Formation Achats Responsables
& Devoir de Vigilance

Devoir de vigilance & achats responsables : ce qui change vraiment en 2026-2029

Pourquoi cette formation est le pendant logique du Bilan Carbone / CSRD

Notre formation Bilan Carbone & CSRD couvre le pilier environnemental du reporting durable : émissions GES, ESRS E, double matérialité climatique. Cette formation-ci est son jumeau social et juridique : elle couvre le pilier droits humains et chaîne de valeur via le devoir de vigilance (loi 2017, CS3D) et la politique d'achats responsables (ISO 20400). Les deux dispositifs s'alimentent mutuellement : la cartographie CS3D nourrit les ESRS S de la CSRD ; les données fournisseurs servent à calculer le Scope 3 ; les indicateurs RSE se mutualisent. Un DAF ou un directeur achats qui maîtrise les deux dispose d'une vue intégrée ESG qui devient le standard de marché des grands groupes français en 2026.

Concrètement, la majorité des grands groupes français (CAC 40, SBF 120) ont déjà fusionné les pilotages CSRD et vigilance dans des directions durabilité unifiées, rattachées soit à la DAF, soit à un Chief Sustainability Officer (CSO). C'est cette intégration que les régulateurs (AMF, ESMA, DGCCRF) et les agences de notation extra-financière (Moody's ESG, Sustainalytics, MSCI) attendent désormais.

Loi 2017-399 : ce qu'elle exige réellement

Adoptée le 27 mars 2017 sous le nom de « loi Potier » (du nom du député Dominique Potier), la loi 2017-399 a inséré dans le Code de commerce les articles L.225-102-4 et L.225-102-5. Elle s'applique aux sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en France (société + filiales françaises directes ou indirectes) ou 10 000 salariés dans le monde (société + filiales mondiales). Concrètement, cela vise environ 250 sociétés françaises : CAC 40 dans leur intégralité, et la majorité des grands groupes SBF 120 et ETI internationalisées.

Ces sociétés doivent établir, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance annuel comportant 5 mesures de vigilance raisonnable. Le plan + le compte rendu de sa mise en œuvre doivent être publiés dans le rapport de gestion et rendus publics. La sanction n'est pas pécuniaire à l'origine de la loi (le Conseil constitutionnel a censuré l'amende civile prévue dans la version initiale), mais elle reste lourde : injonction judiciaire sous astreinte via le tribunal judiciaire de Paris (compétence exclusive depuis 2021), et responsabilité civile pour les préjudices que l'exécution du plan aurait permis d'éviter (article L.225-102-5). Plus de 15 procédures sont déjà engagées au 2026 contre des grands groupes français.

CS3D : la généralisation européenne en 2027-2029

La directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024, dite CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), généralise au niveau européen le devoir de vigilance que la France pratiquait seule depuis 2017. Elle doit être transposée par les États membres avant le 26 juillet 2026. Application progressive selon la taille de l'entreprise : 26 juillet 2027 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de CA net ; 26 juillet 2028 pour celles de plus de 3 000 salariés et 900 M€ ; 26 juillet 2029 pour celles de plus de 1 000 salariés et 450 M€. La directive « Omnibus » du 26 février 2025 a allégé certaines obligations initiales et reporté de 1 an le calendrier — un compromis politique entre simplification et ambition.

Quatre apports majeurs par rapport à la loi française : 1) champ d'application élargi (à terme, environ 6 000 entreprises européennes et 4 000 entreprises tiers-pays actives dans l'UE) ; 2) obligation climatique explicite avec adoption d'un plan de transition aligné sur 1,5 °C ; 3) sanctions administratives jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires net mondial ; 4) responsabilité civile harmonisée à l'échelle européenne, avec accès facilité à la justice pour les victimes.

Le plan de vigilance, document opposable

Le plan de vigilance n'est pas un document de communication. C'est un document juridique opposable que des ONG, des collectivités, des syndicats ou des victimes peuvent invoquer devant le tribunal judiciaire de Paris. Cinq mesures de vigilance obligatoires : 1) Cartographie des risques sur l'ensemble de la chaîne de valeur (filiales contrôlées, fournisseurs et sous-traitants avec lesquels existe une relation commerciale établie), classés par catégorie : atteintes aux droits humains et libertés fondamentales, atteintes à la santé et la sécurité des personnes, atteintes graves à l'environnement. 2) Évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs au regard de la cartographie. 3) Actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves. 4) Mécanisme d'alerte et de recueil des signalements élaboré en concertation avec les organisations syndicales représentatives. 5) Dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.

Cette sensibilisation : public, contenu, limites

Cette formation gratuite de 5 heures réparties sur 4 modules s'adresse aux directeurs financiers (DAF), directeurs des achats (CPO), directeurs RSE / sustainability officers, juristes en droit des sociétés et compliance, contrôleurs internes et auditeurs, responsables ESG en gestion d'actifs, secrétariats généraux, directeurs juridiques. Elle complète idéalement nos formations Bilan Carbone & CSRD, RGPD, IA générative en entreprise (AI Act), Cybersécurité NIS2 / DORA et Égalité Professionnelle. Avertissement : Travail-Industrie n'est pas un cabinet d'avocats ni un organisme de formation certifié Qualiopi. Le contenu de cette formation reflète l'état du droit au moment de sa rédaction (2026) et la doctrine juridique majoritaire ; il ne constitue ni un conseil juridique individualisé, ni un substitut à un accompagnement par un cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires et RSE.