Formation Achats Responsables
& Devoir de Vigilance

Devoir de vigilance & achats responsables : ce qui change vraiment en 2026-2029

Pourquoi cette formation est le pendant logique du Bilan Carbone / CSRD

Notre formation Bilan Carbone & CSRD couvre le pilier environnemental du reporting durable : émissions GES, ESRS E, double matérialité climatique. Cette formation-ci est son jumeau social et juridique : elle couvre le pilier droits humains et chaîne de valeur via le devoir de vigilance (loi 2017, CS3D) et la politique d'achats responsables (ISO 20400). Les deux dispositifs s'alimentent mutuellement : la cartographie CS3D nourrit les ESRS S de la CSRD ; les données fournisseurs servent à calculer le Scope 3 ; les indicateurs RSE se mutualisent. Un DAF ou un directeur achats qui maîtrise les deux dispose d'une vue intégrée ESG qui devient le standard de marché des grands groupes français en 2026.

Concrètement, la majorité des grands groupes français (CAC 40, SBF 120) ont déjà fusionné les pilotages CSRD et vigilance dans des directions durabilité unifiées, rattachées soit à la DAF, soit à un Chief Sustainability Officer (CSO). C'est cette intégration qu'attendent désormais les régulateurs financiers comme les agences de notation extra-financière.

Loi 2017-399 : ce qu'elle exige réellement

Adoptée le 27 mars 2017 sous le nom de « loi Potier » (du nom du député Dominique Potier), la loi 2017-399 a inséré dans le Code de commerce les articles L.225-102-4 et L.225-102-5. Elle s'applique aux sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en France (société + filiales françaises directes ou indirectes) ou 10 000 salariés dans le monde (société + filiales mondiales). Aucune liste officielle des sociétés assujetties n'existe : l'administration n'en publie pas, et les estimations de quelques centaines de sociétés qui circulent sont des reconstitutions établies à partir de données publiques d'effectifs.

Ces sociétés doivent établir, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance annuel comportant 5 mesures de vigilance raisonnable. Le plan + le compte rendu de sa mise en œuvre doivent être publiés dans le rapport de gestion et rendus publics. La sanction n'est pas pécuniaire à l'origine de la loi (le Conseil constitutionnel a censuré l'amende civile prévue dans la version initiale), mais elle reste lourde : injonction judiciaire sous astreinte via le tribunal judiciaire de Paris (compétence exclusive depuis 2021), et responsabilité civile pour les préjudices que l'exécution du plan aurait permis d'éviter (article L.225-102-5). Une quinzaine de procédures ont été engagées depuis 2019, mais deux décisions seulement ont été rendues au fond : l'essentiel du contentieux s'est joué sur la compétence juridictionnelle et la recevabilité.

CS3D : la généralisation européenne en 2027-2029

La directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024, dite CS3D, devait généraliser à l'échelle européenne le devoir de vigilance que la France pratique seule depuis 2017. Elle a été profondément resserrée par la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026. Dans sa version en vigueur : transposition par les États membres avant le 26 juillet 2028, application aux entreprises au 26 juillet 2029 — à une date unique, l'application par vagues successives ayant été abandonnée.

Ce qu'il reste par rapport à la loi française : un champ élargi aux entreprises de pays tiers actives dans l'Union (à partir de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires réalisé dans l'UE), la méthodologie de diligence raisonnable de l'OCDE en six étapes dont la réparation, et des sanctions administratives plafonnées à 3 % du chiffre d'affaires net mondial. Ce qui a disparu : l'obligation de plan de transition climatique (article 22) et le régime européen de responsabilité civile (article 29), désormais renvoyé au droit national. Avec des seuils fixés à plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 Md€, la directive est aujourd'hui plus étroite que la loi française de 2017.

Le plan de vigilance, document opposable

Le plan de vigilance n'est pas un document de communication. C'est un document juridique opposable que des ONG, des collectivités, des syndicats ou des victimes peuvent invoquer devant le tribunal judiciaire de Paris. Cinq mesures de vigilance obligatoires : 1) Cartographie des risques sur l'ensemble de la chaîne de valeur (filiales contrôlées, fournisseurs et sous-traitants avec lesquels existe une relation commerciale établie), classés par catégorie : atteintes aux droits humains et libertés fondamentales, atteintes à la santé et la sécurité des personnes, atteintes graves à l'environnement. 2) Évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs au regard de la cartographie. 3) Actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves. 4) Mécanisme d'alerte et de recueil des signalements élaboré en concertation avec les organisations syndicales représentatives. 5) Dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.

Cette sensibilisation : public, contenu, limites

Cette formation gratuite de 5 heures réparties sur 4 modules s'adresse aux directeurs financiers (DAF), directeurs des achats (CPO), directeurs RSE / sustainability officers, juristes en droit des sociétés et compliance, contrôleurs internes et auditeurs, responsables ESG en gestion d'actifs, secrétariats généraux, directeurs juridiques. Elle complète idéalement nos formations Bilan Carbone & CSRD, RGPD, IA générative en entreprise (AI Act), Cybersécurité NIS2 / DORA et Égalité Professionnelle. Avertissement : Travail-Industrie n'est pas un cabinet d'avocats ni un organisme de formation certifié Qualiopi. Le contenu de cette formation reflète l'état du droit au moment de sa rédaction (2026) et la doctrine juridique majoritaire ; il ne constitue ni un conseil juridique individualisé, ni un substitut à un accompagnement par un cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires et RSE.