Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique

Qu'est-ce que c'est concrètement ?

Le tableau n° 43 bis du régime général reconnaît comme maladie professionnelle le carcinome du nasopharynx (cancer du cavum) provoqué par l'exposition à l'aldéhyde formique, plus connu sous le nom de formaldéhyde ou de formol en solution. Créé par le décret n° 2009-56 du 15 janvier 2009, ce tableau est l'un des plus récents de l'annexe II du Code de la sécurité sociale.

Le formaldéhyde : un cancérogène avéré

Le formaldéhyde (aldéhyde formique, CAS 50-00-0) est un gaz incolore à l'odeur piquante, très réactif et très soluble dans l'eau — sa solution aqueuse est le formol. Depuis 2004, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) l'a classé cancérogène avéré pour l'homme (groupe 1), sur la base d'un excès de cancers du nasopharynx chez les travailleurs exposés. Le CIRC retient également des éléments en faveur d'un lien avec certaines leucémies myéloïdes. Au sens de la réglementation européenne CLP, le formaldéhyde est classé cancérogène de catégorie 1B et mutagène.

De quoi parle-t-on ?

Le nasopharynx (ou cavum, ou rhinopharynx) est la partie haute du pharynx, située derrière les fosses nasales, au-dessus du voile du palais. Le carcinome du nasopharynx est une tumeur maligne rare en France, dont l'origine est multifactorielle (virus d'Epstein-Barr, facteurs génétiques, alimentation, expositions professionnelles). L'inhalation chronique de formaldéhyde, qui se dépose en premier lieu sur les muqueuses des voies aériennes supérieures, est l'un des facteurs de risque professionnels documentés de ce cancer.

Tableau 43 bis et tableau 43 : la distinction

Il ne faut pas confondre ce tableau avec le tableau 43, qui couvre les affections non cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique (dermites, rhinites, asthme, syndrome irritatif des voies respiratoires). Le tableau 43 bis vise exclusivement la pathologie cancéreuse du nasopharynx, avec un délai de prise en charge très long (40 ans) et une durée d'exposition minimale exigée (5 ans), caractéristiques des cancers à longue latence.

Qui est concerné ?

Les travailleurs exposés au formaldéhyde dans des secteurs variés : industrie du bois et de l'ameublement (fabrication de panneaux de particules, contreplaqué, médium, avec résines urée-formol ou mélamine-formol), laboratoires d'anatomie et d'anatomopathologie, thanatopracteurs et personnels d'embaumement, industrie chimique (fabrication de résines et de formol), industrie textile (apprêt des tissus, voiles de tulle), industrie du papier, tanneries et mégisseries, désinfection, ainsi que les sapeurs-pompiers (travaux d'extinction d'incendies, où le formaldéhyde figure parmi les produits de combustion).

Procédure de reconnaissance

La reconnaissance d'un carcinome du nasopharynx au titre du tableau 43 bis suit la procédure générale de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. La difficulté principale tient au délai de prise en charge très long (40 ans) et à la nécessité de documenter une exposition d'au moins 5 ans, souvent ancienne.

Étape 1 — Certificat médical initial (CMI)

L'ORL, l'oncologue ou le médecin traitant établit un certificat médical initial mentionnant explicitement : « Carcinome du nasopharynx — tableau 43 bis (RG) — aldéhyde formique ». Le CMI doit s'appuyer sur le compte rendu anatomopathologique de la biopsie (type histologique, localisation précise au niveau du cavum).

Étape 2 — Déclaration à la CPAM

La victime — ou ses ayants droit en cas de décès — adresse le formulaire Cerfa S6100 à la CPAM avec :

• les deux volets du CMI ;
• une attestation d'exposition au formaldéhyde (reconstituée à partir des fiches de poste, contrats, fiches d'exposition, témoignages, registre du personnel) ;
• le compte rendu anatomopathologique ;
• l'attestation de salaire pour le calcul des IJSS et de la rente.

Délai de prescription : 2 ans à compter du CMI faisant le lien entre la maladie et l'activité professionnelle (article L. 461-5 CSS).

Étape 3 — Reconstitution des expositions

La preuve des 5 ans d'exposition est l'élément central. Compte tenu du délai de latence de plusieurs décennies, les expositions sont souvent très anciennes. La CPAM accepte : attestations d'exposition, fiches d'exposition de l'article R. 4412-58 du Code du travail, bulletins de salaire, contrats, témoignages d'anciens collègues, descriptifs de poste. La CARSAT peut être saisie pour reconstituer un parcours professionnel.

Étape 4 — Instruction et CRRMP éventuel

Délai d'instruction : 120 jours, prorogeable à 240 (article R. 461-9 CSS). Si la durée d'exposition documentée est inférieure à 5 ans, ou si les travaux ne figurent pas exactement dans la liste limitative, le dossier est transmis au CRRMP (Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles), qui apprécie le lien direct entre la maladie et le travail habituel.

Étape 5 — Ayants droit en cas de décès

Si la victime décède, ses ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants) peuvent poursuivre ou engager la procédure pour obtenir la reconnaissance MP et la rente de survivants. Le délai de prescription reste de 2 ans à compter du décès lorsqu'il est lié à la maladie professionnelle.

Sources : articles L. 461-1, L. 461-5, R. 461-9 CSS ; Améli — Reconnaissance MP.

Indemnisation

L'indemnisation d'un carcinome du nasopharynx reconnu au titre du tableau 43 bis combine plusieurs dispositifs cumulables servis par la branche AT/MP de la Sécurité sociale.

Indemnités journalières (IJSS) pendant l'arrêt

Versées dès le 1ᵉʳ jour, sans délai de carence : 60 % du salaire journalier de référence du 1ᵉʳ au 28ᵉ jour, puis 80 % au-delà (article R. 433-1 CSS). La convention collective peut prévoir un complément employeur portant la rémunération à 100 %.

Rente d'incapacité permanente (IPP)

Le carcinome du nasopharynx, du fait des traitements lourds (chirurgie ORL, radiothérapie, chimiothérapie) et de leurs séquelles fonctionnelles (déglutition, phonation, audition, sécheresse buccale), entraîne fréquemment un taux d'IPP élevé. Le barème indicatif d'invalidité (annexe à l'article R. 434-32 CSS) est apprécié au cas par cas selon le retentissement. La rente est versée trimestriellement, calculée sur le salaire des 12 derniers mois × taux corrigé. Une prestation complémentaire pour recours à tierce personne peut être accordée si l'IPP est ≥ 80 % et que l'état nécessite l'assistance permanente d'un tiers.

En cas de décès

Rente de survivants au profit du conjoint (40 % du salaire annuel du défunt, portée à 60 % à partir de 55 ans ou en cas d'inaptitude au travail), des enfants à charge (25 % chacun pour les deux premiers, 20 % à partir du troisième), dans la limite de 85 % (articles L. 434-7 à L. 434-14 CSS).

Faute inexcusable de l'employeur

La reconnaissance d'une faute inexcusable (article L. 452-1 CSS) permet :

• la majoration de la rente au maximum prévu par la loi ;
• l'indemnisation de l'ensemble des préjudices personnels : souffrances physiques et morales (pretium doloris), préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance de promotion professionnelle, préjudice sexuel, préjudice d'établissement.

L'employeur a manqué à son obligation de sécurité s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié au formaldéhyde — danger officialisé par le classement CIRC groupe 1 (2004), puis par le classement réglementaire en agent cancérogène imposant les mesures de prévention renforcées des articles R. 4412-59 et suivants du Code du travail.

Sources : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-1 à L. 434-14, L. 452-1 à L. 452-5 CSS ; barème indicatif d'invalidité annexé à l'article R. 434-32 CSS. Montants indicatifs : l'indemnisation effective dépend du taux d'IPP, du salaire de référence et du barème CPAM.

Jurisprudence

Le tableau 43 bis étant récent (2009) et le carcinome du nasopharynx étant une pathologie rare, le contentieux spécifique reste limité. Les principes applicables découlent de la jurisprudence générale sur la présomption d'origine, l'obligation de sécurité de l'employeur et la faute inexcusable.

1. La présomption d'origine professionnelle

Dès lors que les trois conditions du tableau sont réunies (désignation de la maladie, délai de prise en charge, durée d'exposition à des travaux figurant sur la liste limitative), la maladie est présumée d'origine professionnelle sans que la victime ait à prouver le lien de causalité (article L. 461-1 al. 2 CSS). C'est à l'employeur ou à la caisse, s'ils entendent renverser cette présomption, de rapporter la preuve que la maladie a une cause totalement étrangère au travail — preuve d'une grande difficulté pour un cancérogène avéré.

2. Obligation de sécurité de l'employeur

L'employeur est tenu, à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité dont le manquement a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-21.255 et arrêts joints, dits « arrêts amiante », dont la solution de principe a été étendue à l'ensemble des risques professionnels). Pour le formaldéhyde, la conscience du danger est largement caractérisée depuis son classement CIRC en groupe 1 (2004) et son encadrement réglementaire renforcé en tant qu'agent cancérogène.

3. Recours au CRRMP en cas de conditions partiellement remplies

Lorsque la durée d'exposition est inférieure à 5 ans, ou que les travaux ne figurent pas exactement sur la liste limitative, la reconnaissance demeure possible sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 CSS, après avis motivé du CRRMP établissant un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime.

Pour suivre la jurisprudence en temps réel : Judilibre, mots-clés « tableau 43 bis », « formaldéhyde » ou « cancer nasopharynx maladie professionnelle ».

Prévention

Le formaldéhyde étant un cancérogène avéré, sa prévention relève en France des dispositions renforcées applicables aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), articles R. 4412-59 et suivants du Code du travail.

Un agent cancérogène réglementé

Le formaldéhyde est classé cancérogène avéré pour l'homme (groupe 1 du CIRC) et cancérogène de catégorie 1B au sens du règlement européen CLP. À ce titre, il est soumis aux obligations de l'article R. 4412-59 du Code du travail : substitution chaque fois que techniquement possible, travail en système clos à défaut, et réduction de l'exposition au niveau le plus bas techniquement possible.

Valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP)

Une VLEP contraignante a été fixée pour le formaldéhyde : 0,37 mg/m³ (soit 0,3 ppm) sur 8 heures, et 0,74 mg/m³ (0,6 ppm) en valeur limite court terme sur 15 minutes (valeurs issues de la transposition de la directive (UE) 2019/983, intégrées au tableau de l'article R. 4412-149 du Code du travail). Le respect de cette VLEP doit être vérifié par des mesurages d'atmosphère réguliers réalisés par un organisme accrédité.

Mesures de prévention collective

• Privilégier le travail en système clos (la liste limitative du tableau exclut d'ailleurs ces travaux) ;
• captage à la source et ventilation des locaux (laboratoires d'anatomopathologie, salles de thanatopraxie, ateliers de collage de panneaux) ;
• limitation du nombre de travailleurs exposés et délimitation des zones réglementées.

Équipements de protection individuelle

Lorsque le risque persiste : appareil de protection respiratoire adapté (masque avec filtre type B ou ventilation assistée selon le niveau), gants résistants aux solvants, lunettes ou écran facial, vêtements de protection.

Surveillance médicale renforcée

Les travailleurs exposés au formaldéhyde relèvent du suivi individuel renforcé (article R. 4624-23 du Code du travail). À la cessation d'exposition, le médecin du travail établit une attestation d'exposition ouvrant droit, le cas échéant, à un suivi médical post-professionnel pris en charge par la CPAM — essentiel compte tenu de la latence de plusieurs décennies du carcinome du nasopharynx.

Sources : INRS — Tableau RG 43 bis ; articles R. 4412-59 et s., R. 4412-149, R. 4624-23 du Code du travail ; CIRC monographie volume 100F.