Intoxication professionnelle par le bromure de méthyle

Qu'est-ce que c'est concrètement ?

Le tableau n° 23 du régime agricole couvre l'intoxication professionnelle par le bromure de méthyle (CH₃Br) : une substance halogénée volatile longtemps utilisée comme fumigant insecticide, nématicide et rodenticide dans les exploitations agricoles, les serres, les silos, les entrepôts de stockage de denrées et le traitement des sols. Quatre familles d'atteintes sont reconnues : troubles neurologiques, troubles oculaires, troubles auriculaires et accidents aigus (coma, crises épileptiques).

De quoi parle-t-on ?

Le bromure de méthyle est un gaz incolore, presque inodore aux concentrations toxiques, très diffusible. Sa toxicité résulte d'une méthylation des groupements thiols des enzymes du système nerveux central et périphérique, ainsi que de la libération de bromure inorganique. Les conséquences neurologiques peuvent apparaître après une exposition unique massive (forme aiguë) ou après des expositions répétées à des concentrations sub-aiguës (forme chronique).

En raison de son rôle destructeur de la couche d'ozone, son usage agricole et industriel a été progressivement supprimé en France et dans l'Union européenne en application du Protocole de Montréal (1987) et du règlement (CE) n° 1005/2009. Depuis 2010, les usages ont quasiment disparu, sauf usages critiques temporairement dérogatoires (quarantaine et traitement pré-expédition). Toutefois, l'exposition résiduelle persiste pour les agents intervenant sur des installations anciennes ou des stocks à éliminer.

Les 4 grandes familles d'affections couvertes

• A — Troubles encéphalo-médullaires : tremblements intentionnels, myoclonies, crises épileptiformes, ataxie cérébelleuse, aphasie et dysarthrie, accès confusionnels, troubles psychiques (anxiété pantophobique, dépression mélancolique). Tableau souvent retardé de plusieurs heures à plusieurs jours après l'exposition.
• B — Troubles oculaires : amaurose ou amblyopie (baisse de l'acuité visuelle), diplopie. Peuvent être réversibles ou laisser des séquelles.
• C — Troubles auriculaires : hyperacousie, vertiges, syndrome labyrinthique (atteinte vestibulaire).
• D — Accidents aigus : crises épileptiques généralisées, coma. Ces formes graves sont prises en charge au titre du tableau hors accident du travail, lorsque l'exposition n'a pas été ponctuelle et immédiatement identifiable comme un événement accidentel.

Pourquoi un délai court de 7 jours ?

Le délai de prise en charge unique de 7 jours pour les quatre catégories reflète la cinétique aiguë ou sub-aiguë de l'intoxication : les manifestations cliniques apparaissent rapidement après la dernière exposition. Au-delà d'une semaine sans symptôme, le lien de causalité direct avec le bromure de méthyle devient médicalement difficile à établir et le dossier doit alors être examiné par le CRRMP.

Qui est concerné ?

Les travailleurs historiquement exposés sont : applicateurs en désinsectisation/fumigation (serres maraîchères, cultures de fraises, sols avant plantation), opérateurs de silos et entrepôts traitant les denrées stockées (céréales, fruits secs), agents de quarantaine en ports et plateformes logistiques, personnels d'entretien d'extincteurs anciens contenant du bromure de méthyle, techniciens intervenant sur des installations de traitement des sols. L'usage étant aujourd'hui résiduel, les expositions actuelles concernent essentiellement l'élimination de stocks et la maintenance d'installations historiques.

Procédure de reconnaissance

Pour les salariés et exploitants relevant du régime agricole, la reconnaissance d'une affection inscrite au tableau 23 RA ouvre droit à la présomption d'origine professionnelle (article L. 461-1 al. 2 du Code de la sécurité sociale, applicable au régime agricole par renvoi du Code rural). La procédure est instruite par la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA).

Étape 1 — Certificat médical initial (CMI)

Le médecin (généraliste, neurologue, ophtalmologue, ORL, médecin du travail agricole) établit un certificat médical initial mentionnant explicitement le tableau 23 RA et la catégorie d'affection visée (ex. : « troubles encéphalo-médullaires — tableau 23 A — régime agricole »). Le certificat décrit les symptômes constatés, leur date d'apparition et leur lien probable avec l'exposition professionnelle.

Étape 2 — Déclaration à la MSA

La victime (ou ses ayants droit en cas de décès) adresse à sa caisse de MSA le formulaire Cerfa 11138 « Déclaration de maladie professionnelle », accompagné des deux premiers volets du CMI et de l'attestation de salaire de l'employeur (ou des justificatifs d'activité pour un non-salarié agricole). Délai de prescription : 2 ans à compter de la date du CMI (article L. 461-5 CSS).

Étape 3 — Instruction par la MSA

La MSA ouvre une enquête contradictoire. Elle dispose de 120 jours à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision, avec possibilité d'extension à 240 jours si le dossier nécessite des investigations complémentaires. L'employeur reçoit le dossier et peut le consulter pendant 10 jours.

Étape 4 — Le cas échéant : CRRMP

Si le délai de 7 jours est dépassé ou si l'exposition est difficile à documenter, le dossier est transmis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui examine s'il existe un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime (article L. 461-1 al. 4 CSS). Sa décision s'impose à la caisse.

Spécificité régime agricole

Les exploitants agricoles non-salariés bénéficient depuis 2002 d'une couverture AT/MP obligatoire (loi du 22 décembre 2001). Ils doivent déclarer leur MP auprès de la branche AMEXA de la MSA. Les salariés agricoles relèvent de la branche AT/MP du régime des salariés agricoles, gérée également par la MSA, dont les prestations sont alignées sur celles du régime général.

Sources : MSA — Maladie professionnelle · articles L. 461-1 à L. 461-5 du Code de la sécurité sociale · article L. 752-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Indemnisation

Une maladie professionnelle reconnue au titre du tableau 23 RA ouvre droit à plusieurs prestations cumulatives, à partir de la date du certificat médical initial. Les prestations sont versées par la MSA et alignées sur celles du régime général.

Pendant l'arrêt de travail : indemnités journalières (IJSS)

Pour les salariés agricoles, les IJSS sont versées sans délai de carence (article R. 433-1 CSS) :

• du 1ᵉʳ au 28ᵉ jour : 60 % du salaire journalier de référence ;
• à partir du 29ᵉ jour : 80 % du salaire journalier de référence.

Pour les exploitants non-salariés agricoles, des indemnités journalières AMEXA AT/MP sont versées selon des barèmes forfaitaires fixés par décret (montant journalier indexé sur le SMIC).

À la consolidation : taux d'incapacité permanente (IPP)

Lorsque l'état neurologique, oculaire ou auditif est stabilisé, le médecin conseil de la MSA évalue le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) selon le barème indicatif d'invalidité (annexe I de l'article R. 434-32 CSS).

• IPP < 10 % : indemnité en capital versée en une seule fois.
• IPP ≥ 10 % : rente viagère trimestrielle, calculée sur la base du salaire annuel × taux d'IPP corrigé (taux ÷ 2 jusqu'à 50 %, puis taux × 1,5 au-delà).
• IPP ≥ 66 % : rente majorée pour assistance d'une tierce personne si nécessaire.

Les troubles neurologiques chroniques (épilepsie post-intoxication, ataxie séquellaire, troubles psychiques), les déficits visuels (amblyopie résiduelle) et auditifs (hyperacousie, vertiges) peuvent justifier des taux d'IPP significatifs.

En cas de décès

Le décès consécutif à une intoxication aiguë par le bromure de méthyle ouvre droit pour les ayants droit (conjoint, enfants) à une rente survivants proportionnelle au salaire annuel du défunt (40 % pour le conjoint, 25 % par enfant à charge dans la limite de 85 % au total), conformément aux articles L. 434-7 à L. 434-14 CSS.

Faute inexcusable de l'employeur

Si la victime (ou ses ayants droit) démontre que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié au bromure de méthyle et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires (ventilation, EPI à adduction d'air, formation, retrait du produit interdit), la rente est majorée jusqu'au taux maximum (article L. 452-1 CSS) et la victime obtient l'indemnisation des préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Sources : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-1 à L. 434-14, L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ; MSA — Indemnisation MP.

Jurisprudence

Le contentieux du tableau 23 RA est relativement limité en raison du retrait progressif du bromure de méthyle. La jurisprudence applicable repose sur les principes généraux du contentieux MP en régime agricole, en particulier l'obligation de sécurité de l'employeur agricole et l'application de la présomption d'origine professionnelle.

1. Obligation de sécurité applicable à l'employeur agricole

Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-17.221 et arrêts du même jour — Les arrêts « amiante » de la chambre sociale ont posé que l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires. Cette jurisprudence s'applique pleinement à l'employeur agricole exposant ses salariés à des produits phytosanitaires toxiques comme le bromure de méthyle, dont le caractère neurotoxique est documenté depuis les années 1950.

2. Présomption d'origine professionnelle — liste indicative

Cass. 2ᵉ civ., 19 décembre 2013, n° 12-19.995 — Confirmation du principe selon lequel, lorsque la liste des travaux d'un tableau est indicative (comme c'est le cas du tableau 23 RA), il suffit que le travail effectivement exercé soit « susceptible de provoquer la maladie » au sens du tableau, sans qu'il soit exigé qu'il figure expressément dans la liste. La caisse ne peut refuser la présomption au seul motif que le travail n'est pas littéralement énoncé.

3. Produits phytopharmaceutiques et reconnaissance MP en agriculture

Cass. 2ᵉ civ., 27 mars 2014, n° 13-15.045 — La 2ᵉ chambre civile rappelle que, dans le contentieux des MP agricoles liées à des produits chimiques (insecticides, fumigants, herbicides), le juge doit examiner concrètement les conditions d'exposition (intensité, durée, modalités d'application) et ne peut écarter le tableau au seul motif de l'absence de mesures atmosphériques d'époque, dès lors que les éléments factuels permettent de présumer l'exposition.

Pour aller plus loin : rechercher sur Judilibre les mots-clés « bromure de méthyle », « tableau 23 RA » ou « intoxication phytosanitaire MP ». Voir également les rapports annuels du INRS et de l'ANSES sur les pathologies professionnelles liées aux pesticides.

Prévention

L'usage du bromure de méthyle en agriculture a été quasi-totalement interdit en France et dans l'Union européenne à partir de 2010 en application du Protocole de Montréal et du règlement (CE) n° 1005/2009, en raison de son potentiel de destruction de la couche d'ozone et de sa neurotoxicité. Les expositions résiduelles concernent l'élimination de stocks anciens et la maintenance d'installations historiques.

Cadre réglementaire

La prévention s'inscrit dans les obligations générales du Code du travail (articles L. 4121-1 et suivants — évaluation des risques, principes généraux de prévention) et dans les dispositions spécifiques relatives aux agents chimiques dangereux (ACD) et CMR (articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du Code du travail). Pour le régime agricole, s'appliquent en outre les articles R. 717-1 et suivants du Code rural relatifs à la santé et sécurité au travail en agriculture.

Suppression du danger à la source

Première mesure : substituer le bromure de méthyle par des techniques alternatives lorsque des stocks subsistent — solarisation des sols, vapeur, biofumigation, alternatives chimiques moins toxiques (phosphure d'aluminium en silos sous strict encadrement), traitement thermique des denrées. La règle de substitution est d'ordre public pour les CMR (R. 4412-66).

Ventilation et confinement

Pour toute opération inévitable (élimination de stock, intervention sur installation), travail en milieu confiné ventilé avec extraction localisée, balisage de la zone, mesure atmosphérique en temps réel par détecteur spécifique au bromure de méthyle, interdiction d'accès aux personnes non équipées.

EPI obligatoires

Le bromure de méthyle n'est pas arrêté par les masques à cartouches classiques (les charbons actifs filtrent mal cette molécule très volatile). Les EPI exigés sont : appareil respiratoire isolant à adduction d'air comprimé ou autonome (ARI), combinaison étanche aux gaz, gants en alcool polyvinylique ou butyle, lunettes-masques étanches. Décontamination en sas avant déshabillage.

Surveillance médicale renforcée

Les travailleurs susceptibles d'être exposés bénéficient d'un suivi individuel renforcé (SIR) par le médecin du travail (article R. 4624-23 et s. du Code du travail) : examen médical d'aptitude avant affectation, périodicité maximale de 2 ans. Examen clinique neurologique, ophtalmologique et ORL ciblé. Dosage urinaire des bromures inorganiques en cas de suspicion d'exposition récente.

Droit d'alerte et de retrait

Si un salarié constate un danger grave et imminent (fuite, défaut de ventilation, absence d'ARI, signes d'intoxication chez un collègue), il peut exercer son droit de retrait (article L. 4131-1 du Code du travail) sans qu'aucune sanction ne puisse en résulter.

Sources : INRS — FT 102 Bromure de méthyle ; règlement (CE) n° 1005/2009 ozone ; articles R. 4412-1 à R. 4412-93 et R. 4624-23 du Code du travail ; MSA — Santé sécurité au travail.