 € brut/mois

T1 plafonnée à 1 PMSS = 3 925 €. La fraction au-dessus (2 075 €) est en T2 et n'est pas soumise à l'obligation de 1,50 % (sauf accord plus favorable).

• Cotisation patronale prévoyance (sur T1 uniquement) : 3 925 × 1,50 % = 58,88 €/mois

Cas 3 — Cadre couvert par un contrat plus favorable

Société qui a négocié un contrat collectif à 2,5 % T1 + 1 % T2 :

• Cadre à 5 000 € brut/mois : (3 925 × 2,5 %) + (1 075 × 1 %) = 98,13 + 10,75 = 108,88 €/mois à la charge employeur
• Garanties élargies : capital décès = 3 × salaire annuel, rente invalidité 80 %, rente éducation jusqu'à 26 ans