Article L4131-1 — Droit d'alerte et droit de retrait face à un danger grave et imminent
L'article L4131-1 consacre le droit d'alerte et le droit de retrait du salarié face à un danger grave et imminent. Le retrait justifié ne peut donner lieu ni à sanction ni à retenue sur salaire.
Ce que dit l'article L4131-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d'une telle situation.
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
L'article L4131-1 consacre deux droits fondamentaux du salarié face à un danger grave et imminent : le droit d'alerte (signaler à l'employeur) et le droit de retrait (cesser de travailler), sans perte de salaire et sans pouvoir être sanctionné.
Ce que dit l'article L4131-1
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d'une telle situation.
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Si un salarié estime qu'il y a un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie, il a deux droits cumulatifs :
- Le droit d'alerte : il doit immédiatement prévenir son employeur (oralement puis par écrit dans le registre légal — article D4132-1).
- Le droit de retrait : il peut se mettre en sécurité en cessant de travailler.
L'employeur ne peut ni sanctionner ni retenir sur salaire un retrait justifié (article L4131-3). En revanche, un retrait abusif (sans danger réel) peut donner lieu à des retenues sur salaire et, en cas de récidive, à une sanction disciplinaire.
Qui est concerné ?
- Tout salarié du secteur privé, quel que soit son contrat (CDI, CDD, intérim, alternance).
- Tout employeur, sans seuil d'effectif.
- Les fonctionnaires bénéficient d'un dispositif équivalent (article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982).
- Les élus CSE ont un droit d'alerte renforcé en cas de danger grave et imminent (article L2312-60).
Ce que cela implique en pratique
1. Définition du « danger grave et imminent »
Selon la jurisprudence (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n° 14-21.272 ; Cass. Crim., 8 janvier 1991), trois critères cumulatifs :
- Grave : susceptible d'entraîner un décès, une invalidité permanente, une incapacité prolongée ou une atteinte sérieuse à la santé ;
- Imminent : susceptible de se réaliser brutalement, dans un délai très rapproché ;
- Motif raisonnable : appréciation subjective fondée sur des éléments objectifs (et non sur une simple inquiétude).
2. La procédure d'alerte (L4131-1 + D4132-1)
- Alerte orale immédiate de l'employeur ou de son représentant ;
- Inscription dans le registre spécial tenu à disposition (article D4132-1) — daté, signé, indiquant le poste, la nature et la cause du danger ;
- Décision de l'employeur : faire cesser le danger ou justifier de son absence ;
- En cas de désaccord, l'inspection du travail peut être saisie (qui peut ordonner l'arrêt temporaire des travaux — article L4731-1).
3. Le retrait : pas besoin d'autorisation
Le retrait peut être exercé sans attendre l'autorisation de l'employeur. Le salarié décide seul, sous sa responsabilité. Mais il doit :
- Avertir l'employeur dès que possible ;
- Ne pas créer de nouveau danger pour autrui (en bloquant une issue de secours, par exemple — article L4132-1) ;
- Rester à disposition pour réintégrer son poste dès que le danger est levé.
Risques en cas de mauvaise application
- Sanction du salarié pour un retrait justifié : nullité de la sanction + dommages-intérêts (Cass. Soc., 28 mai 2008, n° 07-15.744).
- Demande de reprise sans levée du danger : faute inexcusable de l'employeur (article L452-1 CSS) + obligation de sécurité (L4121-1).
- Retrait abusif (sans danger réel) : retenue sur salaire possible, voire sanction disciplinaire en cas de récidive (Cass. Soc., 9 octobre 2013, n° 12-22.288).
- Délit d'entrave si l'employeur empêche l'inspection du registre légal : article L4741-1 (10 000 € par salarié).
Cas pratiques
Cas n°1 — Échafaudage défectueux
Un ouvrier du BTP constate qu'une planche de l'échafaudage est cassée à 8 mètres de hauteur. Il alerte le chef de chantier, inscrit l'incident au registre et se retire jusqu'à réparation. Retrait clairement justifié — chute de hauteur = danger grave et imminent.
Cas n°2 — Climatisation en panne lors de canicule
Bureau exposé sud, 38°C intérieurs, pas d'eau fraîche fournie. Le salarié alerte. Si l'employeur ne prend pas de mesures (volet, ventilation, hydratation), le retrait peut être justifié — risque d'hyperthermie grave. La jurisprudence apprécie au cas par cas.
Cas n°3 — Refus de COVID injustifié
Salarié refusant de venir au bureau sans masque alors que les protocoles légaux sont respectés, sans aucun cas avéré. Retrait abusif : pas de motif raisonnable de penser à un danger grave et imminent (Cass. Soc., jurisprudence COVID-19 post-2020). Retenue sur salaire possible.
Cas n°4 — Agression verbale par un client
Un employé de guichet est menacé de mort par un client. Il quitte son poste et alerte sa hiérarchie. Risque psychosocial grave et imminent : retrait justifié. L'employeur doit prendre des mesures (vidéosurveillance, accompagnement, plainte).
Articles connexes du Code du travail
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur.
- Article L4121-3 — Évaluation des risques (DUERP).
- Article L2312-5 — Attributions du CSE en santé-sécurité.
Cas pratiques
Cas n°1 — Échafaudage défectueux
Planche cassée à 8 m. Alerte + inscription registre + retrait. Justifié, chute = danger grave et imminent.
Cas n°2 — Canicule sans mesures
38°C intérieurs, pas d'eau ni ventilation après alerte. Retrait potentiellement justifié — risque d'hyperthermie.
Cas n°3 — Retrait abusif (COVID)
Refus sans motif raisonnable malgré protocoles respectés : retrait abusif, retenue sur salaire (jurisprudence post-2020).
Cas n°4 — Menaces d'un client
Menaces de mort par un client : risque psychosocial grave et imminent. Retrait justifié, mesures employeur requises.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.