Atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels
Le tableau 46 du régime agricole reconnaît les hypoacousies de perception bilatérales irréversibles (déficit moyen ≥ 35 dB) provoquées par l'exposition au bruit lésionnel en agriculture, sylviculture, abattoirs, travaux paysagers et engins agricoles. Délai de prise en charge : 1 an après cessation d'exposition.
Texte officiel du tableau — source Légifrance
Désignation des maladies
Désignation des maladies, délai de prise en charge et liste limitative des travaux
Texte officiel — Annexe II du Code rural et de la pêche maritime (régime agricole). Version en vigueur depuis le décret n° 2007-1121 du 19 juillet 2007. Source : Légifrance — LEGIARTI000052877000.
Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes. Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées. Le diagnostic est établi : Le diagnostic de la maladie professionnelle ne peut être établi qu'après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins trois jours. Le déficit audiométrique moyen évalué sur la meilleure oreille doit être au moins égal à 35 dB. Cette moyenne est calculée à partir des seuils d'audition sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 Hz (perte en dB : 2 × seuil à 500 Hz + 4 × seuil à 1000 Hz + 3 × seuil à 2000 Hz + seuil à 4000 Hz, le tout divisé par 10).
- par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes ;
- en cas de non-concordance, par une impédancemétrie et la recherche du réflexe stapédien ou par l'étude des potentiels évoqués auditifs.
1 an après la cessation de l'exposition au risque acoustique, sous réserve d'une durée d'exposition d'un an, réduite à 30 jours en ce qui concerne la mise au point des propulseurs, réacteurs et moteurs thermiques. Travaux exposant aux bruits lésionnels provoqués par :
- Les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection tels que : le décolletage, l'emboutissage, l'estampage, le forgeage, le fraisage, le martelage, le matriçage, le rivetage, le laminage, le tréfilage, le découpage, le meulage, le polissage, le burinage, le tronçonnage, le perçage et l'usinage ;
- Le grenaillage de pièces métalliques ;
- Le câblage, le toronnage et le bobinage de fils métalliques ;
- L'utilisation de marteaux et perforateurs pneumatiques ;
- La manutention mécanisée de récipients métalliques ;
- Les procédés industriels de sertissage, agrafage et boutonnage ;
- Le travail sur les machines à broyer, à concasser, à cribler, à pulvériser les minéraux et matériaux divers ;
- L'emploi ou la destruction de munitions ou d'explosifs ;
- La mise au point, les essais et l'utilisation des propulseurs, réacteurs, moteurs thermiques, groupes électrogènes, groupes hydrauliques, installations de compression ou de détente fonctionnant à des pressions différentes de la pression atmosphérique ;
- L'emploi de scies à ruban, scies circulaires, raboteuses, toupies, fraiseuses, dégauchisseuses dans le travail du bois ;
- L'utilisation d'engins de chantier : bouteurs, décapeurs, chargeuses, moissonneuses-batteuses, abatteuses, ensileuses, débroussailleuses, tronçonneuses portatives ;
- Le broyage, l'injection et l'usinage des matières plastiques et du caoutchouc ;
- Le travail sur les rotatives dans les industries graphiques ;
- L'emploi de matériels vibrants pour l'élaboration de produits en béton et de produits réfractaires ;
- Les procédés industriels de tissage, l'emploi de métiers à tisser, métiers à filer, broyeurs, défibreuses dans l'industrie textile ;
- L'emploi de machines à plumer et de matériels d'abattage et de découpe dans les abattoirs et activités annexes ;
- Le contrôle, l'essai et la réparation des moteurs et turbines, dans le domaine de l'aéronautique et de la marine ;
- L'emploi de pistolets de scellement.
Type de liste : limitative. Seuls les travaux figurant dans la colonne de droite ouvrent droit à la présomption d'origine professionnelle. En cas d'exposition au bruit hors de cette liste, le dossier relève du CRRMP (article L. 461-1 al. 4 CSS, applicable au régime agricole via l'article L. 751-7 du Code rural et de la pêche maritime).Note : le tableau 46 du régime agricole est l'équivalent du tableau 42 du régime général (atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels). Le contenu (désignation, délai, liste limitative) est rigoureusement identique entre les deux régimes.
Qu'est-ce que c'est concrètement ?
Le tableau n° 46 du régime agricole (RA 46) reconnaît comme maladie professionnelle les atteintes auditives irréversibles (hypoacousie de perception, avec ou sans acouphènes) provoquées par l'exposition prolongée à des bruits lésionnels rencontrés dans l'agriculture, l'industrie agroalimentaire, les chantiers ruraux et la sylviculture. Il s'agit de l'équivalent du tableau 42 du régime général.
De quoi parle-t-on ?
Le bruit lésionnel n'est pas une simple gêne : au-delà de certains niveaux et durées d'exposition, il détruit les cellules ciliées de l'oreille interne (cochlée) de façon irréversible. La perte auditive d'origine professionnelle est généralement bilatérale, symétrique, et touche d'abord les fréquences aiguës (4 000 Hz, le « scotome du 4000 ») avant de s'étendre aux fréquences conversationnelles (500-2 000 Hz). Une fois installée, elle ne régresse pas ; elle peut être accompagnée d'acouphènes chroniques et d'une hyperacousie.
Les seuils réglementaires en France
Le Code du travail fixe trois seuils d'action : 80 dB(A) sur 8 heures (valeur d'exposition inférieure déclenchant des actions de prévention), 85 dB(A) (valeur supérieure rendant les EPI auditifs obligatoires) et 87 dB(A) (valeur limite d'exposition à ne jamais dépasser, EPI compris) — articles R. 4431-1 et suivants du Code du travail. Les bruits impulsionnels (coups de feu, explosifs, marteaux pneumatiques) ont leurs propres limites en pression de crête (135 à 140 dB(C)).
Qui est concerné dans le monde agricole ?
- Sylviculture et exploitation forestière : bûcherons, élagueurs, opérateurs d'abatteuses, débardeurs (tronçonneuses 100-115 dB(A), broyeurs).
- Grandes cultures : conducteurs de moissonneuses-batteuses, ensileuses, tracteurs anciens, séchoirs à grains, broyeurs.
- Élevage et industrie agroalimentaire : personnel des abattoirs (plumeuses, scies de découpe), opérateurs en laiteries, sucreries, conserveries.
- Travaux paysagers et entretien d'espaces verts : débroussailleuses, tondeuses autoportées, souffleurs, tronçonneuses.
- Travaux de construction et maintenance en milieu rural : bâtiments d'élevage, hangars, drainage — perforateurs pneumatiques, pistolets de scellement, grenaillage.
Pourquoi un délai de prise en charge d'un an seulement ?
Le délai de prise en charge correspond au temps maximum pouvant s'écouler entre la fin de l'exposition au bruit et la première constatation médicale de l'hypoacousie. Il est fixé à un an, ce qui implique qu'un salarié exposé doit faire constater son atteinte rapidement après l'arrêt de l'exposition (changement de poste, retraite). Au-delà, la reconnaissance au titre du tableau n'est plus automatique et nécessitera un passage en CRRMP.
Le critère audiométrique strict des 35 dB
La reconnaissance exige un déficit moyen d'au moins 35 dB sur la meilleure oreille, calculé sur les fréquences 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz selon une formule pondérée. Ce seuil correspond à une atteinte significative impactant la compréhension de la parole en environnement bruyant. L'audiométrie doit être réalisée au moins trois jours après la cessation d'exposition pour écarter une fatigue auditive temporaire et ne mesurer que l'atteinte irréversible.
Sources : INRS — Tableau RA 46 ; INRS — Dossier bruit au travail ; articles R. 4431-1 à R. 4437-4 du Code du travail.
Procédure de reconnaissance
La reconnaissance d'une surdité professionnelle au titre du tableau 46 du régime agricole ouvre droit à la présomption d'origine professionnelle dès lors que les trois conditions du tableau sont réunies : désignation médicale (hypoacousie de perception avec déficit ≥ 35 dB), délai de prise en charge respecté (1 an après cessation d'exposition), et travaux figurant sur la liste limitative. La procédure est instruite par la MSA (Mutualité sociale agricole) et non par la CPAM.
Étape 1 — Bilan audiométrique et certificat médical initial (CMI)
Le salarié exposé doit faire réaliser un audiogramme tonal et vocal par un ORL ou un médecin du travail, idéalement dans le cadre du suivi médical post-exposition organisé par la santé au travail en agriculture. L'examen doit avoir lieu au moins 3 jours après la dernière exposition au bruit. Si le déficit moyen pondéré atteint 35 dB sur la meilleure oreille, le médecin rédige un certificat médical initial mentionnant explicitement le tableau 46 RA et l'affection visée.
Étape 2 — Déclaration à la MSA
Le salarié (ou ses ayants droit) adresse à sa caisse de MSA le formulaire Cerfa S6100 « Déclaration de maladie professionnelle », accompagné des deux premiers volets du CMI, de l'audiogramme, et de l'attestation de salaire fournie par l'employeur. Délai de prescription : 2 ans à compter de la date du CMI (article L. 461-5 CSS, applicable au régime agricole via le Code rural).
Étape 3 — Instruction par la MSA
La MSA ouvre une enquête contradictoire. Elle dispose de 120 jours à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision (article R. 461-9 CSS), avec extension possible à 240 jours si investigations complémentaires nécessaires. L'employeur reçoit le dossier et peut le consulter pendant un délai de 10 jours. La MSA peut diligenter une enquête sur les conditions d'exposition au bruit (mesurages, fiches de poste, déclarations de pénibilité).
Étape 4 — Recours au CRRMP si une condition manque
Si une condition du tableau n'est pas remplie (déficit inférieur à 35 dB, durée d'exposition insuffisante, délai dépassé, travaux non listés mais exposants au bruit), le dossier est transmis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Le CRRMP examine si la maladie est « directement causée par le travail habituel de la victime » (article L. 461-1 al. 4 CSS). Sa décision s'impose à la MSA.
Étape 5 — Notification et voies de recours
La décision de la MSA est notifiée au salarié et à l'employeur. Chacun dispose d'un délai de 2 mois pour la contester devant la Commission de recours amiable (CRA) de la MSA, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Pour le salarié, la décision de reconnaissance reste acquise pendant l'instance et n'affecte pas le versement des prestations.
Sources : MSA — Maladie professionnelle ; articles L. 461-1 à L. 461-5 et R. 461-9 du Code de la sécurité sociale ; articles L. 751-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Indemnisation
La surdité professionnelle reconnue au titre du tableau 46 RA ouvre droit aux prestations de la branche AT/MP du régime agricole, servies par la MSA. Les règles sont alignées sur celles du régime général (article L. 751-8 du Code rural renvoyant au livre IV du Code de la sécurité sociale).
Indemnités journalières (IJ)
Pendant l'arrêt de travail consécutif à la reconnaissance, la MSA verse des indemnités journalières dès le 1ᵉʳ jour d'arrêt (pas de délai de carence en MP, contrairement à la maladie ordinaire), selon les modalités de l'article R. 433-1 CSS :
- du 1ᵉʳ au 28ᵉ jour : 60 % du salaire journalier de référence ;
- à partir du 29ᵉ jour : 80 % du salaire journalier de référence.
Note : dans le cas d'une surdité, l'arrêt de travail n'est pas toujours nécessaire — la pathologie étant chronique, la reconnaissance débouche le plus souvent directement sur l'évaluation d'une incapacité permanente.
Taux d'incapacité permanente partielle (IPP)
Le médecin conseil de la MSA évalue le taux d'IPP selon le barème indicatif d'invalidité (annexe I de l'article R. 434-32 CSS). Pour les hypoacousies, le barème prend en compte le déficit moyen sur les fréquences conversationnelles et la présence d'acouphènes invalidants. Ordres de grandeur (à titre purement indicatif) :
- déficit unilatéral léger : quelques pour cent ;
- déficit bilatéral modéré (35-55 dB) : 5 à 15 % ;
- déficit bilatéral sévère (55-80 dB) avec retentissement professionnel et acouphènes : 15 à 35 % ;
- surdité quasi totale : au-delà de 50 %.
Le taux dépend du déficit objectivé, du retentissement, de l'âge, et de l'avis du médecin conseil. Il est notifié par décision motivée susceptible de recours.
Indemnité en capital ou rente
- IPP < 10 % : indemnité en capital versée en une seule fois (montants fixés par décret, revalorisés annuellement).
- IPP ≥ 10 % : rente viagère trimestrielle calculée sur la base du salaire annuel × taux d'IPP corrigé (taux ÷ 2 jusqu'à 50 %, puis taux × 1,5 au-delà).
- IPP ≥ 66 % : majoration possible pour assistance d'une tierce personne.
Prise en charge des prothèses auditives
La prise en charge des appareils auditifs est complète dans le cadre de la branche AT/MP, sans reste à charge sur le tarif de responsabilité (article L. 431-1 CSS). Le renouvellement est prévu tous les 4 à 6 ans selon l'usure. Les piles, accessoires et entretien sont également couverts.
Faute inexcusable de l'employeur
Si le salarié démontre que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié au bruit (absence de mesurage, EPI non fournis, dépassement de la VLEP de 87 dB(A) toléré) et n'a pas pris les mesures nécessaires (article L. 452-1 CSS), la rente est majorée jusqu'au taux maximum et la victime obtient l'indemnisation des préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice d'agrément (gêne sociale, isolement, abandon d'activités), préjudice esthétique éventuel (port de prothèses), perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle.
Sources : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-1 à L. 434-14, L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ; articles L. 751-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; MSA — MP.
Jurisprudence
La jurisprudence sur la surdité professionnelle au titre des tableaux 42 RG / 46 RA est nourrie. Trois axes structurent le contentieux : l'obligation de sécurité, la portée du critère audiométrique des 35 dB, et le recours au CRRMP lorsque les conditions du tableau ne sont pas remplies.
1. L'obligation de sécurité de l'employeur en matière de bruit
Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-17.221 (arrêts « amiante ») — Les arrêts fondateurs de 2002 ont posé le principe général de l'obligation de sécurité de l'employeur en matière de risques professionnels, qui constitue le socle de toute action en faute inexcusable. Appliqués au bruit, ils impliquent que l'employeur doit non seulement fournir des EPI auditifs au-delà de 85 dB(A), mais aussi réaliser les mesurages, organiser la surveillance médicale renforcée et tracer l'exposition. La jurisprudence postérieure (Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444) a admis que l'employeur peut s'exonérer en démontrant qu'il a pris toutes les mesures nécessaires (obligation de moyens renforcée).
2. Le critère des 35 dB et la voie du CRRMP
Cass. 2ᵉ civ., 19 décembre 2013, n° 12-28.066 — Lorsque le déficit auditif moyen ne franchit pas le seuil de 35 dB exigé par le tableau (par exemple 32 dB), la présomption d'origine professionnelle ne joue pas et la caisse doit transmettre le dossier au CRRMP au titre du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 CSS. La Cour rappelle que la victime peut alors faire valoir un lien direct avec son travail habituel, à charge pour le comité d'examiner les conditions concrètes d'exposition et l'évolution audiométrique.
3. La preuve de l'exposition au bruit dans le secteur agricole
Cass. 2ᵉ civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626 — Confirmation que la liste limitative des travaux doit être interprétée à la lumière des activités réelles du salarié et non du seul intitulé du poste. Dans une affaire concernant un salarié agricole exposé à la fois à des tronçonneuses et à des engins de chantier, la Cour a validé la reconnaissance dès lors que plusieurs catégories de travaux listées (10°, 11°) étaient cumulativement exercées au cours de la carrière. Les fiches d'exposition prévues à l'article R. 4412-110 du Code du travail et le document unique d'évaluation des risques (DUERP) constituent des éléments de preuve déterminants.
Pour aller plus loin : rechercher sur Judilibre les mots-clés « surdité professionnelle + tableau 42 » ou « hypoacousie + faute inexcusable » pour les décisions les plus récentes.
Prévention
La prévention du risque « bruit » en milieu agricole est encadrée par les articles R. 4431-1 à R. 4437-4 du Code du travail (transposition de la directive 2003/10/CE). En agriculture, ces obligations s'appliquent aux exploitations, ETA, CUMA, coopératives, scieries, abattoirs et entreprises paysagères, sous le contrôle de la MSA (service Santé Sécurité au Travail).
Évaluation et mesurage du bruit
L'employeur doit évaluer le niveau d'exposition de chaque poste (article R. 4433-1) et, si nécessaire, faire procéder à un mesurage par un organisme compétent. Le résultat est consigné dans le document unique d'évaluation des risques (DUER) et la fiche d'exposition individuelle de chaque salarié. Le mesurage est renouvelé au moins tous les 5 ans, et chaque fois qu'un changement intervient sur le poste.
Les trois seuils d'action réglementaires
- 80 dB(A) sur 8 heures (ou crête 135 dB(C)) : valeur d'exposition inférieure déclenchant des actions — information des salariés, mise à disposition d'EPI auditifs, examen audiométrique sur demande.
- 85 dB(A) sur 8 heures (ou crête 137 dB(C)) : valeur d'exposition supérieure rendant le port des EPI auditifs obligatoire, signalisation des zones, suivi médical renforcé, programme de réduction du bruit.
- 87 dB(A) sur 8 heures (ou crête 140 dB(C)) : valeur limite d'exposition à ne jamais dépasser, mesurée à l'oreille du salarié (EPI compris). Tout dépassement constitue une infraction et déclenche des actions correctives immédiates.
Hiérarchie des mesures de prévention
- Suppression à la source : choix d'équipements moins bruyants au moment de l'achat (tracteurs cabinés insonorisés, moissonneuses récentes, tronçonneuses électriques basse émission).
- Réduction à la source : capotage des compresseurs, silencieux d'échappement, traitement acoustique des locaux (séchoirs, ateliers).
- Mesures organisationnelles : rotation des postes, limitation du temps d'exposition, zones de repos calmes, signalisation des zones à risque.
- EPI auditifs : bouchons moulés sur mesure, bouchons à atténuation variable pour la communication, casques anti-bruit (SNR adapté au niveau d'exposition résiduelle).
Surveillance médicale renforcée
Les salariés exposés au-delà de 85 dB(A) bénéficient d'un suivi individuel renforcé (SIR) par le service de santé au travail en agriculture : audiométrie tonale et vocale à l'embauche puis tous les 3 ans au minimum (annuelle si exposition ≥ 90 dB(A)). Le dossier médical est conservé. À la cessation d'exposition : attestation d'exposition remise au salarié et possibilité de suivi médical post-professionnel à la charge de la MSA.
Droit d'alerte et de retrait
Le salarié qui constate un danger grave et imminent (bruit prolongé sans EPI, machine défectueuse) peut exercer son droit de retrait (article L. 4131-1 du Code du travail) sans qu'aucune sanction ne puisse en résulter.
Sources : INRS — Prévention du bruit ; MSA — Santé sécurité au travail ; articles R. 4431-1 à R. 4437-4 du Code du travail ; directive européenne 2003/10/CE.
Cas pratiques
Les cas ci-dessous sont anonymisés et reconstitués à des fins pédagogiques à partir de situations types rencontrées par la MSA et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Ils n'identifient aucune exploitation ni aucune entreprise.
Cas 1 — Bûcheron en exploitation forestière (reconnaissance directe)
M. A., 58 ans, exerce comme bûcheron-élagueur depuis 1986 dans des entreprises de travaux forestiers (ETF). Tronçonneuse thermique 6 à 8 heures par jour, broyeurs de souches, débardeuse. Mesurages MSA sur poste équivalent : 100 à 108 dB(A). En 2025, audiométrie post-vacances : déficit moyen 42 dB sur la meilleure oreille, acouphènes bilatéraux invalidants. Le médecin du travail rédige un CMI « Tableau 46 RA — hypoacousie de perception ». La MSA reconnaît la MP (travaux relevant des catégories 10° et 11° de la liste, durée d'exposition très supérieure à un an). IPP fixée à 18 %, ouvrant droit à une rente trimestrielle et à la prise en charge intégrale d'appareils auditifs.
Cas 2 — Opérateur d'abattoir de volailles (CRRMP)
Mme B., 52 ans, employée dans un abattoir de volailles depuis 18 ans (poste plumeuse mécanique, ligne d'éviscération). Niveaux mesurés 88 à 92 dB(A). À l'audiogramme demandé après gêne croissante : déficit moyen 31 dB sur la meilleure oreille — sous le seuil de 35 dB exigé par le tableau. La MSA refuse la reconnaissance au titre du tableau mais transmet le dossier au CRRMP. Le comité retient un lien direct avec l'activité (exposition documentée > 18 ans, atteinte symétrique typique, absence d'antécédent ORL) et conclut à la reconnaissance hors tableau. IPP : 10 %.
Cas 3 — Salarié polyvalent en exploitation céréalière (faute inexcusable)
M. C., 61 ans, conducteur d'engins agricoles (moissonneuse, ensileuse, séchoir) sur la même exploitation pendant 35 ans. Aucun bouchon ni casque anti-bruit fourni avant 2010, pas de mesurage acoustique avant 2015, pas d'audiométrie périodique avant 2018. Déficit constaté à la retraite : 55 dB de moyenne, acouphènes permanents. Reconnaissance MP par la MSA (IPP 28 %). M. C. engage une action en faute inexcusable : le pôle social retient que l'exploitant employeur, soumis à l'obligation de sécurité depuis le décret n° 90-280 du 28 mars 1990 (transposition de la directive bruit), connaissait ou aurait dû connaître le risque. Rente majorée au taux maximum + indemnisation du préjudice d'agrément (abandon des activités sociales, isolement) et des souffrances morales.
Cas 4 — Apprentie en travaux paysagers (déclaration précoce)
Mlle D., 22 ans, apprentie en BTS aménagements paysagers : 3 ans en alternance avec utilisation quotidienne de tondeuses autoportées, débroussailleuses thermiques et tronçonneuses. Audiogramme demandé suite à acouphènes persistants : déficit moyen 18 dB (sous le seuil). Pas de reconnaissance possible au titre du tableau ni du CRRMP en l'état. Le médecin du travail propose une déclaration de souffrance auditive précoce, recommande des EPI moulés sur mesure, un changement d'affectation, et un suivi audiométrique annuel. Cas pédagogique illustrant l'importance de la prévention dès l'apprentissage : l'irréversibilité de l'atteinte interdit toute « récupération » future.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 01/06/2026.