Indemnité de préavis

Qu'est-ce que c'est ?

L'indemnité compensatrice de préavis est versée au salarié lorsque l'employeur le dispense d'effectuer son préavis à la suite d'un licenciement (hors faute grave ou lourde) ou d'une démission. Elle compense le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant le préavis.

Le préavis est la période qui sépare la notification de la rupture du départ effectif. Sa durée dépend de l'ancienneté et de la convention collective (généralement 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, voire 3 mois pour les cadres).

L'indemnité est égale au salaire brut (avec ses accessoires : primes, avantages) que le salarié aurait perçu pendant le préavis. Elle est soumise à cotisations et imposable comme un salaire ordinaire. Elle figure sur le bulletin de la période concernée.

Comment c'est calculé ?

L'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis :

Indemnité de préavis = salaire brut mensuel × durée du préavis (en mois)

Durées de préavis légales (licenciement)

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Salarié à 2 500 € brut/mois, 4 ans d'ancienneté (préavis 2 mois), dispensé par l'employeur :

• Indemnité de préavis : 2 500 × 2 = 5 000 € brut
• Soumise à cotisations et imposable comme un salaire

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

L'indemnité compensatrice de préavis est versée par l'employeur et suit le régime du salaire :

• Soumise à toutes les cotisations sociales (salariales et patronales)
• Imposable et intégrée au net imposable
• Soumise au prélèvement à la source
• Génère des droits à la retraite et compte dans l'ancienneté

Contrairement à l'indemnité de licenciement (exonérée sous plafonds), l'indemnité de préavis est intégralement soumise aux cotisations, car elle remplace un salaire.

Cas où elle est due

• Licenciement (hors faute grave/lourde) avec dispense de préavis par l'employeur
• Démission avec dispense de préavis à l'initiative de l'employeur

Cas où elle n'est PAS due

• Faute grave ou lourde (le préavis n'est pas dû)
• Dispense de préavis demandée par le salarié et acceptée par l'employeur
• Inaptitude d'origine non professionnelle (sauf exceptions)

À quoi sert cette cotisation ?

L'indemnité compensatrice de préavis garantit au salarié le maintien de sa rémunération pendant la période de préavis, même s'il est dispensé de travailler.

Fonction

• Compenser le salaire non perçu du fait de la dispense de préavis décidée par l'employeur
• Préserver les droits du salarié pendant la transition (ancienneté, retraite, congés acquis pendant le préavis)
• Permettre au salarié de chercher un nouvel emploi tout en restant rémunéré

Le préavis dans la rupture

Le préavis est la période obligatoire entre la notification de la rupture et le départ effectif. L'employeur peut :

• Faire travailler le salarié pendant le préavis (salaire normal, pas d'indemnité spécifique)
• Dispenser le salarié de l'effectuer → versement de l'indemnité compensatrice

Distinction avec les autres indemnités

L'indemnité de préavis (remplace un salaire, soumise à cotisations) est distincte de l'indemnité de licenciement (répare la perte d'emploi, exonérée sous plafonds) et de l'ICCP (congés non pris).

Source : service-public.fr — Préavis de licenciement · Article L1234-5 du Code du travail.

Évolutions récentes

L'indemnité compensatrice de préavis est un mécanisme ancien et stable du droit du travail :

• 1958 : instauration du préavis légal de licenciement pour les salariés justifiant d'une ancienneté minimale.
• 13 juillet 1973 : généralisation et codification des durées de préavis (1 mois, 2 mois selon l'ancienneté).
• Les conventions collectives prévoient souvent des durées de préavis plus longues, notamment pour les cadres (3 mois fréquemment).
• La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé que l'indemnité de préavis inclut tous les éléments de rémunération que le salarié aurait perçus (primes, avantages en nature, 13e mois au prorata).

Le régime de l'indemnité de préavis est resté globalement stable : elle est due dès lors que l'employeur dispense le salarié d'effectuer un préavis auquel il avait droit, et suit le régime social du salaire.

Source : Article L1234-5 du Code du travail.

Cas pratiques

Cas 1 — Licenciement avec dispense de préavis (2 mois)

Salarié à 2 400 €, 3 ans d'ancienneté, préavis de 2 mois, dispensé par l'employeur :

• Indemnité de préavis : 2 400 × 2 = 4 800 € brut
• Soumise à cotisations et imposable (≈ 3 700 € net)
• Le salarié n'a pas à travailler mais perçoit l'équivalent de 2 mois de salaire

Cas 2 — Cadre avec préavis de 3 mois

Cadre à 5 000 €, convention prévoyant 3 mois de préavis, dispensé :

• Indemnité de préavis : 5 000 × 3 = 15 000 € brut

Cas 3 — Démission avec préavis effectué

Salarié démissionnaire qui effectue son préavis normalement : pas d'indemnité spécifique, il perçoit son salaire normal pendant le préavis.

Cas 4 — Faute grave

Licenciement pour faute grave : le préavis n'est pas dû, donc aucune indemnité de préavis. Le contrat est rompu immédiatement.