Taux neutre PAS

Qu'est-ce que c'est ?

Le taux neutre (ou "taux non personnalisé", ou "taux par défaut") est l'un des trois taux possibles du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Il s'applique lorsque l'employeur ne dispose pas du taux personnalisé du salarié, ou sur option du salarié.

Il est calculé à partir d'une grille officielle fixée chaque année par la loi de finances, en fonction uniquement du montant du salaire net imposable mensuel — sans tenir compte de la situation familiale ni des autres revenus du foyer.

Le taux neutre s'applique notamment :

• Aux nouveaux embauchés dont la DGFiP n'a pas encore transmis le taux
• Aux primo-déclarants (jeunes entrant dans la vie active)
• Sur option du salarié qui souhaite préserver la confidentialité de son taux personnalisé vis-à-vis de l'employeur

Comment c'est calculé ?

Le taux neutre est déterminé par une grille de taux par tranche de salaire net imposable mensuel, fixée à l'article 204 H du Code général des impôts et actualisée chaque année par la loi de finances.

Montant du PAS = taux neutre (selon tranche) × net imposable mensuel

Extrait de la grille de taux neutre 2025 (métropole — indicatif, à vérifier dans la LF 2026)

Exemple chiffré (à titre indicatif)

Nouveau salarié, net imposable de 2 600 € pour son premier mois, sans taux DGFiP transmis :

• Taux neutre applicable (tranche 6 %) : 2 600 × 6 % = 156 € de PAS

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Le taux neutre, comme tout PAS, concerne uniquement le salarié (l'impôt est sa charge). L'employeur agit comme tiers collecteur, sans part patronale.

Il s'applique dans trois situations :

• Absence de taux transmis : nouvel embauché dont le taux personnalisé n'a pas encore été communiqué par la DGFiP via la DSN.
• Primo-déclarant : jeune actif n'ayant jamais déclaré de revenus, pour qui la DGFiP n'a pas encore de taux.
• Option du salarié : un salarié peut demander, via son espace impots.gouv.fr, l'application du taux neutre pour ne pas révéler son taux personnalisé (qui pourrait trahir l'existence d'autres revenus dans le foyer).

Complément éventuel

Si le taux neutre conduit à un prélèvement inférieur à ce que donnerait le taux personnalisé (cas d'un salarié avec d'autres revenus importants), le salarié doit verser directement à la DGFiP un complément, via son espace particulier, pour éviter une régularisation lourde en septembre N+1.

À quoi sert cette cotisation ?

Le taux neutre remplit deux fonctions essentielles dans le mécanisme du prélèvement à la source :

1. Permettre le prélèvement dès l'embauche

Sans taux neutre, un nouvel embauché ou un primo-déclarant ne pourrait pas être prélevé (la DGFiP n'ayant pas encore calculé son taux personnalisé). Le taux neutre garantit la continuité du prélèvement en attendant le taux définitif.

2. Protéger la confidentialité fiscale

Le taux personnalisé reflète la situation globale du foyer (autres revenus, revenus du conjoint, patrimoine...). Un salarié peut souhaiter que son employeur n'ait pas connaissance de ce taux, qui pourrait révéler une aisance financière. Le taux neutre, basé uniquement sur le salaire, préserve la vie privée fiscale du salarié.

Limites

• Le taux neutre ne tient pas compte des charges de famille → il peut être plus élevé que le taux personnalisé pour une famille avec enfants.
• Toute différence est régularisée lors de la déclaration de revenus de l'année suivante (septembre N+1).

Source : impots.gouv.fr — Taux non personnalisé.

Évolutions récentes

Le taux neutre est né avec le prélèvement à la source en 2019 :

• 29 décembre 2016 (loi de finances 2017) : adoption du principe du PAS, incluant trois types de taux (personnalisé, neutre, individualisé). Article 204 H du CGI.
• 1^er janvier 2019 : entrée en vigueur effective du PAS et du taux neutre.
• Chaque loi de finances actualise la grille du taux neutre pour tenir compte de l'inflation et de la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu.

Le taux neutre a été conçu dès l'origine comme une garantie de confidentialité, en réponse aux craintes exprimées lors des débats parlementaires sur le PAS (risque que l'employeur déduise la situation patrimoniale d'un salarié à partir de son taux).

Source : Article 204 H du Code général des impôts.

Cas pratiques

Cas 1 — Nouvel embauché

Un salarié rejoint une entreprise en janvier. La DGFiP n'a pas encore transmis son taux personnalisé via la DSN :

• L'employeur applique le taux neutre selon la grille (en fonction du net imposable mensuel)
• Dès réception du taux personnalisé (1 à 2 mois plus tard), l'employeur bascule automatiquement

Cas 2 — Salarié soucieux de confidentialité

Un cadre dont le foyer a d'importants revenus fonciers a un taux personnalisé de 25 %. Il ne veut pas que son employeur le sache :

• Il opte pour le taux neutre via impots.gouv.fr
• L'employeur applique le taux neutre (par ex. 11,9 % sur son salaire) au lieu de 25 %
• Le salarié verse directement à la DGFiP le complément (différence entre 25 % et 11,9 %) chaque mois

Cas 3 — Jeune en premier emploi

Un étudiant décroche son premier CDI. Jamais imposé auparavant :

• Taux neutre appliqué. S'il gagne moins de ~ 1 620 €/mois net imposable, le taux est de 0 % → pas de PAS
• Après sa première déclaration, la DGFiP calcule son taux personnalisé