Affections provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon

Qu'est-ce que c'est concrètement ?

Le tableau n° 35 du régime agricole couvre les affections cutanées et oculaires provoquées par la manipulation ou l'emploi des goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon chez les salariés agricoles. Trois affections sont visées : lésions eczématiformes, dermites photo-toxiques et conjonctivites photo-toxiques. Le tableau s'applique principalement aux salariés des entreprises paysagistes et des entreprises de travaux agricoles (ETA).

De quoi parle-t-on ?

Les goudrons et brais de houille sont des dérivés solides ou semi-solides de la distillation du charbon, utilisés historiquement pour l'imperméabilisation des bois, le traitement des poteaux, des piquets de clôture, le revêtement de chemins ou d'aires de stationnement, le badigeon de structures agricoles (charpentes, hangars, abris). Les suies de combustion du charbon sont les résidus carbonés issus du chauffage industriel ou domestique au charbon (chaudières, fours, séchoirs). Ces produits contiennent des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) — dont le benzo[a]pyrène, classé cancérogène certain pour l'homme (groupe 1) par le CIRC.

Les trois affections couvertes

• A — Lésions eczématiformes : dermatite irritative ou allergique caractérisée par érythème, vésicules, prurit et desquamation. Le tableau renvoie aux modalités du tableau n° 44 RA (affections de mécanisme allergique). Lésions récidivant à chaque nouvelle exposition ou confirmées par un test épicutané (patch-test) positif.
• B — Dermites photo-toxiques : réaction cutanée aiguë de type coup de soleil sévère (érythème, œdème, parfois vésicules ou bulles) survenant après contact avec le produit puis exposition au rayonnement UV solaire. Les HAP des goudrons sont de puissants photosensibilisants. Délai d'apparition : quelques heures à quelques jours après l'exposition combinée.
• C — Conjonctivites photo-toxiques : inflammation de la conjonctive (rougeur, larmoiement, photophobie, sensation de sable dans l'œil) déclenchée par le même mécanisme combinant exposition oculaire aux dérivés du charbon et rayonnement UV.

Pourquoi un délai de prise en charge de 7 jours ?

Les dermites et conjonctivites photo-toxiques sont des manifestations aiguës et précoces : elles apparaissent dans les jours qui suivent l'exposition combinée au produit et au soleil. Le délai de prise en charge de 7 jours reflète cette latence courte, par opposition aux pathologies chroniques (cancers cutanés, fibroses) qui relèvent d'autres tableaux ou nécessitent un passage par le CRRMP.

Qui est concerné ?

Au régime agricole (MSA), les expositions résiduelles concernent aujourd'hui :

• Salariés d'entreprises paysagistes intervenant sur des installations anciennes (mobilier urbain, parcs, pergolas, palissades traitées au goudron) ;
• Salariés d'entreprises de travaux agricoles (ETA) manipulant des piquets ou poteaux créosotés (clôtures, vignobles), entretenant des chemins d'exploitation traités, ou intervenant sur des hangars et bâtiments agricoles badigeonnés ;
• Ouvriers agricoles affectés à la maintenance de chaudières ou séchoirs à charbon (céréales, fourrage) — moins fréquent aujourd'hui mais possible sur installations anciennes ;
• Personnel de scieries ou de menuiseries rurales travaillant sur bois traités à la créosote (jusqu'à l'interdiction stricte pour le grand public en 2003, restrictions renforcées en 2018 puis en 2022).

Sources : INRS — Fiche MP tableau 35 RA ; Légifrance — LEGIARTI000022080940 ; classification CIRC monographies vol. 92 et 100F (goudrons de houille, brais).

Procédure de reconnaissance

La reconnaissance d'une affection inscrite au tableau 35 RA ouvre droit à la présomption d'origine professionnelle (article L. 461-1 al. 2 du Code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime agricole par l'article L. 752-1 du Code rural et de la pêche maritime) : dès lors que les trois conditions du tableau sont remplies (désignation médicale + délai de prise en charge + travaux compatibles), le caractère professionnel est acquis sans que la victime ait à prouver le lien de causalité. La MSA (Mutualité Sociale Agricole) est l'organisme compétent pour l'instruction (et non la CPAM).

Étape 1 — Certificat médical initial (CMI)

Le médecin (généraliste, dermatologue, ophtalmologiste, médecin du travail de la MSA) établit un certificat médical initial mentionnant explicitement le tableau 35 RA et l'affection visée (ex. : « dermite photo-toxique — tableau 35 RA, B »). Pour les lésions eczématiformes (rubrique A), un test épicutané (patch-test) positif au produit manipulé ou la récidive lors d'une nouvelle exposition sont attendus.

Étape 2 — Déclaration à la MSA

Le salarié agricole (ou ses ayants droit) adresse à sa caisse de MSA le formulaire Cerfa S6100 « Déclaration de maladie professionnelle », accompagné des deux premiers volets du CMI et de l'attestation de salaire de l'employeur. Délai de prescription : 2 ans à compter de la date du CMI (article L. 461-5 CSS).

Étape 3 — Instruction par la MSA

La MSA ouvre une enquête contradictoire. Elle dispose de 120 jours à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision (article R. 461-9 CSS), avec extension possible à 240 jours si des investigations complémentaires sont nécessaires. L'employeur reçoit le dossier et peut le consulter pendant 10 jours. Le médecin du travail de la MSA peut être sollicité pour caractériser l'exposition (fréquence, durée, produits utilisés).

Étape 4 — Le cas échéant : CRRMP

Si une condition du tableau n'est pas remplie (délai de prise en charge dépassé, désignation médicale imparfaite, absence de patch-test positif pour les eczémas), le dossier est transmis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Le CRRMP examine si la maladie est « directement causée par le travail habituel de la victime » (article L. 461-1 al. 4 CSS). Sa décision s'impose à la MSA. Pour le tableau 35 RA, la liste des travaux étant indicative (et non limitative), le passage par le CRRMP pour ce motif est rare : il suffit de démontrer une exposition effective aux agents visés.

Étape 5 — Reconversion et inaptitude

En cas de récidive ou d'eczéma sévère, le médecin du travail peut prononcer une inaptitude au poste exposé. L'employeur est alors tenu de rechercher un reclassement (article L. 4624-3 du Code du travail) ou, à défaut, de procéder à un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvrant droit à l'indemnité spéciale doublée (article L. 1226-14).

Sources : MSA — Maladie professionnelle ; articles L. 461-1 à L. 461-5 et R. 461-9 du Code de la sécurité sociale ; article L. 752-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Indemnisation

Une maladie professionnelle reconnue au titre du tableau 35 RA ouvre droit à plusieurs prestations cumulatives versées par la MSA, à partir de la date du certificat médical initial. Les règles d'indemnisation du régime agricole sont alignées sur celles du régime général (article L. 752-1 du Code rural renvoyant aux articles L. 431-1 et suivants du CSS).

Pendant l'arrêt de travail : indemnités journalières (IJ)

Versées par la MSA dès le 1ᵉʳ jour d'arrêt (pas de délai de carence en MP) selon les modalités suivantes :

• du 1ᵉʳ au 28ᵉ jour : 60 % du salaire journalier de référence ;
• à partir du 29ᵉ jour : 80 % du salaire journalier de référence.

Plafond : 1/365ᵉ du gain maximal annuel, revalorisé chaque année. La convention collective agricole (production agricole, paysage, entreprises de travaux agricoles) peut prévoir un complément employeur. Pour les dermites et conjonctivites photo-toxiques, les arrêts sont généralement courts (quelques jours à 2-3 semaines, le temps de la guérison après éviction du produit).

À la consolidation : taux d'incapacité permanente (IPP)

Lorsque l'état de santé est stabilisé, le médecin conseil de la MSA évalue le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) selon le barème indicatif d'invalidité (annexe I de l'article R. 434-32 CSS).

• IPP < 10 % : indemnité en capital versée en une seule fois (montants fixés par décret).
• IPP ≥ 10 % : rente viagère trimestrielle, calculée sur la base du salaire annuel des 12 derniers mois × taux d'IPP corrigé (taux ÷ 2 jusqu'à 50 %, puis taux × 1,5 au-delà).

Pour les affections du tableau 35 RA, l'IPP est généralement faible voire nulle pour les dermites et conjonctivites photo-toxiques (guérison sans séquelles dans la grande majorité des cas). Elle peut être plus élevée pour un eczéma chronique récidivant entraînant une inaptitude au poste.

Faute inexcusable de l'employeur

Si le salarié démontre que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger (présence d'agents CMR ou de photosensibilisants) et n'a pas pris les mesures nécessaires (EPI adaptés, formation, surveillance médicale), la rente est majorée jusqu'au taux maximum et la victime obtient l'indemnisation des préjudices personnels (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique en cas de cicatrices, préjudice d'agrément), conformément à l'article L. 452-1 CSS et à la jurisprudence sociale constante (Cass. soc., 28 février 2002, arrêts « amiante » fondateurs de l'obligation de sécurité de résultat).

Inaptitude et indemnité spéciale

En cas d'inaptitude au poste prononcée par le médecin du travail à la suite d'une affection reconnue au tableau 35 RA, le licenciement éventuel ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement (équivalente au double de l'indemnité légale, article L. 1226-14 du Code du travail) et à l'indemnité compensatrice de préavis.

Sources : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-1 à L. 434-14, L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ; MSA — Indemnisation AT/MP ; article L. 1226-14 du Code du travail.

Jurisprudence

Le tableau 35 RA fait l'objet d'un contentieux limité en volume (à comparer aux tableaux 30 amiante ou 57 TMS), mais les principes jurisprudentiels applicables sont structurants pour toute maladie cutanée ou oculaire d'origine professionnelle en milieu agricole.

1. L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur agricole

Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-17.221 et autres (arrêts « amiante » fondateurs) — Dans une série d'arrêts unanimement appliqués depuis, la Cour de cassation a posé que « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers son salarié, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, commet une faute inexcusable [...] lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». Cette jurisprudence s'applique au régime agricole : les goudrons et brais de houille sont classés cancérogènes certains depuis 1985 (CIRC monographies vol. 35 puis 100F) ; la conscience du danger par l'employeur paysagiste ou ETA est donc opposable.

2. La liste indicative facilite la reconnaissance

Cass. 2ᵉ civ., 19 décembre 2013, n° 12-19.995 (principe applicable aux tableaux à liste indicative) — La Cour rappelle que lorsque la liste des travaux du tableau est indicative, la présomption d'origine joue dès lors que la victime établit une exposition effective à l'agent ou au produit visé, même si le travail précisément exercé ne figure pas dans la liste. Cette règle profite particulièrement aux salariés du paysage et des ETA qui interviennent sur des installations diversifiées (mobilier urbain, structures agricoles, chemins, clôtures).

3. Patch-test positif et présomption pour les eczémas

Cass. 2ᵉ civ., 16 février 2012, n° 11-11.115 — La Cour a jugé qu'un patch-test positif au produit manipulé, conjugué à l'exposition professionnelle effective, suffit à établir la présomption d'origine professionnelle d'un eczéma de contact, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'absence d'autres causes possibles. Ce principe s'applique directement à la rubrique A du tableau 35 RA.

4. Préjudice d'anxiété en cas d'exposition à un cancérogène

Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442 — La Cour de cassation, dans le sillage de la jurisprudence amiante, a généralisé la possibilité pour tout salarié justifiant d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave de demander réparation de son préjudice d'anxiété, sans condition d'inscription de l'entreprise sur une liste ACAATA. Les goudrons et brais de houille, classés cancérogènes certains, peuvent fonder une telle action pour les salariés agricoles exposés.

Pour aller plus loin : rechercher sur Judilibre les mots-clés « goudron + maladie professionnelle », « tableau 35 régime agricole » ou « hydrocarbures aromatiques polycycliques + MSA ».

Prévention

Les goudrons, huiles et brais de houille contiennent des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) — dont le benzo[a]pyrène — classés cancérogènes certains pour l'homme (groupe 1) par le CIRC. La prévention relève donc à la fois des règles générales de protection contre les agents CMR (articles R. 4412-59 et suivants du Code du travail) et des règles spécifiques applicables au secteur agricole.

Substitution prioritaire

Conformément à l'article R. 4412-66 du Code du travail, l'employeur doit rechercher la substitution du produit cancérogène par une substance moins dangereuse chaque fois que techniquement possible. Pour les goudrons et brais : privilégier les bois autoclavés en classe 4 (sels de cuivre), les peintures et lasures sans HAP, les revêtements bitumineux modernes à teneur en HAP réglementée. La créosote (huile de houille) est interdite à la vente au grand public depuis 2003 et son usage est strictement limité depuis le règlement REACH (annexe XVII, entrée 31) — autorisation renouvelée mais restreinte par la Commission européenne en 2022.

Évaluation des risques et DUERP

L'employeur (entreprise paysagiste, ETA, exploitation agricole) doit intégrer le risque HAP dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) au titre de l'article L. 4121-1 du Code du travail. Toute manipulation occasionnelle (pose de piquets créosotés, badigeon, traitement de poteaux) doit être tracée et faire l'objet d'une fiche d'exposition individuelle.

EPI obligatoires

• Vêtements de protection couvrants à manches longues, jetables ou nettoyés séparément (combinaison type 4 ou 5 selon empoussièrement) ;
• Gants en nitrile ou néoprène résistant aux hydrocarbures (norme EN 374), changés régulièrement ;
• Lunettes de sécurité à protection latérale (EN 166) en cas de manipulation pulvérulente ou de brais chauds ;
• Masque FFP3 en cas d'aérosols, vapeurs chaudes ou poussières de suies ;
• Crème de protection cutanée avant exposition et démaquillant adapté à l'issue du chantier.

Protection contre le rayonnement UV

Les dermites et conjonctivites photo-toxiques résultent de la combinaison goudron + UV solaire. La prévention impose donc : travail en zones ombragées chaque fois que possible, écran solaire haute protection (indice 50+) sur les zones potentiellement contaminées, lunettes de soleil filtrantes (catégorie 3), et lavage soigneux des zones cutanées exposées avant exposition au soleil. Programmer les interventions tôt le matin ou en fin de journée en période estivale.

Hygiène et installations

Vestiaires séparés (article R. 4228-7 du Code du travail), douches obligatoires en fin de poste, lavage et entreposage des vêtements de travail à la charge de l'employeur (interdiction d'emporter à domicile les vêtements souillés, pour éviter l'exposition para-professionnelle des proches).

Surveillance médicale renforcée

Les travailleurs exposés bénéficient d'un suivi individuel renforcé (SIR) par le médecin du travail de la MSA (article R. 4624-23 du Code du travail) : examen médical initial avant affectation, périodicité maximale de 2 ans, examen dermatologique attentif, attestation d'exposition à la cessation. Suivi médical post-professionnel à la charge de la MSA conformément aux principes de l'arrêté du 28 février 1995 modifié (extension progressive aux agents CMR).

Droit d'alerte et de retrait

Si un salarié constate un danger grave et imminent (manipulation sans EPI, absence d'information sur la nature des produits, dégagement de vapeurs), il peut exercer son droit de retrait (article L. 4131-1 du Code du travail) sans qu'aucune sanction ne puisse en résulter.

Sources : INRS — Agents CMR ; INRS — Tableau 35 RA ; articles R. 4412-59 à R. 4412-93 du Code du travail (agents CMR) ; règlement REACH annexe XVII (créosote) ; MSA — Santé sécurité au travail.