Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2

Qu'est-ce que c'est concrètement ?

Le tableau 60 du régime agricole reconnaît comme maladie professionnelle les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 (le virus responsable de la Covid-19) contractée par certains personnels relevant du régime de protection sociale agricole. Il a été créé par le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, miroir du tableau n° 100 du régime général.

Quelles formes cliniques sont reconnues ?

Seules sont reconnues les formes graves de la Covid-19, c'est-à-dire celles qui ont nécessité :

• une oxygénothérapie ;
• une assistance ventilatoire (ventilation non invasive, intubation, ECMO) ;
• ou qui ont entraîné le décès du salarié.

Les formes ambulatoires sans hospitalisation ne sont pas couvertes par le tableau 60 RA : elles peuvent toutefois être examinées par le CRRMP au titre de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 CSS si elles entraînent une incapacité permanente prévisible d'au moins 25 %.

Qui est concerné dans le secteur agricole ?

Le tableau cible les personnels travaillant en présentiel au sein de structures médico-sociales et de services rattachés à la Mutualité sociale agricole (MSA) :

• services de santé au travail agricoles ;
• EHPAD relevant du régime agricole (établissements gérés par des structures mutualistes agricoles) ;
• foyers et établissements d'hébergement pour adultes et enfants handicapés ;
• services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès de personnes vulnérables.

Sont visés les personnels administratifs, de soins et assimilés, et d'entretien : une secrétaire d'accueil, un agent de bionettoyage ou une aide-soignante d'un EHPAD MSA sont tous éligibles.

Mécanisme physiopathologique

Le SARS-CoV2 se transmet principalement par voie respiratoire (aérosols, gouttelettes) et par contact. Chez les personnels exposés à un public vulnérable et confiné, la charge virale reçue peut être élevée et conduire à une atteinte respiratoire sévère (pneumopathie interstitielle bilatérale, syndrome de détresse respiratoire aiguë). La preuve diagnostique repose sur un test biologique (RT-PCR, antigénique), un scanner thoracique évocateur, ou, à défaut, une histoire clinique documentée par des comptes rendus médicaux.

Source : Légifrance — Tableau 60 RA · INRS — Covid-19 et milieu professionnel.

Procédure de reconnaissance

Pour les salariés affiliés au régime agricole, l'instruction est conduite par la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) et non par la CPAM. La procédure suit les mêmes étapes que pour le régime général, en application de l'article L. 751-7 du Code rural qui renvoie aux dispositions du Code de la sécurité sociale.

1. Certificat médical initial

Le médecin traitant ou un médecin hospitalier établit un certificat médical initial (CMI) mentionnant le diagnostic, la date de première constatation médicale, et le lien possible avec l'activité professionnelle. Les comptes rendus d'hospitalisation, le scanner thoracique et les preuves d'oxygénothérapie ou de ventilation doivent être annexés.

2. Déclaration à la MSA

La victime (ou ses ayants droit en cas de décès) adresse une déclaration de maladie professionnelle à sa caisse de MSA avec le CMI, dans un délai de deux ans à compter de la date de cessation du travail liée à la maladie ou de la date à laquelle la victime a été informée du lien possible (article L. 461-5 CSS). L'employeur est informé et peut formuler ses observations.

3. Instruction par la MSA

La MSA dispose de 120 jours à compter de la déclaration complète pour statuer (article R. 461-9 CSS). Elle vérifie :

• que l'affection répond à la désignation (forme grave avec oxygénothérapie, ventilation ou décès) ;
• que le délai de prise en charge de 14 jours est respecté entre la fin de l'exposition et la première constatation médicale ;
• que les travaux effectués figurent dans la liste limitative.

Si l'ensemble des conditions est rempli, la présomption d'origine professionnelle joue : la victime n'a pas à prouver le lien de causalité.

4. CRRMP en cas de critères non remplis

Si l'un des critères du tableau n'est pas rempli (par exemple, un personnel d'une structure agricole non listée, ou un délai dépassé), la MSA transmet le dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui se prononce sur le lien direct entre la maladie et le travail (alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 CSS).

5. Recours en cas de refus

En cas de décision défavorable, la victime peut saisir la Commission de recours amiable de la MSA dans les 2 mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire.

Sources : MSA — Maladies professionnelles · Article L. 461-1 CSS · Améli — Procédure MP.

Indemnisation

Une fois la maladie professionnelle reconnue par la MSA, la victime bénéficie des prestations de la branche AT/MP du régime agricole, équivalentes à celles du régime général (article L. 751-8 du Code rural).

Indemnités journalières (IJ)

Pendant l'arrêt de travail, la victime perçoit des indemnités journalières sans délai de carence, calculées sur la base du salaire journalier de référence. Le taux est de 60 % du salaire de référence les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29ᵉ jour (article R. 433-1 CSS).

Soins pris en charge à 100 %

Tous les soins liés à la Covid-19 (hospitalisation, oxygénothérapie, suivi pneumologique, kinésithérapie respiratoire pour Covid long, soutien psychologique) sont pris en charge à 100 % du tarif conventionnel, sans avance de frais.

Rente ou capital en cas de séquelles (IPP)

Si la Covid-19 a laissé des séquelles permanentes (insuffisance respiratoire chronique, troubles cardiaques, atteinte neurologique du Covid long), un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est fixé après consolidation par le médecin-conseil de la MSA :

• IPP < 10 % : indemnité en capital versée en une fois.
• IPP ≥ 10 % : rente viagère trimestrielle, calculée sur le salaire annuel et le taux d'IPP.

Capital décès pour les ayants droit

En cas de décès du salarié des suites de la Covid-19 reconnue, le conjoint (ou partenaire de PACS, concubin) perçoit une rente viagère (40 % du salaire annuel de la victime), et les enfants à charge une rente jusqu'à 20 ans (articles L. 434-7 et suivants CSS).

Faute inexcusable de l'employeur

Si la victime ou ses ayants droit estiment que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité (absence de masques, refus de télétravail pour les fonctions compatibles, non-respect des protocoles sanitaires officiels), une action en faute inexcusable peut être engagée devant le pôle social du tribunal judiciaire (article L. 452-1 CSS). En cas de succès : majoration de la rente jusqu'au maximum légal, et indemnisation complète des préjudices personnels (souffrances, préjudice d'agrément, esthétique, perte de chance professionnelle).

Sources : Article L. 434-1 CSS · Article L. 452-1 CSS · MSA — Santé et sécurité au travail. Les montants exacts dépendent du salaire de référence et du taux d'IPP fixé par le médecin-conseil. À titre informatif uniquement.

Jurisprudence

Le tableau 60 RA (et son équivalent tableau 100 RG) étant récent — créé en septembre 2020 — la jurisprudence consolidée de la Cour de cassation est en cours de construction. Plusieurs principes issus du contentieux Covid-19 et du droit général des MP sont toutefois applicables.

Présomption d'origine professionnelle — principe rappelé par la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans une jurisprudence constante (par ex. Cass. 2ᵉ civ., 4 mai 2017, n° 16-13.297), juge que dès lors que les conditions médicales et professionnelles du tableau sont remplies, la présomption d'imputabilité joue de plein droit. L'employeur ne peut renverser cette présomption qu'en rapportant la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. Cette règle s'applique pleinement au tableau 60 RA.

Obligation de sécurité de l'employeur en contexte pandémique

Dans l'arrêt « Amazon » (Cour d'appel de Versailles, 24 avril 2020, n° 20/01993), confirmée sur le fond par la Cour de cassation au visa de l'article L. 4121-1 du Code du travail, le juge a rappelé que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour évaluer le risque Covid-19 et adapter l'organisation du travail. Ce principe nourrit les actions en faute inexcusable des soignants exposés.

Recevabilité de l'action en faute inexcusable

La Cour de cassation a confirmé que l'action en faute inexcusable est ouverte à tous les salariés bénéficiant d'une MP reconnue, y compris dans des contextes nouveaux ou émergents (cf. Cass. 2ᵉ civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677 sur les conditions de la faute inexcusable). Pour la Covid-19 professionnelle, l'enjeu probatoire portera sur la conscience du danger (avérée dès mars 2020 pour les structures médico-sociales) et sur les mesures effectivement mises en œuvre par l'employeur (EPI, distanciation, télétravail des fonctions compatibles).

Recherche jurisprudentielle : Judilibre.

Prévention

La prévention du risque Covid-19 dans les structures relevant du régime agricole repose sur l'évaluation du risque biologique (article R. 4421-1 du Code du travail) et sur les obligations générales de sécurité de l'employeur (L. 4121-1).

Évaluation du risque dans le DUERP

Le risque biologique SARS-CoV2 doit être formellement évalué dans le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) pour les structures concernées (EHPAD, foyers handicap, SAAD, services de santé au travail agricoles). L'évaluation inclut : identification des situations de contact, fréquence, vulnérabilité des publics accueillis, conditions de ventilation.

Mesures de prévention collective

• Ventilation des locaux et renouvellement de l'air (apport d'air neuf, CO₂ < 800 ppm dans les zones occupées) ;
• Organisation du travail : limitation des regroupements, sectorisation des unités Covid en EHPAD, télétravail pour les fonctions compatibles ;
• Hygiène : bionettoyage renforcé des surfaces fréquemment touchées, solutions hydro-alcooliques accessibles.

Équipements de protection individuelle (EPI)

Les EPI sont fournis et entretenus par l'employeur (article R. 4323-95 CT) :

• masques chirurgicaux ou FFP2 selon le niveau de risque et la procédure de soin ;
• blouses, gants, lunettes ou visières pour les gestes à risque d'aérosolisation ;
• formation pratique à l'habillage / déshabillage (séquence à risque élevé d'auto-contamination).

Surveillance médicale et vaccination

Les personnels relèvent d'un suivi individuel renforcé par le service de santé au travail agricole (visite à l'embauche puis périodique). La vaccination Covid-19 est recommandée pour les professionnels de santé et reste obligatoire dans certaines situations (article L. 3111-4-1 du Code de la santé publique pour les personnels mentionnés à l'article L. 3111-4 CSP).

Droit d'alerte et de retrait

En cas de danger grave et imminent (absence d'EPI, exposition non protégée à un cluster), le salarié peut exercer son droit de retrait (L. 4131-1) et le CSE son droit d'alerte (article L. 4131-2 CT).

Sources : INRS — Covid-19 · MSA — Santé sécurité au travail · Ministère du Travail.