Le DUERP est obligatoire pour toutes les entreprises dès le premier salarié. Pourtant, près d'une PME sur deux n'en dispose pas ou utilise un document obsolète selon les contrôles 2024 de l'inspection du travail. Le risque ? Une amende de 1 500 €, mais surtout la reconnaissance quasi-automatique de la faute inexcusable en cas d'accident grave, qui se chiffre en centaines de milliers d'euros.
Cette vidéo explique l'enjeu du DUERP, son contenu, sa fréquence de mise à jour, l'archivage obligatoire 40 ans depuis la loi Santé au travail 2021, et les sanctions en cas d'absence ou d'incomplétude. Indispensable pour les TPE/PME, RH débutants, référents SST et chefs d'entreprise.
Le cadre juridique en 4 dates
| Date | Texte | Apport |
|---|---|---|
| 1991 | Directive cadre 89/391/CEE transposée | Obligation d'évaluation des risques par l'employeur |
| 2001 | Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 | Création formelle du DUERP en France |
| 2021 | Loi Santé au travail du 2 août 2021 | Archivage 40 ans obligatoire, dépôt sur portail numérique, PAPRiPACT (entreprises 50+) |
| 2022 | Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 | Modalités d'application : déploiement par étapes selon taille de l'entreprise |
Le contenu obligatoire d'un DUERP
Le DUERP doit être structuré pour identifier précisément où, qui, quoi, comment face à chaque risque. Le minimum vital :
- Découpage en unités de travail : par poste, par atelier, par activité homogène. Indispensable pour rendre l'évaluation actionnable.
- Identification des dangers : recensement par famille (physiques, mécaniques, chimiques, biologiques, TMS, RPS).
- Évaluation : cotation gravité × fréquence × maîtrise existante. Différents barèmes acceptés (matriciel 5x5 le plus courant).
- Mesures de prévention existantes : ce qui est déjà en place (EPI, EPC, formation, organisation).
- Plan d'actions : nouvelles actions à mettre en œuvre, responsable, échéance, budget.
- Date de mise à jour et historique des versions (depuis 2021, archivage 40 ans).
Mise à jour : qui, quand, comment ?
- Mise à jour annuelle minimum : obligatoire pour les entreprises ≥ 11 salariés (article R. 4121-2).
- Mise à jour ponctuelle : à chaque changement important (nouvelle machine, nouveau produit, nouveau process, nouveau risque identifié, accident, déclenchement d'un droit d'alerte).
- Acteurs : direction (responsabilité finale), référent SST interne (obligatoire L. 4644-1), CSE (consultation), salariés (concertation), médecin du travail (avis).
- Conservation : 40 ans depuis 2021 (R. 4121-1-1) — y compris les anciennes versions, pour permettre aux ex-salariés de tracer leurs expositions passées (cancers, TMS, surdité).
Le PAPRiPACT pour les entreprises de 50+ salariés
Depuis le 31 mars 2022, les entreprises de 50 salariés et plus doivent compléter leur DUERP par un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRiPACT). Ce programme :
- Reprend les actions du plan issu du DUERP.
- Précise pour chaque action : responsable, calendrier, ressources, indicateur de suivi.
- Doit être présenté au CSE pour avis chaque année.
- Pour les entreprises plus petites (< 50), un simple plan d'actions priorisé suffit.
Sanctions en cas d'absence ou d'inadéquation
- Amende : 1 500 € (3 000 € en cas de récidive — article R. 4741-1).
- Faute inexcusable automatiquement reconnue en cas d'accident grave si le risque n'avait pas été tracé. Coût : 200 000 à 1 000 000 € par dossier.
- Mise en demeure par l'inspection du travail avec délai d'exécution.
- Refus d'extension de certains marchés publics (clauses sociales et sécurité).
Pour aller plus loin
- Notre générateur de DUERP en ligne avec sauvegarde locale et export PDF
- L'article DUERP : guide pratique 2026
- L'article Refus du port des EPI : que faire ?
- Les autres vidéos du portail Réglementation
« Le DUERP n'est pas un papier qu'on classe. C'est la cartographie vivante des risques de l'entreprise, et c'est aussi la première barrière de protection juridique de l'employeur lui-même. » – INRS
Source vidéo : YouTube
